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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arr Justice 2 2024 Sorefab)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
AR Prefecture
017-241700624-20240703-JUST22024-AR
Reçu le
Publié 1
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES ARRETE DU PRESIDENT
/07/202
/
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON
DESIGNATION D’UN AVOCAT
ACTION JUSTICE N° 2 — 2024 CDC
Objet : choix d’un avocat afin de représenter la communauté de communes de l’île d’Oléron dans le cadre d’une demande de forclusion auprès du Tribunal de Commerce suite à l’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre de Soréfab pour la construction d’une gendarmerie.
Le Président de la Communauté de Communes de l’île d'Oléron,
- Vu l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la décision du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
« d’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté Communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme en appel ou de pourvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires ou administratives. Cette compétence s’entend au dépôt de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la
communauté »
- Vu le placement en Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde du tribunal de commerce du 31
janvier 2024
Le PRESIDENT
DESIGNE
Cabinet BRG
Avocats
1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1
pour représenter et défendre la collectivité sur ce dossier.
Fait à Saint-Pierre d'Oléron, le 3 juillet 2024
59, route des Allées - 17 310 Saint-Pierre d'Oléron - Tél. 05 46 47 24 68 - Fax 05 46 47 12 88
email : accueil@cdc-oleron.fr - www.cdc-oleron.com AR Prefecture
017-241700624-20240703-JUST22024-AR
Reçu le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024