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Arrêté - Arrêté Préfectoral
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
EH Direction départementale des PRÉFET territoires DE LA MOSELLE Service de l'aménagement, de la Ha biodiversité et de l’eau Fraternité
ARRÊTÉ 2022-DDT/SABE/EAU N°31
du Lns
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans les zones de gestion
« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe »
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 128-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7,
L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9, R.436-32/il] ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-
63;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de Moselle ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/005 du &5 janvier 2022 de la préfète de la région Grand Est fixant
les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du
Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, relative à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 Www Î (É
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 VU l'arrêté préfectoral 2022 DDT/SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 fixant un cadre pour la mise en
œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
département de la Moselle en période de sécheresse,
VU le bulletin de suivi d'étiage de la région Grand Est n°09 du 12/07/2022 établi par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ;
Considérant que la recharge des nappes souterraines restent globalement à un niveau inférieur au
niveau observé habituellement à cette saison :
Considérant une situation hydrologique déficitaire avec des débits de cours d'eau correspondant à
une situation d'alerte sur la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » en application de
l'arrêté cadre de la Moselle susvisé ; qu'en outre, les débits de ces cours d'eau, observés dans les
différents réseaux de surveillance, présentent une évolution significative à la baisse :
Considérant que la police de l'eau a demandé le 5 juillet 2022 aux centrales hydroélectriques
situées sur la Moselle de ne pas utiliser leurs installations dans la mesure où le débit minimal
biologique et d'autres usages prioritaires ne pourraient plus être respectés,
Considérant que cette situation peut à terme entraîner des risques de pénurie d’eau ainsi qu'une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles et qu'il y a lieu de les anticiper,
Considérant l'appel à la batellerie lancée par Voies navigables de France le 8 juillet 2022 afin de regrouper les bateaux et d'allonger les temps de passage pour toutes les écluses sur la Moselle ;
Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire :
Considérant les conclusions du comité de la ressource en eau du 13 juillet 2022,
Considérant des mesures temporaires de limitation et de suspension de certains usages de l’eau
pour la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de la Moselle,
sont nécessaires, en adéquation avec une situation d'ALERTE, pour prévenir une situation de pénurie qui pourrait apparaître dans les prochaines semaines si aucune mesure n'est décidée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Les zones de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Moselle amont et Meurthe », situées dans le département de la Moselle, définie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022
DDT/SABE/EAU n°21 du 14 juin 2022 susvisé sont placées en situation d'alerte.
Article 2 : Champ d'application
Dans les communes citées en annexe 2 du présent arrêté, figurant sur la carte en annexe 1, les
mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondant à la situation
d'alerte sont celles définies dans le tableau de l'article 3.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Elles sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 18 août 2022.
Si la situation locale l'exige, le maire peut renforcer les dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles et souterraines. Elles ne sont pas
applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales captées sur des toitures et des plate- formes imperméables ou d’un recyclage.
Elles ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) ou dans le cas de l’utilisation d'eau pluviale récupérée et stockée ou d'eau de recyclage.
Dans un souci d'effort collectif et de sensibilisation des particuliers aux enjeux d'économie d'eau en période de sécheresse, les mesures liées aux particuliers dans le tableau suivant concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Pour l'eau potable, c'est la gravité observée sur le lieu de résidence du particulier qui est prise en considération, qui n'est pas nécessairement la même que la gravité appliquée à la ressource de provenance de l'eau distribuée au robinet.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au Vendredi de 8h30 à 15h30 Mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités et administrations, À = Exploitants agricoles
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Travaux ou activités en lit | Travaux autorisés sur cours d’eau en situation d'assec total xlxlx mineur de cours d'eau OU ayant Un impact écologique positif. Dans tous les cas, une information préalable au service de
la police de l’eau de la DDT est nécessaire.
Remplissages et vidanges des Interdiction
plans d’eau et/ou manœuvre Sauf pour les usages commerciaux, sous condition XIX|IX de vannages' d'autorisation de la police de l'eau?
Prélèvement d'eau Interdiction en amont des prises d'eau potable sauf pour xIxlx superficielle les piscicultures hors plans d'eau.
Prélèvement d'eau Interdiction en amont des prises d'eau potable sauf pour xxx souterraine les piscicultures hors plans d'eau.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux en
Prélèvement en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des |X|XIX niveaux (fragilisation des berges, des digues...)
Surveillance accrue des rejets,
les délestages directs sont soumis à autorisation préalable xx
et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit satisfai-
sant dans le cours d'eau récepteur.
Stations d'épuration
Interdiction
sauf dans les stations professionnelles équipées d'un dispo-|X|X]|X
sitif de recyclage de l’eau
Lavage des véhicules par des
professionnels
Lavage des véhicules chez les CUS Interdit à titre privé à domicile* X
Lavages des voiries et des
trottoirs,
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise xlxlx
Nettoyage des tefrasses, fé de nettoyage professionnelle çades et toitures
et autres surfaces
imperméabilisées
Arrosage des pelouses erdes Interdiction de11hà18h XIXIX massifs fleuris
Arrosage des espaces verts | Interdiction de 11h à 18h sauf certaines plantations (arbres xlxlx publics ou privés et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an)
Arrosage des jardins Interdiction de 11hà18h
potagers,y compris les XIXIX jardins familiaux Arrosage automatique interdit
1 L'arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange
2 Les demandes de dérogations doivent se faire au regard de l'état du milieu récepteur (cf. annexe 3) 3 En application de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé publique
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Accuell du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 USAGES
Alimentation des
fontaines publiques et pri-
vées d'ornement
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert et l’eau non
potable dans la mesure où cela est techniquement possible
Abreuvement des animaux, y
compris le remplissage de
citerne (tonne)
Autorisé sous réserve de réunir les critères suivants :
- tenir à jour un cahier destiné à évaluer les volumes
journaliers et leurs destinations
- accord des riverains des cours d'eau pour l'accès,
- ne pas intervenir sur profil du cours d'eau,
- signalement au service de la police de l'eau (DDT)
Irrigation des cultures
intermédiaires à vocation
énergétique (CIVE), des
cultures non destinées à
l'alimentation humaine ou
animale et les cultures
destinées à servir d'intrants
de méthanisation
Interdiction
Irrigation agricole
Interdiction entre 11het18h
+
Limitation des prélèvements :
2 jours/semaine sans prélèvements
OU
réduction de 15 à 30 % des volumes et débits autorisés/semaine
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord-
cadre golf et environnement
20179 — 2024)
(1)
Interdiction d'arroser les terrains de golfde8hà20h
de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation.
Arrosage des terrains de
sports
(sauf terrains de compétition
et d'entraînement niveau na-
tional)
Interdiction de 11hà18h
Remplissage des piscines
privées et des bains à
remous
(> 1m)
Interdiction
sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier est en cours, lorsque
celui-ci est indispensable à la finalisation de l'installation
(mise en place des organes de sécurité)
Vidanges de piscines privées
dans le milieu naturel interdites sauf dérogation
Remplissage des piscines
publiques ou d'ERP Limiter au strict nécessaire
Vidanges de piscines
publiques ou d'ERP dans le
milieu naturel
interdites sauf dérogation sous condition d'autorisation de
l'ARS
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 USAGES
Navigation fluviale Regroupement des bateaux pour le passage des écluses à privilégier sur les canaux.
Ouvrages hydrauliques :
gestion des barrages
réservoirs et des ouvrages
transversaux sur cours d'eau
Information nécessaire du service de la police de l’eau
avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du cours d'eau
Ouvrages hydrauliques :
gestion des centrales
hydroélectriques
Arrêt et reprise du turbinage :
+ Selon les règles en vigueur sur la rivière Moselle.
+ _ Dans le respect des arrêtés particuliers et du débit
réservé pour les autres cours d’eau.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire
Pour la centrale nucléaire de production d'électricité
(CNPE), modification temporaire des modalités de prélève-
ment et de consommation d'eau, de rejet dans l’environne-
ment, et/ou limite de rejets dans l’environnement des ef-
fluents liquides en cas de situation exceptionnelle par déci-
sion de l'Autorité de sûreté nucléaire (3).
Alimentation des
populations en eau potable
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation
sauf arrêté municipal spécifique
Industries hors ICPE
ou ICPE ne disposant pas de
spécifications de
fonctionnement en période
de sécheresse (sans APC)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux pollués sont reportées (opération de
nettoyage à grande eau, exercices incendies) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
ICPE disposant de
spécifications de
fonctionnement en période
de sécheresse (APC) (2)
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives.
Contrôle des bornes
incendies
Interdiction
sauf en cas d'impossibilité de différer les contrôles dans le
temps ou pour des raisons de sécurité.
Une information préalable doit être transmise au service de
la police de l’eau (DDT)
(1) Les mesures relatives aux golfs font l'objet d'un accord cadre national, renouvelé pour la période 2019 - 2024 :
*__ Dès le niveau de vigilance, les golfs assurent un suivi hebdomadaire des volumes prélevés et
informent le public sur la gestion durable de la ressource et les économies d'eau,
* Dans le cadre de la préparation des terrains de golf à Une épreuve sportive nationale ou
internationale inscrite au calendrier fédéral, des dérogations exceptionnelles et temporaires pourront être examinées et accordées au cas par cas par le préfet,
* Les réserves dans les golfs alimentés par Une autre ressource que l'eau potable ou le
prélèvement dans les nappes ou eaux de surface sont librement utilisables par les golfs (récupération d'eau pluie et eaux usées traitées par exemple).
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 (2) Les ICPE disposant d'un arrêté particulier intégrant des dispositions de fonctionnement en situation de sécheresse doivent se référer à leur arrêté particulier. Les industriels sont néanmoins invités à prendre toute disposition pour limiter les consommations d'eau non strictement indispensables.
En période de crise, et pour toutes les ICPE, les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations complémentaires voire de suppression.
Les prélèvements d'eau et les rejets aqueux des industries ICPE sont réglementés par ailleurs.
(3) Les CNPE sont déjà réglementés par les décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En Moselle, concernant le CNPE de Cattenom, la Décision ASN n°2014-DC-0415 réglemente et limite les prélèvements selon le débit de la Moselle au travers de la prescription [EDF-CAT-36]. De même, la Décision ASN n°2014-DC-0416 réglemente les rejets thermiques du CNPE de Cattenom dans la Moselle au travers de la prescription [EDF-CAT-146],
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener des contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion du présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende contraventionnelle de 5°"° classe (jusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive) ainsi qu'aux
mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l’environnement.
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du Code de l'environnement. La méconnaissance d'une mise en
demeure expose le contrvenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du Code précité (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 Euros d'amande).
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté de restriction des usages de l'eau sera publié sur le service numérique PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Il sera transmis pour information aux membres du comité plénier, aux sous-préfets, aux maires et aux présidents d'intercommunalité.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Forbach- Boulay-Moselle, Metz, Sarrebourg-Château-Salins et Thionville, le directeur départemental
des territoires, la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé, le directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'Office français pour la biodiversité, et les maires des communes de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille », et « Moselle amont et Meurthe »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Préfet
QAiL”
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, il y a rejet
implicite de la demande et le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisie dans les deux mois suivant le rejet
implicite.
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