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Déliberation - 99 DE 2024 060 VOIRIE 2024
Arrêté - Arrete DPT Perm Voirie te 26211PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DPT Perm Voirie te 26211PV)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République
Française
Dordogne
=
Liberté
- Egalité
- Fratemité
PÉRIGORD
Y
TT
DEEE
EMA
dordogne,
DGA
DE
L'ATTRACTIVITE,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DES
MOBILITES
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités
(DPRPM)
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
TE26211PV
Aménagement
d'accés
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
VU
la demande
en
date
du
04/06/2026
par
laquelle
La
SCI
La
Chapelle
demeurant
140
route
de
la
Chapelle
24390
CHERVEIX-CUBAS,
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
en
limite
de
la
route
départementale
n°704
au
droit
de
la
propriété
cadastrée
section
AH
parcelle
n°
13,
sur
délaissé
ancienne
RD704
au
lieu-dit
"les
Gravats"
sur
le territoire
de
la commune
de
HAUTEFORT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Général
n°13-393
du
15
novembre
2013,
Vu
l'arrêté
n°2025
DEL
597
du
13
septembre
2025
du
Président
du
Conseil
Départemental
portant
délégation
générale
des
champs
de
compétences
à
la
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et des
Mobilités,
ARRETE
ARTICLE
1er
: PORTEE
DE
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
suivants
:
accès
privé
avec
franchissement
de
fossé
: création
d'un
accès
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
contenues
dans
les
articles
ci-après :
Page
1/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Email
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr ARTICLE
2
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ET
AUTRES
DISPOSITIONS
A
RESPECTER
AMENAGEMENT
D'UN
ACCES
AVEC
AQUEDUC
Les
travaux
doivent
être
exécutés
de
façon
à
ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux
et
à
ne
pas
modifier
les
profils
en
long
des
chaussées
et
des
accotements.
Les
eaux
de
ruissellement
ne
devront
en
aucun
cas
s'écouler
sur
la
chaussée.
L'accès
sera
positionné
en
bordure
de
l'ancienne
RD704
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AH13
conformément
au
plan
de
masse.
L'aqueduc,
à
poser
dans
l'axe
du
fil
d'eau
du
fossé
, sera
construit
avec
des
tuyaux
série
135A
ou
PVC
type
CR
renforcés
de
diamètre
400
mm
sur
une
longueur
de
6
à
8
mètres.
A
chaque
extrémité
du
busage,
il sera
posé
une
tête
de
buse
normalisée
de
sécurité.
Pose
d'un
portail
Le
portail
sera
positionné
à
6.00
m
de
la
limite
de
parcelle
et
sur
terrain
privé.
L'accès
sera
exclusivement
utilisé
pour
l'entretien
de
la
parcelle
conformément
à
la
demande.
Aucun
véhicule
type
poids
lourd
en
rapport
à
l'activité
de
la
SCI
DE
LA
CHAPELLE
devra
utiliser
cet
accès.
Le
fil d'eau
des
tuyaux
devra
respecter
la
pente
du
fossé
existant
et ne
pas
entraver
le
libre
écoulement.
Le
bénéficiaire
sera
tenu
à
réquisition
du
gestionnaire
de
la
voirie
de
remplacer
les
ouvrages
implantés
qui
s'avéreraient
sous-dimensionnés
du
fait
de
la
modification
des
débits
d'eau
supportés
par
le
fossé
ainsi
busé. La
buse
et
l'entrée
seront
constamment
entretenues
en
bon
état
par
les
soins
et
aux
frais
du
pétitionnaire.
L'autorisation
serait
retirée
de
plein
droit
s'il
était
constaté
que
cet
accès
nuisait
à
l'écoulement
ou
à
la
bonne
conservation
de
la
voirie.
L'accès
sera
empierré,
stabilisé
et
mis
en
oeuvre
dans
les
règles
de
l'art.
En
cas
de
modification
de
la
destination
de
l'accès
par
rapport
à
la
demande
initiale,
(changement
d'activité,
évolution
du
trafic,
etc…),
la
permission
de
voirie
originelle
devient
caduque
et
une
nouvelle
autorisation
devra
être
sollicitée.
Toute
permission
donnée
pour
la
création
d'accès
sur
un
terrain
nu
(dit
"accès
agricole")
n'emporte
pas
pour
autant
autorisation
d'accès
dans
le cadre
d'une
demande
de
permis
de
construire.
Toute
intervention
sur
ou
en
limite
du
domaine
public
routier
devra
être
réalisée
suivant
les
conditions
fixées
par
le
règlement
départemental
de
voirie
visé
ci-dessus
selon
la
permission
de
voirie
délivrée
par
l'Unité
d'aménagement
compétente.
En
outre,
l'ouvrage
devra
être
maintenu
conformément
aux
règles
de
l'art en
la
matière
et
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
qui
aura,
en
outre,
la
charge
de
son
bon
fonctionnement,
son
entretien
et sa
mise
en
conformité
éventuelle.
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
devra
accomplir
les
formalités
nécessaires
afin
de
procéder
à
la
déclaration
du
réseau
à
son
nom
via
la
base
de
données
DT/DICT
sur
le
site
www.reseaux-et-canalisation.gouv.fr,
la
Page
2/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Email
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr consultation
du
télé-service
par
les
responsables
de
projet
et
les
exécutants
de
travaux
à
des
fins
de
déclarations
étant
obligatoire
depuis
le 1er
juillet
2012.
Pour
information
: Les
diagnostics
amiante
concernant
les
routes
départementales
sont
consultables
sur
le
site
du
département,
www.dordogne.fr
/ à votre
service
/ routes
et
mobilités
/entretien
et sécurité.
VISIBILITE Afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie
le
pétitionnaire
devra
garantir
une
visibilité
minimale
de
mètres
coté
gauche
et
droit
au
débouché
de
l'accès
sur
la
Route
Départementale,
à
charge
pour
lui
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
répondre
à
cette
prescription.
ARTICLE
3
: SECURITE
ET
SIGNALISATION
DE
CHANTIER
Pendant
l'exécution
des
travaux,
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
du
domaine
public
routier
devra
en
tout
temps
être
assurée,
par
une
signalisation
de
chantier
réglementaire,
mise
en
place
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
ou
de
son
représentant.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
solliciter
les
autorisations
de
police
éventuellement
nécessaires
auprès
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
4 : DUREE
ET
CONFORMITE
DES
TRAVAUX
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
de
la
présente
permission
de
voirie
ne
pourra
excéder
une
durée
de
UN
(1)
mois.
Dans
les
huit
(8)
jours
suivant
l'achèvement
du
chantier,
les
travaux
réalisés
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage,
font
l'objet
d'une
visite
de
conformité
avec
rédaction
d'un
procès
verbal
contradictoire.
Si
les
travaux
sont
reconnus
non
conformes,
ils
sont
repris
par
le
maître
d'ouvrage
afin
de
répondre
aux
prescriptions
du
gestionnaire
de
la
voie.
A
défaut
d'exécution,
les
travaux
seront
réalisés
par
les
services
techniques
du
Département,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
auprès
de
celui-ci.
ARTICLE
5
: RESPONSABILITE
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis
à
vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis
à
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
immobiliers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressement
réservés.
ARTICLE
6 : VALIDITE
DE
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
présente
autorisation
devra
être
utilisée
dans
le
délai
de
UN
(1)
an
à
compter
du
jour
de
sa
notification.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
déposée.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Page
3/4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Email
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
par
le gestionnaire
de
la voie,
son
bénéficiaire
à
l'obligation
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
si
les
circonstances
l'exigent.
En
cas
d'inexécution
de
cette
prescription,
les
travaux
seront
exécutés
d'office
par
le Département,
aux
frais
du
pétitionnaire,
et après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Le
gestionnaire
de
la voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
7
: FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
8 : DIFFUSION
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
:
- au
pétitionnaire
SCI
LA
CHAPELLE ,
- au
Maire
de
la
commune
de
HAUTEFORT. Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation, Signé numériquement
: SARLAT (24200), FR Le : 17/06/2026 11:38:37
-
Departement de la Dordogne
4
(CG24)
|
ls
__—
Adjoint au Chef d'Unité
4
"TT"
d'Aménagement de Sarat Jean-Pierre CHAUMEL
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
Département
de
la
Dordogne
-
Direction
du
Patrimoine
Routier,
Paysager
et
des
Mobilités
- Service
Foncier
et
Domaine
Public
- 2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX.
Il
est
porté
à
la
connaissance
du
bénéficiaire
que
le
présent
document
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
Page
4 /4
Unité
d'Aménagement
de
SARLAT
2
rue
Paul
Louis
Courier
- CS11200
- 24019
PERIGUEUX
CEDEX
Téléphone
: 05.53.02.05.50
- Email
: cd24.ua.terrasson@dordogne.fr