Arrêté - Arrêté préfectoral Alerte Sécheresse

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Arrêté - Arrêté préfectoral Alerte Sécheresse Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Dinozé. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral Alerte Sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques, REGU LE 2 1 JUN 202

er Direction départementale DES VOSGES des territoires des Vosges

Fratersiié

Arrêté n° 188/2022

plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en Alerte sécheresse

dans le département des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.13214 à R.1321-63 ;

VU ie code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 :

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète

coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/005 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur la bassin Rhin-Meuse ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

: VU la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique:VU l'arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 fixant les restrictions des usages de l'eau en période sécheresse sur le bassin Moselle amont et Meurthe du

département des Vosges ;

VU les indicateurs de surveillance ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau,

CONSIDERANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la baisse,

CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux marqués par l'étiage en COUrS,

CONSIDERANT que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints;

CONSIDERANT qu'il convient de restreindre certains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue du réseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources...) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau, lacs...)

En revanche, les restrictions ne concernent pas l'eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales où par recyclage.

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30/09/2022, la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définies par l'arrêté préfectoral départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».

Cette situation d'Alerte appelle à une limitation ou à Une suspension des usages de l'eau de la part de toutes les catégories d'usagers: particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, l'état d'alerte pourra être renforcé.

La liste des cornmunes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les cours d'eau, leurs annexes et dans les canaux qu'ils alimentent, les prélèvements dans les nappes d'eau souterraines, y compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont strictement interdits, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté,

Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau définies à l’annexe 3 pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 4 : Mesures de restrictions locales complémentaires

Les mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque usage, à l'échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d'étiage constaté, Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.

Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite.

i tro

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de Seme classe : maximum 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216- du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

icle 6 : Publicati

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet, || sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.

Article 7 : Ex ]

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, lé Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Épinal, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Abrosation

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°146/2022 de sensibiiisation au niveau « vigilance » au sein de

la zone de gestion « Meuse amont, Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.

Epinal, le À 7 JUIN 2022

Le Préfet,

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,ANNEXES

Annexe 1: Représentation cartographique des zones d'alerte

Annexe 2 : Liste des communes par zones d'alerte

Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eaue

00

Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d'alerte

Zone d'alerte

f . VA 12 37 ne, NE

Bassin SAÔNE : se reporter à l'Arrêté cadre interdépartemental « Saône »Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte

Moselle amont et Meurthe

ABLEUVENETTES [88001]

AHEVILLE [88002]

ALLARMONT [88005]

AMBACOURT [88006]

ANGLEMONT [88008]

ANOULD {88009

ARCHES {88011}

ARCHETTES {88012]

ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]

AUTREY [88021]

AVILLERS [88023]

AVRAINVILLE 188024]

AYDOILLES {88026]

BADMENIL-AUX-BOIS {88027]

BAFFE {B8028]

BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]

BAN-DE-LAVELINE [88032]

BAN-DE-SAPT (88033)

BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]

BARBEY-SEROUX 188035]

BASSE-SUR-LE-RUPT 188037]

BATTEXEY {88038]

BAUDRICOURT [88039]

BAYECOURT [88040]

BAZEGNEY [84041]

BAZIEN {88042)

BAZOILLES-ET-MENIL {88043}

BEAUMENIL [88046]

BEGNECOURT {88047]

BELMAONT-SUR-BUTTANT [88050]

BEL VAL [88053]

BERTRIMOUTIER 188054]

BETTEGNEY-SAINT-BRICE 188055]

BETTONCOURT [P8056]

BEULAY [88057]

BIFFONTAINE [88089]

BLEMEREY [88060]

BOCQUEGNEY 188063]

BOIS-DE-CHAMP [88064]

BOULAÏNCOURT 188066}

BOURGONCE [88068]

BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]

BOUXURULLES [88070!

BOUZEMONT [88071]

BRANTIGNY [88073]

BRESSE [88075]

BROUVELIEURES [88076]

BRU [88077]

BRUYERES [88078]

BULT [88080]

BUSSANG [88081]

CAPAVENIR VOSGES [88465]CELLES-SUR-PLAINE

CHAMAGNE

CHAMPDRAY

CHAMP-LE-DUC

CHANTRAINE

CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES

CHARMES

CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES

CHATAS

CHATEL-SUR-MOSELLE

CHAUFFECOURT

CHAUMOUSEY

CHAVELOT

CHENIMENIL

CIRCOURT

CLEURIE

CLEZENTAINE

COINCHES

COMBRIMONT

CORCIEUX

CORNIMONT

CROIX-AUX-MINES

DAMAS-AUX-BOIS

DAMAS-ET-BETTEGNEY

DARNIEULLES

DEINVILLERS

DENIPAIRE

DERBAMONT

DESTORD

DEYCIMONT

DEYVILLERS

DIGNONVILLE

DOCELLES

DOGNEVILLE

DOMEVRE-SOUS-MONTFORT

DOMEVRE-SUR-AVIERE

DOMEVRE-SUR-DURBION

DOMFAING

DOMMARTIN-LES-REMIREMONT

DOMMARTINES-VALLOIS

DOMPAIRE

DOMPIERRE

DOMPTAIL

DOMVALLIER

DONCIERES

DOUNOUX

ELOYES

ENTRE-DEUX-EAUX

EPINAL

ESCLES

ESLEY

ESSEGNEY

ESTRENNES

ETIVAL-CLAIREFONTAINE

EVAUX-ET-MENIL

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