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Acte - FIN.23.00.A14 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.A14)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t Arrêté du Maire de la Ville de Besançon FIN.23.00.A14 OBJET : Direction Vie des Quartiers - Maison de quartier Grette / Butte - Régie de recettes n° 41 - Abrogation de l'arrêté FIN.21.00.A6 - Nomination d'un régisseur et

de 2 mandataires suppléantes

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.20.00.D21 du 2 juillet 2020 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes à la Maison de quartier Grette / Butte, Vu l'arrêté FIN.21.00.A6 du 15 mars 2021 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléantes et des mandataires,

Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 17 mars 2023,

ARRÊTE

Article 1" : A compter du 1 avril 2023, les dispositions de l'arrêté FIN.21.00.A6 du 15 mars 2021 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de mandataires de Mme Stéphanie SAOUD! et MM. Thierry GASNER et Philippe RENOU.

Article 3: Mme Emmanuelle JUVIN est nommée régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4: Mmes Sarnia AOUINA et Valérie COMTE sont nommées mandataires suppléantes de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

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Publié le : 21/03/2023Article 5 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 6 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Le régisseur et les mandataires suppléantes sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 10 : Le régisseur et les mandataires suppléantes ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 11 : Le régisseur et les mandataires suppléantes pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 12 : Le régisseur et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

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NOM Date de Précédée de

Prénom Fonction notification la mention « VU pour

acceptation »

JUVIN Régisseur

Emmanuelle

AOUINA Mandataire

Sarnia suppléant

COMTE Mandataire

Valérie suppléant

SAOUDI Mandataire

Stéphanie abrogée

GASNER Mandataire

Thierry abrogé

RENOU Mandataire

Philippe abrogé

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