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unknown - DEL2023 056 Annexe SPL Alec Rapports 2022
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (unknown - DEL2023 056 Annexe SPL Alec Rapports 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement,
8
SPL ALEC
Société Anonyme au capital de 600 000 euros
Siège social : 14 Avenue Benoît Frachon
38400 ST MARTIN D HERES
882 826 704 RCS GRENOBLE
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 13 JUIN 2023
Exercice clos le 31 décembre 2022
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la SPL ALEC (la « Société ») durant son troisième exercice social clos le 31 décembre 2022 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.
I – RAPPORT SUR L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante :
La Société a contractualisé quatorze (14) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, dix-huit (18) marchés avec d’autres actionnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2022. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME-Région) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le tableau ci-après indique l’état de réalisation des différentes activités. 9
Pôle habitat individuel
Au sein du pôle habitat individuel, le Service Info Énergie de l’Isère apporte un premier niveau d’information au public (conseils en économies d’énergie par exemple) et aiguille vers un accompagnement renforcé sur les différents dispositifs métropolitains.
Marché Métro EIE - Volet Conseil Montant prévisionnel 2022 : 514 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Particuliers 5592 /
Copropriétés 179 /
Pros de la rénovation 300 /
TOTAL 6071 5600 108,41%
Permanences extérieures Permanences extérieures 40 40 100%
Prêts de matériel Prêts de matériel 51 60 85% Objectif de début d'année non atteint (activité de conseil prioritaire (cf ci- dessus))
Mobilisation des pros
Fort investissement sur le 1er semestre.
Outil de vérification des devis terminé et formation des groupements MMmi en cours.
Mutualisation / Benchmark
Activités
Actions
Commentaires
CONSEIL au siège
Demandes de conseil des particuliers toujours élévées en 2022, générant des délais de traitement significatifs sur le 1er trimestre (5 mois pour un RDV à l'Esp'ace), résorbés sur le 2e semestre grâce à des ressources complémentaires significatives apportées par GAM (3 conseillers en renfort à l'automne).
Un besoin constat pour l'équipe de se réorganiser pour faire face.
Forte croissance des demandes de professionnels (x2/2021) 10
Marché Métro MurMur Maisons individuelles Montant prévisionnel 2022 : 502 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Maisons individuelles - Etape 1 562 392 143%
Maisons individuelles - Etape 2 243 295 82%
Lotissements - Etape 1 5 3 167%
Lotissements - Etape 2 1 3 33%
Instruction technique des dossiers de
demande d'aide Dossiers 129 170 76% Peu de dossiers au regard du volume attendu.
Coordination avec la Métro 31 31 100%
Développements du dispositif 18 27 67%
Partenariats avec les entreprises
labellisées Mur Mur 35 36 97%
Développements d'outils 28 24 117%
Partenariats 6 8 75%
Communication 39 32 122%
Pilotage & Actions transversales
(temps passé)
Nombre d'accompagnements engagés plus important que prévu, en particulier sur l'étape 1.
Au global, un temps passé bien au-delà du prévisionnel.
Bonne dynamique sur les lotissements
Actions
Commentaires Activités
Travail sur le développement du parcours qui ne démarre que sur la fin de
l'année (résultats en 2023)
Important travail sur les documents resources pour anticiper les évolutions du dispositif pour 2023 (évolutions locales et nationales)
Bonne dynamique de travail avec les partenaires pros.
Accompagnement
Marché Métro Prime Air Bois Montant prévisionnel 2022 : 88 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Animation générale du dispositif Départ du chargé de mission ALEC en toute fin d'année: fort impact sur l'organisation interne pour cette activité
Sensibilisation des professionnels Campagne de contrôle terminée, riche d'enseignements.
Instruction technique des dossiers PAB Instruction dossiers 506 600 84% Un nombre de dossiers en hausse / 2021, mais qui reste en deça des objectifs métropolitains.
Activités
Actions
Commentaires 11
Marché Métro Aide Solaire Thermique (AST)
Montant prévisionnel 2022 : 8 400 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Instruction technique des dossiers de
demande d'aide Dossiers 15 15 100% Budget du dispositif consommé pour 2022. Dispositif reconduit en 2023 :
travail engagé sur la mise à jour des outils (dossier de demande,…)
Marché Département Aide travaux isolation Montant prévisionnel 2022 : 2 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Instruction technique des dossiers de
demande d'aide pour les travaux
d'isolation
Dossiers 24 20 120%
Commandes directes communes
Communes
Meylan
Actions Temps prévisionnels en j (avancement)
Permanences Grand Public 4 (terminé)
Activités
Actions
Activités
Actions
Commentaires
Commentaires 12
Pôle habitat collectif
Le pôle habitat collectif accompagne les copropriétés vers la rénovation énergétique, et l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il sensibilise, forme, valorise les retours d’expérience.
Marché Métro MurMur Copropriétés Montant prévisionnel 2022 : 345 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Acc préalable 180 90 200%
Phase Etude ALEC 80 65 123%
Phase Audit 7 15 47%
Phase CCTP 11 38 29%
Phase acc à la carte 6 15 40%
Phase Suivi post-travaux 23 20 115%
Formation Rénocopro 1 2 50%
Formations spécifiques 2 2 100%
Mobilisation exploitants
Mobilisation des syndics et
MOE
Observatoire des consos de
chauffage
Observatoire des coûts de
travaux
Enquêtes auprès des
occupants
Actions au service de la Métropole Reporting, CoTech, valorisation...
Conception et adaptation des outils
Un travai de veille et mise à jour permanent afin de s'adapter à un contexte (règlementation, financements) en constante évolution.
=> lègèr dépassement du temps prévisionnel
Commentaires
Session Rénocopro de printemps annulée faute d'un nombre suffisant
d'inscriptions
Bonne participation sur les formations spécifiques.
Formation et autonomisation des CS
Une très forte demande sur les premières étapes d'accompagnement ALEC (Acc Préalable et Phase Etude) : X 2/2021 = forte pression sur l'équipe
évolution du process d'accompagnement sur les premières étapes (actions
d'information mutualisées entre copropriétés) => allègement de la chage de travail
Beaucoup de copropriétés en attente d'offres de MOE (goulot d'étranglement)
Accompagnement
Légère sous consommation du temps prévisionnel.
Rencontres fructueuses avec les MOE sur le 1er semestre.
Partenariat exploitants et syndics à relancer en 2023.
Actions à destination des acteurs pro
Actions de suivis et de retours
d'expérience
Observatoires : travail au fil de l'eau permettant d'alimenter les REX utiles dans l'accompagnement des copropriétés
Enquête usagers conduites auprès de 23 copropriétés, riche d'enseignements
Activités Actions 13
Commande Métro Visites Capitale Verte
Montant prévisionnel 2022 : 7 600 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Conception de l'animation 1 1 100%
Animation 3 5 60%
Accueil de délégations étrangères
Capitale Verte
Activités Commentaires Actions
Eurocities (avril) - Serbie (juin) - Norvège (septembre)
Marché Métro IRVE Copropriétés
Montant prévisionnel 2022 : 58 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Analyse des copros
Analyse freins et leviers
Rencontre des acteurs
Conception du parcours
Communication
Niveau 1 (EIE) 20 20 100%
Niveau 2 (complet) 6
Accompagnement des copropriétés
Phase 1 - Etat des lieux
Phase 1 achevée : livrables terminés
Fort dépassement du temps prévisionnel (nouvelle activité = estimation initiale fragile)
Activités Actions
Phase 2 - Parcours d'accompagnement
et communication
Commentaires
Accompagnement officiellement lancé courant octobre : une activité qui
démarre tout juste
Premier travail sur le parcours et les outils d'accompagnement, à faire évoluer en temps réel en fonction des retours d'expériences des 1ers
accompagnements 14
Marché Métro Habitat PLH Montant prévisionnel 2022 : 11 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
3. Lutte contre la précarité
énergétique des ménages en maisons
individuelles
Participation à diverses instances/réunions avec d'autres "partenaires Habitat" de la Métro.
Sous consommation du temps prévisionnel
Sollicitations très ponctuelles de la part de la Métro - Peu de visibilité.
Activités
1. Redressement des copropriétés
fragilisées
6. Production neuve de logements
sociaux
4. Suivi partenarial des actions
d’amélioration du parc privé
Actions
2. Rénovation de l’habitat des centres
anciens dégradés
5.Dispositif de soutien à la
réhabilitation thermique du parc social
Commentaires
Peu de sollicitations
Sous consommation du temps prévisionnel
Une session d'instruction en juin. Appui aux réflexions sur l'évolution du
dispositif.
Rédaction et mise en forme du "Guide bâti ancien" terminées
Sans objet - Action abandonnée
Commandes directes communes
Communes
Grenoble
Grenoble Animation phase exploitation bâtiments ZAC Flaubert 20 j sur 2022-2023 (en cours)
Mobilisation des copropriétés de la ZAC Flaubert 11,5j sur 2022-2023 (en cours)
Actions Temps prévisionnels en j (avancement) 15
Pôle collectivités et entreprises
Bilan énergétique du patrimoine des communes, accompagnement à la rénovation énergétique d’un bâtiment, campagnes de mesures, études d’opportunités d’installations d’énergies renouvelables… Ce pôle accompagne les collectivités et les entreprises dans la transition énergétique de leur patrimoine (bâtiments, éclairage et véhicules).
Marché Métro SPEE Communes Montant prévisionnel 2022 : 245 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Données collectées 24 29 83%
Réunions service 21 29 72%
Présentation élus 21 29 72%
Accompagnement pack "accompagnement à la
carte" Accompagnement de projets
Temps prévisionnel dépassé (110 %), malgré le recours à des commandes
directes en complément pour certaines communes
Des disparités significatives entre communes sur le volume de sollicitations.
Réunion Genepy 3 3 100%
Actions collectives 2 2 100%
Plateforme CEE Nombre dépôts 5 5 100% Commande complémentaire Métro ayant permis de disposer de ressources additionnelles bienvenues
Activités
Actions
Accompagnement pack CEP
Avancement satisfaisant mais un temps passé au-delà du prévisionnel.
En complément des 3 réunions Genepy, un groupe d'échange ponctuel sur la rénovation des piscines
Actions collectives : achat groupé capteurs CO2, opimisation chaufferie.
Important travail sur la sobriété fin 2022 en partenariat avec GAM
:-/
Actions collectives communes
Commentaires
Des difficultés à présenter tous les bilans avant la fin d'année, soit par défaut de transmission des données par les communes (5 sur 8), soit en raison de
difficultés d'agenda (date de CM par ex) soit en raison d'une surcharge du
chargé de mission ALEC sur le volet accompagnement (prix de l'énergie, décrêt tertiaire, sobriété,...) 16
Marché Métro Fond chaleur Montant prévisionnel 2022 : 58 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Nvx projets potentiels identifiés 30 10 300%
Etudes d'opportunité 23 7 329%
Fiche descrit ADEME 13 7 186%
Visa de fin de Chantier 10 6 167%
Visites/conf, articles ou mailing
pros 6 2 300%
Article ou mailing 6 10 60%
Appui de coordination auprès de Grenoble-
Alpes Métropole
Cotech-commissions, rapports et
suivi 8 8 100%
Commentaires
Accompagnement au développement des
projets de chaleur renouvelable
Animation de la filière professionnelle et
promotion du dispositif
Volume d'accompagnements beaucoup plus important que prévu ("explosion" des demandes)
Temps prévisionnel maitrisé grâce à un effort de priorisation et de
rationalisation des actions réalisées, au cas par cas.
Une commande complémentaire Métro pour couvrir l'activité de fin d'année
Activités
Actions
Marché Métro TPE PME Montant prévisionnel 2022 : 46 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Production de conseils
personnalisés (notes, rapports) 49 30 163%
Production d'avis éligibilité aux
aides financières métropolitaine 14
Accompagnement TPE PME
Commentaires Activités
Actions
Au total, 142 conseils fournis (téléphone + mail + rapport avec/sans visites
=> Sollicitations plus nombreuses que prévu en début d'année :
- Forte charge de travail pour l'équipe (3e contributeur ALEC mobilisé sur cette activité)
- commande complémentaire Métro reçue
Commandes directes communes
Communes
Domène
Grenoble
Meylan
Saint Egrève
Vaulnaveys le Bas Appui technique patrimoine
Formation
Appui technique patrimoine
10 (en cours)
5 (terminé)
13 (terminé)
11,5 (terminé)
6 (en cours)
Temps prévisionnels en j
(avancement) Actions
Appui technique patrimoine
Appui technique patrimoine 17
Pôle climat
Le pôle climat accompagne le pilotage et l’animation du Plan Climat Air Energie de Grenoble-Alpes Métropole sur trois volets : suivi, animation et accompagnement des communes, mobilisation des acteurs relais et contribution à l’observatoire du PCAEM. Marché Métro Plan Climat
Montant prévisionnel 2022 : 190 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Collecte - Analyse - Bilan 1 1 100%
Focus et évol. méthodo 1 1 100%
AMO Métro 250%
Accompagnement personnalisé et suivi
communes 30 30 100% Animation partenariale (forum,
réunions...) 70%
Outils 2 2 100%
AMO Métro 12 12 100%
Animation réseau d'acteurs 80%
Sensibilisation / accompagnement 110%
Convention citoyenne pour le climat Intervention en séances + alimentation en ressources - Participation à deux GT (Prospective 2050 (mai) et politiques Métro (juin) et aux auditions sur la restitution des propositions (oct)
Capitale Verte Participation aux échanges partenariaux 12 12 100% Participation aux comités des partenaires et visios thématique
Activités
Actions
Commentaires
Volet communes
Observatoire
Accompagnement : 30 communes, dont appui à l'élaboration de 8 nouveaux plan d'actions et réalisation de 25 fiches partenaires.
Animation : 2 ateliers, 10 newsletters + MAJ site internet
Outils : Livraison versions A puis B outil quantification / suivi
Mise à jour 2022 de la boîte à outils
Contribution au travail sur la reconstitution de l'année de référence 1990
Lettre de l'observatoire finalisée
Présentation détaillée des résultats 2020 réalisée
Présentation en forum PCAEM le 28/11
Volet habitants
:-/ Appui à la Métro dans sa réflexion stratégique, notamment préfiguration d'une stratégie de mobilisation des habitants via un réseau d'acteurs relais. Participation au GT Métro Mobilisation des habitants. 5 actions de sensibilisation Grand public
Contribution à l'écriture de supports de sensibilisation, notamment cahier de vacances Capitale verte, et refonte du site Métro
Commandes directes communes
Communes
Grenoble
Saint Egrève Etude qualitative réaménagement cour d'école 2 (en cours)
Observatoire GES Energie 6 (terminé)
Actions Temps prévisionnels en j (avancement) 18
Pôle animation et communication
Ce pôle transversal pilote les missions axées sur la sensibilisation au sein des différents marchés, et facilite la communication opérationnelle. Marché Métro - Communication EIE
Montant prévisionnel 2022 : 16 500 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Newsletters EIE (PIE) 10 10 100%
Notes au rédacteur de la Métro 10 10 100%
MAJ "Mon projet mes aides"
ITV et émissions TV/radio
Activités
Actions
Commentaires
Nouvelle chargée de communication ALEC arrivée en début d'année.
Bonne collaboration avec la Métropole.
Création du kit com sobriété à destination des communes, excellents
retours.
Début de réflexion sur une amélioration du site Infoénergie, à poursuivre
en 2023.
Marchés Métro - PIA Villeneuve
Montant prévisionnel 2022 : 21 000 € HT
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Marché Phase Préparatoire (2021-2022) Action terminée au premier semestre
Marché Phase Expérimentation (2022-
2023)
Travail d'affinage des outils/méthodes terminé.
2 ateliers collectifs en 20222 (Confort d'hiver, eau chaude) : planning
tenu. Participation correcte au regard des difficultés habituelles à
mobiliser ce type de public. Satisfaction des participants.
Activités
Actions
Commentaires 19
Actions intégrées aux autres marchés Métro (cf autres pôles)
Avancement global Quoi ? Réalisé Prévu % avct
Stands
Soirées thermo
Ateliers Ready/Appart Energie
Formation relais
Pilotage
Newsletters 4 4 100%
Challenges 4 4 100%
Marché EIE - Défi des Ecoles Défi 2022-2023
Bonne réalisation du Défi en 2021-2022 (12 écoles, 28 classes de cycle
3): enseignants très satisfaits.
Edition 2022-2023 sur bons rails
Formation acteurs relais 9 9 100%
Animation réseau et appui technique 10 10 100%
Marché Prime Air Bois - Actions de
sensibilisation "grand public" kits/réunions bonnes pratiques/prêt de capteurs 8 8 100,0%
Peu de participation aux réunions bonnes pratiques en présentiel.
Animations en visio qui trouvent un public, à creuser en 2023.
Réunion d'information intercommunale 1 1 100%
Animations lotissements 0 2 0%
Réunions CE entreprises
Marché MurMur MI - Communication Newsletters 2 2 100%
Newsletters 2 2 100%
Ateliers témoignages 4 4 100%
Site web / fiches de sites...
Rencontres Energie 2 2 100%
Newsletters pros 6 7 86%
Marché Plan Climat - Sensibilisation Animations, participations événements 5 Expérimentation de l'Escape box : très gros succès lors d'événements publics
Actions Commentaires
Marché EIE - - Métroénergies
Plus de 1600 comptes Métroénergies créés.
Premiers challenges ayant mobilisé un nombre de participants
significatifs.
De grosses incertitudes sur la pérenité de l'outil en 2023
Création de nouveaux formats. Animations collectives chauffage testées
sur fin 2022.
Participants satisfaits mais difficultés à mobiliser le grand public
(participation parfois faible) : travail sur la communication et le public à
approfondir
Marché EIE - Animations formations
Activités
Marché Eco conso - Formations/
animation réseau/ateliers
Marché SPEE Communes -
Communication - Animation
Ateliers témoignages : en moyenne 30 personnes par événement. Bonne
participation et retours positifs.
Format qui plait et permet d'échanger avec d'autres copropriétés.
Marché MurMur Copropriétés -
Animation et communication
Marché MurMur MI - Animations
Ateliers avec un bon remplissage.
Questionnaires de satisfaction très positifs.
Construction d'un réseau initiée, va se poursuivre.
Animations "en stand by" faute de besoins de recrutement (/capacités
limitées de traitement des nouvelles demandes)
Rencontre énergie de juin : Rafraichissement
Rencontre énergie Novembre : Sobriété
Bonne participation : > 50 personnes
Un temps prévisionnel systématiquement dépassé 20
Synthèse des contractualisations avec les actionnaires
Catégorie Nombre de marchés
/ d’actions
Budget prévisionnel total
annuel prévu (en €HT)
Budget total annuel réalisé (en
€HT)
Détails
Contrats passés au titre du
SPEE métropolitain
8 1 780 370 € 1 872 044
Contrats passés au titre de
l’accompagnement des
politiques métropolitaines
(hors SPEE)
6 312 750 € 292 372 €
Contractualisation avec les
actionnaires hors Métropole
18 60 000 € 54 428 € 9 actionnaires concernés : Département et 8 communes
Autres financements 2 122 210 € 104 673 € Programme BAPAURA, Caisse d’Allocations Familiales
TOTAL 31 2 275 330 € 2 323 517 €
Commandes directes communes
Communes
Gières
Grenoble
Meylan
Poisat
Pont de Claix
Saint Egrève Animation Escape Box 1,5 (terminé)
Soirée thermo 1 (terminé)
Porte à porte mobilisation habitants PAB 5 (terminé)
Formation et accompagnement messagers de l'énergie et de la qualité de l'air 1 (terminé)
2 (terminé) Visite de site
Actions Temps prévisionnels en j (avancement)
Atelier "Inventons nos vies bas carbone" - Quizz Plan Climat 0,5 (terminé) 21
La situation de la Société est saine.
L’activité est en hausse, en raison :
- De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société,
- D’une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l’énergie et un risque sur l’approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d’année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l’accompagnement des entreprises).
Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société
La trésorerie courante de la Société s’élève à la somme de 193 775 euros au 31 décembre 2021. Elle est en diminution par rapport à l’exercice précédent. La situation au 31 décembre 2022 n’est néanmoins qu’une photographie à un instant T, et pas représentative de la situation courante. La trésorerie varie beaucoup au cours de l’exercice, et dépend fortement de la capacité de la Société à réaliser la facturation de façon régulière, et également des délais de règlement des clients- actionnaires.
L’endettement de la Société s’élève à 588 658 euros au 31 décembre 2022. Il s’agit uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales), et d’avoirs à émettre relatifs à des écarts de facturation clients. La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l’exercice considéré.
Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée
Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en route de la Société, en augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de la Société : aides nationales aux projets de transition énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l’énergie, transition écologique au cœur des enjeux sociétaux…
Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement allongés dans un secteur porteur avec beaucoup d’offres à pourvoir.
Points marquants de l'exercice
Le contexte de très forte augmentation des prix de l’énergie et de tensions sur l’approvisionnement, en raison principalement du conflit russo-ukrainien, constitue un point marquant de l’exercice considéré, ayant eu pour conséquence une augmentation du nombre de sollicitations. Néanmoins à la date d’établissement des comptes de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, la Société est en mesure de préciser que ce contexte international n’a pas eu d’impact significatif sur son patrimoine, sa situation financière et ses résultats. 22
Par ailleurs, nous vous rappelons :
(i). qu’en date du 5 mai 2022, Grenoble Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la Société a cédé la pleine propriété d’une (1) action de la Société et ce, au profit de la commune de VAULNAVEYS LE BAS (38410), laquelle cession a été préalablement autorisée par le Conseil d’Administration de la Société réuni en date du 3 mai 2022 ;
(ii). qu’en date du 14 octobre 2022, Grenoble Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la Société a cédé la pleine propriété d’une (1) action de la Société et ce, au profit du syndicat intercommunal SIVOM du Néron (38120), laquelle cession a été préalablement autorisée par le Conseil d’Administration de la Société réuni en date du 13 octobre 2022 ;
(iii). qu’aux termes des décisions du Conseil d’Administration réuni en date du 13 octobre 2022, il a été décidé :
a. d’approuver le projet de prise à bail par la Société de locaux complémentaires situés au 22 avenue Benoît Frachon à Saint-Martin d’Hères (38400), lot n°2 sans déclaration d’établissement secondaire ;
b. d’approuver la révision des prix de vente répercutés aux actionnaires de la Société pour les années 2023, 2024 et 2025, dans le cadre de la démarche de « sécurisation du modèle économique de la Société » ;
(iv). qu’aux termes des décisions du Conseil d’Administration réuni en date du 8 décembre 2022 il a été pris acte :
a. de la modification du représentant de la commune de Pont de Claix au Conseil d’Administration de la Société pris en la personne de Monsieur Gilbert Bonnet en remplacement de Monsieur Michel Langlais ;
b. de la modification du représentant de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration de la Société pris en la commune de Saint-Martin le Vinoux, représentée par Madame Cécile Benech, en remplacement de la commune de Saint Barthelemy de Séchilienne, représentée par Monsieur Gilles Strappazzon.
Fonctionnement des instances et contrôle analogue
Nous vous informons que les différentes instances et comités prévus par le règlement intérieur de la Société se sont réunis au cours de l’exercice 2022 :
- Le 22 juin pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
- Le 13 avril, le 12 juillet, le 20 septembre pour le comité opérationnel
- Le 18 janvier, le 2 mai, le 11 octobre et le 6 décembre pour l’Assemblée Spéciale - Le 19 janvier, le 3 mai, le 13 octobre et le 8 décembre pour le Conseil d’Administration - Le 10 juin pour la Commission d’Appel d’Offres
- Le 16 mars pour le Comité partenarial
- Le 1er février pour le Comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC). 23
Nous vous informons également qu’en accord avec la feuille de route stratégique de la Société, des rencontres politiques ont été proposées aux collectivités actionnaires, le plus souvent sous forme de rendez-vous collectifs, afin d’échanger sur le fonctionnement, les activités de la Société, et les besoins des actionnaires. Ces rencontres, qui ont démarré fin 2021 et qui se sont poursuivies sur l’année 2022, ont eu lieu à Poisat, Corenc, Saint Egrève, Gières, Saint-Martin le Vinoux, Quaix en Chartreuse, Vizille et Varces, et ont permis de rencontrer 28 collectivités.
Un modèle de rapport a été transmis aux représentants de l’ensemble des collectivités actionnaires pour leur permettre de répondre à leur obligation de présentation auprès de leur assemblée délibérante (article L 1524-5 du CGCT). Ce modèle intègre les préconisations de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
Fonctionnement interne
Une nouvelle organisation interne a été travaillée et mise en place en mars 2022. Celle-ci doit permettre de contribuer à la sécurisation du fonctionnement de la Société, en : - Renforçant les moyens administratifs,
- Partageant les responsabilités avec la mise en place d’encadrement intermédiaire, - Travaillant sur la qualité, les process, dans une logique d’amélioration continue, - Permettant d’anticiper de nouvelles hausses d’activité.
Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Des baux de sous locations pour les places de stationnement attachées aux lots 1 et 2 des locaux du 22 avenue Benoît Frachon ont été signés avec la société TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES :
- Bail de sous location pour 6 places attachées au lot 1, signé en date du 1er janvier 2023, entre la SPL ALEC, l’AGEDEN (locataires du lot 1) et TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES (sous-locataire),
- Bail de sous-location pour 8 places attachées au lot 2, signé en date du 1er avril 2023, entre la SPL ALEC (locataire du lot 2) et TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES (sous- locataire).
Il est rappelé que la possibilité de sous-location était explicitement prévue par les baux de locations et avait fait l’objet d’une présentation en Conseil d’Administration (5 mai 2021 pour le lot 1 et 13 octobre 2022 pour le lot 2).
Il n’a pas été relevé d’autre évènement notable survenu depuis la clôture de l’exercice, et ayant un impact sur le fonctionnement ou l’activité de la Société.
Activités en matière de recherche et de développement
Nous vous précisons que la Société n’a pas engagé de dépenses de recherche et de développement au cours de l’exercice considéré.
Évolution prévisible et perspectives d'avenir
Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2023 sont les suivants :
Des produits d’exploitation prévisionnels (chiffre d’affaires et subventions d’exploitation) évalués à 3,01 M€HT, en hausse de 36 % par rapport à 2022. 24
Ces perspectives s’expliquent par :
- des recettes en hausse sur plusieurs activités existantes, liées à la montée en puissance des objectifs du SPEE, et à la revalorisation des conditions économiques des marchés. Cette hausse d’activité est particulièrement sensible sur les dispositifs mur/mur (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison individuelle et en copropriété), - le développement d’activités au profit des différents actionnaires de la Société, - un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique (dont la hausse des prix de l’énergie), un intérêt croissant de la part du public, et un nombre de sollicitations en hausse.
Le renforcement de l’équipe opéré tout au long de l’année 2022 est amené à se poursuivre, essentiellement sur le premier trimestre 2023. La création d’un poste de directeur administratif et financière a été acté afin poursuivre la sécurisation du fonctionnement de la Société et de soulager la Directrice Générale qui assure jusqu’à présent la direction administrative et financière.
PRISES DE PARTICIPATION OU PRISE DE CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous précisons qu’il n’y a eu aucune prise de participation ou prise de contrôle par la Société au cours de l’exercice dans une société ayant son siège social dans le territoire français.
SUCCURSALES
Conformément aux dispositions de l’article L. 232-1 II du Code de commerce, nous vous précisons que la Société ne dispose pas de succursale.
PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL
A la connaissance de la Société, à la date de clôture de l’exercice, la participation des salariés de la Société au capital social, calculée conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du code de commerce, est égale à zéro. 25
INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions des articles L. 441-14 et D. 441-4, I du Code de commerce, nous vous communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en indiquant le nombre et le montant total des factures reçues et émises non réglées au 31 décembre 2022 et la ventilation de ce montant par tranche de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats/au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice et ce, dans le tableau suivant :
Article D. 441 I. – 1° : Factures Fournisseurs reçues
non réglées à la date de clôture de l’exercice
dont le terme est échu
Article D. 441 I. – 2° : Factures clients émises
non réglées à la date de clôture de l’exercice
dont le terme est échu
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total 1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
concernées
2 8
Montant
total hors
taxes des
factures
concernées
132 809 3 567 1 844 134 532 118 077 431 505 14 9 362 558 931
Pourcentage
du montant
total des
achats hors
taxes de
l’exercice
5,87% 0,16% 0,08% 5,95%
Pourcentage
du chiffre
d’affaires hors
taxes de
l’exercice
5,34% 19,52% 0% 0,42% 25,29%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de
factures
exclu des
Montant
total des
factures
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de
paiement
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
□ Délais contractuels :
Ou
□ Délais légaux : 60 jours
□ Délais contractuels : 30 jours à la date de facture
Ou
□ Délais légaux : 26
INFORMATION SUR LES PRÊTS INTERENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, nous vous informons que la Société n’a conclu, au cours de l’exercice considéré, aucun prêt visé par ces dispositions légales.
RÉSULTATS - AFFECTATION
Examen des comptes et résultats
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 2 210 118 euros.
Le montant intégrant les autres produits d'exploitation s'élève à 2 315 860 euros.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 2 261 085 euros.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 16 701 euros.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 13 013 euros.
Le montant des charges sociales s'élève à 5 139 euros.
L'effectif salarié moyen est de 0 étant précisé que la Société bénéficie de mise à disposition de personnel par l’intermédiaire :
- Du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) : 55 salariés représentant 46 ETP (au 31/12/2022)
- De Grenoble-Alpes Métropole : 1 agent représentant 0,81 ETP
Ces dépenses sont comptabilisées en « autres achats et charges externes »
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 11 961 euros.
Le montant des autres charges s'élève à 6 euros.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 2 307 905 euros.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 7 955 euros.
Quant au résultat courant avant impôts, en l’absence de résultat financier, il s'établit également à 7 955 euros.
La Société présente un résultat exceptionnel négatif de 80 euros.
Après prise en compte de l'impôt sur les sociétés de 199 euros, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice de 7 676 euros.
Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s'élevait à 1 631 557 euros. 27
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 7 676 euros.
Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice 7 676 euros
A la réserve légale 384 euros -------------------
Solde 7 292 euros
En totalité au compte "Report à nouveau" créditeur qui s'élèverait ainsi à 141 481 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 845 033 euros.
Distributions antérieures de dividendes
S'agissant du troisième exercice social, il est précisé qu’il n’a pas eu lieu à une distribution antérieure de dividendes.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours de l'exercice écoulé.
TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article R. 225-102 du Code de commerce faisant apparaître les résultats de la Société depuis sa constitution.
II - RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE
En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, nous vous présentons dans le présent rapport de gestion, notre rapport sur la gouvernance de la Société contenant toutes les informations requises par la réglementation en vigueur.
MODALITÉS D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, nous vous rappelons que votre Conseil d'Administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.
Le Conseil a opté en date du 20 février 2020 pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général. 28
Dans ce cadre, nous vous rappelons que Madame Marie FILHOL assume sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et ce, pour une durée indéterminée.
INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
Liste des mandats et fonctions
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions - y compris salariés - exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux durant l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Madame Marie FILHOL :
- Directrice Générale de la Société
- Directrice au sein du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat, mise à disposition de la Société
Monsieur Florent CHOLAT, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administrateur de la Société
- Représentant de la Métropole au sein de l’EP SCOT
- Représentant de la Métropole (désormais représentant du SMMAG depuis le 17 novembre 2022) au sein de la SCIC Alpes Autopartage
- Représentant de la Métropole au sein du SMMAG
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
- Représentant au conseil de surveillance de la SCIC Digital Grenoble au titre de la Métropole - Représentant de la commune de Champagnier au sein du CA du SIRLYSAG (syndicat intercommunal) - Représentant de la commune de Champagnier au sein de l'AG des petites actionnaires de la SPL Eaux de Grenoble Alpes
- Représentant de la commune de Champagnier au sein de l'AG de la SPL Vercors Restauration - Représentant de la commune de Champagnier au sein de l'AG des petites actionnaires de la SPL Inovaction
- Représentant de la commune de Champagnier au sein de l'AG de la SEM PFI
Madame Amandine DEMORE, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administratrice de la Société
- Représentante de la Métropole au sein du Comité partenarial de la participation - Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
- 1ere adjointe au maire d'Echirolles
- Conseillère métropolitaine
- Conseillère départementale
- Suppléante au SMMAG
- Membre du CA de M TAG (désignation Métropole)
- Suppléante au SITPI (désignation Ville)
Monsieur Dominique ESCARON, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administrateur de la Société
- Président FIDAM sas
- Administrateur et associé unique de CODAM sas et OUTILNEXT sas
- Président d’ID’Sappey (association)
- Administrateur de GAP2 (SIBA) Business Angel de Grenoble
- Maire du Sappey en Chartreuse
- Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse
- Conseiller communautaire de Grenoble Alpes Métropole 29
- Administrateur de l’Office de Tourisme de Grenoble Alpes Métropole
- Délégué de la Métropole au TE38, SCOT, SMMAG
- Conseiller délégué du SMMAG
- Administrateur de la SPL M’TAG
- Administrateur de la SEM Energisere
- Co-Gérant de la SCI de la BelleVille
- Co-Gérant de la SCM 3D
- Vice-président de l’association des maires des stations de montagne de l’Isère
Madame Christine GARNIER, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administratrice de la Société
- Membre du conseil d'administration de la SPL Isère Aménagement
- Membre du conseil d’administration de la SEM GEG
- Membre du conseil de surveillance de GreenAlp
- Représentante de GEG à l’AG de GreenAlp
- Représentante de GEG à l’AG de GEG Sources d’Energie (GEG SE)
Monsieur Michel GAUTHIER, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administrateur de la Société
- Maire de la commune de Miribel-Lanchâtre
- Représentant de la Métropole au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) SAGE Drac/Romanche - Représentant de la Métropole au sein du Conseil d’Exploitation de la Régie Réseaux de Chaleur - Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Madame Joëlle HOURS, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administratrice de la Société
- Représentante de la Métropole au sein de la SPL INOVACTION
- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère.
- Administratrice Service Départemental d’Incendie et de Secours – SDIS- Conseil d’administration - Conseillère local de sécurité et de prévention de la délinquance de Meylan - Administratrice Conseil Départemental de l’Isère - Conseil d’administration - Représentante départementale des Personnes Handicapées de l’Isère (MDPHI) - Administratrice Etablissement public « Le Charmeyran » – Conseil d’administration - Administratrice Etablissement public « Le Chemin » – Conseil d’administration - Suppléante Etablissement public de coopération culturelle Art en Isère Dauphiné Alpes - Représentante du comité de gestion de la bourse du travail
- Représentante SPL « Isère aménagement »
- Représentante Préfecture de l’Isère –CLI et de surveillance de l’usine d’incinération des ordures ménagères de la Tronche (ATHANOR)
- Représentante Préfecture de l’Isère – Commission de suivi de site (CSS) Domène SOBEGAL - Administratrice collège privé « Rondeau Monfleury Europe » à Corenc ; collège privé « Don Bosco » à Gières ; collège public « Jules Flandrin » à Corenc ; collège public « La Moulinière » à Domène ; collège public « Les Buclos » à Meylan ; collège public « Lionel Terray » à Meylan. - Suppléante du comité syndical du syndict mixte du Parc naturel régional de Chartreuse - Représentante du comité syndical du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise – SMMAG - Administratrice de l’association Hexagone Art et Sciences – Conseil d’administration - Agence d’urbanisme de la Région grenobloise (AURG) – Conseil d’administration
Monsieur Lionel PICOLLET, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administrateur de la Société
- Représentant de la Métropole au sein de la SPL Eaux de Grenoble
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère 30
Madame Dominique SCHEIBLIN, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administratrice et Présidente de la Société
- Administratrice de l'association Maison pour l'Emploi et les Entreprises (Eybens/StE) - Représentante de la Métropole au sein de la SPL Eaux de Grenoble
- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
- Administratrice et Présidente du GEIEC (Groupement Employeur Isère Energie Climat)
Monsieur Guy SOTO, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE - Administrateur de la Société
- Représentant de la Métropole au sein de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise - Représentant de la Métropole au sein de la SAEM Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise (PFI)
- Représentant de la Métropole au sein de la SEM Gaz Electricité de Grenoble (GEG) - Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Monsieur Philippe DELCAMBRE, représentant la COMMUNE DE SAINT EGREVE - Administrateur de la Société
- Adjoint au Maire de Saint Egrève
- représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Eaux de Grenoble - membre du bureau syndical du Parc National Régional de Chartreuse
- représentant de Gemapi,
- représentant de CLI ILL
- salarié de la société Schneider Electric
Monsieur Michel LANGLAIS, représentant la COMMUNE DU PONT DE CLAIX (pour la période allant du 1er janvier 2022 au 8 décembre 2022)
- Administrateur de la Société
- représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL OSER - salarié de la société Naver France
Monsieur Gilbert BONNET, représentant la COMMUNE DU PONT DE CLAIX (pour la période allant du 8 décembre2022 au 31 décembre 2022)
- Administrateur de la Société
- Conseiller municipal à la mairie de Pont de Claix
Monsieur Vincent FRISTOT, représentant la COMMUNE DE GRENOBLE
- Administrateur de la Société
- Président et administrateur du conseil d’administration, SEM Gaz et Electricité de Grenoble, représentant la Ville de Grenoble
- Président et membre du conseil de surveillance SAS GreenAlp
- Administrateur représentant la Ville de Grenoble : SEM CCIAG Compagnie de Chauffage - Administrateur représentant la Ville de Grenoble : SEM Innovia
- Administrateur au titre de président de l’assemblée spéciale, membre de l’assemblée spéciale représentant la Ville de Grenoble : SPL OSER efficacité énergétique des collectivités locales - Membre du bureau, comité syndical, représentant Grenoble Alpes Métropole : EP SCOT - Administrateur, représentant Gaz et Electricité de Grenoble : FNCCR, Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies
-Administrateur, représentant la SEM GEG : Fédération des EPL Entreprises publiques locales 31
Monsieur Christophe BRESSON, représentant la COMMUNE DE SAINT MARTIN D’HERES - Administrateur de la Société
- Administrateur du GEIEC
- Représentant à l'assemblée spéciale de la SPL Eaux de Grenoble-Alpes
- Administrateur de l'association Espace Belledonne
Monsieur Vincent CHRIQUI, représentant le DEPARTEMENT DE L’ISERE
- Administrateur de la Société, désigné titulaire par l’Assemblée Départementale - Maire de Bourgoin JaIlieu
- Vice-président au Conseil Département en charge de la transition écologique - Vice-Président (délégué aux Mobilités) à la CAPI (Communauté Agglo Porte de l’Isère) - Administrateur EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre) - Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale/Membre du CA de l’AGEDEN - Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale/Membre du CA Comité Sud/Membre du CA : ATMO ARA
- Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale : AURAEE
- Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale, membre du bureau et Comité Syndical TE38 - Représentant TE38 à la CCPE (Commission Consultative Paritaire pour l’Energie de l’Isère) - Membre titulaire du comité syndical du SMTAML
Monsieur Gilles STRAPPAZZON, représentant la COMMUNE DE SAINT BARTHELEMY DE SECHILIENNE, au titre de l’Assemblée Spéciale de la Société (pour la période allant du 1er janvier 2022 au 8 décembre 2022)
- Administrateur de la Société
- Maire de Saint Barthélemy de Séchilienne
- Représentant à la SPL Vercors Restauration pour la commune de Saint Barthélemy de Séchilienne - Représentant à l’assemblée spéciale de la SPL ALEC
- Conseiller Départemental de l’Isère – Canton Oisans Romanche
- Conseiller métropolitain de Grenoble Alpes Métropole
- Vice-président du Symbhi, syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère - Représentant du syndicat à la SPL Isère Aménagement pour le compte du SYMBHI
Mme Cécile BENECH, représentant la commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX au titre de l’Assemblée Spéciale de la Société (pour la période allant du 8 décembre 2022 au 31 décembre 2022) - Administratrice de la Société, représentant l’assemblée spéciale au conseil d’administration - Salariée de l’Etablissement Public du SCoT de la grande région de Grenoble (chargée de mission) - Conseillère municipale déléguée à la transition énergétique - Mandat municipal - Déléguée suppléante pour la commune de Saint Martin le Vinoux au parc régional de Chartreuse - Membre du CA de l’Ageden pour le collège collectivités
- Représentante de la commune de Saint Martin le Vinoux à la CLI du CEA-ILL
CONVENTIONS REGLEMENTEES VISEES PAR L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE
Il appartiendra aux actionnaires d'approuver dans son intégralité, les termes du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d'application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 32
POINT SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 225-37-4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 alinéa 2 du Code de commerce, il est rappelé ici les conventions intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice considéré, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, le directeur général, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Celle(s) intervenue(s) au cours de l’exercice considéré :
- Avenant à la convention de sous location des locaux du 14, avenue Benoit Frachon à Saint Martin d’Hères (transfert de l’association ALEC à l’AGEDEN, consécutivement à la fusion intervenue entre les deux associations),
- Convention cadre de mise à disposition de personnel pour la période 2023-2025 conclue entre la SPL ALEC et le Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (G.E.I.EC).
Celles qui se sont poursuivies au cours de l’exercice considéré :
- Bail de sous-location conclu avec l’Association ALEC portant sur les locaux situés au 14 avenue Benoît Frachon à SAINT MARTIN D’HERES (38400),
- Convention cadre de mise à disposition de personnel pour l’année 2022 conclue entre la SPL ALEC et le Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (G.E.I.EC),
- Convention de mise à disposition de Monsieur Arnaud SEGON conclue avec Grenoble-Alpes Métropole.
TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPETENCES ET DE POUVOIRS ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif des délégations de compétences et de pouvoirs en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, ainsi que et le cas échéant, de l’utilisation faite de cette délégation au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Date de
l’Assemblée
Générale
Objet de la
Délégation
Durée de validité
de la délégation
Date d’utilisation
de la délégation
le cas échéant
Modalités
d’utilisation de la
délégation
Néant Néant Néant Néant Néant 33
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Mandats des administrateurs et du Commissaire aux comptes
Nous vous rappelons qu’au cours de ce troisième exercice social, deux mandats d'administrateurs ont fait l’objet d’un remplacement concernant leurs représentants à savoir :
La Ville de Pont de Claix, administrateur, a désigné un nouveau représentant pris en la personne de Monsieur Gilbert BONNET, en remplacement de Monsieur Michel LANGLAIS ;
La commune de Saint-Martin le Vinoux, représentée par Madame Cécile BENECH, a remplacé la commune de Saint Barthélémy de Séchilienne, représentée par Monsieur Gilles STRAPPAZZON, au titre du mandat d’administrateur désigné comme nouveau représentant de l’Assemblée Spéciale au Conseil.
Nous vous précisons en tant que de besoin, que le mandat des membres du Conseil d’Administration n’est pas rémunéré au titre de l’exercice considéré.
S’agissant du troisième exercice social, nous vous précisons que le mandat du Commissaire aux comptes titulaire n'est pas arrivé à expiration.
Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les résolutions qui seront soumises à votre vote.
Fait à SAINT MARTIN D’HERES
Le 4 mai 2023
Le Conseil d'Administration 34
ANNEXE
SPL ALEC SA
RCS GRENOBLE 882 826 704
T A B L E A U X F I N A N C I E R S
TABLEAU FINANCIER 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 I – Situation financière en fin
d’exercice :
a) Capital social 600 000 600 000 600 000 b) Nombre d’actions émises 1 200 1 200 1 200 c) Nombre d’obligations
convertibles en actions
/ / /
II – Résultat global des
opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes 987 877 1 913 752 2 210 118 b) Bénéfices avant impôt,
amortissements et provisions
134 773 193 485 18 136
c) Impôt sur les bénéfices 37 374 43 937 199 d) Bénéfices après impôts,
amortissement et provisions
96 105 141 252 7 676
e) Résultat distribué / / / f) Participation des salariés / / / III – Résultat des opérations
réduit à une seule action
a) Bénéfices après impôts, mais
avant amortissement et
provisions
81,17 124,62 14,95
b) Bénéfices après impôts,
amortissements et provisions
80,09 117,71 6,4
c) Dividende versé à chaque
action
/ / /
IV –Ventilation de la nature
des actions
a) Nombre d'actions à dividende
prioritaire
/ / /
b) Nombre maximum d'actions
futures à créer
/ / /
c) Par exercice de droits de
souscription
/ / /
V - Personnel
a) Nombre de salariés 0 0 0 b) Montant de la masse salariale 8 248 13 045 13 013 c) Montant des sommes versées au
titre des avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres)
4 656 7 640 5 139 SPL ALEC
RCS Grenoble 882 826 704
14 avenue Benoît Frachon
38400 ST MARTIN D’HERES
Rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 Tél. : 04 76 09 50 54
www.bdo.fr
Le Pixel – 10 bis avenue des FTPF
38130 Echirolles
Siège social : BDO Rhône-Alpes – Le Pixel – 10 bis avenue des FTPF - 38130 Echirolles SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 061 500 542 RCS Grenoble - N°TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542 Société d’Expertise Comptable inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région AURA Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale Dauphiné Savoie
SPL ALEC
Rapport du Commissaire aux comptes sur
les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l’assemblée générale de la SPL ALEC,
1. Opinion
En exécution de la mission qui nous été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SPL ALEC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Fondement de l’opinion
Référentiel audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. 3
3. Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
4. Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.
5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le
gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. 4
6. Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Echirolles, le 17 mai 2023
BDO Rhône-Alpes
Représenté par Justine GAIRAUD
Commissaire aux comptes Exercice N Exercice N-1
31/12/2022 12 31/12/2021 12
Amortissements
Brut et dépréciations Net Net
Ecart N / N-1
Euros % (à déduire)
ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Comptes de Régularisation
SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 30
BILAN ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Total II
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
Total III
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an
(3) Dont à plus d'un an
15 000
9 664
58 179
264 009
346 853
3 579
828 565
247 744
196 505
28 022
1 304 415
1 651 268
3 868
15 843
19 711
19 711
15 000
5 796
42 337
264 009
327 142
3 579
828 565
247 744
196 505
28 022
1 304 415
1 631 557
0
6 432
43 642
244 710
294 784
251
582 482
153 846
253 153
8 529
998 261
1 293 045
15 000
636-
1 305-
19 299
32 359
3 328
246 083
93 899
56 648-
19 493
306 154
338 513
9.88-
2.99-
7.89
10.98
NS
42.25
61.03
22.38-
228.55
30.67
26.18
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE Exercice N Exercice N-1
31/12/2022 12 31/12/2021 12
Ecart N / N-1
Euros %
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
DETTES (1)
Comptes de Régularisation
SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 31
BILAN PASSIF
PASSIF
Capital (Dont versé : )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total II
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total III
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
600 000 600 000
11 868
91 300
134 189
7 676
845 033
2 730
293 791
126 352
168 515
195 136
786 524
1 631 557
786 524
600 000
4 805
91 300
141 252
837 357
1 700
1 700
233 392
108 856
15 459
96 281
453 988
1 293 045
453 988
7 063
134 189
133 576-
7 676
1 700-
1 700-
2 730
60 400
17 496
153 056
98 855
332 536
338 513
146.99
94.57-
0.92
100.00-
100.00-
25.88
16.07
990.07
102.67
73.25
26.18
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE Exercice N 31/12/2022 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1
France Exportation Total Euros % 31/12/2021 12
*
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 32
COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffre d'affaires NET
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation (I)
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
Total des Charges d'exploitation (II)
1 - Résultat d'exploitation (I-II)
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
2 210 118
2 210 118
2 210 118
2 210 118
103 444
1 700
598
2 315 860
2 261 085
16 701
13 013
5 139
11 961
6
2 307 905
7 955
1 913 752
1 913 752
59 147
225
118
1 973 242
1 753 763
5 186
13 045
7 640
6 596
1 700
124
1 788 053
185 189
296 366
296 366
44 297
1 475
480
342 618
507 323
11 515
33-
2 501-
5 365
1 700-
118-
519 852
177 234-
15.49
15.49
74.89
655.56
406.07
17.36
28.93
222.05
0.25-
32.73-
81.35
100.00-
95.49-
29.07
95.70-
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE Exercice N
31/12/2022 12
Exercice N-1 Ecart N / N-1
Euros % 31/12/2021 12
*
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 33
COMPTE DE RESULTAT
Produits financiers
Produits financiers de participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V
Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI
2. Résultat financier (V-VI)
3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Total VII
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Total VIII
4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
: Redevance de crédit bail immobilier
(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées
7 955
80
80
80-
199
2 315 860
2 308 184
7 676
185 189
43 937
1 973 242
1 831 990
141 252
177 234-
80
80
80-
43 738-
342 618
476 194
133 576-
95.70-
99.55-
17.36
25.99
94.57-
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 34
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
L'activité est en hausse, en raison :
- De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société,
- D'une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l'énergie et un risque sur l'approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d'année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l'Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l'accompagnement des entreprises).
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 35
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 15 000
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 8 428 1 236
Installations générales agencements aménagements divers 23 946 3 360
Matériel de transport 7 902
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 17 547 5 424
TOTAL 57 823 10 020
Prêts, autres immobilisations financières 244 710 114 851
TOTAL 244 710 114 851
TOTAL GENERAL 302 533 139 872
Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 15 000 15 000
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 9 664 9 664
Installations générales agencements aménagements divers 27 306 27 306
Matériel de transport 7 902 7 902
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 22 971 22 971
TOTAL 67 844 67 844
Prêts, autres immobilisations financières 95 552 0- 264 009 264 009
TOTAL 95 552 0- 264 009 264 009
TOTAL GENERAL 95 552 0- 346 853 346 853
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin
d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 1 996 1 872 3 868
Installations générales agencements aménagements divers 7 2 419 2 426
Matériel de transport 975 1 581 2 556
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 4 772 6 089 10 861
TOTAL 7 750 11 961 19 711
TOTAL GENERAL 7 750 11 961 19 711
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires
de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises
Instal.techniques matériel outillage indus. 1 872
Instal.générales agenc.aménag.divers 2 419
Matériel de transport 1 581
Matériel de bureau informatique mobilier 6 089
TOTAL 11 961
TOTAL GENERAL 11 961
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Page : 36
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Etat des provisions
Provisions pour risques et charges Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin
d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice
utilisés utilisés
Litiges 1 700 1 700
TOTAL 1 700 1 700
TOTAL GENERAL 1 700 1 700
Dont dotations et reprises
d'exploitation 1 700
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Autres immobilisations financières 264 009 0 264 009
Autres créances clients 828 565 828 565
Personnel et comptes rattachés 1 028 1 028
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4 585 4 585
Impôts sur les bénéfices 42 537 42 537
Taxe sur la valeur ajoutée 149 197 149 197
Divers état et autres collectivités publiques 43 581 43 581
Débiteurs divers 6 817 6 817
Charges constatées d'avance 28 022 28 022
TOTAL 1 368 340 1 104 331 264 009
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 2 730 2 730
Fournisseurs et comptes rattachés 293 791 293 791
Personnel et comptes rattachés 1 096 1 096
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 515 515
Taxe sur la valeur ajoutée 124 453 124 453
Autres impôts taxes et assimilés 288 288
Autres dettes 168 515 168 515
Produits constatés d'avance 195 136 195 136
TOTAL 786 524 786 524
Composition du capital social
(PCG Art. 831-3 et 832-13)
Différentes catégories de titres nominales Valeurs Nombre de titres en euros Au début Créés Remboursés En fin
Actions ordinaires 500.0000 1 200 1 200
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
Page : 37
ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée
Constructions Linéaire 10 à 50 ans
Agencements et aménagements Linéaire 10 à 20 ans
Installations techniques Linéaire 5 à 10 ans
Matériels et outillages Linéaire 5 à 10 ans
Matériel de transport Linéaire 4 à 5 ans
Matériel de bureau Linéaire 3 à 10 ans
Mobilier Linéaire 5 à 10 ans
Evaluation des produits et en cours
(PCG Art. 831-2)
La reconnaissance du chiffre d'affaires s'effectue selon la m éthode de l'avancement. L'appréciation de l'avancement des prestations s'effectue selon le reporting technique des opérationnels en référence aux indicateurs prévus dans la note méthodologique et le cahier des charges de chaque marché.
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances
(PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Produits à recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Créances clients et comptes rattachés 157 831
Autres créances 48 141
Total 205 972
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE SPL ALEC
38400 ST MARTIN D HERES
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Charges à payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 130 096
Dettes fiscales et sociales 288
Autres dettes 168 498
Total 298 882
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant
Charges d'exploitation 28 022
Total 28 022
Produits constatés d'avance Montant
Produits d'exploitation 195 136
Total 195 136
L'activité est en hausse, en raison :
- De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société,
- D'une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l'énergie et un risque sur l'approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d'année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l'Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l'accompagnement des entreprises).
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE SPL ALEC
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen
(PCG Art. 831-3)
- Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) : 55 salariés représentant 46 ETP (au 31/12/2022)
- Grenoble-Alpes Métropole : 1 agent représentant 0,81 ETP
Attestation de présentation des comptes Edité le 04/05/2023 à 16:23 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE SPL ALEC
RCS Grenoble 882 826 704
14 avenue Benoît Frachon
38400 ST MARTIN D’HERES
Rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2022 Tél. : 04 76 09 50 54
www.bdo.fr
Le Pixel – 10 bis avenue des FTPF
38130 Echirolles
Siège social : BDO Rhône-Alpes – Le Pixel – 10 bis avenue des FTPF - 38130 Echirolles SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 061 500 542 RCS Grenoble - N°TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542 Société d’Expertise Comptable inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région AURA Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale Dauphiné Savoie
SPL ALEC
Rapport spécial du Commissaire aux
comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l’assemblée générale de la SPL ALEC
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L’ ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice et qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’Administration. 3
Avec l’AGEDEN
Avenant à la convention de sous-location des locaux du 14 avenue Benoit Frachon à Saint-martin d’Hères
(Autorisation du CA du 19 janvier 2022)
Personnes concernées : Mme Dominique SCHEIBLIN, M Vincent CHRIQUI, M Dominique ESCARON, Mme Cécile BENECH
Nature et objet : Un bail de sous-location a été signé à compter du 1 er juillet 2020 pour 90% de la surface des locaux, correspondant aux activités de
la SPL, soit 293 m2, auprès de l’Association ALEC. Suite à la fusion
entre les Associations ALEC et AGEDEN avec effet au 1 er janvier
2022, un avenant au contrat de sous-location commerciale a été
signé avec l’AGEDEN, à l’effet de prendre acte de la substitution
du cocontractant AGEDEN aux droits et obligations de l’association
ALEC.
Modalités : L’Association AGEDEN s’engage expressément à poursuivre l’exécution de la convention de sous-location dans les termes
techniques, juridiques et financiers définis initialement entre
l’Association Alec et la SPL ALEC.
Le montant facturé par l’AGEDEN à la SPL au titre du bail de sous-
location pour l’exercice 2022 s’élève à 62.268 €HT (charges
comprises)
Motif justifiant de son intérêt :
L’Association AGEDEN s’engage expressément à poursuivre
l’exécution de la convention de sous-location dans les termes
techniques, juridiques et financiers définis initialement entre
l’Association ALEC et la SPL ALEC.
Avec le GEIEC
Convention cadre de mise à disposition de personnel pour la période 2023 à 2025
(Autorisation du CA du 8 décembre 2022)
Personnes concernées : Mme Dominique SCHEIBLIN et M Christophe BRESSON.
Nature et objet : La convention cadre signée le 1 er janvier 2023 entre la SPL ALEC et le GEIEC définit les modalités de mise en œuvre de la prestation
de mise à disposition de personnel à compter de l’exercice 2023.
Modalités : Le coût de la prestation prend en compte selon le type de contrat du salarié : la rémunération du salarié; les cotisations sociales
salariales et patronales; les congés payés; le coût de la médecine
du travail; la taxe d'apprentissage; l'éventuelle prime de précarité
de 10 %; la formation continue; les coûts de fonctionnement et
d'assurance du Groupement.
Motif justifiant de son intérêt :
Cette convention correspond au renouvellement de la convention
cadre conclue en 2022 entre la SPL ALEC et le GEIEC pour une
durée d’un an, permettant à la SPL ALEC de bénéficier de la mise
à disposition des salariés du GEIEC pour la conduite de ses
activités. 4
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Avec le GEIEC
Convention cadre de mise à disposition de personnel pour 2022
Nature et objet : La convention cadre signée le 1 er janvier 2022 entre la SPL ALEC et le GEIEC définit les modalités de mise en œuvre de la prestation
de mise à disposition de personnel à compter de l’exercice 2022.
Modalités : Le coût de la prestation prend en compte selon le type de contrat du salarié : la rémunération du salarié; les cotisations sociales
salariales et patronales; les congés payés; le coût de la médecine
du travail; la taxe d'apprentissage; l'éventuelle prime de précarité
de 10 %; la formation continue; les coûts de fonctionnement et
d'assurance du Groupement, ainsi que les frais de gestion fixés par
décision des Administrateurs.
Le montant facturé par le GEIEC à la SPL ALEC au titre de
l’exercice 2022 s’élève à 1.973.203 €HT.
Motif justifiant de son intérêt :
Cette convention correspond au renouvellement de la convention
cadre conclue en 2020 entre la SPL ALEC et le GEIEC pour une
durée initiale de 15 mois, permettant à la SPL ALEC de bénéficier
de la mise à disposition des salariés du GEIEC pour la conduite de
ses activités.
Avec Grenoble Alpes Métropole
Convention de mise à disposition de M Arnaud SEGON
Nature et objet : M Arnaud SEGON, Directeur technique, était mis à disposition de l’Association ALEC par Grenoble Alpes Métropole. Une mise à
disposition directe de la SPL a été actée à compter de 2020.
Modalités : M Arnaud SEGON est mis à disposition de la SPL à hauteur de 90% de sa quotité de temps de travail, pour un montant de 63.689 €HT
au titre de l’exercice 2022.
Motif justifiant de son intérêt :
Cette double mise à disposition (de la SPL pour 90% et de
l’Association pour 10%) par GAM a été conclue pour éviter les
mises à disposition en cascade.
Fait à Echirolles, le 17 mai 2023
BDO Rhône-Alpes
Représenté par Justine GAIRAUD
Commissaire aux comptes