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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 06 33 Cias Adoption du Rapport D ACTIVITES 2022 tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 06 33 Cias Adoption du Rapport D ACTIVITES 2022 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Dialogue social,
Q
CIAAS ou msg HET SICAE
Emoyé on préfeclure DO7202S
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Atos &
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DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois le jeudi 29 juin, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU
Etaïent présents les Administrateurs suivant:
BOSCHER Marina; BOUILLOT Lise; ECHEVEST Yannick; GOASDOUE Gérard; GUILLOU
Claudine ; LE BIANIC Yvon ; LE BLOAS Mireille ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF Yannick ; LE
SAULNIER Brigitte ; NAUDIN Christian ; OLLIVRO Hervé; THOMAS Joseph ; VILLECROZE
Philippe.
Admi rateurs absents excusés
COCGUEN Marie-lo; CROISSANT Guy; GEORGELIN Dominique; LE BLEVENNEC Gilbert; LE
MEAUX Vincent ; LEVEDER Adeline ; RASLE-ROCHE Morgan
Ad rateurs absents
HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line; PETIT-LECLERC Françoise ; TOMYN Jérémy.
Administrateur absent ayant donné pouvoir
Monsieur Guy CROISSANT ayant donné pouvoirà Madame Brigitte LE SAULNIER
En exercice : 25
Présents :14
Absents :11
Représenté :01
Date d'envoi des convocations : mardi 20 juin 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Emoyé on préfeclure DO7202S
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DEL 2023-06-33
CIAS ADOPTION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2022
Le Conseil d'Administration du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération a pris
connaissance du Rapport d'Activités présenté ci-après, retraçant l'année 2022.
Rapport d'activité du CIAS
Exercice 2022
1. Présentation du CIAS :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération est un
Etablissement Public Administratif intercommunal. Il est administré par un Conseil
d'Administration présidé de droit par le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et
suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le 27 août 2019, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement sur une montée en
puissance du Centre Intercommunal de l'Action Sociale, en complémentarité de l'action des
CCAS et des communes.
Pour donner au CIAS sa pleine mesure, et notamment pour une politique de développement
social ambitieuse, le Conseil d'Agglomération, en date du 14 décembre 2021, à missionné le
CIAS sur les compétences suivantes
—_ La Gestion de l'EHPAD de Pontrieux.
Le Développement Social
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION Emoyé on préfeclure DO7202S
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“ La mise en réseau des acteurs sociaux du territoire
* Le soutien et l'appui aux CCAS existants et aux communes.
Le soutien, l'accompagnement, la coordination de disposi de
développement social.
La Prévention de la délinquance
+ L'animation et la coordination du Contrat Intercommunal de Sécurité et de la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR)
La Gouvernance:
Un Conseil d'Administration :
Le CIAS est administré par un Conseil d'Administration. Outre son Président, il comprend :
— Douze membres élus par le Conseil d'Agglomération.
— Douze membres nommés par le Président parmi des personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social sur le territoire de
l'Agglomération.
Une Commission Permanente
Composée de la Vice-présidente et de 6 administrateurs désignés par le Conseil
d'Administration à parité parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les
administrateurs élus au sein du Conseil d'Agglomération, la commission permanente se
prononce sur toutes les questions relevant des compétences du CIAS.
La commission permanente a un rôle consultatif.
Des groupes de trave
Afin de répondre aux besoins du territoire et être au plus proche du terrain, des groupes de
travail et d'échanges d'informations se réunissent plusieurs fois par an sur des thématiques
identifiées (ex. Tranquillité publique, Soutien aux communes et aux CCAS, Violences faites
aux femmes, groupe de soutien aux victimes de violences intrafamiliales)
Une équipe:
Pour l'exercice de ses missions, le CIAS dispose de :
= Un directeur chargé de la direction du CIAS
Un agent chargé de la gestion administrative et comptable du CIAS.
— Un poste de chargé de développement social Emoyé on préfeclure DO7202S
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Et un Observatoire de l’Action Sociale :
L'Observatoire, instance partenariale, est chargé du suivi des travaux de l'ABS, de l'examen
ou l'élaboration de programmes d'actions et peut émettre un avis sur les Appels à Projets
diffusés par le CIAS.
L'instance est composée de
. La Vice-présidente du CIAS et le Conseiller délégué à la prévention et aux gens du
voyage.
. De 3 administrateurs du CIAS.
. D'élus communaux
. Un représentant de la Maison du Département, de la CAF et de la MSA.
. Des services de Guingamp-Paimpol Agglomération.
. La Direction du CIAS et la chargée de mission Développement Social.
2. Le budget réalisé :
Pour l'exercice 2022, le budget du CIAS se décompose de la manière suivante
+ Des frais de fonctionnement [adhésion UNCASS, fluides, loyer, amortissements, …)
+ Des charges de personnel (coût des 3 postes de direction, de coordination
administrative et du poste de chargé de mission développement social)
Une politique de développement social:
+ Subventionnement d'opérateurs sociaux.
+ Programmation d'actions spécifiques.
+ Travail en réseau avec les CCAS et les partenaires institutionnels.
La coordination du CISPDR :
+ Elaboration et mise en œuvre d'un programme de prévention.
+ Financement d'actions de prévention et de dispositifs partenariaux. Synthèse Budget réalisé 2022
Fonctionnement
Salaires et charges
Fonctionnement courant
Prévention
Actions de prévention
Subventions CISPDR
Développement social
Subventions aux opérateurs
Actions dev social
total
3. Rapport d'activités 202:
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225 670
174516
51154
71291
17958
53333
9 606
9 000
606
306 567
En dehors du fonctionnement et des missions et compétences confiées au CIAS, l'activité du
CIAS a été impacté par le transfert des missions santé et numérique vers les services de
l'Agglomération.
Les services du CIAS ont assuré la mission « Accueil des Gens du voyage » dans l'attente de la
création d'une mission « gens du voyage » au sein Pôle transition écologique de
l'Agglomération.
Gouvernance du CIAS :
Le Conseil d'Administration du CIAS (réuni à 6 reprises) a délibéré, entre autres, sur :
+ CISPDR : Publication d'un appel à projets / Validation du programme opérationnel /
Attribution de subventions pour des dispositifs de prévention.
+ Développement social: Validation d'une nouvelle feuille de route actant une
collaboration avec les communes et les CCAS de Agglomération /
Installation de l'Observatoire de l'Action Sociale / Suivi du dispositif de
Mutuelle Solidaire / Financement d'une plateforme de mobilité / Publication
d'un appel à projets / Attribution de subventions / Délivrance de titres de
transport aux réfugiés ukrainiens.
« EHPAD : Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif /Suivi des
démarches pour la démolition - reconstruction de l aablissement / Gestion
de l'EHPAD (Mise en place du RIFSEEP) / Projet de mutualisation avec le CCAS
de la Roche Jaudy et l'ASAD Argoat. Emoyé on préfeclure DO7202S
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Comité technique :
Le Comité technique réuni à 4 reprises s'est prononcé sur les points suivants:
+ Les élections professionnelles
+ La création des postes de Direction, Coordination administrative et chargée de Projet
développement social au CIAS
+ L'avancement de grades.
+ L'instauration d’un Compte Epargne Temps.
+ La Protection Sociale Complémentaire
+ Le Ratio promus/ promouvables.
+ La modification du tableau des effectifs.
L'instauration du RIFSEEP.
Ge. n de l'EHPAD
Le 27 novembre 2018, le Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération, s'est
prononcé favorablement à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence
optionnelle : « action sociale » et a notamment inscrit dans ses statuts, la gestion, par le CIAS
Guingamp-Paimpol Agglomération, de l'Etablissement Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de Pontrieux
+ Gestion de l'EHPAD (Intérim de la Direction / élaboration ERRD et EPRD).
+ Animation de groupes de travail (RIFSEEP, réorganisation des services).
+ Poursuite des démarches pour la démolition - reconstruction de l'établissement.
+ Suivi du projet de mutualisation avec le CCAS de la Roche Jaudy.
Coordination et animation du Contrat Intercommunal de Prévention de la Délinquance.
Le contrat, coordonné et animé par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-
Paimpol Agglomération, a pour objectif d'assurer la qualité de vie et la tranquillité publique
sur le territoire
C'est un outil de coordination permettant de faire jouer les synergies entre tous les acteurs
de la sécurité et de la prévention, forces de l'ordre, instances judiciaires, élus, associations.
Le Contrat, signé courant 2022, se décline dans un dispositif opérationnel :
+ Mise en œuvre d'un programme de prévention ambitieux s'adressant à tous les
publics (primaire / secondaire, seniors, professionnels et élus) sur l'ensemble du
territoire de l’Agglomération Emoyé on préfeclure DO7202S
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Constats
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Actions réalisées et public touché
Un mauvais impact d'internet et des
réseaux sociaux
Interventions de l'association e-enfance mai et fin juin pour 23
écoles primaires du territoire / CMI-CM2): 757 enfants
sensibilisés.
Un développement de la prostitution
Un manque d'occupation chez les
jeunes, une des causes de la
délinquance juvénile
Une formation programmée au Collège A. Camus à Grâces les 19
et 20 septembre « Le système prostitutionnel : comprendre pour
agir» - 15 professionnels formés dont 6 personnels des
établissements scolaires.
Travail engagé avec l'inspection Académique et l'Association
Beauvallon sur l'accompagnement des jeunes exclus des
établissements scolaires.
Des violences intrafamiliales
Financement des postes de :
+ L'assistante sociale du service "Avec Elles"
+ L'intervenante Sociale en Gendarmerie
+ Programmation d'un Spectacle "Pas seul” sur les VIF
auprès de trois classes (mars et mai) 70 enfants
sensibilisés.
Une semaine sur les violences intrafamiliales (novembre 2022)
+ Une distribution de 44000 sacs à pain dans
boulangeries du territoire.
+ Un Ciné débat à Callac (40 spectateurs).
+ Deux spectacles à Guingamp et à Bégard (100 personnes)
+ Loto des droits des femmes auprès de 4 établissements
scolaires pour 340 élèves.
38
L'égalité H/F, un problème de société
Une consommation d'alcool
importante /Une consommation de
stupéfiants moins importante que
l'alcool mais à ne pas négliger
+ Un Ciné débat (Mon nom est clitoris) le 7 mars 2022 tout
public avec l'intervention du planning familial — 52
spectateurs
+ Deux conférences sur les addictions (3 mai 2022) au lycée
Jules Verne à Guingamp (80 personnes).
+ 545 lycéens ont assisté à la représentation « Le tribunal
pas banal » (du 3 au 7 octobre) —5 lycées mobilisés.
+ Un spectacle « Cocktail à gogo » (du 5 au 9 décembre)
240 Iycéens provenant de 5 établissements scolaires. Emoyé on préfeclure DO7202S
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ID :022-2000h272 20720829 DEL 2028 08 220€
| Deux journées sécurité routière (octobre 2022) à Bourbriac : 212
Un nombre important d'accidents _ | séniors et 40 personnes ont assisté aux ateliers proposés : révision | du code de la route, simulateur de conduite …
Agressions et incivilités envers les | 12 élus ont assisté à une formation proposée par le groupement
élus | de Gendarmerie (à Paimpol le 6 décembre)
Soit 2500 personnes sensibilisées, mobilisées par les actions proposées par le CIAS et ses
partenaires.
+ Coordination de groupes de travail :
— Chefs d'établissement scolaire (participation de 16 collèges et lycées au 3
RDV proposés)
— Violences intrafamiliales (4 rencontres programmées réunissant 12
partenaires)
— Groupe de soutien aux victimes VIF (une quinzaine de victimes a participé à 4
rencontres)
— 2 temps de travail Tranquillté publique à Guingamp et Paimpol
+ Financement d'actions et de dispositifs de prévention
Le CIAS a publié un Appel à projets début 2022 pour que les promoteurs et les partenaires du
territoire puissent s'inscrire dans les priorités définies dans le Contrat Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
6 associations ont bénéficié d'un soutien financier [pour 12 actions ou dispositifs déployés
sur le territoire de l'Agglomération).
Développement so:
Suite à la nouvelle répartition des compétences et des missions confiées au CIAS, le Conseil
d'Administration a validé une feuille de route se déclinant de la manière suivante
Installation d'un Observatoire de l'Action Sociale.
Animation et coordination d'un réseau « Actions sociales ».
Relais d'information avec l'Agglomération, les institutions (CD 22) et les associations.
Soutien technique et juridique aux communes.
Organisation de conférences/de réunions thématiques.
Proposition de formations pour les élus.
Programmation d'évènements et d'actions.
SON
pm
8
&
N
À
Repérage et suivi des personnes en difficultés. Emoyé on préfeclure DO7202S
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+ _ installation de l'Observatoire de l'Action Sociale :
L'Observatoire de l'Action Sociale, instance partenariale, installé début juillet 2022,
concrétise la volonté des partenaires (Maison du Département, CAF, service de l'Etat, élus
communaux et administrateurs du CIAS) de travailler en réseau. Les membres ont pu
échanger sur:
—La présentation des travaux réalisés pour l'élaboration de l'ABS en lien avec les
compétences du CIAS.
La préfiguration de la déclinaison locale du schéma départemental de l'animation de
la vie sociale.
‘activation d'un réseau pour la mise en place d’un forum de l’Accès au Droit.
+ Programmation de temps de travail avec les CCAS et communes.
Six rencontres ont été programmées réunissant au total 26 CCAS où communes représentés
par les Présidents, Vice-présidents des CCAS et ou les adjoints aux affaires sociales.
Lors de ces temps de travail, les participants ont pu échanger ou travailler sur les
thématiques suivantes:
Réunions d'information et d'échanges (organisation des services de la Maison du
Département, feuille de route du CIAS).
— Présentation de dispositifs et des programmes de prévention (Mutuelle
Solidaire, Plateforme de mobilité, programme CISPDR)
Concrétisation d'outils (annuaire des aides sociales et règlement pour
l'attribution des aides facultatives).
-_ Recensement et besoins des élus.
+ Suivi et financement de dispositifs :
Pour lutter contre le non-recours aux soins et pour lever les freins à la mobilité des publics
fragiles, le CIAS de Guingemp-Paimpol Agglomération a souhaité s'engager sur 3
expérimentations Emoyé on préfeclure DO7202S
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Suivi du dispositif Mutuelle Solidaire (mise en place et relais de la
communication, coordination de la logistique)
— Co-animation d'une plateforme de mobilité (financement du dispositif, pilotage
des instances, évaluation du dispositif, coordination de la logistique)
Délivrance de titres de transport aux réfugiés ukrainiens [accès au réseau et
prise en charge des demandes de transport scolaire)
+ Financement d'actions de développement social.
Le CIAS a également publié un Appel à des « Initiatives Locales de développement social »
pour soutenir le développement de réponses sociales adaptées au contexte actuel
Le CIAS a soutenu 3 initiatives locales portées par deux associations et un CCAS.
L'accueil des gens du voyage.
Le CIAS a assuré la gestion de l'accueil des gens du voyage et le suivi de la prestation de
gestion avec le prestataire
La Direction du CIAS a participé aux instances pilotées par les services de la Préfecture
(Comités départementaux, groupes de travail).
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
PREND ACTE du Rapport d'Activités 2022.
VALIDE le Rapport d'Activités 2022.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,