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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete Justice 1 2024 ROD Cas Albert)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
AR Prefecture
017-2417
ReÇu le
:4: NOLÉRON 624-2024#619-JUSTICEZ202401-AR — COMMUNAUTE
DE COMMUNES ARRETE DU PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON
DESIGNATION D'UN AVOCAT
ACTION JUSTICE N° 1 — 2024 ROD
Objet : choix d’un avocat afin de représenter la communauté de communes de l’île d’Oléron dans le cadre d’une réclamation sur l’assujettissement à la Redevance pour la Collecte et l’élimination des
déchets (REOM)
Le Président de la Communauté de Communes de l’île d'Oléron,
- Vu l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la décision du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
« d’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté Communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme en appel ou de pourvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires ou administratives. Cette compétence s’entend au dépôt de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la communauté »
- Vu l’ordonnance d’assignation devant le Tribunal de Proximité de Rochefort délivrée le 12 avril 2024 relative à une contestation d’assujettissement à la Redevance pour la collecte et l’élimination des ordures ménagères auprès de la SARL Albert.
Le PRESIDENT
DÉSIGNE
Cabinet BLC
Avocats
21 rue de Mulhouse 17000 La Rochelle
pour représenter et défendre la collectivité sur ce dossier.
Fait à Saint-Pierre d'Oléron, le 19 juin 2024
Le Président de la Communauté de Communes
Michel PARENT
Michel PA ENT
59, route des Allées - 17 310 Saint-Pierre d'Oléron - Tél. 05 46 47 24 68 - Fax 05 46 47 12 88
email : accueil@cdc-oleron.fr - www.cdc-oleron.com AR Prefecture
017-241700624-20240619-JUSTICE202401-AR
Reçu le 20/06/2024
Publié le 20/06/2024