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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 389 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 389 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-389
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS
1-12-2025 - 2025-2030 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 (4
pages) Page 8
64-2025-12-03-00003 - EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 (4
pages) Page 13
64-2025-12-03-00004 - EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 (4
pages) Page 18
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-12-02-00003 - habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne (3
pages) Page 23
64-2025-12-02-00005 - habilitation funéraire PF LANDABOURE st jean de
luz (3 pages) Page 27
64-2025-12-02-00004 - habilitation funréraire PF LANDABOURE st pee sur
nivelle (3 pages) Page 31
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-12-01-00009
Arrêté programmation évaluation ESMS
1-12-2025 - 2025-2030
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS 1-12-2025 - 2025-2030 3 E = LL
PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- du travail, de l'emploi et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3121, L. 312-8 et D. 312-204 :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-11-23-00003 du 23 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 :
Vu l'arrêté n° 64-2024-04-08-00006 du 8 avril 2024 portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction;
VU l'arrêté n° 64-2025-08-18-00002 du 18 août 2025 portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS pour les années 2025 à 2029;
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévueà l'article D. 312-204 du Code de l’action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe
au présent arrêté.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS 1-12-2025 - 2025-2030 4 Article 2
La programmation prévue à l’article 1” porte sur la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année et peut être modifiée
notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et
services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Atlantiques et transmis aux établissements concernés
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAU le
P/ le préfet,
tNrentéle de l'emploi, La Directrice Lé:;
€
C4
Hélène VIAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
1/12/2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS 1-12-2025 - 2025-2030 5 11018p np suou3eduo9 597 anseuun ETES b5ezivy 1f4 913S9qnN0S US saunaf S2U2pPISSY 91S911) UE suo ustwuleq np S191}9uu 1113 4 NE NP SIS1NE a1soUuL) oUUeZ 3918uY 1f4 sop anbiuuouSedwos uoneisps 8207 S9p10g — [JOAUS,P 91191 1f4 SO[89 — ueSsiIEN UOSEO [4 91}SOUUI1 ENT" ES MIE soou91/q nedg Seunaf3e3iqeH 11SS 0112 L MEd - 12108 18104 113 "SIBIGESEN ES | Éd anseun rer] Hd9 vav) v190 913$8WI3 USE LAAN TA 190 SHYHI SOUL] S9P 9109 NQ SYHD SOUS S9p 2109 nQ EE ENTES ES 1 SH » A 91$9011) al _ Pnbseg _ 114 SnsSeuu SUIp 913S9lI1} SU9E 91}S9U113SUU9Z 91}SSUU,L — ARTE 2119 Sep vV1943H1v vavI V1943H1V SH So}}onou $37 SYHD v3443H1v 913S9UI) SU9E 213S0WIJ}997 21S9UU11} ol Scoc sonbnuely-soous14q sep 38491d a] 1ed sosiojne xne1305-091PUU NO XNE120$ SJUSWISSSI[qR3S Sapuolenfens,p suoddei sapuolssiusuel e] 2p 0£OZ 21qW229p LE ne 702 1e1auef ,L np uonewwue13014
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS 1-12-2025 - 2025-2030 6 Sajel|Iuey,Suoejsa1dxne2n8919q99IM2S uol959101de]ea11e191pnfa11e3epueW251A19S np aunpe, e aouejue, 2p 2piessanes souuosiods2p uo1959101de]e2112191pNÎ21182PUEW991A18S
DIE be: SE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-12-01-00009 - Arrêté programmation évaluation ESMS 1-12-2025 - 2025-2030 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-03-00002
EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 8 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
AIRNESS Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d’études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d’Oloron
Action 1.8 : Mise à jour et uniformisation des DICRIM des communes de la vallée
d'Ossau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104886022
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-
2025-11-03-0005 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementales
adjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
173
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 9 Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l’Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et la
CCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes
décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du 4 novembre
2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.8 du
Programme d'études préalable au PAPI;
Vu la délégation de crédits n°39 en date du 21 novembre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l’action 1.8 d'un montant de 9 000 € TTC, bénéficiant d’un taux de
subvention par l'Etat de 80 % ;
Considérant la demande de la CCVO relative à l’action 1.8, correspondant à un montant de la dépense
éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 9000 € TTC ;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 7 200 € est accordée à la CCVO sur le FPRNM pour l’action 1.8 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération ni is Taux de la subvention Montant Patne de la subventionnable subvention
Action 1.8 : Mise à jour
et uniformisation des % 7 200 €ETT DICRIM des communes 9 000€ TTC bidule: =
de la vallée d'Ossau
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 10 - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.8 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à la CCVO, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le U 3 Li
Le Directeur Départemental
purs la Mer.
mare
BenoitHERL
EMowv-
mpeg
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 11 que va né
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00002 - EJ2104886022 PEP PAPI Gave d Oloron Action 1 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-03-00003
EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00003 - EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 13 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANFIQNES Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.6 : Etudes préalables à l'augmentation du niveau de sûreté du système
d'endiguement de Béon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104886023
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire n°64-
2025-11-03-0005 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementales
adjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00003 - EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 14 Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l’EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et la
CCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes
décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du 4 novembre
2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 7.6 du
Programme d'études préalable au PAP;
Vu la délégation de crédits n°39 en date du 21 novembre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l'action 7.6 d'un montant de 12 500€ HT, bénéficiant d’un taux de
subvention par l'Etat de 50 % ;
Considérant la demande de la CCVO relative à l’action 7.6, correspondant à un montant de la dépense
éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 12 500 € HT;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 6 250 € est accordée à la CCVO sur le FPRNM pour l'action 7.6 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense taux de heubventen Montant plafond de la Opération , "
perso subventionnable subvention
Action 7.6 : Etudes
préalables à
l'augmentation du
niveau de sûreté du
système d’endiguement
de Béon
12 500€ HT 50,00 % 6 250€ HT
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00003 - EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 15 des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 7.6 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à la CCVO, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le U 3 DEC
Le Directeur Départementsi = on © S 3 m
des Territoires et de la er
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gsouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00003 - EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00003 - EJ2104886023 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-03-00004
EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00004 - EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 18 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES oi Urbanisme Risques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 7.7 : Etudes préalables à l'augmentation du niveau de sûreté du système
d'endiguement de Gère-Bélesten
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104886024
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire n°64-
2025-11-03-0005 donnée à Mmes Isabelle SENDRANE et Pauline POTIER, directrices départementales
adjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00004 - EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 19 Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et la
CCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes
décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) en date du 4 novembre
2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 7.7 du
Programme d'études préalable au PAPI;
Vu la délégation de crédits n°39 en date du 21 novembre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l’action 7.7 d'un montant de 171 000 € HT, bénéficiant d'un taux de
subvention par l'Etat de 50%;
Considérant la demande de la CCVO relative à l’action 7.7, correspondant à un montant de la dépense
éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 171 000 € HT ;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 85 500 € est accordée à la CCVO sur le FPRNM pour l'action 7.7 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 -— sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la ération , ,
Opératio subventionnable subvention
Action 7.7:
Etudes préalables à
l'augmentation du
niveau de sûreté du
système d'endiguement
de Gère-Bélesten
171 000 € HT 50,00 % 85 500 € HT
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteur
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213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00004 - EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 20 des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 7.7 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à la CCVO, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
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A Pau, le
Le Directeur Départementai
des Torritaires et de la
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Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00004 - EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 21 RE TE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00004 - EJ2104886024 PEP PAPI Gave d Oloron Action 7 22 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-02-00003
habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00003 - habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne 23 PRÉFET é ue
DES PYRENEES- ous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pus j portant habilitation dans le domaine funéraire Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Jean-
Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 17 avenue Raymond de
Martres à Bayonne (64100);
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 17 avenue Raymond de Martres à Bayonne
(64100), dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire,
les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et de voitures de deuils
e fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 25-64-0082
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE.
Article 7.— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 2 décembre 2025
Pour le préfet, le sous-préfét dé Bayonne,
Mathieu DU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00003 - habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne 24 PRÉFET s sf de B DES PYRÉNÉES- ous-preéfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau des sécurités
Liberté
Égalité Affaire suivie par : Aurélie GALLIO Fraternité Tél : 05 40 17 27 28 Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
ATTESTE que l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, dirigée par Monsieur Jean-Jacques
LANDABOURE, sise 17 avenue Raymond de Martres à Bayonne (64100) est habilitée pour exercer les
activités funéraires suivantes, pour une durée de cinq ans:
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Tanathopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que les urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
L'habilitation délivrée porte le n° 25-64-0082
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1sur1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00003 - habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne 25 PRÉFET ; DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau des sécurités
ne Affaire suivie par : Aurélie GALLIO Égaité é Tél : 05 40 17 27 28 do Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté portant habilitation dans le
domaine funéraire de votre entreprise, sise 17 avenue Raymond de Martres à Bayonne (64100), ainsi que
l'attestation qui lui est rattachée.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable à votre demande.
J'appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à tout
moment, pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d'activités que votre
entreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d'activité, changement de
propriétaire).
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE
Gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE
17 avenue Raymond de Martres
64100 BAYONNE
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00003 - habilitation funéraire PF LANDABOURE bayonne 26 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-02-00005
habilitation funéraire PF LANDABOURE st jean de
luz
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00005 - habilitation funéraire PF LANDABOURE st jean de luz 27 PRÉFET ‘ ee
DES PYRENEES- ous-prefecture de Bayonne
ATÉANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
_ portant habilitation dans le domaine funéraire Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Jean-
Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 3 rue des Métiers à Saint-
Jean-de-Luz (64500) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500),
dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les
activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
gestion et utilisation d'une chambre funéraire
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et de voitures de deuils
e fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 25-64-0119
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 2 décembre 2025
Four le paf Le a pré SPeyonne,
Mathieu DUHAMÉL
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00005 - habilitation funéraire PF LANDABOURE st jean de luz 28 PRÉFET : sf de B DES PYRÉNÉES- ous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau des sécurités
Liberté
Égalité Affaire suivie par : Aurélie GALLIO Fraternité Tél : O5 40 17 27 28
Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
ATTESTE que l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, dirigée par Monsieur Jean-Jacques
LANDABOURE, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500) est habilitée pour exercer les activités
funéraires suivantes, pour une durée de cinq ans:
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Tanathopraxie)
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que les urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et de voitures de deuils
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
L'habilitation délivrée porte le n° 25-64-0119
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet, le sous- = 1] Bayonne,
Mathieu DÜHA
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1sur1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00005 - habilitation funéraire PF LANDABOURE st jean de luz 29 PRÉFET , DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau des sécurités
Fun Affaire suivie par : Aurélie GALLIO Fra ’ Tél : 05 40 17 27 28
PHARE Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté portant habilitation dans le
domaine funéraire de votre entreprise, sise 3 rue des Métiers à Saint-Jean-de-Luz (64500), ainsi que
l'attestation qui lui est rattachée.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable à votre demande.
J'appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à tout
moment, pour les motifs suivants :
*__ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
*__ non respect du règlement national des pompes funèbres ;
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d'activités que votre
entreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d'activité, changement de
propriétaire).
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet, le sous-p TT" Bayonne,
Mathieu DÜHAI
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE
Gérant de l’entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE
3 rue des Métiers
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00005 - habilitation funéraire PF LANDABOURE st jean de luz 30 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-02-00004
habilitation funréraire PF LANDABOURE st pee
sur nivelle
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00004 - habilitation funréraire PF LANDABOURE st pee sur nivelle 31 PRÉFET a sé de E
DES PYRÉNÉES- ous-prefecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL , portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 8 septembre 2025 présentée par Monsieur Jean-
Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 5007 rue Butrun à Saint-
Pée-sur-Nivelle (64310) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, sise 5007 ryve Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310),
dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les
activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Thanatopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les
urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et de voitures de deuils
e fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 25-64-0125
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE.
Article 7.— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 2 décembre 2025
Pour D le if e Bayonne,
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Mathieu DUHAMEL
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-02-00004 - habilitation funréraire PF LANDABOURE st pee sur nivelle 32 PRÉFET é LE de E
DES PYRÉNÉES- ous-preftecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau des sécurités
Liberté
Égalité Affaire suivie par : Aurélie GALLIO
Fraternité Tél : 05 40 17 27 28
Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
ATTESTE que l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE, dirigée par Monsieur Jean-Jacques
LANDABOURE, sise 5007 rue Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) est habilitée pour exercer les
activités funéraires suivantes, pour une durée de cinq ans:
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance : SARL Codet Tanathopraxie)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que les urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et de voitures de deuils
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
L'habilitation délivrée porte le n° 25-64-0125
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet, le sous-préfet Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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ATLANTIQUES Bureau des sécurités
Fe Affaire suivie par : Aurélie GALLIO Ferté vé Tél : 05 40 17 27 28 Dot Mél : pref-pf-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le 2 décembre 2025
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie de mon arrêté portant habilitation dans le
domaine funéraire de votre entreprise, sise 5007 rue Butrun à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), ainsi que
l'attestation qui lui est rattachée.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable à votre demande.
J'appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à tout
moment, pour les motifs suivants :
*__ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
+ __ non respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire part des changements d'activités que votre
entreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d'activité, changement de
propriétaire).
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE
Gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES LANDABOURE
5007 rue Butrun
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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