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Arrêté - dp 027 049 22 z0099 arrete du 08 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 22 z0099 arrete du 08 02 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 28/12/2022
et complétée
le 20/01/2023
N°
DP
027
049
22
70099
Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 28/12/2022
ARRETE
N°URBA-2023014
Par
: |
Monsieur
GROULT
Daniel
Demeurant
à : |
7, ROUTE
DE
BERNAY
Surface
de plancher
créée
:
19.76
m°?
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Emprise
au
sol
créée
pour
la serre
de
jardin
:
9.24
m°
Sur
un
terrain
sis
à : |
7,
ROUTE
DE
BERNAY
LA
BARRE
EN
OUCHE
Surface
de
plancher
27330
MESNIL-EN-OUCHE
antérieure
:
119.36
m°?
49
41
AA
61
Nature
des
travaux
: | CONSTRUCTION
D’UNE
VERANDA
ET
D'UNE
|
Surface
de plancher
SERRE
DE
JARDIN
?
nouvelle
:
139.12
m°
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
Le 28/12/2022
par
Monsieur
GROULT
Daniel,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
+ __
pour
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
VERANDA
ET
D’UNE
SERRE
DE
JARDIN,
e sur
un
terrain
situé
7 ROUTE
DE
BERNAY,
+ pour
une
surface
de
plancher
créée
de
19.76
m?,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l’arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
l'avis
Favorable
tacite
de
SAEP
du
Lieuvin
et du
Pays
d'Ouche
(LPO)
en
date
du
29/01/2093,
Considérant
que
l’article
R.421-9
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
les
constructions
nouvelles
soumises
à
déclaration
préalable
sont
celles
dont
l’emprise
au
sol
est
supérieure
à cinq
mètres
carrés
et inférieure
ou
égale
à vingt
mètres
carrés.
Considérant
qu’une
construction
nouvelle
qui
a pour
effet
la création
d’une
emprise
au
sol,
au
sens
de
l’article
R.
420-1
du
code
de
l’urbanisme,
supérieure
à 20
m?
est
soumise
à permis
de
construire.
URBA:-2023014 ARRETE
Article
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2. Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2 : Votre
projet
porte
sur
la construction
d’une
véranda
et d’une
serre
de
jardin
d’une
emprise
au
sol
totale
de
29
m2.
Une
demande
de
permis
de
construire
doit
être
déposée.
A
MESYÉLIEN-OUCHE, Le 8
fé
ier;2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
URBA-2023014