Déliberation - 100326 DC 46 Approbation Scot CCT

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Déliberation - 100326 DC 46 Approbation Scot CCT Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 100326 DC 46 Approbation Scot CCT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, | COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 2 mars 2026

Date de l’affichage : 2 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 44 + 1 suppléé + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 52

OBJET : APPROBATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

Numéro de la Délibération : 100326-DC-46

L'an deux mille vingt-six, le dix mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,

s’est réuni à Neuilly en Thelle, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT,

Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK,

Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL,

Colette DEWEZ.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE,

David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY,

Marc LAMOUREUX, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD), Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ,

Benoît BIBERON, Alan DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON,

Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Christophe DURAND, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART,

Christèle MARIN, Angélique ANDRE.

MM. Philippe MARECHAL, Rafaël DA SILVA, Kévin POTET, Alain GUERINET, Gérard PIEUX,

Jean-Pierre CHATRON, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER,

Denis JACOB, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléé :

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Pierre DESLIENS.

- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.

- M. Alain GUERINET par M. Hubert CABORDEL.

- M. Pascal POULET par M. Daniel VEREECKE.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- M. Gérard CHATIN par M. Alain ARNOLD.

- Mme Angélique ANDRE par M. Guy LAFOREST.

Secrétaire de séance : Mme Caroline BILL, conseillère communautaire de la commune de Neuilly-en-Thelle.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 100326-DC-46

OBJET : APPROBATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’environnement ;

e La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne ;

e Le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme ;

e Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents

d'urbanisme ;

e Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du

5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification

et de révision des documents d’urbanisme ;

e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

e La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt :

e La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets ;

e La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des ob; ectifs de lutte contre

l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Le code de l’urbanisme :

e L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence

Territoriale entrée en vigueur le 1% avril 2021 ;

+ La délibération de la Communauté de communes du Pays de Thelle en date du 22 juin 2016

approuvant l’analyse des résultats de l’application du SCoT et concluant à la nécessité de mettre ce

dernier en révision complète ;

e L'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 actant la fusion entre la communauté de communes du

Pays de Thelle et celle de la Ruraloïse ;

+ La délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2016, validant le périmètre retenu par

l’arrêté préfectoral ;

e La délibération du conseil communautaire de la Thelloise en date du 11 décembre 2017 prescrivant

la révision du SCOT, déterminant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la

concertation ;

e La délibération n° 2018-DCC-150 en date du 20 décembre 2018 prenant acte du débat sur les

orientations du PADD du SCOT ;

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Numéro de la Délibération : 100326-DC-46

La délibération n° 170519-DC-II.2.1 du 17 mai 2019 prenant acte du débat sur les orientations du

PADD consécutif à la sortie de la commune de LABOISIERE EN THELLE du périmètre de la

Communauté de communes Thelloise ;

La délibération n° 220621-DC-II.4.1.1 du 22 juin 2021 portant suspension de la procédure d’arrêt

du SCOT et de la consultation des personnes publiques associées et commissions prévues à l’article

L.143-20 du code de l’urbanisme ;

La délibération n° 230921-DC-[.4 en date du 23 septembre 2021 par laquelle la Communauté de

communes Thelloise donne son accord pour l’entrée de la commune d’ANSACQ à compter du 1er

janvier 2022 ;

La délibération n° 230323-DC-66 en date du 23 mars 2023 portant débat complémentaire du projet

d’aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale ;

La délibération n° 211124-DC-123 du 21 novembre 2024 portant nouveau débat complémentaire

du projet d’aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale ;

La délibération n° 100725- DC- 79 du 10 juillet 2025 portant arrêt du projet de schéma de cohérence

territoriale ;

La décision du Tribunal Administratif d’ Amiens du 31 juillet 2025 désignant le commissaire

enquêteur ;

La délibération n° 250925- DC- 106 du 25 septembre 2025 portant bilan de la concertation liée au

projet de schéma de cohérence territoriale ;

L’arrêté n°2025-A-004 en date du 6 novembre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique

sur le projet de révision du SCoT qui s’est tenue du 15 décembre 2025 au 17 janvier 2026 ;

Les avis des Personnes Publiques Associées, de la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale,

de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Les contributions issues de l’Enquête Publique ainsi que les conclusions et l’avis du commissaire

enquêteur ;

Considérant :

e Le schéma de cohérence territoriale qui comprend :

1° Un projet d'aménagement stratégique (PAS) qui remplace le Projet d'Aménagement de

Développement Durable ;

2° Un document d'orientation et d'objectifs (DOO) comprenant le Document d'Aménagement

Artisanale, Commerciale et Logistique (DAACL) ;

3° Des annexes comprenant :

- Le diagnostic du territoire ;

- L’évaluation environnementale :

- La justification des choix retenus pour établir le projet d'aménagement stratégique et le

document d'orientation et d'objectifs ;

- L'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années

précédant le projet de schéma,

- La justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le

document d'orientation et d'objectifs

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e Que le Projet d’ Aménagement Stratégique est l’une des pièces constitutives du dossier de SCOT :

e Que le PAS constitue le projet politique de la CCTà l’horizon 20 ans. Il fixe des objectifs clairs et

ambitieux sur le devenir de la Thelloise ;

e Que les orientations proposées par le Projet d’ Aménagement Stratégique s’appuie sur une nouvelle

armature territoriale ;

e Que cette armature décline trois niveaux de pôles de communes auxquels un taux de croissance a

été attribué et modifié pour tenir compte des efforts à faire pour aller vers le Zéro Artificialisation

Nette:

“ 1 pôle structurant : Chambly (croissance de 1 %)

* 1 pôle secondaire constitué par les communes de Berthecourt, Noaïilles, Sainte Geneviève,

Balagny-sur-Thérain, Cires-lès-Mello, Neuilly-en-Thelle, Précy-sur-Oise, Le Mesnil-en-Thelle,

Boran-sur-Oise, Villers-sous-Saint-Leu (croissance de 0.8 %)

* 1 pôle de communes rurales constitué par les communes de Abbecourt, Angy, Belle-Eglise,

Berthecourt, Blaincourt-lès-Précy, Cauvigny, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Foulangues,

Fresnoy-en-Thelle, Heïlles, Hodenc-l’Evêque, Hondainville, Lachapelle-Saint-Pierre, Le

Coudray-sur-Thelle, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle,

Mouchy-le-Châtel, Novillers, Ponchon, Puiseux-le-Hauberger, Saint-Félix, Saint-Sulpice, S1lly-

Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre (croissance de 0.4%).

e Que les enjeux identifiés par le diagnostic territorial sont les suivants :

o Inscrire la Communauté de communes Thelloise dans un environnement économique

dynamique

Adapter l’offre en logements aux tendances actuelles

Conforter l’identité commerciale du territoire

Valoriser le potentiel touristique pour renforcer l'attractivité du territoire

Maintenir la qualité du cadre de vie

Faire de la Communauté de communes Thelloise un territoire connecté

S’engager dans la transition environnementale en prônant l’objectif bas carbone O0

OO

Or" :O:..0

e Que le Projet d’ Aménagement Stratégique identifie trois orientations :

1. Être acteur du territoire

© Une organisation territoriale solidaire qui affirme la place des villes/bourgs pôles,

© Un développement démographique dynamique et équilibré,

o Un développement à taille humaine

2. Un territoire vivant

© Promouvoir le bien vivre ensemble, être au service des habitants,

© Respecter l'Homme et la Nature

3. Un territoire attractif

o Valoriser les ressources locales...

o Pour renforcer l’attractivité du territoire

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+ Que s’agissant de la trajectoire qui conduit vers le ZAN, le portail de l’artificialisation des sols

recense sur la période 2011-2021, que 254 hectares ont été consommés par le développement des

surfaces urbanisées sur le territoire de la Communauté de Communes Thelloise :

- 128 hectares à destination d’habitat : Cette consommation s’avère toutefois inégalement

répartie sur le territoire, ainsi, aucune artificialisation n’est identifiée pour les communes de

Morangles, Mouchy-le- Châtel et Villers-sous-saint-Leu, quand les superficies dépassent les

9 hectares pour les communes de Dieudonne, Le Mesnil-en-Thelle et Neuilly-en-Thelle.

- 112 hectares à destination d’activités économiques : Comme pour les projets à vocation

d’habitat, toutes les communes n’ont pas observé les mêmes dynamiques. La majorité des

communes rurales n’ont pas consommé d’espace. :

- 3 hectares à destination de projets mixtes : Peu de communes sont concernées par ce type de

projets et les surfaces ainsi mobilisées ne représentent qu’une faible part de la consommation

d’espace totale.

- 11 hectares à destination inconnue.

+ Que toutefois, à la lumière des analyses locales, ont été mises en exergue des anomalies de calcul

issues du Portail de l’artificialisation des sols :

+ Que, notamment n’ont pas été pris en compte dans la période 2011-2021 :

> Sur PRECY et BORAN: 35 hectares liés à l’aménagement d’une installation de

déchets inertes autorisée en 2017 ;

> Sur NOVILLERS : 5,15 hectares (51 500 m°) pour la construction du SIEGE

ALCOPA autorisée en 2017.

+ Que le SRADDET des Hauts-de-France recommande de réduire de 64% cette consommation sur la

période 2021-2031 à l’échelle de la Thelloise ;

+ Que cependant, il apparaît essentiel de prendre en compte les besoins identifiés du territoire en

termes de démographie, de logements, d’équipements et d’emplois ;

° Que le lien juridique entre le SRADDET et le SCoT se comprend dans un rapport de compatibilité ;

e Que par conséquent, sur la période 2011-2021, l’analyse locale permet d’affirmer que la

consommation a représenté 294 hectares ;

+ Qu’en conséquence, le SCoT de la Thelloise retient un objectif de réduction de 60% de la

consommation d’ENAF sur la période 2021-2031 ;

+ Que s’agissant du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), ce dernier qui s’appuie sur des

mesures opposables (les prescriptions) et des mesures non-opposables (recommandations) ;

+ Que ces dernières s’articulent autour des 3 ambitions du projet d’ Aménagement Stratégique comme

suit :

Ambition I : Être acteur du territoire

1.1 Affirmer une organisation solidaire et équilibrée du territoire

- Soutenir un développement cohérent en s’inscrivant dans la trajectoire d’une Zéro Artificialisation

Nette (ZAN)

- Affirmer la place de la ville principale et des pôles secondaires tout en assurant le maintien de

l'offre existante de services et d’équipements des communes rurales

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1.2 Encourager un développement à taille humaine

- Habiter la Thelloise

- Fixer des objectifs de production résidentielle cohérents par rapport à l’armature urbaine de

la Thelloise

- Proposer une offre en logements de qualité qui réponde au principe de mixité

- Répondre aux besoins en logements dans une logique de sobriété foncière et de lutte contre

l’artificialisation des sols

- Agir contre le mal-logement et la précarité énergétique

- Travailler dans la Thelloise et développer l’économie locale

- Accompagner les filières stratégiques du territoire et encourager l’essor de nouvelles

entreprises

- S’affirmer, s’approprier les dynamiques, maîtriser les effets secondaires de l’attraction des

territoires voisins

- Favoriser les opérations de renouvellement et de densification pour le développement

économique

- Affirmer l’agriculture comme une ressource pour le développement territorial

Ambition IT : Un territoire vivant

2.1 Vivre dans la Thelloise

- Conforter un maillage commercial de proximité et renforcer l’attractivité des centres-villes et

villages

- Tendre vers un rééquilibrage sur le territoire de l’offre de service de proximité

- Développer et varier les modes de déplacement au sein de la Thelloise et au-delà

- Conforter le maillage logistique du territoire

2.2 Concilier cadre de vie et biodiversité

- Préserver les continuités écologiques et les paysages naturels

- Protéger et enrichir la trame verte

- Protéger et enrichir la trame bleue

- Soutenir le développement des énergies renouvelables

- Adapter le territoire aux effets du changement climatique et aux risques

- Rendre compatible bien-être, santé et gestion durable du territoire

Ambition III : Un territoire attractif

3.1 Valoriser les ressources locales

- Mettre en valeur le patrimoine bâti, agricole et culturel

- Promouvoir les savoir-faire de la Thelloise : artisanat, terroirs et activités

3.2 Accompagner un développement touristique durable

Que s’agissant de la concertation telle que prévue par la délibération 2017-DCC-167 du

11 décembre 2017 prescrivant la révision du SCOT, cette dernière s’est déroulée conformément aux

modalités prévues par ladite délibération ;

Que les personnes publiques associées et organismes consultés ainsi que l’autorité

environnementale, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers ont rendu leur avis, ce qui s’est traduit par la réception de 17 avis dans les

délais réglementaires ;

Que l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie reçu tardivement a néanmoins été pris en

compte ;

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+ Que l’enquête publique s’est déroulée du 15 décembre 2025 au 17 janvier 2026, avec cinq

permanences organisées dans différentes communes. Le commissaire enquêteur a salué la qualité

du dossier présenté et le respect scrupuleux de la réglementation. La participation du public est

restée modeste avec seulement douze contributions, mais l'information en amont a été jugée

particulièrement satisfaisante ;

e Que l’avis rendu par le commissaire enquêteur est favorable avec une recommandation portant sur

la « nécessité de prendre le temps pour la mise en place de la nouvelle zone d’activité de Chambly

— Belle Eglise afin d’être sûr que les avantages apportés par l’ouverture de cette zone soient

supérieurs aux inconvénients » ;

+ Que l’ensemble des propositions de modifications et d’ajustements apportés au projet de SCoT

arrêté, tels que présentés dans la note de synthèse en annexe résultent des observations formulées

par les personnes publiques associées et organismes consultés, de l’avis de la MRAE, des

contributions du public et du rapport du commissaire enquêteur sont relatifs à :

© Une meilleure prise en compte des risques naturels et technologiques

Une meilleure justification des besoins de logements et des projets économiques et

d’équipements publics

Une meilleure prise en compte des enjeux liés à l’eau

Un renforcement de la stratégie déchets et d'économie circulaire

L’ajout d’éléments cartographiques

Des précisions sur le volet logistique fluvial, ferroviaire et aéroportuaire

O

0,0:

0:

©

e Que les ajustements apportés au projet ne viennent pas modifier l’enveloppe foncière globale du

projet tel qu’arrêté ;

+ Que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;

° Que le projet de SCoT prêt à être approuvé et notamment le Projet d’ Aménagement Stratégique, le

Document d’Orientations et d’Obijectifs, la justification des choix, la carte de synthèse ont été

adressé à l’ensemble des membres du conseil communautaire ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE,

> APPROUVE les modifications apportées à la suite des avis des personnes publiques associées et

des organismes associés ainsi que des observations du public et de l’avis du commissaire enquêteur ;

> APPROUVE le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Thelloise et

l’ensemble des pièces qui le constituent tel qu’annexé au dossier :

> DIT que la présente délibération et le dossier du SCoT approuvés seront transmis au contrôle de

légalité ;

> DIT qu'a l’issue de ce contrôle et des mesures de publicité, dont la publication sur le Géoportail de

l’urbanisme, le SCoT entrera en vigueur ;

> DIT que la délibération sera affichée en application de l’article R.143-15 du code de l’urbanisme

pendant un mois au siège de la Communauté de communes Thelloise ainsi que des communes de la

Communauté de communes ;

Réf. 200 1 14 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 100326-DC-46

> RAPPELLE que le SCoT en vigueur sera transmis à l’ensemble des personnes publiques associées

et communes membres de la Communauté de communes Thelloise ;

> RAPPELLE que le SCoT approuvé est tenu à la disposition du public sur le site internet de la

Communauté de communes Thelloise ;

> AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la présente

délibération.

Fait et délibéré, lesjour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 16/03/2026.

par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[060-200067973-20260310-100326DC46BIS-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/03/2026

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française