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Déliberation - del2023 07 mise a jour de la fixation des indemnites des elus 131
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 07 mise a jour de la fixation des indemnites des elus 131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023 Reçu en préfecture le 27/01/2023 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20230123-DEL2023_07-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_07
MISE
A
JOUR
DE
LA
FIXATION
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
Le
23
janvier
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire. Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 17 janvier
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
-
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Sylvain
VEILLON.
Était
absente
:
Mme
Delphine
LIUZZO.
M.
Joël
MOUILLE
est désignée
secrétaire
de séance. sense
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les
articles
L
2123-20,
L
2123-20-1
et
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoient
les possibilités
d'indemniser
les élus
locaux
pour
les activités
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
leurs
concitoyens
et
de
fixer
les
taux
maximums
des
indemnités
des
adjoints
et conseillers
municipaux
par
référence
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
2020_39
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020
fixant
le
montant
de
l'indemnité
de fonction
des adjoints
et conseillers
délégués
;
I
DEL2023_07
du
23
janvier
2023 Envoyé en préfecture le 27/01/2023 Reçu en préfecture le 27/01/2023 Publié
le
S
LOGO
ID : 074-217402783-20230123-DEL2023_07-DE
Vu
la
délibération
n°
2021_02
du
conseil
municipal
du
25
janvier
2021
mettant
à
jour
la
fixation
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
modalités
de
fixation
de
ces
indemnités.
Pour
une
commune
dont
le
nombre
d'habitants
est
compris
de
3 500
à 9
999
habitants,
l'enveloppe
globale
est
égale
au
total
de
l'indemnité
maximale
du
Maire
(55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
du
produit
de
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
par
le
nombre
d'adjoints). En
application
des
principes
énoncés,
le
montant
de
l'enveloppe
globale
est
le
suivant
:
9 298.97
€ brut
/
mois.
Ainsi
la
délibération
du
25
janvier
2021
portait
la
répartition
suivante
:
Elus
Taux
de
l'indice
1027
|
Montant
brut
Maire
55
%
2214.04€
1ère
Adjointe
24.55
%
988
€
2°
Adjoint
21.98
%
884€
3°
Adjointe
19.41
%
781€
4°
Adjoint
21.98
%
884€
5°
Adjointe
19.41
%
781€
6°
Adjoint
19.41
%
781€
7e
Adjoint
‘
19.41
%
781€
8°
Adjoint
19.41
%
781€
Conseiller
municipal
délégué
1
5.14%
206
€
Conseiller
municipal
délégué
2
5.14%
206
€
Considérant
qu’à
ce
jour
une
seule
conseillère
municipale
déléguée
a été
désignée
;
Vu
l’article
L
2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
« dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
il peut
être
versé
une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
II
de
l'article
L.
2123-24.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à
6
%
du
terme
de
référence
mentionné
au
I de
l'article
L.
2123-20.
»
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à la
majorité
(15
voix
pour
11
voix
contre
- Mesdames
Lucie
ESPANA,
Marie-Eve
PERIER,
Sylvie
LAVANCHY,
Messieurs
Pascal
DUCRETTET,
Gérard
PERNOLLET,
Maurice
ROBERT,
Ermine
QUADRIO,
Didier
HUOT,
Jean-François
PERRET,
Julien
HAMAIDE,
Laurent
GER
VAIS)
décide
:
9
d'ouvrir une
indemnité
pour
l'ensemble
des conseillers
municipaux,
DEL2023.
07 du 23 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 27/01/2023 Reçu en préfecture le 27/01/2023 Publié le
S'LOF
ID : 074-217402783-20230123-DEL2023_07-DE
2
de
fixer
les
montants
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoints
et
de
conseillers
municipaux
comme
suit
:
Elus
Taux
de
l'indice
1027
|
Montant
brut
mensuel
Maire
55%
2214.04
€
1ère
Adjointe
24.55
%
988
€
2°
Adjoint
21.98
%
884
€
3°
Adjointe
19.41
%
781€
4°
Adjoint
21.98
%
884
€
5°
Adjointe
19.41
%
781
€
6°
Adjoint
19.41
%
781€
7°
Adjoint
19.41
%
781
€
8°
Adjoint
19.41
%
781€
Conseiller
municipal
délégué
5.14%
206
€
Conseiller
municipal
sans
délégation
(soit
19 membres)
5.3 %
en
cumulé
pour
les
19 élus
213
€ (soit11.21
€ /
élu)
Le
Secrétaire
de
séance
Joël
MOUILLE
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un délai de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois pour
saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
DEL2023_
07 du 23 janvier
2023
« Certifié
exécutoire
»
Le
Maire
Fabri
e GYSELINCK
27
JAN.
2073
Télétransmis
le :
Notifié par mise en ligne le :3 Q_JAN, 2023 Le
directeur
général
des s
=
—