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Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 20020617 Maintien regime indemnitaire pdt crise sanitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Famille,
Référence
20.02.06.17
Objet
Maintien du régime
indemnitaire du personnel
municipal durant la crise
sanitaire du COVID-19
Secrétaire de séance
M. Mathieu BERTHAUD
Rapporteur
Isabelle MANGIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE UE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 2 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 27 mai 2020
Date de publication : 8 juin 2020
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Jean-Pascal FICHÈRE à Monsieur le Maire
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Isabelle MANGIN
Une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été promulguée le 23 mars 2020. Elle vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays sur le plan sanitaire.
Une note du 21 mars 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (mise à jour le 13 avril 2020) portant sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, précise que les collectivités territoriales peuvent maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux durant cette période.
Dans ce contexte sanitaire particulier, la situation administrative des agents territoriaux au regard des absences diffère selon leur statut.
En effet, différents motifs d'absence s'appliquent pour les agents relevant du régime général et pour les agents titulaires absents durant cette crise sanitaire.
Tout agent relevant du régime général (régime de retraite IRCANTEC) présentant un certificat médical peut être absent et être placé en congé de maladie ordinaire selon les règles de droit commun dans les situations suivantes :
- Malade du Covid-19,
- Autorisation pour garde d'enfant de moins de 16 ans,
- Mesure d'isolement (personne vulnérable).
Tout agent titulaire (régime de retraite CNRACL) peut être absent via un avis d'arrêt de travail pour
maladie ordinaire et notamment si l'agent est malade du Covid-19 et peut être absent via une autorisation spéciale d'absence dans les situations suivantes :
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 05/06/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200602-DCM20020617-DE - Pour garde d'enfant de moins de 16 ans,
- Par mesure d'isolement (personne vulnérable).
Compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, le régime indemnitaire détenu par les agents territoriaux de la Ville de Dole, qu'ils relèvent du régime général ou qu'ils soient titulaires, a été maintenu depuis le début du confinement, soit depuis le 17 mars 2020, et ce, jusqu'à la fin de la crise sanitaire, pour les motifs suivants :
- Autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfant de moins de 16 ans, - Autorisation spéciale d'absence pour les personnes vulnérables - Avis d'arrêt de travail pour maladie ordinaire,
- Avis d'arrêt de travail pour accident de service survenu depuis le 17 mars 2020, date de début de confinement.
Les dispositions énoncées dans l'article 2 de la délibération N° 17.11.12.123 du 11 décembre 2017 (modulation de l'IFSE du fait des absences) et dans l'article 2 de la délibération N° 04.22.11.277 du 22 novembre 2004 ne sont donc pas appliquées durant cette période de crise sanitaire.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du maintien du régime indemnitaire pour l'ensemble des agents territoriaux occupant un emploi permanent depuis le 17 mars 2020, et jusqu'à la fin de la crise sanitaire, en cas d’absence pour les motifs indiqués ci-dessus.
Fait à Dole, le 2 juin 2020
Pour extrait certifié conforme
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
-_ Pilotage et Coordination
- Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 05/06/2020
N° identifiant : 039-213901986-20200602-DCM20020617-DE