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Arrêté - AR127 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0017 AD 144
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR127 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0017 AD 144)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿ "PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 28/03/2022 N° DP 974 406 22 60017
RECEPISSE AFFICHE LE : /
DEMANDE COMPLETEE LE : 28/03/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :
Par : Monsieur CHANE HAONG Ary Jean Pierre Existante : NC
Demeurant à : 167 Avenue du DR Raymond VERGES
97450 ST LOUIS Démolie : 0
Représenté(e) par : p (e) pa / cie o
Sur un terrain sis à : RUE DUREAU UE Ne 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale 55 ee) NC
Référence cadastrale : 406 AD 144 a ur dl cd
Noture des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : / Sj dossier modificatif
surface antérieure : /
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour Division en vue de construire,
° sur un terrain situé rue Dureau,
° pour une surface plancher créée de m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement des zones PLU: UR, AUR, À,
Vu le règlement des zones PPR: B2, B3, RI, R2
CONSIDERANT l'en-tête du règlement AU qui indique que « Ceffe zone couvre des espaces réservés à l'urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur ef à mesure de la réalisation des équipements infernes à la zone. » et que le projet ainsi présenté fait état d'un projet dans la zone précitée.
CONSIDERANT l'article 3.2 du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les accès doivent êfre adaptés à l'opérafion et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permeftre de satisfaire aux exigences de la sécurité de la défense confre l'incendie ef la profectfion civile.
Les lofissements, au sens de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, ne doivent comporter qu'un seul accès (commun aux différents lofs) sur les
voies publiques existantes ou projetées, sauf impossibilité liée aux constructions, ouvrages ou aménagements préexistonts ou dans le cas d'une
unité foncière dont la profondeur par rapport à la voie est inférieure ou égale à 25 mètres. Cefte règle ne vauf que pour les voies primaires : RN3,
CD55, les voies communales consfituées par les lignes 500 ouvertes à la circulafion publique » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas
l'article précité car la rue Dureau est une ligne (500 en dessous) ouverte à la circulation
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour_les voiries à sens unique :
-avoir une emprise minimale de 3,50 mètres circulable par les véhicules à moteur,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51-49 10 Fax: 02.62 51 37,65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mard, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi ce :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00127-2022 du 11 avril 2022
Arrêté N° 00127-2022
Date: 11/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220411-127-2022-AR
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Pour les voiries à double sens :
- avoir une emprise minimale de 5,00 mèfres circulable par les véhicules à moteur.
Pour les deux types de voirie :
- être équipées d'un froffoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'T,50 mèfre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations
ou locaux d'activités existants ou générés par le projef.
- l'installation des bornes incendie ef de mobilier urbain nofamment de candélabres doit s'effectuer en bordure de trottoir ou de cheminement, ou sur
une bande verte ef implique une largeur supplémentaire de 0,5 mêfre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramètres.
CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UR du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Les voies publiques ou privées de plus de 50
mêtres de long se ferminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de felle sorte que les véhicules de luffe confre
l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-four » et que le projet ainsi présenté fait état de l'absence d'aire de
retournement conforme.
ARRETE
Aricle T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué à l'yr
: Le (ou PSE demandeur p EDEN contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(vendt saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
1 a présente décision est transmise au représentant de l'Efat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collecfivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 5149 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00127-2022
Date: 11/04/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220411-127-2022-AR
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022