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Arrêté - arrêté préfectoral caméra PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté préfectoral caméra PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Eu PREFET DE LA
MOSELLE
Liberté Egalité Fraternité
Sous-Préfecture
de
Thionville
BORDEREAU
D'ENVOI
Bureau
des
Réglementations
Affaire
suivie
par
: Charlène
VIDAMMANT
Tél.
: 03.82.59.19.24
E-mail
: charlene.vidammant@moselle.gouv.fr
Thionville,
le
2 juillet
2021
Le
Sous-Préfet
de
Thionville
x
Madame
le
Maire
de
Yutz
autorisation
pour
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
Yutz.
En
vous
en
souhaitant
bonne
réception,
Cordialement,
Désignation
des
pièces
Nombre
Observations
Objet : POLICE
MUNICIPALE
Veuillez
trouver
ci-joint
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2021
portant
1
Pour
exécution
du
présent arrêté
Pour
le
Sous-Préfet,
Le
Chef
de
bureau,
c
TA
ST
Stéphane
FRANCOIS
Sous-Préfecture
de
Thionville
—
6,
rue
du
Général
de
Castelnau
-
57100
THIONVILLE
-Tél.
: 03
82.59.19.20
sp-thionville@moselle.gouv.fr
- www.moselle.gouv.fr
ouvert
les
lundis
mardis et
jeudis
de
08h30
à 11h30
et
de
13h15
à 15h30
-
les
mercredis
et
vendredis
de
08h30
à 11h30 PRÉFET DE
LA
MOSELLE
Liberté Egalité Fraternité
Sous-Préfecture
de
Thionville
ARRÊTÉ
N°BR-2021-115
A
Thionville,
en
date
du
1° juillet
2021
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
Yutz.
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
241-2
et
R.
241-8
à
R.
241-15 ;
VU
laloin°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2021-A-28
du
14
juin
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Thionville
;
VU
la
demande
du
maire
de
Yutz
du
7
juin
2021,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
\
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
Yutz
;
VU
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
de
Yutz
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
5
février
2020
et
son
avenant
du
16
avril
2021;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
maire
de
Yutz
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.
241-8
à
KR.
241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ARRÊTE
Article
1°:
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
Yutz
est
autorisé
au
moyen
de
7 caméras
individuelles.
Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles
est
installé
au
siège
de
la
police
municipale
de
Yutz.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
la
police
municipale
d'une
caméra
individuelle
et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Article
3
: Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
de
6
mois.
A
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits.
|
Article
4
:
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
Yutz
adresse
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R.
241-8
à
R.
241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
par
le
maire
du
récépissé
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.
Sous-Préfecture
de
Thionville
—
6,
rue
du
Général
de
Castelnau
—
57100
THIONVILLE
-Tél.
: 03
82.59.19.20
sp-thionville@moselle.gouv.fr
- www.moselle.gouv.fr
ouvert
les
lundis
mardis
et
jeudis
de
08h30
à
11h30
et
de
13h15
à
15h30
—
les
mercredis
et
vendredis
de
08h30
à
11h30 Article
5
: Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
le
lieu
d'installation
du
support
informatique
sécurisé
mentionné
à
l'article
1 ci-dessus
doit
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
6
: La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
par
les
recours
suivants :
- Un
recours
gracieux,
adressé
au
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Thionville
(sous-préfecture
de
Thionville,
6
rue
du
Général
Castelnau,
BP
30343,
57125
Thionville
cedex);
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
préfet
de
la
Moselle
à
Metz
(préfecture
de
la
Moselle,
cabinet,
direction
des
sécurités,
BP
71014,
57034
Metz
cedex
1):
- Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(par
voie
postale
: avenue
de
la
Paix,
BP
1038F,
67070
Strasbourg;
ou
sur
le
site
http://www.telerecours.fr/)
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
décision
ou
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
7
: Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Thionville
et
le
maire
de
Yutz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
dont
Un
exemplaire
sera
transmis
au
maire
de
Yutz
et
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle.
.
FOUT
le
Préfet
et
par
délégation,
Ç 2e
y,
Sous-Préfecture
de
Thionville
—
6,
rue
du
Général
de
Castelnau
—
57100
THIONVILLE
-Tél.
: 03
82.59.19.20
sp-thionville@moselle.gouv.fr
- www.moselle.gouv.fr
ouvert
les
lundis
mardis
et jeudis
de
08h30
à
11h30
et de
13h15
à
15h30
-
les
mercredis
et vendredis
de
08h30
à
11h30