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Arrêté - Arrete d interdiction permanente de baignade dans les plans d eau de la commune et au lavoir
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 14h56 par la commune de Finhan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete d interdiction permanente de baignade dans les plans d eau de la commune et au lavoir)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Eau et assainissement,
AR
Prefecture
082-218200624-20260428-P202639-AR Reçu
le
28/04/2026
DÉPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
FINHAN
Arrêté
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
PERMANENTE
DE
BAIGNADE
DANS
LES
PLANS
D’EAU
COMMUNAUX
ET
AU
LAVOIR
P202639
Le
Maire
de
la
commune
de
FINHAN,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213.23 ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
protection
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
générale,
d’assurer
la sécurité,
la salubrité
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
les
plans
d’eau
situés
sur
le
territoire
communal
ne
font
l’objet
d’aucun
aménagement
ni
d’aucune
surveillance
permettant
d’y
organiser
la
baignade
dans
des
conditions
de
sécurité
conformes
à la réglementation
;
Considérant
l'absence
de
dispositifs
de
secours
et d’encadrement,
ainsi
que
les risques
avérés
de
noyade ;
Considérant
les
risques
sanitaires
liés
à la qualité
des
eaux,
non
contrôlée
pour
la baignade
;
Considérant
que
le
lavoir
communal,
par
sa
configuration
(profondeur,
ouvrages,
glissance
des
abords)
et sa destination,
présente
des
dangers
particuliers
incompatibles
avec
la baignade
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
pour
prévenir
les
accidents
et
atteintes
à
la
santé
publique,
de
réglementer
strictement
l’usage
de
ces
sites
;
Considérant
que
la
mesure
d’interdiction
permanente
de
baignade
est
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
aux
risques
encourus
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Champ
d’application
La
baignade
est interdite
de
manière
permanente
dans
l’ensemble
des plans
d’eau
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FINHAN,
notamment
:
e
Au
Vivier,
situé
«
aux
Bouzigues
»,
e
Lac
de
la
Gravette,
chemin
Moncassy, AR
Prefecture
082-218200624-20260428-P202639-AR Reçu
le
28/04/2026
+
Les
deux
lacs
de
Camp
de
Motte,
situé
au
lieu-dit
«
Camp
de
Motte
»
Ainsi
qu’au
lavoir
communal
situé
avenue
du
Ramier
Article
2
: Portée
de
l’interdiction
Cette
interdiction
s'applique
à
toute
personne,
en
toute
saison
et
quelles
que
soient
les
conditions
climatiques
ou
hydrologiques.
Article
3 : Signalisation
Une
signalisation réglementaire
matérialisant
cette
interdiction
sera mise
en place
et entretenue
aux
abords
des
sites
concernés.
Article
4
: Responsabilité
Le
non-respect
du
présent
arrêté
engage
la responsabilité
de
son
auteur.
Article
5
: Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
en
application
de
l’article
R.610-5
du
Code
pénal.
Article
6
: Publicité
et transmission
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
publié
selon
les
modalités
en
vigueur
et transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le département
au titre du
contrôle
de
légalité.
Article
7
: Exécution
Le
Maire
de
la commune
de
Finhan,
le Lieutenant
- Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
Montech,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Finhan,
le 28
avril
2026
Le
Maire,
Christiane
REY