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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arr Justice 3 cdc 2023b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EE
dt
NS
ES
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ARRETE
DU
PRESIDENT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ILE
D’OLERON
DESIGNATION
D'UN
AVOCAT
ACTION
JUSTICE
N°
3—
2023
CDC
Objet
: choix
d’un
avocat
sinistre
Complexe
Aquatique
Objet
: choix
d’un
avocat
afin
de
représenter
et défendre
les intérêts
de la Communauté
de Communes
de
l’île d’Oléron
dans
le cadre
du
recours
en
dommage
ouvrage
sur
le centre
aquatique
Iléo.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
l’île
d’Oléron,
- Vu
Particle
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Vu
la décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
novembre
2022
« d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
les
actions
en justice
ou
défendre
la Communauté
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
comme
en
défense,
en
première
instance
comme
en
appel
ou
de
pourvoir
en
cassation,
devant
les juridictions
judiciaires
ou
administratives.
Cette
compétence
s’entend
au
dépôt
de
plaintes,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la
communauté
»
CONTEXTE : La
Communauté
de
Communes
de
l’île
d’Oléron
a
mis
en
cause
les
intervenants
à
l’acte de
construire
le
centre
aquatique
[léo
dans
le cadre
de
la garantie
décennale
de
cet
ouvrage.
Suite
au
choix
de
Maitre
Blandine
Cachelou
du
31
mars
2023,
de
se
retirer
de
ce
dossier.
ARRETE
et DECIDE :
Pour
défendre
les
intérêts
de
la Communauté
de
Commune
dans
ce dossier
devant
les différentes juridictions
Le
Président
DESIGNE
Le
Cabinet
BRG
Avocats
Maitre
Xavier
MOURIESSE
ou
son
représentant
1 rue
du
Guesclin
44016
NANTES
CEDEX
1
ou
l’un
de
ses
associés,
pour
représenter
et défendre
la collectivité
sur
ce
dossier.
Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
le
10
mai
2023
Fait
à Saint
Pierre
d'Oléron,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes Michel
PARENT
59,
route
des
Allées
- 17
310
Saint-Pierre
d'Oléron
- Tél.
05
46
47
24
68
- Fax
05
46
47
12
88
email
: accueil@cdc-oleron.fr
- www.cdc-oleron.com
AR
Prefecture
017-241700624-20230510-JUSTICE32023-AU Reçu le
12/05/2023
Publié le 12/05/2023 AR
Prefecture
017-241700624-20230510-JUSTICE32023-AU Reçu le 12/05/2023 Publié le
12/05/2023