Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF 1
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF 1
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF D
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV du 12 octob
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF D
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV Definitif s
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV definitif
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV definitif s
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV Definitif
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - CC du 14.03.24
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF 13.02.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF 13.02.25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement,
__ Conseil Communautaire du 13 février 2025
RSR
Val Aigo Communauté de communes: Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le treize février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle
Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation
qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 06 février 2025.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux =
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles . =
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corine, M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M.
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel,
M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. ASSIE Julien a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme GAYRAUD Isabelle a donné pouvoir à M. ANTONY Maxime
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseillers absents
M. HAMDANI Ali
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
M.BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
M. CHEVALLIER Georges
Membres en exercice - 31 Membres présents-22 | Pouvoirs - 03 Membres absents — 06 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
Rappel de l'ordre du jour
Ordre du Jour
Désignation d'un secrétaire de séance
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du Procès-Verbal du 19 décembre 2024 [annexe PV) Tenue d'un Conseil Communautaire sur la commune de Buzet sur Tarn _— N —
2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2.1 Cession SCI NORLOC l 2.2 Avis du Conseil Communautaire sur la modification n°1 du séhémie RE cional d'Aménagement, de Développement Durable et d' Egalité à des Territoires {SRADDET)
3. FINANCES
3.1 Débat d'Orientation Budgétaire 2025 d
3.2 Montanis provisoires des attributions de compensation! | -
3.3 Solidarité à la population de Mayotte- Don à 1A Protection Civile
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Modalités de gestion RH des Assistant(e)s Matemelle)s employé(e)s par la
collectivité LT "
4.2 Création d'emplois permanents ” ‘| di
4.3 Création d'emplois non perme( Es Mr activité saisonnière ou accroissement d'activité .
5. MARCHES PUBLICS
5.1 Gestion et exploitation. du service de fourrière des véhicules: Abrogation avec
effet différé ge la délégation de service public en cours
6. QUESTIONS DIVERSES
ï (Il
Désignation d'une secrétaire de séance (y (ll
ME Georges CHEVALLIER est désigné secrétaire de séance.
Propos Liminaires
Suite à la démission de Mme Danielle FOLLEROT, nous installons ce soir une nouvelle Conseillère
Communautaire représentant la commune de Villemur-sur-Tarn, Madame Corinne BRINGUIER,
bienvenue Madame, lève-toi qu'on te repère quand même, bon travail à toi et merci de ton
engagement depuis des années et des années.
Page 2 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbaïion du Procès-Verbal du 19 décembre 2024 [2025-001)
Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 est soumis à l'approbation du Conseil.
Débat :
Pas d'observation.
— Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 est
l'Unanimité.
DPIOUVÉ à
Votants — 25 | Pour - 25 | Contre —- 00 | Abstention — 00 4
1.2 Tenue d'un Conseil Communautaire sur la commune de Buzelis Ta (2025-02)
Il est proposé de tenir la réunion du Conseil Communautaire d 20 ès)2025 sur la Commune
de Buzet-sur-Tarn, commune membre de la Communauté de ‘Communes Val'Aïgo.
Conformément à L'article L. 5211-11 du CGCTle Conseil Communautaire doit se prononcer au
préalable sur cette délocalisation ponctuelle. |
Débat :
M. Gilles JOVIADO :
Ce n'est pas Une volonté comme ça un jour j'ai dit tiens ce serait bien d'aller à Buzet. C'est
juste parce que nous aurons la présentation des Portes du Tarn.
Entendu cet exposé, et apres en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l' ot) décide : sl 1,
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente
| Dé préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
| ‘Tribunal Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour -25 | Contre —- 00 | Abstention — 00
Page 3 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
2. OPERATIONS FONCIERES
2.1 Cession SCI NORLOC /2025-003)
Monsieur le Président présente l'offre de la société SCI NORLOC représentée par Monsieur
Norbert NAIGLIN, qui propose d'acquérir la parcelle dites Solde LOT A ZAO197 sise sur la
commune de Villemur-sur-Tarn - zone Pechnauquié 3, pour une surface de 774 m2 au prix de 60€ HT/m°2.
Le projet d'activité est de type : local commercial à louer.
L'offre s'élève donc à la somme de 46 440 euros HT.
La parcelle sera vendue viabilisée.
Le branchement AËEP et les gaines en attente seront installés en limite de propriété.
Le compteur électrique sera calibré pour une puissance de 36kva en iihosè: Tout (Il (l
renforcement ou extension éventuelle du réseau d'énergie électrique en domaine public
sera mis à la charge du demandeur {l'article L342-11 du code de l énergie).
Le Bureau a émis Un avis favorable pour ce projet. No
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Vous vous souvenez quand même il y a 2 ans ou 3 ans, ou il y avait des terres enfin pas celles-
ci mais enfin en gros on avait nos terrains même pas 15€ le mètre carré. La rareté aujourd'hui
des terrains on en parlera tout à l'heure sur l'avis qu'on aura donné sur le SRADDET et sur le
SCoT nous démontre quand même que la rareté aujourd'hui des possibilités de construction
fait qu'il y une inflation au niveau des prix et des demandes.
"4
Entendu cet exposé, et après! en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l' unanimité décide :
1] Lu nl
— D' autoriser, la vente d'une parcelle d'une surface de 774 m? au prix de 60 € HT/m2
à la scl NORLOC dans les conditions citées supra;
— D' autoriser la vente à la société SCI NORLOC avec faculté de se substituer à toute 1ERONnE. physique ou morale en lien avec ladite société, porteur du projet initial ; D! De désigner Maître Cécile MARTY, Nofaire à Villemur-sur-Tarn, afin de rédiger tout | 1} acte nécessaire à cette dite cession ;
Up al De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
ji "y administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
LL. — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour -25 | Contre —-00 | Abstention — 00
Page 4 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
2.2 Avis du Conseil Communautaire sur la modification n°1 du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) (2025-004)
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a donné la responsabilité aux Régions d'élaborer le Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET). Le SRADDET est un document de planification qui fixe les règles de l'aménagement du territoire régional. La modification qui est proposée aura pour principal objectif de donner son orientation à plusieurs Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), dont le Nord-Toulousain
avec lesquels nos documents d'urbanisme doivent être compatibles.
I se compose de trois documents: le rapport qui édicte les objectifs, un fascicule de règles
générales et un recueil d'annexes.
Par courrier du 3 Décembre 2024, Madame la Présidente de Région, nous demañde d émettre
un avis sur la modification n°1 du SRADDET approuvée le 14 Septembre 2022, prescrite le 9
février 2023 afin d'intégrer les objectifs portés par la loi «& AGEC » du 10 février 2020, {Climat &
Résilience » du 31 août 2021 et « 3DS » du 21 février 2022. [) Le dossier, consultable en ligne f[https: i jet:di
SRADDET-Occitanie) est composé de 6 documents: pl
I. Une notice de présentation de 8 pages qui n ‘appellé pas d' observation.
odification-nol-du-
IL. Le rapport d'objectifs modifié de 308 PAGES, qui dei être pris en compte par le
SCOT.
Il détaille en premier lieu la co-construction du,document, et la volonté de faire
participer le plus grand nombre à ce, dernier. Concernant la modification elle-
même, le détail sur la concertation commence à la page 27. En résumé, depuis le
lancement de la procédure de modification, seuls les EPCI non couverts par Un
SCOT ont eu accès directement aux réflexions liées à cette modification. Le seul
interlocuteur de notre terioire était donc le SCOT Nord-Toulousain,
Il est fait état que le rihme. fu Croissance régional est deux fois plus élevé que le
national. Pour autant, d' ici:2030, il est fixé à 25% de parti pris par la région dans
cette croissance démographique. L'INSEE prévoit pour l'Occitanie Une population
d'environ 7 millions d'habitants en 2050, soit Une croissance d'environ 20% entre
2016 et 2050. Ellé restera à cet horizon l'une des populations les plus jeunes de
France. "
Le rappor! défini 6 profils de territoire (p.33), qualifiant Val'Aïgo de territoire périurbain | ävec de bonnes conditions de vie mais de longs déplacements ; domicile/travail mettant au défile territoire d'accueillir « bien mais durablement ».
Le \rapport défini aussi la région Occitanie comme singulière dans son | fonctionnement avec des territoires « dialoguant » entre eux, avec quatre espaces en interaction autant entre eux qu'avec leurs voisins (p.39). Val'Aïgo est dans «l'étoile Toulousaine ».
A partir de la page 42 sont donnés quelques facteurs économiques qui font de la
région un territoire plus peuplé et plus riche que certains pays de l'Union
Européenne.
Fort de ces principaux constats et d'autres plus généraux, le SRADETT, dans ce qu'il appelle « Occitanie 2040 », cherche à (p.49) :
e Rééquilibrer les territoires entre eux, en pérennisant les moteurs métropolitains et en limitant les effets négatifs de la croissance démographique, ainsi qu'en maintenant l'attractivité des espaces ruraux,
des montagnes et villes moyennes et petites,
Page 5 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
e Prôner Un nouveau développement, en adaptant les territoires au
changement climatique et transformant le rapport aux ressources en eau.
Pour se faire, le SRADDET veut être porteur d'une vision partagée (p.52), qui ne
détaille pas comment il entend faire partager sa vision mais se borne à répéter les
grands principes qui l'animent, notamment autour du rééquilibrage territorial. Il
ambitionne également d'être acteur opérationnel (p.57) avec des règles concises
et adaptées à chacun et une présence plus prégnante dans les plans d'actions
locaux, ainsi que la mobilisation de davantage de partenaires puis des
contractualisations plus enrichies. Enfin, il espère générer de nouvelles coopérations (p.63) en saisissant tous les volets de dialogue opérationnels possibles, notamment
avec ses partenaires naturels, que sont par exemple les agences d' urbanisme oules
Départements. |
27 objets thématiques sont ainsi définis, relativement consensuels et que n'a appellent
pas d'observations. y "ln,
Nous retenons toutefois le chiffre de réduction d'au moins ci 5% de consommation d'espaces naturels sur 2021-2030 (p.71), ce qui est légèrement : supérieur à l'objectif
législatif, malgré un rythme de consommation, réduit de 20% sur la décennie
précédente (p.107). À ce stade, le document promet Une territorialisation de cet
effort en fonction des problématiques locales (p. Of appuyée sur les SCOT et les
EPCI « non couverts n.
La Région se réserve 300 ha pour satisfaire à la qUrantie communale d'1 ha (p.113).
Le SRADDET défini ainsi 86 « territoires ZAN », qui, sur la base de 7 critères, se voient confier des taux de réductions. afin d”atteindre l'objectif final évoqué ci-dessus. Pour le Nord Toulousain, il est ainsi de: 60 7%) soit 6 points de plus que la « norme » régionale et 10 points de plus que la tLnorme » législative, et sans la faculté de recourir à la garantie minimale communale. Si les 7 critères sont donnés, les facteurs de calcul ne sont pas explicités. En dehors des cartes des autres thèmes à visée générale, il s'agit là du seul,objectif réellement territorialisé du document nous concernant, hormis l'objectif général\de sécurisation des territoires vis-à-vis du risque d'inondation (p.127). ue
Ilest à noter que de Pechnauquié » et « Les Portes du Tarn » sont référencés comme «Occitanie Zone Economiques » (OZE), équivalent à Un parc d'intérêt régional
(p.178). 1)
Le fascicule des règles modifié de 104 pages propose des règles cohérentes pour
atteindre les 27 objectifs en cause.
| Aucun projet d'envergure régionale n'a été retenu concernant Val'aïgo, nous
permettant de nous saisir de la réserve foncière régionale excluant lesdits projets du calcul de réduction foncière, alors même que nous avons deux «OZE» reconnues sur le territoire pour 2021-2030. Pour information, sur le Nord Toulousain, seul « Eurocentre » a été reconnu comme tel.
La Dé630 est toutefois inscrite au réseau routier régional.
L'évaluation environnementale de 44 pages.
Un moratoire sur la gestion des déchets composé de divers documents qui ne
sont pas contextualisés, et se borne à quelques préconisations.
Page 6 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
VI. Un rapport technique sur la territorialisation du ZAN de 17 pages, stipulant que pour
aboutir sur un taux de réduction de 54,5% à l'échelle du SRADDET, les 86 « territoires ZAN » ont chacun un objectif propre fluctuant de 47,3% à 63%. Il se borne à repréciser les critères et les méthodes de calcul sans les expliciter par territoire et
reste donc opaque.
Débai:
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
C'est notre responsable d'urbanisme, Jean Christophe COULOMB, qui a essayé de démêler un petit
peu cet imbroglio pour le public notamment et pour nos collègues qui ne sont pas forcément avertis
sur ces dossiers-là, ce sont des sujets qui sont hautement épineux. C'est-à-dire que le SRADDET est
déterminé par la région sans avoir forcément eu, malheureusement, Une concertation avec nos
territoires. Le SRADDET nous contraint, si vous voulez, en fonction des capacités qu'on a à construire et
d'imperméabilisation des sols. Ce qui est légitime, effectivement, on a quand même un souci majeur
aujourd'hui, de non artificialisation des sols même si ça va changer complètement notre mode de
penser, notre mode de réfléchir et d'imaginer quand même qu'aujourd'hui y aura une densification
des habitations qui feront que, même à la campagne, on arrivera à trouver des immeubles qui sont R
+2 parce que, par nécessité de compacter enfin de densifier, l'habitat sur Un minimum de zone
imperméabilisable. Le SRADDET, nous on est très fâché avec, vous en doutez, avec Gilles Joviado et
Mylène, notamment, avec lesquels on siège très régulièrement, le SRADDET aujourd'hui est
excessivement contraignant et puis il n'est pas juste. Il faut savoir que notre territoire c'est quand même
un des territoires le plus en développement du Nord de la Haute Garonne et quand je parle de
territoire, je parle de Grenade, je parle de Merville, je parle de la CCF et je parle de la communauté
de communes de Villemur, élargit bien évidemment à Bessières, heu..à Buzet pardon. Aujourd'hui sur
Buzet, on a des projets qui amènent une arrivée, à mon avis, maîtrisée mais par contre de qualité au
niveau des nouveaux habitants et c'est quasiment, enfin si je dis une bêtise Gilles tu me le dis, mais c'est
quasiment 750 emplois qui vont être créés sur cette partie de territoire. Ces gens, évidemment, il faudra
qu'on apprenne à les héberger, évidemment il faudra qu'on ait la possibilité de pouvoir les héberger.
Les études qui ont été faites, notamment par la région, n'ont pas fait cas de cette nomenclature, de
cette problématique, et effectivement de nos contraintes à faire. Il s'avère donc qu'au niveau de
Buzet et de Saint-Sulpice, on a quand même cette grosse zone aujourd'hui, et sur laquelle Gilles s'est
battu et je le remercie parce qu'à l'époque on n'était pas forcément toujours d'accroche et d'accord
sur certains sujets, mais ceci dit on s'est battu pour qu'on ne soit pas Castelnau d'Estretefonds Bis ou
Montbartier Bis. C'est-à-dire qu'on a évité et on n'a pas voulu et on a souhaité, le Président Ramon du
Conseil Général du Tarn, a souhaité effectivement qu'on puisse rentrer non pas rentrer dans une
logique de logistique, avec des grands bâtiments et des flux de camions incontrôlés, mais plutôt dans
une unité de production. Il faut savoir qu'à Villemur on a exactement le même souci. C'est à dire
qu'aujourd'hui, on a une entreprise qui a fait renaître Une activité sur Villemur, les anciens Molex, VMI
en l'occurrence. Hier ils avaient démarré avec trois ou quatre personnes, aujourd'hui ils sont plus de
cent vingt, et en fait ils sont spécialisés en transformation des matières plastiques, à destinée de la
connectique et de l'électronique automobile et des véhicules de loisirs. Ils sont donc plus de 120
aujourd'hui, la plastique vallée, vous avez entendu parler de la Silicon Valley, nous plus modestement,
la plastique Valley c'est dans le Jura entre autres et il y a beaucoup d'entreprises et de centres de
formations et d'écoles d'ingénieurs sur les transformations des matières plastiques. Ces gens sont enclins
à venir travailler chez nous. Le problème c'est que, les héberger, c'est un vrai problème et pour les
industriels c'est un vrai problème. Il faut savoir que le SCOT, c'est écrit quelque part mais je vais vous le
résumer pour ceux qui n'auront pas le temps de le lire forcément, la moyenne sur notre SCOT Nord de
chez nous, c'est quasiment 61% des surfaces constructibles qui vont être hypothéquées, sur lequel on
aura plus le droit de bâtir, et tout, à échéance convenue, à chaque fois il faudra réduire de moïtié les
surfaces constructibles. Alors il faut savoir que sont exclus effectivement des équipements collectifs
type TGV, type lycées, mais par contre un collège je ne savais pas parce qu'on estime que ce n'est
pas Un établissement public, ce qui est une erreur fondamentale notamment préjudiciable pour la
commune de Villemur-sur-Tarn. Donc nous on est à 61% quasiment — c'est ça Gilles 60,7 ? où Mylène ?
prends le micro n'ai pas peur, tu ne voulais pas parler.
Mme Mylène MONCERET : Au niveau de notre SCOT il y a 2 taux, en fin de compte. Nous la CCVA
on est à 55 et il y a 2 EPCI qui sont à 55% et les autres sont à 60. 7%.
Page 7 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : t'es sûre de ça ?
Mme Mylène MONCERET : oui je sur sûre.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président: Depuis quand ?
Mme Mylène MONCERET : 55, depuis lundi soir.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : |! fallait que tu parles avant moi, parce que j'étais désespéré,
j'allais faire pleurer tout le monde, là …
Mme Mylène MONCERET : oui 55 la CCVA...
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président: alors bon donc on reste dans une logique, si vous voulez,
beaucoup plus cohérente, c'est à dire que la moyenne, effectivement, sur notre région que soit les
Tarnais, que ce soit les Tarn-et-Garonnais et nous, et certains territoires, on était en moyenne à 54%.
Vous vous doutez que 61% c'était hyper conséquent pour nos territoires. Ça a été accepté ça Mylène ?
Mme Mylène MONCERET : oui!
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président: Tu le savais Gilles toi ? ouais mais tu vois Bessières, c'est des
gens particuliers à Bessières, ils gardent tout pour eux !
Mme Mylène MONCERET : Par rapport au m2 par habitant, ils considèrent que Val'Aïgo, on est à
55% d'après les derniers calculs.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Je voudrais être sûr du truc là, tu l'as reçu toi ?
M. Gilles JOVIADO : C'est bien la distinction sur le SCOT mais bon.
Mme Mylène MONCERET : Ça a été la discussion justement lundi soir, par rapport au SCOT du Nord,
notre SCOT, où il y a deux taux, deux EPCI sont à 60,7 et nous on est à 55.
M. Gilles JOVIADO : D'accord.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : ouais mais ça c'est un petit peu embêtant.
Mme Mylène MONCERET : c'est le SRADDET, ce n'est pas le SCOT. Donc il a été demandé, par
courrier, parce que ce n'est pas encore validé, que tout le SCOT Nord Toulousain, soit au même taux
c'est-à-dire 55.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Donc ce n'est pas validé encore ?
Mme Mylène MONCERET : Les 55 pour la CCVA c'est validé !
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président: Ben si on n'a pas de courrier. parce que si Vous voulez,
l'enjeu qu'on avait ce soir, c'était qu'il fallait qu'on se prononce sur l'avis du SRADDET. Moi j'étais, et
plusieurs de nos collègues, avec ceux qui effectivement, avait eu connaissance de ce schéma de
cohésion territoriale et du SRADDET, c'était de dire « nous on ne peut pas se prononcer ». Vous vous
souvenez quand il y à eu l'éphémère gouvernement BARNIER, ils avaient dit «on va revoir les zones
permissives à la construction ou non » et là le ministre REBSAMEN-qui sait aussi de quoi il parle- est en
train de moduler. Donc, j'allais Vous proposer de ne pas voter ce taux-là, dans l'incertitude,
effectivement, de ce qui pouvait se passer. Mais là Mylène, tu m'annonces une très belle nouvelle je
te remercie, mais par contre.
Mme Mylène MONCERET : C'est la proposition hein, c'est une proposition on est à 55...
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Ah oui, donc ce n'est pas acté, ce n'est pas validé...
Mme Mylène MONCERET : Mais c'est la décision, c'est 55 pour la CCVA et 60 pour...
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Oui mais bon personne a entériné ?
Mme Mylène MONCERET : non...
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Donc c'est une bonne nouvelle si ça se confirme et j'espère
que ça va se confirmer, donc... Gilles tu voulais parler ?
M. Gilles JOVIADO : Oui, parce que normalement c'est Une bonne nouvelle qu'on soit 55, on est parti
sur une délibération à 54 pour l'ensemble du SCOT, c'est vrai qu'en terme de solidarité par rapport à
nos collègues et amis du Frontonnais et des Haut Tolosan, on continue à avoir la même délibération,
de toute façon ça ne changera pas grand-chose.
Mme Mylène MONCERET : Oui, c'est ce que j'allai dire et il faut être solidaire par rapport au SCOT
du Nord Toulousain.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président: Bon alors ça change un petit peu la donne mais sans la
changer trop. Noire décision aujourd'hui, notre délibération va faire que, effectivement, on va
s'engager, nous, sur Une volonté uniforme de 54% pour le SCOT Nord Toulousain en solidarité avec nos
copains. On est moins pénalisé, si ça se confirme c'est tant mieux. Donc à partir de là, ce sera quand
Page 8 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
même, potentiellement, une bonne nouvelle pour le public entre autres. Sachez que, par exemple
une commune qui a des volontés de travailler intelligemment, notamment sur le traitement des
surfaces, enfin le traitement environnemental de leur territoire, ne pouvait pas le faire parce qu'ils
n'avaient aucune possibilité aujourd'hui de construire. Après les règles, Jean-Michel entre autres me
disait « mais moi à moins de tant de surfaces moi ça m'intéresse pas d'avoir des gens » mais comme
on n'est pas en PLUI, on avait pas la possibilité de donner des terres notamment à Layrac ou nous pour
absorber effectivement le collège qui nous prend plusieurs hectares, de prendre des terres à
Vilematier ou à quelqu'un d'autre et de donner autre chose en échange parce que le but du jeu
d'une communauté de communes c'est cette solidarité et se partage équitable des chances. Parce
que quand je vois Une commune aujourd'hui, qui dit « ah bah non on continue à mettre dans la
rivière enfin dans le ruisseau » pardon je trouve ça, Un non-sens mais terrifiant ! Comme nous nos
chauves-souris sur Brusson. Il y a des équivoques qui sont tout à fait particulières même si on a
conscience que les efforts sont à faire de manière sérieuse aujourd'hui, et qu'on ne peut pas continuer
à faire ce qu'on a fait pendant des années en oubliant tout Un tas de paramètres. Donc je vais vous
demander de délibérer sur un 1% en moins par rapport à celui qu'on pourrait potentiellement... tu
vois finalement de faire la gueule au SCOT, ça marche, parce qu'avec Gilles on les remue quand
même assez gravement, assez violemment il faut le reconnaître- et donc si ça pouvait être suivi d'effet
par le SRADDET et la présidente DELGA ça serait quand même cool. Donc je vais vous demander de
vous prononcer par solidarité sur une uniformisation 54 on aura. toutes les communes délibèrent à 54,
hein Thibault 2? donc si vous permettez qu'on délibère à 54% sur le principe ? et croiser les doigts et les
remercier si jamais ça passe à 55 enfin s'il advient que c'est 55% pour nous. Qu'est-ce que vous en
pensezil y a des remarques ? Thierry ? Gilles ? Sonia ?
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER : I! est un peu mitigé parce que je suis plutôt pour heu...moi je suis
venue habiter ici il y à vingt ans parce que c'était moins cher, certes, mais aussi parce que c'était
campagne, et cet aspect campagne j'ai l'impression que tout le monde veut un peu l'effacer. Donc
je suis quelqu'un de mitigé sur ces sujets d'urbanisation. alors d'un côté je ne suis pas pour le SRADDET
parce que leur volonté ce n'est pas ouvrir à l'urbanisation pour densifier encore plus, donc ça
évidemment je ne suis pas favorable non plus, et je ne suis pas favorable à une extension démesurée
de l'urbanisation non plus, sur des zones agricoles, parce que je souhaite que soit conservé des lieux
comme nos villages, et qu'on ne devienne pas la métropole.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Je pense qu'on est tous sur cette logique-là. Gilles 2
M. Gilles JOVIADO : Oui peut être Un complément : parce que nous on est dans le match donc on
sait de quoi on parle, mais y a des personnes, notamment dans le public, qui ne savent pas comment
fonctionne cette histoire de 55 - 50%. L'idée principale par rapport à la Loi ZAN, Zéro Arlificialisation
Nette, l'idée c'est de voir ce qui a été, entre guillemets, consommé sur chaque commune entre 2011
et 2020. Exemple, si la commune a consommé 10 hectares entre 2011 et 2020, la loi ZAN à l'origine,
disait qu'entre 2021 - 2030 on pourrait consommer entre guillemets, que 50% de ces 10 hectares. Donc
c'est-à-dire 5 hectares et après entre 2031 et 2040, 50% de ces 5 hectares c'est deux et demi, et là
maintenant on se propose de se prononcer sur un pourcentage, quand on parle de 55% c'est en fait
45% d'artificialisation. Donc en fait sur les 10 hectares on va prendre 45% des hectares et normalement
après 45% de ce qui reste, donc on n'est pas quand même dans Une densification et Un travail sur
consommation d'hectares, bien au contraire, et en plus t'as parlé de Layrac mais il y a pas mal de
communes qui sont dans ce cas-là, où des communes qui, elles, ont été plutôt réservées et on fait
attention en termes de consommation d'hectares, entre 2011 et 2020, c'est les premiers pénalisés
parce qu'on dit « Bon ben voilà vous avez rien consommé entre 2011 1020 où pas grand-chose, mais
VOUS allez consommer encore moins », c'est un petit peu le cas de Layrac, c'est ça ?
M. Thierry ASTRUC : Simplement, le fait de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, je
crois que ça ne fait pas débat, tout le monde est d'accord. Après c'est les modalités d'application de
cette loi qui imposent la même règle quelles que soient les situations. Comme dit Gilles, des communes
qui ont peu construit c'est le cas de la mienne aujourd'hui sont totalement pénalisées. C'est-à-dire que
même quand il y a nécessité d'avoir des équipements publics, qui répondent à une problématique de
salubrité, on ne peut pas faire ! On ne peut pas faire parce qu'on ne nous permet pas de le faire, parce
que on considère qu'on va consommer trop par rapport à Une norme qui ne prend pas en compte les
particularités communales mais Une norme qui s'applique de façon intégrale. Donc moi je pense
qu'au niveau du SRADDET, où au niveau du Conseil Communautaire qu'on défende une position qui
Page 9 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
permette de limiter au maximum l'incidence de la limitation, c'est une très bonne chose, donc le 547
moi j'y serai favorable même si on pouvait avoir 50 ça serait encore mieux.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président : Bessières ? Gilles ? Jean-Michel ? Ils ont soulevé, en fait si vous voulez, les zones à fort développement économique. La CCF c'est quand même Castelnau d'Estretefonds, en autres..un territoire élargi qui densifie son offre de, comment dirais-je, de terres à vocation industrielles où artisanales. C'est vrai que la grande bagarre, elle était pour Montastruc enfin la C3G, elle était pour nos copains des Haut Tolosan qui disent « ouais mais nous on est finalement que territoire de résidence on n'a pas de richesse et de valeur ajoutée ». Mais c'est vrai que quand on réfléchit, enfin je ne vais pas me fâcher avec eux, mais quand on réfléchit et quand on habite à Grenade on est à 20 min de transport en commun et on est sur les sites sur lesquels on peut travailler, et quand on est à Villemur-sur-Tarn c'est quand même plus compliqué d'aller chercher du boulot si on n'arrive pas à aménager nos territoires et effectivement en le faisant dans une densification technique et pas logistique, très clairement. On peut voter les jeunes ou pas ? Allez donc sur ce SRADDET, je me permets de vous proposer effectivement de voter cette délibération qui a été travaillée par nos services afin de effectivement permettre Une réflexion un petit peu différenciée même si elle est entamée par la région Midi-Pyrénées et par notre SCOT. C'est bon ? qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous en remercie. À l'unanimité.
Considérant la difficulté de modifier un document de planification d'envergure régional,
Considérant les garanties apportées par la Région, däñs Son.icourrier de sollicitation du 3
Décembre dernier, de faire évoluer son document en cas de changement législatif,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, ile quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide : Un
a | LL ,
— D'émettre toutefois Un avis défavorable, assorti des recommandations suivantes, à la modification n°1 du SRADDET:
e Sortir du, carcan des SCOT, tels le SCOT Nord Toulousain, et
M dialoguer davantage avec les EPCI au plus proche du
” quotidien des habitants,
‘ehRelâcher le taux de réduction appliqué au SCOT Nord |. Toulousain, donné ici sans aucune explication et figurant parmi le quatuor le plus élevé en complète opacité, et, à défaut appliquer un taux maximal moyen au regard des autres
territoires, soit 54%.
e Permettre aux communes les plus rurales de bénéficier de la réserve de 300 ha afin de déroger à leur impossibilité de se saisir
li de la garantie minimale d'1 ha,
“1 e Reconnaître des projets locaux qui auraient mérités d'être inscrits comme Projet d'Envergure Régional tels que «Pechnauquié », les «Portes du Tarn» (projet d'envergure recensé à titre indicatif à l'annexe Il de l'Arrêté du 31 Mai 2024
relatif à la mutudlisation nationale de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur)
ou le contournement routier de Bessières,
— Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Page 10 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 | Contre — 00 | Abstention — 00
3. FINANCES
3.1 Débat d'Orientation Budgétaire 2025 {2025-005)
Présentation faite par M. Thibaut ACRIZ, Directeur des Finances |
Le Code général des collectivités territoriales rend obligatoire pour les EPCI comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants la tenue d'un débat pertan) Sur les orientations
budgétaires. Ill
Depuis le passage à la nomenclature M57 au ler janvier 2024, il dôitiaVoir leu dans les 10
semaines précédant l'examen du budget. |
Ce débat s'appuie sur Un document écrit : le rapport d'oriehtation budgétaire, qui a pour
vocation de donner à l'organe délibérant les informations nécéssaires qui lui permettront
d'exercer son pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
Une délibération du conseil communautaire vient ensuite préqure acte du débat d'orientation
budgétaire.
Par son vote, l'assemblée délibérante prend acte également de l'existence du rapport
d'orientation budgétaire.
Débat d'orientation Budgétaire - Présentation du Rappori :
PARTIEI : CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL
Une économie française à la peine
Selon les projections de l'OCDE, la croissance mondiale devrait afficher une hausse de +3,1%
en 2024, tirée par les pays asiatiques et les Etats-Unis. La zone Euro, en revanche, reste en retrait
avec Une croissance inférieure à 1%, davantage impactée par la guerre russo-ukrainienne.
En France, l'activité a bénéficié d'une impulsion temporaire liée aux Jeux Olympiques de Paris
permettant à la croissance française de se situer au niveau de la moyenne de la Zone Euro.
Les prévisions de la Banque de France laisse entrevoir une croissance proche de 1% par an sur
les prochaines années.
Page 11 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Md€ Evolution du PIB français (en Md£)
2 500
2450
2400
2350
2300
2250
2 200
2150
2100
2050
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
source : INSEE/Banque de France PROJECTIONS
L'année 2023 a été marquée par un niveau d'inflation élevé (+5,7%). En revanche, l'indice des
prix à la consommation affiche une hausse modérée en 2024, conséquence des politiques
monétaires restrictives {hausse des taux d'intérêts). Face aux projections de l'inflation pour les
années à venir (entre 1,6% et 1,9%), les banques centrales, dont la BCE, ont débuté une baisse
de leur taux directeurs pour éviter un ralentissement trop important de l'économie.
Evolution de l'inflation en France
5,9%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
1,6%] [17% 1,9%] 2,0%
1,0%
0,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PROJECTIONS source : Banque de France
L'économie française est également marquée en 2024 par une instabilité politique qui perdure
en ce début d'année 2025.
Les élections législatives anticipées ont rebattu les cartes à l'Assemblée Nationale. Aucune
majorité claire ne se dessine, compliquant la formation d'un Gouvernement durable.
Quelques mois après sa nomination et suite à Une motion de censure votée par l'Assemblée,
le Gouvernement Barnier a dû démissionner et la loi de finances pour 2025 n'a pu être
adoptée.
Page 12 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Cette instabilité politique nationale a aussi mis en avant la situation préoccupante des
comptes publics.
La France, affichant un déficit et une dette publics dégradés depuis quelques années par
rapport à d'autres pays de l'OCDE, a vu ses ratios se détériorer fortement depuis la crise du
Covid. L'année 2024 marque un pas de plus dans cette dégradation avec une trajectoire des
finances publiques inquiétante.
Le déficit public 2024, initialement prévu à -4,4% du PIB atteint finalement -6,1% du PIB et
l'objectif des -3% du PIB, prévu l'an dernier à horizon 2027 et repoussé au moins à 2029.
Déficits publics en France (en % du PIB)
10,0%
—-Déficit
5,0% (version
PLF
2025)
0,0% Déficit -2 79 44% (version
5,0% 5,5% = ee PLF -5,0% -4,0% 0% [46%] 14,0% 2024) 5,0%
-10,0%
-15,0%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 | 2025 2026 2027
PROJECTIONS source : loi de finances initiale pour 2024 + PLF 2025 (octobre 2024)
La trajectoire de la dette publique est également dégradée. Présentée en trajectoire
descendante lors de l'adoption du PLF 2024, elle devrait finalement continuer à progresser et
atteindre en 2027 116,5% (un niveau plus élevé qu'en 2020, au plus fort de la crise sanitaire).
Dette publique en France (en % du PIB)
120%
115,9% 16,5%
15% 8 Dette
(PLF 110%
2025)
105% B Dette
(PLE
100% 2024)
. 109 1% 108 1%
90%
85%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
: PROJECTIONS source : loi de finances initiale pour 2024 + PLF 2025 (octobre 2024)
Dans l'attente de la loi de finances pour 2025, la loi spéciale
Devant le refus de l'Assemblée Nationale de voter le projet de loi de finances pour 2025, le
Gouvernement s'est vu contraint de déposer Un projet de loi spéciale.
Page 13 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
Cette loi, promulguée le 20 décembre 2024, ne vient pas remplacer la loi de finances pour
2025 mais seulement permettre la gestion d'une situation exceptionnelle jusqu'à l'adoption
d'une loi de finances initiale, normalement au premier trimestre 2025.
Ce dispositif législatif, prévu par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) est strictement circonscrit. Elle contient trois articles :
e Article 1e : autorisation de l'Etat à percevoir les impôts existants. Il reconduit également
les prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales et de l'Union
européenne ;
e Articles 2 et 3 : autorisation de l'Etat et des organismes de sécurité sociale à emprunter.
En complément, le Gouvernement a pris un décret ouvrant les crédits nécessaires aux
dépenses essentielles, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances pour 2024.
Pour 2025 et dans l'attente des dispositions de la loi de finances pour 2025, le montant de la
dotation globale de fonctionnement est identique à celui de 2024.
Md € {Evolution de la DGF entre 2012 et 2025 (en Mde)|
45
35
40 41,39 10,2
36,61
33,22 30 63,22 30,86
2 26,96|126,95|[26,85| 126,76] 126,80||26,93|[27,25]|27,25 2
1
1
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
source : art. L1613-1CGCT
u
©
OU
©
tu
o
Les annonces du Gouvernement vont néanmoins dans le sens d'une participation des
collectivités à la réduction du déficit public.
Enfin, les bases d'imposition seront revalorisées de +1,7% en 2025. Depuis 2018, l'indexation
annuelle des valeurs locatives foncières, à la base des impositions locales (taxe d'habitation
sur les résidences secondaires, taxes sur le foncier bâti et non bâti) est fixée par le rapport entre
l'indice IPCH de novembre N-1 et celui de novembre N-2. En 2025, les bases fiscales
augmenteront de 1,7% (+3,9% en 2024)
PARTIE Il : IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE
La loi de finances pour 2024 est venue créer une nouvelle obligation pour les collectivités de
plus de 3 500 habitants. Il s'agit de l'impact du budget pour la transition écologique annexé
chaque année au compte administratif, à partir du CA 2024.
L'objectif est d'évaluer l'impact environnemental de chaque dépense d'investissement selon
chacun des axes suivants :
e Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
e Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Page 14 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
e Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
e Axe 4: transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des
risques technologiques ;
° Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
e Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naiurels, agricoles et
sylvicoles.
En fonction de l'axe, la dépense sera cotée comme «favorable », « défavorable » ou
«neutre ».
Cette annexe environnementale sera mise en œuvre de façon progressive :
e Compte administratif 2024 : cotation pour l'axe 1 ;
e Comptes administratifs 2025 et 2026 : cotation pour l'axe 1 et l'axe 6;
e Comptes administratifs à partir de 2027 : tous les axes.
Elle concerne uniquement les budgets en M57 pour la première année. À partir des comptes
administratifs 2025, les budgets en M4 {SPIC) seront aussi concernés.
PARTIE Il! : SITUATION FINANCIERE DE LA CCVA AU 31/12/2024
A. Exécution budgétaire 2024
1. Les comptes administratifs 2024 du budget principal et des budgets annexes Petite
enfance et Déchets
Le budget principal affiche un résultat positif en 2024 :
e Section de fonctionnement : +2,51 M€;
e Section d'investissement : +0,66 M€.
NAN
NAN) IDEPENSES [RECETTES [SOLDE
Résultat reporté des années antérieures 0,19 0,19
Résultat de l'exercice 2024 7,64 9,96 2,32
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 7,64 10,15 2/51
ON CES CT EC Résultat reporté des années antérieures 0,31 0,31
Résultat de l'exercice 2024 2,12 2,47 0,35
Résultat d'investissement au 31/12/2024 2,12 2,79 0,66
RESULTAT GLOBAL : +3,2 M€
Le budget annexe Petite enfance affiche un résultat positif en 2024 :
+ Section de fonctionnement : +796,8 k€ :
e Section d'investissement : +33,3 k€.
Page 15 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
EU a NN CR LANTA ef 3
ETIENNE SE CET a EC Résultat reporté des années antérieures 650,0 650,0
Résultat de l'exercice 2024 2 385,4 25322 146,8
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 2 385,4 3 182,2 796,8
[INVESTISSEMENT (en k€) |DEPENSES [RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 75 - 75,1
Résultat de l'exercice 2024 52,3 160,6 108,3
Résultat d'investissement au 31/12/2024 127,3 160,6 33,3
RESULTAT GLOBAL : +830,1 k€
Le budget annexe Déchets affiche un résultat positif en 2024 :
e Section de fonctionnement : +453,2 k€ ;
e Section d'investissement : +4,9 k€.
ED ago) L LT
[FONCTIONNEMENT (en k€) (DEPENSES (RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures | 435,0 435,0
Résultat de l'exercice 2024 2 926,9 2 945,0 18,2
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 2 926,9 3 380,0 453,2
SEEN CES EE CT Résultat reporté des années antérieures 43,6 - 43,6
Résultat de l'exercice 2024 21,4 69,8 48,5
Résultat d'investissement au 31/12/2024 64,9 69,8 4,9
RESULTAT GLOBAL : +458,1 k€
La consolidation de ces 3 budgets laisse apparaître un résultat positif en 2024, réparti comme
suit :
e Section de fonctionnement : +3,76 ME ;
e Section d'investissement : +0,70 M€.
BUDGETS PRINCIPAL, PETITE ENFANCE ET DECHETS CONSOLIDES
FONCTIONNEMENT (en M€) (DEPENSES (RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 1,28 1,28
Résultat de l'exercice 2024 12,95 15,44 2,49
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 12,95 16,71 3,76
CSN CEE ETC Résultat reporté des années antérieures 0,20 0,20
Résultat de l'exercice 2024 2,20 2,70 0,51
Résultat d'investissement au 31/12/2024 2,20 2,90 0,70
RESULTAT GLOBAL : +4,47 M€
La consolidation du budget principal et du budget petite enfance laisse apparaître un résultat
positif en 2024, réparti comme suit :
e Section de fonctionnement: +3,31 ME ;
Page 16 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
e Section d'investissement: +0,70 ME.
ART e C7 VE Rd ATP ee 'ET RES
[FONCTIONNEMENT (en M€) (DEPENSES (RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 0,84 0,84
Résultat de l'exercice 2024 10,02 12,49 2,47
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 10,02 13733 3,31
[INVESTISSEMENT (en M€) IDEPENSES (RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 0,24 0,24
Résultat de l'exercice 2024 2,18 2,63 0,46
Résultat d'investissement au 31/12/2024 2,18 2,87 0,70
RESULTAT GLOBAL : +4,01 M€
2. Les comptes administratifs 2024 des budgets annexes Tourisme et des zones
(Triangle et Pechnauquié II]
Le budget annexe Tourisme affiche un résultat positif en 2024 de 14,3 k€ porté exclusivement
par la section d'exploitation.
BUDGET. ANNEXE TOURISME
EXPLOITATION (en k€) [DEPENSES [RECETTES [SOLDE
Résultat reporté des années antérieures 17,0 17,0
Résultat de l'exercice 2024 169,2 166,5 - 2,7
Résultat d'exploitation au 31/12/2024 169,2 183,5 14,3
INVESTISSEMENT (en k€) CRE RECETTES ERFRREE
Résultat reporté des années antérieures
Résultat de l'exercice 2024 - - -
Résultat d'investissement au 31/12/2024 - = -
RESULTAT GLOBAL : +14,3 k€
Le budget annexe Zone du Triangle affiche un résultat positif en 2024 :
e Section de fonctionnement : +233,8 k€ ;
e Section d'investissement : +53,1 k€.
BUDGET ANNEXE ZONE DU TRIANGLE
[FONCTIONNEMENT (en k€) (DEPENSES [RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 1 393,8 1 393,8
Résultat de l'exercice 2024 1 160,0 - - 1 160,0
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 1 160,0 1 393,8 233,8
[INVESTISSEMENT (en k€) (DEPENSES (RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 81,1 81,1
Résultat de l'exercice 2024 28,0 - - 28,0
Résultat d'investissement au 31/12/2024 28,0 81,1 53,1
RESULTAT GLOBAL : +286,9 k€
Page 17 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Le budget annexe Zone de Pechnauquié III affiche un résultat négatif en 2024 :
e Section de fonctionnement : +2 214 K€;
+ Section d'investissement : -3 256,4 k€.
TENUE
FONCTIONNEMENT (en k€) IDEPENSES [RECETTES |SOLDE
Résultat reporté des années antérieures 23524 23524
Résultat de l'exercice 2024 178,4 40,0 - 138,4
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 178,4 2 392,4 2 214,0
[INVESTISSEMENT (en k€) (DEPENSES RECETTES [SOLDE | Résultat reporté des années antérieures 32254 - 32254
Résultat de l'exercice 2024 31,0 - - 31,0
Résultat d'investissement au 31/12/2024 3256,4 - - 3256,4
RESULTAT GLOBAL : -1 M€
La consolidation de tous les budgets de la CCVA laisse apparaître un résultat positif en 2024,
réparti comme suit :
+ Section de fonctionnement : +6,23 ME;
e Section d'investissement : -2,50 ME.
BUDGET CCVA (TOUS BUDGETS CONSOLIDES)
ANNE) IDEPENSES [RECETTES [SOLDE
Résultat reporté des années antérieures 5,04 5,04
Résultat de l'exercice 2024 14,46 15,64 1,19
Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 14,46 20,68 6,23
[INVESTISSEMENT (en M€) (DEPENSES (RECETTES [SOLDE Résultat reporté des années antérieures 2,95 - 2,95
Résultat de l'exercice 2024 2,26 2,70 0,45
Résultat d'investissement au 31/12/2024 5,21 2,70 - 2,50
RESULTAT GLOBAL : +3,72 M€
B. Les ratios financiers
1. La section de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
La consolidation des budgets relatifs à des services publics administratifs (budget principal,
budget annexe Petite enfance et budget annexe Déchets) laisse apparaître Une capacité
d'autofinancement (CAF) en nette amélioration par rapport aux années antérieures.
La capacité d'autofinancement (CAF), différence entre les recettes de fonctionnement
récurrentes et les dépenses de fonctionnement récurrentes, s'établit à 2,6 M€ en 2024. La CAF
représente la capacité de financement des investissements futurs.
Recettes de gestion courantes Dépenses de gestion courantes
14,7 M€ 12,1 M€
Capacité d'autofinancement : 2,6 M€
Page 18 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Evolution de la capacité d'autofinancement en M€
16,0
14,0 Fe NE
12,0
10,0 [25] 11,9
8,0 .
6,0 a
4,0 (2,6|
. = 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Em Capacité d'autofinancement ——Recettes de gestion courante ——Dépenses de gestion courante
La capacité d'autofinancement est globalement stable depuis 2019 et s'améliore en 2023 et
2024 grâce à une maîtrise des dépenses et une progression significative des recettes.
Recettes de gestion courante (en M£) |
TOTAL 13,79 14,65
Produits des services 0,92 1,45
Impôts et taxes 93) 9,50
Dotations et participations 3,64 3,56
Autres produits 0,10 0,14
Les recettes courantes progressent de +0,86 M€ entre 2023 et 2024 :
e Produits des services (+0,52 ME) :
o Facturation de deux années de mutualisation (+0,37 M€) de manière
exceptionnelle afin que les recettes 2024 soient inscrites au budget 2024 et qu'il
n'y ait plus un décalage d'un an;
o Régularisation du remboursement des charges de personnel 2023 du budget
annexe Tourisme (+0,08 ME) ;
e Impôts et taxes (+0,37 ME) :
o Impôts directs locaux (TFB, TFNB, CFE, THRS) : +0,18 ME, suite principalement à la
revalorisation des bases fiscales (+3,9% en 2024) ;
o TEOM: +0,13 ME. Les bases fiscales de TEOM sont également soumises à la
revalorisation annuelle des bases fiscales.
Dépenses de gestion courante (en M€) RE 7
TOTAL 11,87 12,07
Charges générales 3:72 3,76
Charges de personnel 4,38 4,64
Atténuations de produits 2,65 2,69
Autres charges 112) 0,97
Les dépenses courantes progressent de +0,20 ME entre 2023 et 2024.
Comme en recettes, l'exercice 2024 intègre, au sein des charges de personnel, deux années
de remboursement de mutualisation ce qui vient grossir les dépenses de manière
exceptionnelle de +0,26 ME.
Page 19 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Sans cette opération de régularisation, les dépenses de gestion courante afficheraient une
légère baisse avec :
e Une hausse des charges générales de 0,05 ME {soit +1,2%, sous le niveau de l'inflation)
e Une hausse des atténuations de produits de +0,04 M€ correspondant pour moitié à une
hausse du prélèvement du FPIC et pour l'autre moitié à une hausse du reversement du
produit de TEOM de Buzet-sur-Tarn au SMICTOM de Lavaur.
e Une baisse des autres charges de -0,15 M€. En effet, les contributions 2022 et 2023 au
Syndicat mixte «Les portes du Tarn» ont été payées sur l'exercice 2023 faisant
mécaniquement grossir les charges cette année-là.
2- Les investissements et la dette
Le montant des investissements réalisés sur le budget principal et les budgets annexes petite
enfance et décheïs atteint 1,15 M€ en 2024. Il s'agit essentiellement :
e Des travaux de voirie (834 k€) ;
e Rénovation énergétique du Pôle social (150 K€) :
e De l'achat de bacs (14K£) ;
e Des travaux sur les crèches (22 k€) ;
e Des travaux pour les Lacs de Valette à Layrac (31 k€).
Entre 2019 et 2024, l'encours de dette diminue (-0,65 M€) sur les trois budgets consolidés
(budget principal, budget annexe Petite enfance et budget annexe Déchets).
Encours de dette en M€
6,0
5,0 520]
à Œ
3,
2,
1
0,0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
re]
©
©
©
Sur les budgets consolidés (budget principal, budget annexe Pelite enfance et budget annexe
Déchets}, la CCVA détient 13 contrats d'emprunt à rembourser, tous classés en catégorie 1A
sur la Charte Gissler, catégorie qui présente les emprunts les moins risqués.
La capacité de désendettement, ratio qui exprime le nombre théorique d'années qu'il
faudrait à la collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité
de son autofinancement disponible, diminue depuis 2019.
Le désendettement de la CCVA et surtout la hausse de sa capacité d'autofinancement
permet d'améliorer la capacité de la Communauté de communes à rembourser sa dette. Le
Page 20 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
ratio passe ainsi de 10,5 années en 2019 à 1,8 années en 2024 (en amélioration aussi par
rapport à 2023).
Capacité de désendettement entre 2019 et 2024
6,0 35
— 5,53 _ — 30 50 520 nn 2° 5,10 —
.4,0 4,55 25 20 3,0 26
> 19 15
’ 10,5 10
1,0 0,5 5
2,7
0,0 | 1,8 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mm Dette en M€ (échaelle de gauche) EM Capacité d'autofinancement en M€ (échelle de gauche) — Capacité de désendettement (échelle de droite)
En tenant compte des zones d'activité, l'encours de dette en 2024 s'élève à 4,72 ME, en baisse
de -0,9 ME par rapport en 2019.
Encours de dette total de la CCVA (en M£)
7,0
6,0
» Es El 2,0 . 4,72
3,0
2,0 F ü 1
1,0 =
0,0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
PARTIE IV : ELEMENTS PREVISIONNELS DU BUDGET 2025
A. Section de fonctionnement
1. Budget principal
Recettes de gestion courante (en M€) Zi BP 2025
TOTAL ; : Sr NON NEO 00!
Produits des services 0,75 0,55
Impôts et taxes : Se 657. 6,60
Dotations et participations 1,75 1,80
_Autres produits AOME O US
Page 21 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Les recettes de fonctionnement pourraient être amenées à légèrement diminuer (-0,1 M€)
entre le budget primitif 2024 et le budget primitif 2025.
Les produits des services diminueraient du fait de la hausse exceptionnelle en 2024 liée à la
comptabilisation de deux années de remboursement de mutualisation et du retour à la normal
(comptabilisation d'une seule année) en 2025.
Par prudence et compte tenu du manque de visibilité nationale sur les recettes des
collectivités, les autres produits sont considérés comme globalement stables en 2025.
Dépenses de gestion courante (en M£) CZ pre
TOTAL 8,68 8,14
Charges générales 1,58 1,40
Charges de personnel 2,65 2,50
Atténuations de produits 2,44 2,50
Autres charges 2,02 1,74
Les dépenses devraient reculer, passant de 8,68 M€ au budget 2023 à 8,14 M€ au budget 2025.
Les charges générales peuvent être réduites de près de 0,2 M€ pour coller au réalisé 2024 sans
revenir sur les services publics fournis.
Les charges de personnel sont stables, la baisse s'explique uniquement par la comptabilisation
d'une seule année de mutualisation en 2025 contre deux en 2024.
Les atténuations de produits devraient augmenter pour intégrer la hausse des attributions de
compensation liée à la restitution de l'entretien des cimetières aux communes.
Les autres charges comptabilisent principalement les participations aux syndicats dont la
CCVA est membre (SMIX Portes du Tarn, PETR Tolosan, SCOT Nord, Haute-Garonne Numérique,
etc.) et les subventions d'équilibre versées :
e AUCIAS:T1I0 K€ (stable)
e Au budget annexe Petite enfance : 700 K€ [-50 k€)
e Au budget annexe Tourisme : 110 k€ (+49 K€)
2. Budget annexe Petite enfance
Recettes de gestion courante (en M€) BP 2024 BP 2025
TOTAL 2795 2,71
Produits des services 0,36 0,40
Impôts ettaxes - =
Dotations et participations 2,55 2,30
Autres produits 0,05 0,01
Les recettes du budget annexe Petite enfance devraient diminuer entre le budget primitif 2024
et le budget primitif 2025 :
° La subvention d'équilibre versée par le budget principal pourrait être revue à la baisse
{-50 k€) compte tenu du résultat excédentaire en 2024 et de la maftrise des dépenses ;
e La participation de la CAF sera ajustée pour coller au montant perçu en 2024.
Dépenses de gestion courante (en M€) 1021 cvs
TOTAL : 2,94 2,76
Charges générales 0,26 0,28
Charges de personnel 2,65 2,45
Atténuations de produits - -
Autres charges 0,03 0,03
Page 22 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Les dépenses de fonctionnement sont aussi en baisse en 2025. Celle-ci s'explique par
l'ajustement des dépenses de personnel du BP 2025 au montant réalisé en 2024.
3. Budget annexe Déchets
ÉOLIEN UM] BP 2024 y
TOTAL 3,07 3,10
Produits des services 0,20 0,20
Impôts et taxes 2,69 2:75
Dotations et participations 0,19 0,15
Autres produits - =
Les recettes 2024 devraient être équivalentes aux recettes 2024 {hausse de la TEOM liée à la
revalorisation des bases fiscales).
Dépenses de gestion courante (en M€) ZI Es
TOTAL 3,40 3,48
Charges générales 2,80 2,85
Charges de personnel 0,13 0,15
Atténuations de produits 0,39 0,39
Autres charges 0,08 0,09
Les charges générales sont prévues à la hausse en 2025 en cas de passage en tarification
incitative. Il s'agit cependant d'une hausse légère du fait de l'intégration de ces coûts dès le
budget 2024.
Les autres dépenses (personnel, reversement de la TEOM de Buzet au SMICTOM de la région
de Lavaur et la participation au SMGV) sont stables.
4. Budget annexe Tourisme
Recettes de gestion courante (en k€) cri BP 2025
TOTAL 172,99 110,00
Produits des services 2,50 -
Impôts et taxes : À
Dotations et participations 170,49 110,00
Autres produits - -
La recette du budget annexe Tourisme correspond intégralement à la subvention d'équilibre
versée par le budget général.
Dépenses de gestion courante (en k€) 1072 vs
TOTAL 190,00 110,00
Charges générales 59,00 55,00
Charges de personnel 131,00 55,00
Atténuations de produits - -
Autres charges = -
En 2025, les charges diminueraïient (comptabilisation de deux années de charges de personnel
en 2024 puis retour à la normale en 2025).
5. Consolidation du budget principal et des budgets annexes Petite enfance et Déchets
Page 23 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
La consolidation des budgets {hors subvention d'équilibre versée par le budget principal au
budget annexe Petite enfance) laisse apparaître une capacité d'autofinancement stable en
2024 par rapport en 2028.
Recettes de gestion courante (en M€) Zi BP 2025
TOTAL 14,37 14,11
Produits des services 1,30 1,15
Impôts ettaxes 925) 9,35
Dotations et participations 3,73 3,55
Autres produits 0,09 0,06
TOTAL 14,26 13,67
Charges générales 4,63 4,53
Charges de personnel 5,43 5,10
Atténuations de produits 2,83 2,89
Autres charges 1,37 1,16
La projection de la capacité d'autofinancement montre la soutenabilité de la situation
financière de la CCVA sur plusieurs années.
Projection de la capacité d'autofinancment (en M£) sur la base
des budgets primitifs
ul 14,26 14,23 14,51 12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2:0 0,40 ou 0,43 0,45 0,46 0,0 Uasrmeneel _—_— eee cs
2023 2024 2025 2026 2027
EM Capacité d'autofinancement ——Recettes de gestion courante ——Dépenses de gestion courante
B. Les investissements et la dette
1. Les investissements
L'enveloppe budgétaire pour les investissements devrait atteindre 2 M€ en 2025 comme en
2024 pour financer notamment :
+ Les travaux de voirie {pool routier) ;
e Les travaux et aménagements des Lacs de Valette ;
e L'achat de bacset des équipements dans le cadre de la mise en place de la
tarification incitative ;
e Les travaux et réparations au sein des crèches ;
Page 24 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
2. La dette
En 2025, la CCVA devra ponctuellement avoir recours à l'emprunt pour financer une partie
des investissements liés à la tarification incitative (montant du prêt estimé à ce jour à 250 KE).
Malgré ce nouvel emprunt, la Communauté de communes continuera de se désendetter. :
| Encours de dette en M€
| 6,0
SÙ — E RE ———— (5,20 | Ese:
==
4,0 | 1 430 | ! 1
30 — , ! L
DI 2,0 - I 1
I l
1,0 Es I
ls 0,0 ————
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Les perspectives budgétaires de la CCVA s'inscrivent dans une volonté de maintenir un service
de qualité aux usagers et un niveau important d'investissements sans augmenter les faux
d'imposition et en axant le financement sur la recherche de subventions et l'autofinancement.
général des impôts et notamment son article L5211-36 ;
a présentation d'un rapport portant sur les orientations
Vu l'article 1609 nonies C du Code
Considérant la transmission C
budgétaires de la Com imunabté de communes [budget principal et budgets annexes): Considérant le débal hloienu sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes (budget dei et budgets annexes) sur la base du rapport susmentionné ; ds Ein inces entendue le 23 janvier 2025;
lun fl
posé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
e, à l'Unanimité décide :
Lg li
) Déprendre acte du débat d'orientation budgétaire intervenu sur la base du rapport
portant sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes Val'Aïgo
{budget principal et budgets annexes).
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour — 25 | Contre - 00 | Abstention - 00
Page 25 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
3.2 Montantis provisoires des attributions de compensation {2025-006)
Présentation faite par M. Jean Michel JILIBERT
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'en application des dispositions
de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse (ou perçoit)
une attribution de compensation à chaque commune membre.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
communes et de la communauté de communes lorsqu'il y a transfert de compétences et de
charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire.
L'établissement intercommunal communique annuellement aux communes membres le
montant provisoire des attributions de compensation. |
Il est proposé au conseil communautaire de fixer le montant provisoire, se Miributions de
compensation 2025 à hauteur du montant des atiributions de comper ation 2024, selon le
tableau ci-dessous :
Communes AC 2024 (rappel) AC provisoire 2025
Bessières 546 532,00 € 546 532,00 €
Bondigoux 8171900€ 81 719,00 €
Buzet-sur-Tarn 99 731,00 € 99 731,00 €
Le Bom 11677,00.€ 1 677,00 €
Layrac-sur-Tarn 11,2 768,00 € 2 763,00 €
La Magdelaine-sur-Tarn 144/714,00 € 144 714,00 €
Mirepoix-sur-Tarn ll 1981531,00 € - _23531,00 €
Vilematier ln, 31 372,00 € 31 372,00 €
Vilemur-sur-Tam |, «ll 1 128 399,00 € 1 128 399,00 €
Il est aussi rappelé qu’ à compter du 1er janvier 2025 les communes exercent l'entretien des
cimetières. Une CLECT is Unira dans les prochains mois afin de réajuster les attributions de
compensation à 3 hatteurras la charge transférée aux communes à partir de l'exercice 2025.
Débat :
M. Jean-Michel JILIBERT :
Pour rappel les sommes par communes pour la charge d'entretien des cimetières qui sera
ajoutée aux aïtributions de compensation seront les suivantes :
Communes
Bessières 26 898,00 €
Bondigoux 7 134,00 €
Buzet-sur-Tarn 15 949,00 €
Le Born 5 434,00 €
Layrac-sur-Tarn 6 947,00 €
La Magdelaine-sur-Tarn 6 325,00 €
Mirepoix-sur-Tarn 4811,00 €
Page 26 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Villematier 6 740,00 €
Villemur-sur-Tarn 40 627,00 €
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Moi j'ai une petite question, l'année dernière j'ai eu un changement puisque j'ai eu le
transfert d'un agent qui est revenu, je sais plus si ça avait été mis à jour dans l'attribution de
compensation pour Mirepoix, juste ça à vérifier.
M. Thibaut ACRIZ, Directeur des Finances :
Alors, il n'y a pas eu de mise à jour en 2025 mais ça fera l'objet d'une mise à jour à compter
de la CLETC qui va se réunir dans les prochains mois, qui va prendre en considération les frais
de la gestion des cimetières et du coup qui va réintégrer aussi la particularité du personnel
de Mirepoix.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
J'avais bien le souvenir qu'il y avait 2000 € qui se baladaient.
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts; il.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum do vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
D'approuver le montant des attributionside Compensation provisoires pour 2025,
De mandater Monsieur le Président pour l' ‘accomplisement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision, pl
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tilbunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception parle représentant de l'État.
—
—
— La délibération es approuvée à l'unanimité.
Votänt 2125 | Pour — 25 | Contre - 00 | Abstention — 00
3.3 Solidarité, à 14 PPpulation de Mayotte - Don à la Protection Civile {(2025-007)
Préseniafon faite par M. Jean Michel JILIBERT
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec
La} Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les
communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la
population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, la Communauté de communes tient à apporter son soutien et sa
solidarité à la population de Mayotte.
Monsieur le Président propose donc au Conseil Communautaire de soutenir les victimes du
cyclone Chido à Mayotte à travers le versement d'un don de 1 000€ à la Fédération nationale
de protection civile dont le siège est situé14 rue Scandicci, 93 500 Pantin.
Page 27 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Débat :
M. Jean-Michel JILIBERT :
Je rajoute que je vais voter « contre » ce n'est pas que je doute du besoin de ces gens-là
mais si on veut participer à toutes les catastrophes qui se passent aujourd'hui dans le monde
je pense qu'on va pouvoir prévoir Un budget pour cela. Il y a une cagnotte qui est ouverte
que pour le massacre la petite Louise ça me touche autant que ce qu'il s'est passé à
Mayotte.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Enfin ce n'est pas partout dans le monde, c'est quand même nos compatriotes, ce sont des
français, mais après j'entends, je respecte, nous la Mairie de Villemur on a fait aussi un don
en soutien, après si vous voulez ce qui est important pour nous c'est qu'il fallait qu'on aît une
assurance de l'Utilisation des sous et c'est vrai que le fait que l'AMF soit passé par la
protection civile, pour nous c'est pas comme si on était tombé sur des gens qui auraient eu
peut-être confort à utiliser l'argent comme ça existe trop malheureusement, et je comprends
le réflexe de Jean-Michel, à d'autres usages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dj ‘
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le auorurniétant vérifié, le Conseil
Communautaire décide :
D'approuver le versement d'un don de 1 000€ à la Protection civile, De mandater Monsieur le Président PQUr l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. ‘
— De préciser que la présente délibé ation ‘peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réceptiqfé par le représentant de l'État.
—_
_
— La délibération est cop Ie.
Votants = 25 | Pour — 22 | Contre -03 Abstention — 00
due VAL ll JM JILIBERT
y K SAUNIER
a "y S BLANCHARD-ESSNER
14. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Modalités de gestion RH des Assistant(e)s Maternel(le)s employé(e)s par la collectivité
(2025-008)
Présentation faite par Mme Marjorie DALLINGES, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur le Président expose aux membres de l'organe délibérant que la prise de
compétence Petite Enfance a introduit le recrutement par transfert de compétences
d'assistant(e)s maternel(le)s en 2017.
Il expose que les modalités de gestion de cette catégorie d'agents n'ont pas évolué depuis
leur reprise et qu'il convient de procéder en une relecture complète de leur statut.
Page 28 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
À ce titre, il précise que plusieurs réunions ont été conduites entre les assistant(e)s maternelles,
l'Éue déléguée et la Direction dans un contexte de dialogue social. Les conclusions des
échanges ont été portées pour avis au comité social territorial.
| - Durée du temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s
Les horaires de la crèche familiale sont définis de 7H30 à 18H30 du lundi au vendredi.
L'amplitude hebdomadaire de l'assistante maternelle ne peut dépasser 48h.
IL- Congés et absences des assistant(e)s maternel(le)s
-__ Congés annuels : La période de référence est déterminée sur une année civile, pour une année de service accompli du ler janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'assistant(e ) mater (le) dont le nombre
de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 3lioctobre est de cinq, six (pl ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé sype mentéire lorsque ce nombre
est au moins égal à huit jours.
Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une indemnité réprésentative du congé annuel payé
qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue. L'assiette de calcul
comprend :
e Le salaire
e La majoration pour heures supplémentaires,
eLa majoration pour sujétions. exceptionnelles en cas de handicap, maladie ou
inadaptation de l'enfant confié, ll
e L'indemnité compensatrice Vérsée en cas d'absences de l'enfant due à une maladie
de ce dernier, “pd
e L'indemnité 94 Lee payés de l'année précédente
- Absences exCeplionhèlles : Les assistant(e}s maternellle)}s disposent des autorisations He
spéciales d' absences discrétionnaires en vigueur dans la collectivité.
= Cong dunalacie : Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des
get “Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités
| territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières
qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées
‘bar voie réglementaire ".
Aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale :
« L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de
congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de
service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services
effectifs, dans les limites suivantes :
Page 29 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
e1° Après quatre mois de services, Un mois à plein traitement et un mois à demi-
traitement;
e 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-
traitements ;
e3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-
traitement. »
Dès 10 jours d'absences non consécutives au cours de l'année, la prime de service est
réduite de moitié.
IL- Rémunération de base des assistant(e)s maternel(le)s
L'assistant(e) maternel(le) perçoit, en application du Code de l'action sociale et dés familles,
une rémunération brute mensuelle correspondant au SMIC brut horaire en vigueur auquel
s'applique un coefficient de majoration par enfant et par heure d'accueil. OP coefficient est
de 0,299 pour la Communauté de Communes. n
La collectivité garantit aux assistant(e)s maternel(le)s une rémunérationde 40 heures minimum
par contrat de garde.
Les heures réalisées, au-delà du plafond hebdomadaire de,45 HUE. par semaine par contrat,
sont rémunérées sous la forme d'heures supplémentaires, En application du décret, le taux
horaire de rémunération de l'assistant(e) maternel(lé) est majoré de 1,25 pour les heures
réalisées au-delà des 45 heures par semaine. in
Les heures de réunions effectuées en dehors'dés, heures de garde d'enfant sont rémunérées
au SMIC horaire ou récupérées. dl VU
Ill - Primes et compléments de rémunération Versés aux assistant(e)s maternel(le)s
Ilest rappelé que des compléments de rémUnération accessoires ou primes, versés au titre de
sujétions particulières, sont prévus kélonles modalités fixées par le code de l'action sociale et
des familles ou par le code du travail. Certaines primes toutefois sont laissées à la discrétion de
l'autorité territoriale.
|
Les compléments considérés sont les suivants :
Prime de sujétion liée à l'enfant : Les assistant(e}s maternel(le}s perçoivent une
rémunération majorée dans des cas où des contraintes particulières dues à des soins
j parfieuiers pèsent sur eux(elles). Ces contraintes particulières sont évaluées par le médecin de la crèche ou à défaut par la Maison Départementale des Personnes
1 Handicapées (MDPH). Cette majoration est égale à 0,14 fois le taux horaire du SMIC en
| vigueur par heure de garde.
- Indemnité d'attente : En application du Code de l'action sociale et des familles,
l'assistant(e) maternel(le) a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs
enfants, à une indemnité, pendant une durée de quatre mois maximum dont le
montant ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de
l'enfant. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne
d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.
- Indemnité d'entretien : En application de l'article L3231-12 du code du travail,
l'assistant(e) maternel(le) perçoit une indemnité d'entretien dont le montant minimum
Page 30 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
correspond à 85% du minimum garanti afin de couvrir les frais généraux de logement.
Ce montant est donné par jour de présence effective et par enfant à temps complet
(basé sur une journée de 9h minimum, au prorata au-delà). Le montant de l'indemnité
d'entretien est révisable chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la
consommation.
- Indemnité de nourriture : En complément de l'indemnité d'entretien, l'autorité
territoriale fixe une indemnité dont bénéficie l'assistant(e) maternel(le) lorsque la famille
ne fournit pas le repas. Il est rappelé que ce montant est fixé librement par l'employeur
en application de l'article D.423-8 du Code du Travail. Le montant de cette indemnité
est fixé à 3,57 euros par jour de présence effective et par enfant. Le montant de
l'indemnité de nourriture est révisable chaque année en fonction de | nas, INSEE des
prix à la consommation. :
- Indemnité en cas d'absence de l'enfant: en cas d'absence d'un enfant pendant une
période de garde prévue par le présent contrat, l'assistant(e)| matémélle) percevra la
totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence, est due à une maladie de
l'enfant attestée par un certificat médical. A 7
j
-__ Prime de service : un complément de rémunération, bo à destiné à valoriser le statut
de l'assistant(e) maternellle) assimilé(e) à ün. agent contractuel de droit public
permanent et donc ayant vocation à bénéficier d' une prime de service dont le
montant est de 108,33 € par mois. |
Ill - Action sociale et protection sociale |.
Les assistant(e)s maternel{le)s bénéficient des prestations d'action sociale, de couverture et
de participation en matière de, santé et de prévoyance proposés par la communauté de
communes. |
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
C'est des dossiers qui sont épineux, hier j'ai reçu le Directeur général Occitanie de la CAF et de son adjoint, pendant près de deux heures, je peux vous dire que les affaires sont pas forcément très réjouissantes, il s'avère qu'aujourd'hui ils étaient très participatifs sur l'accompagnement notamment des coordinateurs Petite Enfance entres autres et scolaire, ils estiment aujourd'hui qu'on a trop de personnel, donc ils vont êtres obligés de faire des coupes sombres et donc on va essayer de se bagarrer pour argumenter pour garder le fonctionnement optimum pour nos enfants, pour nos personnels et pour que ce soit aussi l'équilibre de la Communauté de Communes qui soit préservé. C'est quand même une douche froide quand on apprend ça et de la manière dont ça a été conduit, très clairement.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
IL y à un nombre d'heures garanties, c'est ce que j'ai cru comprendre ?
Mme Marjorie DALLINGES, Directrice des Ressources Humaines :
C'est ça, 40 heures garanties par contrat de garde.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Donc ça veut dire que s'il n'y a pas un nombre d'enfants suffisant ?
Page 31 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Mme Marjorie DALLINGES, Directrice des Ressources Humaines :
Effectivement la base ce n'est pas par agrément c'est par contrat de garde, c'est-à-dire
qu'il y a des indemnités d'attente qui ont Un maximum de quatre mois, au terme de ces 4
mois en fonction des contrats de garde soit l'assistante maternelle a Une rémunération soit elle a des contrats inferieurs à 40h qui lui sont « garantis » sur Une base sereine par la collectivité.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Et c'est lié à un lieu de rattachement ou ça peut être, si on a besoin d'une personne ailleurs
on peut lui demander sur le Val d'Aigo ?
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Non c'est à domicile, ils sont agréés à leur domicile.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Oui donc ça ne marche pas, il n'y a pas relais possible ?
Mme Marjorie DALLINGES, Directrice des Ressources Humaines :
Il y a toujours des relais malgré tout dans la crèche familiale, c'est-à-dire que dès qu'il y a des absences effectivement la Directrice de la crèche familiale fait en sorte que les enfants soient gardés par une Assistante maternelle qu'elle quelle soit si jamais il ya une absence quelquonque, maladie par exemple etc, il y a une possibilité de replacement je dirais.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Le remplacement sur nos crèches il se fait, parce que c'est des structures fixes, seulement si
on a trois absences à Un endroit on peut essayer effectivement, tandis que là ces des modes de garde chezles gens quoi ce n'est pas possible.
Le point est mis aux voix.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
L'échange qu'il y avait eu quand le dossier a été préparé a été compliqué, je n'ai pas pu
assister à la réunion qui a suivi, je reste donc sur ce premier entretien donc je vote « contre n.
Mme Marjorie DALLINGES, Directrice des Ressources Humaines :
Juste pour information, si je peux me permettre, le dossier a été passé au CST du 19
novembre 2024 et il n'a pas été représenté depuis.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Alors du coup raison de plus.
Vulé Code de l'Action sociale et des familles ;
Vu lë Livre IV- Titre Il -du Code de l'Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L422-8 et
articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L.423-3 à L.423-13, L.423-15, L.423-17 à 423-22, L.423-27 à L.423-33 et L.423-85 du
Code de l'Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants
familiaux employés par des personnes morales de droit public,
Vules articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l'article L2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Page 32 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Vu le 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n°2016-040 en date du 23 juin 2016 concernant le passage en régie de la
Crèche de
Villemur « AU Royaume des Petits » ;
Vu la délibération n°2017-078 du 8 décembre 2017 portant rémunération des assistant{(e)s
maternel(le)s,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024 ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire décide: ‘p,
D'abroger la délibération n°2017-078 du 8 décembre 2017 susvisée : fl +
— D'adopter les modalités précitées et de les rendre applicables à compter du ler
septembre 2025; /
— De charger Monsieur le Président de l' applicatiéh des décisions prises à compter de
cette date;
— De préciser que la présente délibération peu, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux Mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l' État. ll
— La délibération est approuvé |
Votants— 25
| 1$ BLANCHARD ESSNER
Pour a 24 Fr Contre - 01 Abstention — 00
4.2 Création d'emplois permanents (2025-009)
Présentation faite pe rMme Marjorie DALLINGES, Directrice des Ressources Humaines y} | "ll
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu'afin de déployer
les actions du service Environnement, de réorganiser les Services Techniques, et de remplacer
le départ. af un, agent, il conviendrait de créer les emplois suivants et de les annexer au budget
coréspandant :
j'
| Fonctions Temps Quantité Cadre d'emploi Affectation de travail
Adjoint technique
1 tement, ; Environnement Ambassadeur du tri 35H Agent de maftrise
territorial
1 Rédacteur territorial RSSMIESS bl 35H Juridique Responsable
Il précise que certains recrutements seront ouverts en interne afin de favoriser la mobilité.
Page 33 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
De plus, le recrutement infructueux d'un fonctionnaire sur ces emplois justifierait le recours à un agent contractuel.
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Qu'on remercie Marie pour l'engagement et vous souhaitant bonne chance dans votre
objectif professionnel. On a assisté à pas mal de recrutements dernièrement, on a reçu
beaucoup, beaucoup de personnes et je peux vous dire que c'est tout sauf simple
aujourd'hui, que le niveau de qualification et surtout de compréhension des dossiers et des
boulots qu'on demande effectivement aux gens qui postulent, il ÿ a un fossé impressionnant,
mais quand je vous dis impressionnant, c'est impressionnant !
C'est vrai que sur la TEOMi ou la RIE, Thierry à audité aussi des personnes, il ÿ en a eu une qui
a retenu notre attention semble-t-il, mais maque de bol, venir à Villemur, à Val'Aigo, c'était
un peu compliqué techniquement pour eux en termes de trajet. Ca change nos modalités
de réflexion parce que c'est vrai que c'était un point d'achoppement qu'on a eu avec
Thierry, enfin Un point de discussion que entre la TEOMIi et la RIE, il y avait plus de besoin de
personnels sur un système que sur l'autre système et que moi j'ai toujours émis des craintes
sur la capacité entres autres qu'on avait à recruter des gens, et je vais dire même si on a la
chance de pouvoir recruter des gens de qualité aujourd'hui, de vivre une mutualisation qui
nous permet quand même d'avoir une montée de niveau sur les gens qui viennent travailler
avec nous, mais ce n'est quand même pas très simple.
M. Thierry ASTRUC :
Moi je ne l'ai pas vu comme un point d'achoppement, juste comme une discussion de
travail qui a permis de faire avancer le dossier.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Oui tu as raison on ne s'est pas disputé, tu fais bien de le préciser.
M. Thierry ASTRUC :
Peut-être un mot sur l'ouverture du poste d'ambassadeur du tri, c'est pour répondre à
plusieurs problématiques, effectivement il y a la problématique de l'arrivée d'un dispositif
incitatif qui demandera d'avoir du personnel supplémentaire. Le constat est qu'aujourd'hui
on n'est vraiment pas très bon, on a Un taux de refus de tri qui est supérieur à 24%. Les autres
territoires sont bien plus bas et on a des EPCI qui sont à 10%. Tout ça a un coût énorme pour
la collectivité et le seul moyen de changer c'est de mettre des moyens pour faire de la
vulgarisation, pour faire de la communication pour essayer d'améliorer. Si on ne met pas les
moyens pour améliorer, la pédagogie, il y a de fortes chances pour qu'on reste avec des
taux très mauvais qui nous coutent aujourd'hui très cher.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois visant à permettre le fonctionnement des services.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'autoriser Monsieur le Président, à créer cet emploi dans les conditions précitées ;
Page 34 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
— De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires
au recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction
Publique ;
— De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes
de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants— 25 | Pour —25 | Contre —00 | Abstention—00 lu,
4.3 Création d'emplois non-permanents pour activité saisonniè d'activité (2025-010) 1
{| y :
ré, OÙ, accroissement
Présentation faite par Mme Marjorie DALLINGES, Directrice desRessourées Humaines
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu'afin de permettre
la continuité des services, il conviendrait de créer les\emplois suivants et de les annexer au
budget correspondant :
Temps
Quantité Grade Affectation de Ni Ih. travail
2 Adjoint administratif. |} |'RESSources Humaines 35H all | 1|Gestionnaire de régies un, À 2 Adjoint administratif D 0 France Services 24H
2 Adjoint administratifl. Service Emploi 11H au LL Accueil Pôle social
2 Adiointieëhnique Pôle technique 35H
2 | Agent sociël Petite Enfance 35H
PAU noue . . . , . Il précise également qu'afin d'anticiper les recrutements estivaux 2025, il convient d'ouvrir les
emplois saisonniers suivants :
Temps de 4, AU, i Quantité Grade Affectation travail
Opérateur des activités
physiques et sportives
Éducateur des activités 1 = : Piscine communautaire 35H physiques et sportives
1 Piscine communautaire 35H
2 Adjoint technique Service technique 35H
1 Adjoint technique Piscine communautaire 35H
Page 35 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-23 1° et 2°,
Considérant l'activité des différents services et les besoins non permanents identifiés, il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois visant à en permettre son fonctionnement.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide : JU
— D'autoriser Monsieur le Président, à créer ces emplois dans les conditions précitées :
De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires
au recrutement des agents conformément au Code Gé al, de la Fonction
Publique ; W
— _ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes
de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles ét inscrits. au budget aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l'année en CoUrs ;il
— De préciser que la présente délibération peui| faire: l'objet d'un recours auprès du
Tilbunal Administratif compétent dans un délai, dé deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant: de" État.
|
Votants — 25 | Pour -, 25 x | Abstention — 00
5. MARCHES PUBLICS f ra LL
1 jé
5.1 Gestion et exploitation du useWice de fourrière des véhicules: Abrogation avec effet
différé de la délégation de service public en cours {2025-011)
Le Président informel! Mbiée que la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation du señice de fourrière des véhicules conclue dans le cadre d'un groupement dont la communauté, dé commune de Val' Aigo est mandataire, prendra fin par résiliation avec effet différé au 31 Août 2025.
En effet, au regard du courrier adressé par la préfecture de la Haute-Garonne le 07 mai 2024
et conformément à ses statuts, la communauté de communes ne dispose pas de la
compétence « Fourrière » ainsi, il est apparu nécessaire de régulariser la situation et de relancer un) nouvelle procédure de délégation de service public simplifiée afin d'en confier la gestion à Un prestataire extérieur pour:
D | L'enlèvement, la garde et la restitution en l'état des véhicules mis en fourrière.
O La tenue en permanence d'un tableau de bord des activités de la fourrière.
[ L'information du représentant de l'État sur le déroulement de la procédure de mise en
fourrière des véhicules qui leur sont confiés et l'information de la commune sur le
déroulement de la convention.
Après consultation des communes de Mirepoix-sur-Tarn et de Layrac membres de la
convention de groupement en cours, il est apparu que seule la commune de Villemur-Sur-Tarn serait concernée par la délégation de service public à venir.
Page 36 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Le conseil communautaire doit délibérer pour approuver la décision d'abrogation de la Délégation de service public « fourrière des véhicules » qui prendra effet le 31 août 2025.
Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'approuver l'abrogation de la DSP de gestion et d'exploitation du service de fourrière des
véhicules en cours, cette décision prenant effet au 31 août 2025 ; ul)
— De charger Monsieur le Président de l'application des décisions prises à comp |
date ; | Li bi
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à ÉGMpIsE dé salAU PE ctien et sa
réception par le représentant de l' État. l
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
il)
Votants — 25 | Pour — 25 | Contre - 00 Ksflenion- 00
6. QUESTIONS DIVERSES
Pas d'observation. lim
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur lé Président lève la séance à 19h53.
OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE DELIBERATION nl ji
ADMINISTRATION
| Approbation du Procès-Verbal du 10 octob19 décembre 2024 Approuvée à 2025-001:, | ï A ti ni {annexe PV) l'unanimité
LIN Tenue d'un Conseil Communautaire sur la commune de Buzet Approuvée à 2025-002 à EEE
sur Tarn l'unanimité
OPERATIONS FONCIERES
2025-003 Cession SCI NORLOC Approuvée à l'unanimité
Avis du Conseil Communautaire sur la modification n°1 du à
2025-004 Schéma Régional d'Aménagement, de Développement RRODÉES Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) Unanimre
Page 37 sur 38 Conseil Communautaire du 13 février 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
FINANCES
Approuvée à
2025-005 Débat d'Orientation Budgétaire 2025 l'unanimité
Approuvée à
2025-006 Montanits provisoires des attributions de compensation l'unanimité
20252007 Solidarité à la population de Mayotte - Don à la Protection Approuvée
Civile 3 CONTRE
RESSOURCES HUMAINES »
2025-008 Modalités de gestion RH des Assistant{e}s Maternel(le)s 7 Approuvée employé(e)s par la collectivité ul ln 1 CONTRE (U Il l
ill Lx
2025-009 Création d'emplois permanents vu Approuvée’a ju, l'unanimité
2025-010 Création d'emplois non permanents PQ actvitel saisonnière Approuvée à ou accroissement d'activité l'unanimité
MARCHES PUBLICS
2025-011
Gestion et exploitation du service de fourrière des véhicules :
Abrogation avec effet. différé de la délégation de service
public en cours, 1] 1)
Approuvée à
l'unanimité
Lu et approuvé,
Le Président,
Page 38 sur 38