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Déliberation - del2023 68 fixation des taux davancement a lechelon special 112
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 68 fixation des taux davancement a lechelon special 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20230717-DEL2023_68-DE
Ce
et ses lacs DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_68
FIXATION
DES
TAUX
D'AVANCEMENT
A
L'ECHELON
SPECIAL
Le
17 juillet
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 11 juillet
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
Mme
Wendy
GUESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Mariane
PERY
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
M.
Eric
COUDURIER
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Hélène
DAVIGNY.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance. ense
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
DEL2023
68 du
17 juillet 2023 Envoyé en préfecture le 21/07/2023 Reçu en préfecture le 21/07/2023 Publié
le
S
LG
ID : 074-217402783-20230717-DEL2023_68-DE
Vu
l’article L522-27
du
code
général
de la fonction
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
(CST)
du 4
juillet
2023
;
M.
le Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
introduites
par
la loi
du
12
mars
2012
(articles
L.522-11
et L.522-12
du
code
général
de
la fonction
publique),
les statuts
particuliers
peuvent
prévoir
pour
certains
grades
des
échelons
spéciaux.
L'accès
à ces échelons
est contingenté.
Aussi,
pour
tout
avancement
dans
ces
échelons
spéciaux,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
d’échelon,
après
avis
du comité
social territorial.
Ce
taux
appelé
« ratio-
promus
-
promouvables
» est
fixé
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il peut
varier
entre
0 et
100
%.
Cette
modalité
concerne
les
grades
relevant
de
l’échelle
6
de
rémunération
des
statuts
particuliers
de
la
catégorie
C,
hors
filière
technique.
M.
le Maire
précise
que
le CST,
réuni
le 04 juillet 2023,
a donné
un
avis favorable
à cette
fixation
des
taux.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide
:
©
de fixer
les taux
d'avancement
aux
échelons
spéciaux
pour
la collectivité
à compter
du
1: août
2023
à 100 %
pour
toutes
les filières relevant
de la catégorie
C à l’exception
de
la filière technique,
©
d'inscrire au
budget
les crédits correspondants,
9
de charger
M.
le Maire
de veiller à la bonne
exécution
de
la présente
délibération,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout acte
relatif
à
la présente
délibération.
La présente délibération, À supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etlou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au tribunal administratif dans un déli de deux mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET AN
QUE
DESSUS
Télétransmis
le :
2
1
JUIL.
223
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
Le
directeur
général
des
services
DEL2023_68
du 17 juillet 2023
€
u