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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 018B Renouvellement des conventions services administratifs a la CCPL
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 018B Renouvellement des conventions services administratifs a la CCPL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes - membres présents : 17
Plateau - suffrages exprimés : 17
Lannemezan - pour : 17
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2023/018 |
L'an deux mille vingt-trois, le 6 février à 18h30, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME,
Nicolas TOURON, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane
ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Céline CASSAGNEAU, Maurice LOUDET et Laurent LAGES
Objet : Ressources Humaines - Renouvellement des conventions pour les services administratifs à
la CCPL
Vu les statuts de la CCPL,
Vu l'article L 5211-4-1 alinéa 2 du CGCT,
Monsieur le Président précise que plusieurs communes mettent à disposition de la CCPL leur
personnel administratif pour l'exercice de compétences communautaires (notamment sur la
planification et l'urbanisme, le tourisme, la politique du logement et du cadre de vie, l’action sociale
et les actions à destination de l'incendie et des secours), et qu’il a lieu de renouveler les conventions
à compter du 1° janvier 2023.
Monsieur le Président propose la signature d’une convention cadre avec les communes listées en
annexe, dans le cadre du schéma qui a déjà été établi pour la mise à disposition de personnel
administratif à la CCPL en référence à la délibération N° 2019-1458.
Considérant que ce temps de mise à disposition est estimé à 4 heures hebdomadaires pour les
communes de moins de 300 habitants et à 5 heures hebdomadaires pour les communes de plus de
300 habitants,
Considérant que le remboursement pourrait s’opérer sur la base de l’article L 5211-16 du CGCT (coût
unitaire de fonctionnement horaire, multiplié par le nombre d'heures de fonctionnement du service).
La convention définira la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de
fonctionnement.
Rappelant que cette mise à disposition s’insère dans une stratégie globale de l’intercommunalité
visant à renforcer le maillage des lieux de premier accueil et la présence des services dans les
territoires les plus dépourvus, en constituant des relais d'informations et de services dans les mairies
des communes membres de l’intercommunalité et en déployant les moyens humains et financiers
nécessaires à la présence d’un service public de proximité,
Monsieur le Président demande de l’autoriser à conclure les conventions de mise à disposition de
personnel suivant les modalités précédentes pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, le
temps que la commission service aux communes travaille à l'élaboration d’un rapport relatif aux
mutualisations de service assorti d’un schéma de mutualisation. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20230206-2023-018B-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
__ D’autoriser Monsleur le Président à signer les conventions de mise à disposition du
personnel administratif des communes, figurant en annexe, à la CCPL jusqu’au 31
décembre 2023, suivant les modalités exposées précédemment, ainsi que toutes pièces
afférentes.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Affichée le 17 FE, 2073
Publiée le 17 FEV 2093
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230206-2023-018B-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023