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Conseil Municipal - 15 Creation emploi permanent
Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 Creation emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Len Es Nombre de conseillers... 43 En exercice Lnrnceze senserersennnee 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 31 DU 20 FÉVRIER 2026
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N°2026-02-15: CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le vendredi 20 février 2026 à 19h08, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 5 février 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne MANTEL Serge GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine FOURNIER Marine MILOTI Donni MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara COLLET Marie-Madeleine BARATTA Jean-Pierre DI IORIO Rina LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe LAFARGUE Jean-Claude MARKARIAN Olivier BERTHE Éloïse HODÉ Laurence MOULINAT-KERGOAT Hélène CARRATALA Henri BITATSI-TRACHET Françoise HERRMANN Marie-Catherine LE COZ Lucie TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem à MILOTI Donni
ADLANI Myriam à HERRMANN Marie-Catherine
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
CHASSAIN Clément à FOURNIER Marine
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
Excusés :
BONINI Bruno HAMZA Ali
MAKHLOUF Dounia MICONNET Olivier
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme Marie-Catherine HERRMANN a été désignée pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8866 -F 6143 36 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260227-2026-02-15-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L332-8 et
L332-9 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025-12-31 du 11 décembre 2025 portant
modification du tableau des effectifs — délibération cadre ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 10 février
2026 ;
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2021, le grade d’'éducateur de jeunes enfants de
première et de seconde classe sont intégrés dans le grade d’éducateur de jeunes
enfants ;
Considérant l’infructuosité de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste
susvisé et le recrutement d’un contractuel en référence à l’article L332-14, du Code
général de la fonction publique pour une durée d’un an ;
Considérant la volonté de proposer un contrat de 3 ans en référence à l'article L332-8
2° prévu pour les emplois permanents de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou
les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté ;
Considérant que les besoins de la collectivité ont évolué ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Précise l’article 1° de la délibération n°2025-12-31 du 11 décembre 2025 de la façon suivante : Le poste d'éducateur de jeune enfant à temps complet, de catégorie À, du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, au grade d'éducateur de jeunes enfants, exerçant les fonctions de responsable référent inclusion, au sein du pôle santé publique & handicap, est ouvert en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire au recrutement d'un contractuel dans les conditions de l’article L332-8 2° et L332-9 ;
Article 2: Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans, renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admibhistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260227-2026-02-15-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3: Le contrat pourra être renouvelé puis, au terme d'un délai de 6 ans, transformé en contrat à durée indéterminée, sous la réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir ;
Article 4: De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’éducateur de jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ou par référence à l'indice majoré minimum 398 et l'indice maximum 597 ;
Article 5: Dit que les autres dispositions de la délibération n°2025-12-31 du 11 décembre 2025 restent inchangées ;:
Article 6: Dit que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 20 février 2026.
Marie-Catherine HERRMANN Pierre-Yves MARTIN
Secrétaire de séance aire de Livry-Gargan eiller départemental
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260227-2026-02-15-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
date de publication : le 27/02/2026