Déliberation - DEL 2024 021Convention PETR permis diviser police publicite recolement

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Déliberation - DEL 2024 021Convention PETR permis diviser police publicite recolement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Targon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 021Convention PETR permis diviser police publicite recolement)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE TARGON

N° 2024-021

Département de la Gironde

Canton de Targon

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 09 avril, à 19 heures 00, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.

Date de la convocation : le 29 mars 2024

Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 16 – Absents : 3 – Votants : 16

Étaient présents :

Mmes - Mireille AVENTIN – Sylviane LEVEQUE - Brigitte COLLOT - Emilie GUIARD - Marie- Claude CONSTANTIN - Jacqueline SERRE - Hélène LEBERCHE - Christelle ANTUNES MM Frédéric MAULUN - Michel REDON - Richard PEZAT– Hervé LAHAYE - Frédéric DEJEAN François LUC- Jonathan POUILLADE – Olivier SANTY

Étaient absents :

Messieurs - Daniel CRESPO - Sébastien DELUMEAU

Mesdames- Sophie LEROY –

Etaient représentés :

Secrétaire de Séance :

Monsieur Frédéric DEJEAN assistée de Angélique DELANOUE, a été nommée secrétaire de séance.

OBJET : Convention PETR : pour l’organisation et le financement des

missions suivantes : instruction de la police de la publicité extérieure - Mise à dispo agents police publicité - Avenant PV récolement - Mise en place Permis de diviser sur la commune – Autorisation de signature

La présente délibération a pour objet :

1/ D’autoriser la signature de l’avenant à la convention relative aux modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service,

2/D’autoriser la signature de la convention relative aux modalités d’organisation et de financement du service pour les missions :

-d’instruction des autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public,

-d’instruction de la police de la publicité extérieure,

-d’instruction des autorisations préalables aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant

1/ Avenant à la convention relative aux modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,2

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Coeur entre Deux Mers dénommé ci-après Pôle Territorial du Coeur entre Deux Mers, l’habilitant à assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRE),

Vu la délibération du PETR n°04/2023 EDS du 23 mars 2023 relative à la mise en place du service contrôle de conformité et la convention liée,

Vu la délibération n° 2023-045 en date du 06 juin 2023 de la commune approuvant la mise en place du service contrôle de conformité

Vu la délibération du PETR n°04 2024 EDS du 29 février 2024 actant le présent avenant

Considérant que la commune a signé avec le Pôle Territorial du Cœur-Entre-deux-Mers une convention visant à définir les modalités d’organisation pour la mission de récolement et les modalités de financement du service.

Considérant que la mission de récolement concerne l’établissement de procès-verbaux d’infraction si les travaux réalisés en contrariété avec l’autorisation d’urbanisme s’avèrent non régularisables ou si les travaux n’ont fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme, alors qu’ils y étaient soumis.

Considérant que dans la convention initiale, l’établissement de procès-verbaux d’infraction en cas de travaux n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme alors qu’ils y étaient soumis n’est pas précisé dans l’article 3 « Champ d’application » de la convention.

Considérant également que dans la convention initiale, les procès-verbaux d’infraction ne sont pas compris dans l’article 5 « Conditions financières » relatif aux tarifs applicables à la mission de récolement.

Considérant que l’avenant à la convention a pour objet :

1/ de modifier l’article 3 « Champ d’application » de la convention initiale afin de préciser la possibilité d’établir un procès-verbal d’infraction pour des travaux qui n’ont fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme, alors qu’ils y étaient soumis,

2/ de modifier l’article 5 « Conditions financières » de la convention initiale afin d’insérer un tarif spécifique applicable en cas de réalisation d’un procès-verbal d’infraction.

En cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction, le tarif 2024 est fixé à 250 € par acte.

Ces tarifs pourront évoluer par délibération du comité syndical du Pôle Territorial.

Le nombre d’actes de récolements effectués chaque année pour la commune fait l’objet d’un état récapitulatif en fin d’année détaillant :

- Les dossiers ayant fait l’objet d’une visite de conformité,

- Les noms des contrevenants ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction,

- Les tarifs associés à chaque dossier et le solde à régler par la commune.

2/Convention relative aux modalités d’organisation et de financement pour les missions d’instruction des autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public, de la police de la publicité extérieure et des autorisations préalables aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant

Concernant les autorisations de travaux portant sur les ERP en dehors du dépôt d’un permis de construire :3

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 30,

Vu l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, ratifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, article 175,

Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie règlementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent,

Vu les articles L.122-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Concernant la publicité extérieure :

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement réformant la publicité extérieure au sein du code de l’environnement,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience », prévoyant la décentralisation du pouvoir de la police de la publicité extérieure aux collectivités,

Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages, Vu les articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V et IV du code des impositions sur les biens er services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, modifiant le régime de la taxe local sur la publicité extérieure (TLPE), Vu l’article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales relatif à l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure,

Concernant les permis de diviser :

Vu la loi n°2014-366 du 27 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », et notamment son article 91 créant la possibilité d’instaurer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, Vu l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,

Vu le décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Vu les articles L.126-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération du PETR n°02 2024 EDS du 29 février 2024 actant la convention pour la mise en place de ce service

Considérant que la Commune a signé avec le Pôle Territorial du Coeur entre Deux Mers une convention visant à définir les modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, et définir les modalités de financement de ce service d’instruction.

Considérant qu’au vu des récentes dispositions législatives et règlementaires intervenues en matière du droit des sols et de l’évolution des besoins des communes membres, le Pôle Territorial du Cœur Entre- deux-Mers propose d’élargir le cadre des missions proposées à la commune.

En effet, conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », les services de l’Etat n’assurent plus depuis le 1er janvier 2024 la police de la publicité extérieure, transférant ainsi ce pouvoir aux maires ou aux Présidents de l’établissement public de coopération intercommunale compétents.4

De plus, la loi du 24 mars 2014 site « loi ALUR » renforce les outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre l’habitat indigne, notamment en créant la possibilité d’instaurer un périmètre dans lequel la division d’un immeuble existant en plusieurs locaux d’habitation est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de la commune.

Pour finir, l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la création, l’aménagement et la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, suite à la vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie. Cette autorisation est délivrée par le maire dans le cadre du permis de construire, quand le projet en a fait l’objet, ou en dehors du dépôt de toute autorisation d’urbanisme.

Considérant qu’au vu de ces éléments, le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers propose à la commune d’assurer de nouvelles missions, en complément de la mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à savoir :

- l’instruction des demandes d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en dehors du dépôt d’un permis de construire,

- l’instruction de la police de la publicité extérieure de la commune,

- l’instruction des demandes d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dites permis de diviser, situé dans le périmètre préalablement instauré par la commune,

Ces prestations prennent la forme d’un service « à la carte », la commune étant libre d’y recourir à sa convenance, pour tout ou partie des dossiers concernant ces missions.

Afin de définir le contour de ces prestations, une convention fixe les modalités de mise en œuvre de ces missions, définit les rôles respectifs de la commune et du service instructeur du Pôle Territorial, et détermine les tarifs associés.

La durée de cette convention est de 3 ans à compter de sa date de signature. Sans avis contraire de l’une des parties, au minimum 6 mois avant la date d’échéance triennale, la convention est renouvelée par tacite reconduction.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers l’instruction des dossiers suivants :

- les dossiers de demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public

(ERP) en dehors du dépôt d’un permis de construire,

- les dossiers relatifs à la police de la publicité extérieure,

- les dossiers de demande d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de

plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant dite permis de diviser.

L’instruction de ces dossiers sera réalisée sur la base de la convention évoquée ci-dessus.

Le tarif applicable à chaque acte est fixé par délibération du Comité Syndical du Pôle Territorial Cœur- Entre-deux-Mers. Ces tarifs pourront évoluer.

Etant ici précisé que le tarif s’appliquera uniquement pour les dossiers pour lesquels la commune aura confié l’instruction à l’Espace Droit des Sols du Pôle Territorial

Pour 2024 les tarifs appliqués sont les suivants :

a) Tarifs applicables aux autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du

public en dehors d’un permis de construire5

- Autorisation de travaux ERP ………………………………………………… 40,00 €

b) Tarifs applicables à la police de la publicité extérieure

- Instruction des dossiers ………………………………………………………….. 40,00 €

- Déplacement d’un agent du PETR sur place pour constat de l’infraction dans le cadre d’une

procédure administrative amiable ……………………………………………….. 40,00 €

- Rédaction d’un procès-verbal et suivi du dossier dans le cadre d’une procédure pénale avec

transmission au Procureur de la République ……………………………………. 100,00 €

c) Tarifs applicables aux permis de diviser

- Instruction des permis de diviser …………………………………………………..40,00 €

Après l’exposé de M le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents,

Article 1 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire/Madame le Maire à signer l’avenant à la convention relative aux

modalités d’organisation pour la mission Récolement et aux modalités de financement de ce service

afin d’ajouter le tarif spécifique applicable en cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction.

Article 2 :

D’INSTAURER le permis de diviser sur l’ensemble du territoire communal

D’AUTORISER Monsieur le Maire/Madame le Maire à signer la convention entre le Pôle Territorial

Cœur-Entre-deux-Mers et la commune, portant modalités d’exercice des services du Pôle Territorial

pour l’exercice de la mission d’instruction des autorisations de travaux portant sur des établissements

recevant du public en dehors d’un permis de construire, d’instruction des demandes relatives à la

police de la publicité extérieure, et d’instruction des demandes de permis de diviser.

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Frédéric MAULUN