Procès Verbal - PV 13 avril 2026

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Procès Verbal - PV 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Yffiniac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

19H00

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 23 février 2026.

1. FONCTIONNEMENT de L'ASSEMBLEE

1.1 – Constitution des commissions municipales et désignation des membres 1.2 – Constitution de la commission appel d’offres et de la commission marchés publics et désignation des membres

1.3 – Constitution des comités consultatifs et désignation des membres

1.4 – Désignation des délégués (CCAS et organismes extérieurs)

1.5 – Délégation du Conseil municipal au Maire (art. L2122-22 du CGCT)

1.6 – Règlement intérieur du Conseil municipal

1.7 – Fixation des Indemnités de fonction des élus

2. TRAVAUX

2.1 – Eclairage public – Pose d’une lanterne en façade au 12 rue Monseigneur Le Mée

3. FINANCES

3.1 – Groupement de commandes pour l’acquisition de panneaux de signalisation

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 – Modification du tableau des effectifs

Motion de soutien du Conseil municipal au Maire de Moncontour

INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents :

Nathan GUINARD, Pascale RIMAURO, Kristell MORVAN, Véronique RAULT, Emmanuel DESLANDE, Peggy MADEC, Dominique LOQUIN, Bernadette GUEUNÉ, Laurent BOINAUD, Noëlle FAUCILLON, Emmanuelle CHEVANCE, Nathalie BAZILLER, Frédéric LENOIR, Ludovic ANDRIEUX, Typhaine DOMALAIN-RICHOMME, Jonathan BOUETTE, Lucie GUERNION, Sylvain ANDRIEUX, Isabelle PLAZE, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU ANDRIEUX, Alain THOVAVAL, Céline BOUTRUCHE

Absents excusés :

Joël RIVALLAN, Baptiste CHAPALAIN-PIERRE, Valérie MEURIC, Ronan LOUBOUTIN, Fabrice BOULIOU, Denis HAMAYON2

Pouvoirs :

Nathan GUINARD (Joël RIVALLAN), Pascale RIMAURO (Baptiste CHAPALAIN-PIERRE), Emmanuel DESLANDE (Fabrice BOULIOU), Peggy MADEC (Valérie MEURIC), Lucie GUERNION (Ronan LOUBOUTIN), Alain THORAVAL (Denis HAMAYON)

Secrétaire :

Frédéric LENOIR

Ouverture de la séance à 19h00

Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 23 février 2026

Le Maire demande à l’Assemblée de valider le procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2026 est adopté à l’unanimité.

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1.1

CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Commission des finances et commission subventions :

Conformément aux dispositions de l'article L-2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal peut créer des commissions. Celles-ci sont constituées exclusivement d'élus du conseil municipal.

Elles étudient et émettent des avis sur des questions qui seront ensuite soumises aux délibérations de l'assemblée.

Le Maire propose, en conséquence, la constitution :

- d'une commission des Finances qui serait composée de 11 élus (Maire, Président de droit) et 10 élus dont l’adjointe aux finances :3

Membres :

Président de droit : Nathan GUINARD

Présidente de la commission : Véronique RAULT

Groupe Majorité (7) Groupe Minorité (2)

Joël RIVALLAN Isabelle PLAZE

Emmanuelle CHEVANCE Alain THORAVAL

Nathalie BAZILLER

Emmanuel DESLANDE

Frederic LENOIR

Valérie MEURIC

Sylvain ANDRIEUX

- d'une commission chargée de l'examen des subventions respectant cette même règle de composition : 11 élus (Maire, Président de droit) et 10 élus dont l’adjoint aux associations :

Membres :

Président de droit : Nathan GUINARD

Présidente de la commission : Baptiste CHAPALAIN-PIERRE

Groupe Majorité (7) Groupe Minorité (2)

Véronique RAULT Isabelle PLAZE

Peggy MADEC Alain THORAVAL

Sylvain ANDRIEUX

Frédéric LENOIR

Fabrice BOULIOU

Bernadette GUEUNÉ

Emmanuelle CHEVANCE4

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- CONSTITUE les commissions municipales susvisées et DÉSIGNE ses membres.

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1.2

CONSTITUTION DE LA COMMISSION APPEL D’OFFRES

ET DE LA COMMISSION MARCHÉS PUBLICS

ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Commission d'Appel d'offres :

L'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'attributaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens (précisés en annexe du code de la commande publique selon la nature des achats), est choisi par une commission d'appel d'offres ainsi composée :

- Le Maire ou son représentant, Président de la Commission,

- 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- 5 suppléants élus selon les mêmes modalités.

En accord entre les deux groupes constituant l'assemblée il est proposé de soumettre à l'élection la liste unique suivante :

Titulaires Suppléants

Joël RIVALLAN Baptiste CHAPALAIN-PIERRE

Emmanuelle CHEVANCE Valérie MEURIC

Dominique LOQUIN Véronique RAULT

Jonathan BOUETTE Emmanuel DESLANDE

Denis HAMAYON Frédéric LE TIEC

Il est précisé que, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.5

Commission des marchés publics :

Par ailleurs, cette commission strictement réglementée n'ayant pas compétence pour attribuer les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils sus-évoqués, il convient de créer une seconde commission, sur la base des dispositions de l'article L2121-22 du CGCT.

Cette commission dite "commission des marchés", ne pourra, juridiquement, attribuer ces marchés dits "à procédure adaptée".

Elle aura pour compétence d'étudier les réponses aux appels d'offres dont l'importance le justifie et de procéder à un classement des offres pour assister le pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire le Maire, dans sa prise de décision.

Il est proposé à l'assemblée que cette commission soit constituée des mêmes membres que la Commission d'Appel d'offres.

Titulaires Suppléants

Joël RIVALLAN Baptiste CHAPALAIN-PIERRE

Emmanuelle CHEVANCE Valérie MEURIC

Dominique LOQUIN Véronique RAULT

Jonathan BOUETTE Emmanuel DESLANDE

Denis HAMAYON Frédéric LE TIEC

Sans observation,

En conséquence, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- PROCÈDE à l'élection de la commission d'appel d'offres après avoir décidé de voter au scrutin public ;

- FORME la Commission des marchés dans les conditions exposées ci-dessus.

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1.3

CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS

ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Conformément aux dispositions de l'article L-2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil.6

Le Maire propose, en conséquence la création des comités consultatifs suivants :

- Enfance et jeunesse,

- Vie associative, sports, animations,

- Travaux, aménagements, environnement, urbanisme et mobilités,

- Cadre de vie, prévention, sécurité, équipements de sécurité,

- Culture, animation culturelle et valorisation du patrimoine,

- Attractivité, commerce et développement local.

Il convient donc d'en désigner les membres.

- Sur proposition des deux composantes politiques du Conseil municipal, il est proposé de composer les comités comme suit :

Enfance et jeunesse

- Président : Kristell MORVAN

Thèmes : Restauration scolaire / Projet Educatif municipal / Actions éducatives et de prévention

Groupe Majorité (5) Groupe Minorité (2) Non-élus majorité (4) Non-élus minorité (1)

Baptiste CHAPALAIN-

PIERRE Alain THORAVAL Freddy CARRÉ Julie ALLIOT

Nathalie BAZILLER Christine LE MAU ANDRIEUX Céline GUICHARD

Typhaine DOMALAIN-

RICHOMME Christelle LANGLOIS

Fabrice BOULIOU Mickael LAVIE

Sylvain ANDRIEUX

Vie associative, sports, animations

- Président : Baptiste CHAPALAIN-PIERRE

Groupe Majorité (5) Groupe Minorité (2) Non-élus majorité (4) Non-élus minorité (1)

Laurent BOINAUD Céline BOUTRUCHE Nathalie LE PERSON Emmanuel VIALETTE

Sylvain ANDRIEUX Christine LE MAU ANDRIEUX Nicolas KOPCIO

Nathalie BAZILLER Richard TILLY

Ronan LOUBOUTIN Sandrine GOURANTON

Fabrice BOULIOU7

Travaux, aménagements, environnement, urbanisme et mobilités

- Président : Joël RIVALLAN

Groupe Majorité (5) Groupe Minorité (2) Non-élus majorité (4) Non-élus minorité (1)

Emmanuelle

CHEVANCE Denis HAMAYON

Jean-François

ROUXEL Denis MARC

Dominique LOQUIN Frédéric LE TIEC Joël BAUDET

Jonathan BOUETTE Marcel VALO

Lucie GUERNION Denis GUERNION

Ludovic ANDRIEUX

Cadre de vie, prévention, sécurité, équipements de sécurité

- Président : Ronan LOUBOUTIN

Groupe Majorité (5) Groupe Minorité (2) Non-élus majorité (4) Non-élus minorité (1)

Fréderic LENOIR Denis HAMAYON Steve ANDRÉ Christian COURCOUX

Ludovic ANDRIEUX Frédéric LE TIEC Louis TOUSSAINT

Emmanuelle CHEVANCE Michel GOUAULT

Dominique LOQUIN Pascal BOULIN

Emmanuel DESLANDE

Culture, animation culturelle et valorisation du patrimoine

- Présidente : Peggy MADEC

Groupe Majorité (5) Groupe Minorité (2) Non-élus majorité (4) Non-élus minorité (1)

Noëlle FAUCILLON Frédéric LE TIEC Paul CABARET Alban ROUXEL

Bernadette GUEUNÉ Céline BOUTRUCHE Fernand LOQUIN

Typhaine DOMALAIN-

RICHOMME Rachèle VALO

Emmanuel DESLANDE Jean-François ROUXEL

Frédéric LENOIR8

Attractivité, commerce et développement local

- Président : Emmanuel DESLANDE

Thèmes : Marché Plein air / Commerces

Groupe Majorité (5) Groupe Minorité (2) Non-élus majorité (4) Non-élus minorité (1)

Frédéric LENOIR Frédéric LE TIEC Christelle LANGLOIS Elodie DE PASSOS

Sylvain ANDRIEUX Céline BOUTRUCHE Adeline ADAM

Noëlle FAUCILLON Pierre BOUDAT D’AVANCY

Typhaine DOMALAIN-

RICHOMME Florence RIMEUR

Fabrice BOULIOU

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE la création de ces comités consultatifs ;

- VALIDE la composition de ces comités consultatifs.

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1.4

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

ET ORGANISMES EXTÉRIEURS)

CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) :

La désignation est régie par les articles L 123-6 ; R 123-7 à R 123-15 et R 123-27 à R 123-29 du Code de l'action sociale et des familles.

L'assemblée doit fixer le nombre de membres (compris entre 8 et 16) et élire ses représentants au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Le Maire propose de maintenir le nombre à 14 membres (en plus du Maire), soit 7 élus au sein du Conseil municipal (et 7 désignés par arrêté du Maire au sein de la société civile).9

7 membres élus :

Président de droit : Nathan Guinard

Groupe Majorité (6) : Groupe Minorité (1) :

-Pascale RIMAURO Christine LE MAU ANDRIEUX

-Noëlle FAUCILLON

-Bernadette GUEUNÉ

-Frédéric LENOIR

-Kristell MORVAN

-Fabrice BOULIOU

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :

Les élections se font dans les conditions prévues par l'article L 5211-7 du CGCT c’est-à-dire que le Conseil municipal désigne son représentant au scrutin secret mais peut décider de le désigner au scrutin public à l’unanimité.

Syndicat Départemental d’Electricité (SDE 22) : (Regroupe l’ensemble des communes et EPCI du département des Côtes d’Armor. Il œuvre pour un aménagement solidaire du territoire sur les projets de distribution d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de télécommunications, sur les questions d’énergie et sur la mise en œuvre de la transition énergétique).

2 représentants titulaires : Joël RIVALLAN - Jonathan BOUETTE 2 représentants suppléants : Dominique LOQUIN - Emmanuelle CHEVANCE

Société Publique Locale Energies et Territoires d’Armor (SPLET’Armor) : (a pour mission de préserver l’environnement par la valorisation des ressources locales et à renforcer le développement économique du territoire de ses actionnaires. La société intervient sur les projets de construction d’unités photovoltaïques sur les toitures publics et/ou en ombrières photovoltaïques sur des parkings publics. De plus elle accompagne les collectivités pour faciliter la conduite des projets de production photovoltaïque).

1 représentant à l'Assemblée générale des actionnaires : Jonathan BOUETTE 1 représentant à l'Assemblée spéciale des actionnaires : Véronique RAULT

Autres désignations :

CNAS : (Comité National d'action Sociale pour le personnel des collectivités locales)

1 représentant : Nathalie BAZILLER

BRIGADES VERTES : (Association d'insertion qui a en charge l’entretien d’espaces verts communaux)

1 membre de droit : Pascale RIMAURO10

Association Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) : (association créée pour lutter contre le dérèglement climatique, elle accompagne particuliers et collectivités sur la rénovation énergétique, le suivi et la maîtrise des consommations communales (CEP) et la mise en œuvre de politiques de transition énergétique. Le CEP réalise un bilan énergétique, détecte les surconsommations, propose des actions d’amélioration et soutient les projets communaux, grâce à une équipe de thermiciens et à un cofinancement local et régional.

1 référent : Emmanuelle CHEVANCE

Baie d'Armor Aménagement : (Aménageur public pour les collectivités du Pays de Saint-Brieuc dans la conduite de leurs projets d’aménagement, de rénovation et de construction de bâtiments)

1 représentant à l’Assemblée générale des actionnaires : Joël RIVALLAN

SEM Pompes Funèbres Intercommunales de la région de Saint-Brieuc :

1 représentant à l'assemblée générale des actionnaires : Peggy MADEC

CORRESPONDANTS

Défense : Frédéric LENOIR

Sécurité routière : Ronan LOUBOUTIN

ARIC (Organisme de formation des élus - Association Régionale d’Information des Collectivités territoriales) : Nathan GUINARD

Sans observation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- DÉCIDE de voter au scrutin public la désignation des membres du CCAS ;

- DÉSIGNE les membres du CCAS ;

- DÉSIGNE les représentants dans les organismes extérieurs susvisés.

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1.5

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil municipal peut consentir des délégations au Maire, dans un certain nombre de matières, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ces délégations sont de nature à alléger le processus décisionnel dans les actes de gestion courante et donc à faciliter la gestion quotidienne de l'administration communale.

Le Maire rend compte à chaque réunion du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières déléguées.11

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 1.000.000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

- dans la limite d’un montant d’un plafond foncier jusqu’à 300 000 € par opération ;

- lorsque l’acquisition est justifiée par une opération d’aménagement ou de construction

permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, la

constitution de réserves foncières, ou la réalisation de constructions et installations

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.12

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

• les contentieux liés aux marchés publics et aux contrats administratifs ;

• les litiges relatifs à la gestion du domaine public et privé communal ;

• les actions en recouvrement des créances de la commune, y compris les impayés de taxes,

redevances et factures ;

• les recours gracieux ou contentieux en matière d’urbanisme ;

• les litiges avec les tiers ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000€ ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000€ ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code et dans les conditions suivantes :

- dans la limite d’un montant d’un plafond foncier pouvant aller jusqu’à 300 000 € par

opération ;

- lorsque l’acquisition est justifiée par une opération d’aménagement ou de construction, la

constitution de réserves foncières, ou la réalisation de constructions et installations

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

- après avoir consulté la SAFER qui bénéficie d’un droit de préemption prioritaire en zones

agricoles (zone A) et naturelles (zone N).

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes :

- dans la limite d’un montant d’un plafond foncier pouvant aller jusqu’à 300 000 € par

opération ;13

- lorsque l’acquisition est justifiée par une opération d’aménagement ou de construction

permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, la

constitution de réserves foncières, ou la réalisation de constructions et installations

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet communal éligible ;

26° De procéder, pour un projet d’intérêt communal conforme aux règles d'urbanisme locales, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 2° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE ces propositions de délégations ;

- PRÉCISE

- que les adjoints titulaires d'une délégation de fonctions bénéficient d'une subdélégation de signature des décisions qui interviendront dans les matières sus évoquées quand elles entrent dans leur domaine de compétence ;

- Qu'en cas d'empêchement du Maire la subdélégation de ces attributions est accordée au premier adjoint disponible, dans l'ordre du tableau.

------------14

1.6

RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que, "dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation".

Echanges et débats :

Nathan GUINARD

Ce règlement est la charte de fonctionnement de notre instance et de notre assemblée, il a été repris et amendé par rapport au précédent règlement et je remercie Arnaud Bocquet, ici présent en tant que DGS, pour son soutien et son apport en tant que technicien.

Il y a notamment une particularité sur laquelle je veux insister qui se trouve au chapitre 7, article 32. J'ai souhaité que l’on intègre une saisine citoyenne avec la possibilité que nous soyons saisis par au moins 50 habitants de toute question qu'ils souhaitent poser au sein du Conseil municipal. Il est proposé que cette demande soit écrite et signée par tous les demandeurs, elle doit se limiter à trois questions maximum, porter bien évidemment sur une compétence communale et relever de l'intérêt général. Elle est inscrite à l'ordre du jour dans un délai maximal de trois mois. C'est quelque chose qui, à mon sens, est fondamental pour que les citoyens puissent aussi se sentir investis du rôle de leur Conseil municipal et que l’on puisse de ce fait essayer d'y répondre.

Ce chapitre-là est également complété par l'article 33 qui précise la modalité de transmission de la demande et l'article 34 qui, lui, explique les interventions qui sont écrites et transmises trois jours francs avant la séance, ont lieu en fin de séance, sont d'une durée limitée à cinq minutes de manière à ce que l’on n'ait pas de monologues interminables mais que l’on ait des choses précises et factuelles. Elles doivent porter sur des compétences de la commune et se limiter à la stricte lecture de l'intervention préalablement envoyée.

En tout cas, c'était quelque chose qui nous paraissait extrêmement utile de déjà l'intégrer dans le règlement intérieur du Conseil municipal. Il faudra ensuite en faire la promotion auprès de nos concitoyens, puisque que l’on ne va pas juste finir le travail en disant que c'est possible, il faut aussi le faire savoir. C’est quelque chose d'extrêmement important que je voulais porter à votre connaissance et que je voulais souligner dans les 45 articles que comporte ce règlement. Hormis cette précision sur le chapitre 7, y-a-t-il des questions ou des interrogations, parce qu'on a le droit de ne pas être d'accord, de vouloir augmenter la durée ou de limiter le nombre de questions ?

Isabelle PLAZE

Concernant l'article 27 du chapitre 5, antérieurement il y avait quatre manières pour le vote du Conseil municipal, maintenant, il n'y en a plus que trois et il est noté 4 manières de vote.

Nathan GUINARD

Il existait dans le précédent règlement une quatrième possibilité de vote, c'était le « assis / debout » qui n’a pas été utilisé lors du dernier mandat donc on a jugé utile de le retirer, mais effectivement nous avons oublié de rectifier le nombre.

Isabelle PLAZE

Nous avons une remarque au titre de l’article 29 sur le droit d’expression oral au sein du Conseil municipal, vous indiquez dans cet article : « Questions orales : Le conseiller municipal qui souhaite poser une question orale doit en transmettre le texte au Maire au plus tard un jour franc avant la séance ».

La proposition de votre écrit est pour nous un retour en arrière dans l’expression démocratique au sein du Conseil municipal, on se pose la question de la souplesse et l’agilité au sein du Conseil municipal.15

Le monde a changé et vous-même avez souhaité entendre, tout au long du mandat, l’expression des citoyens par une écoute que vous souhaitez avoir à leur égard. Si, selon ce que vous annoncez, les citoyens seront entendus, alors que dire de l’attention majeure que vous aurez auprès des conseillers municipaux, même s’ils sont de la minorité.

A ce titre, nous proposons que le règlement municipal 2026 - 2032 reprenne l’expression que nous avions lors du dernier mandat et qui a régi y compris l’expression municipale de l’ancienne minorité et je relis la phrase exactement : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. ».

Monsieur le Maire, Cette expression en direct a créé une vraie vitalité au cours de nos Conseils municipaux de la dernière mandature, d’ailleurs votre première adjointe Pascale Rimauro a régulièrement utilisé cette expression directe tout au long des six dernières années, ainsi que Emmanuel DESLANDE et Fabrice BOULIOU.

Au moment où l’on parle d’agilité, de lien direct avec les citoyens, il ne faudrait pas que l’on en revienne à des méthodes qui peuvent paraître d’un autre temps. Ce type de questions préalables sont parfois mises en place en entreprises lors des séances de dialogue social entre dirigeants de l’entreprise et représentants du personnel, mais ici nous sommes dans un hémicycle démocratique où chaque conseiller à la même valeur, que l’on soit de la majorité ou de la minorité, Il n’y a pas de dimension hiérarchique entre nous tous.

Aussi nous vous demandons de prendre en compte cette demande de modification de règlement du Conseil municipal. Si vous souhaitez une suspension de séance pour pouvoir en délibérer avec vos élus et décider ensuite après une réflexion, il n’y aucun souci.

Dans le cas du maintien de votre texte, cela signifierait un mauvais départ de notre point de vue de la mandature pour la population dès le premier Conseil. Vous avez aussi parlé beaucoup d’écoute, de transparence, nous voudrions éventuellement que cela puisse paraître dans cet article-là. Si vous confirmez le maintien de l’article tel qu’il est, nous voterons contre le règlement proposé, ce que nous ne souhaitons pas du tout et ce dans l’intérêt du débat démocratique au sein du Conseil municipal.

Nathan GUINARD

Cette évolution concernant les questions orales visait particulièrement la complexité parfois des questions qui sont posées. Pour avoir assisté à de nombreux Conseils municipaux, à Yffiniac et ailleurs, certaines questions peuvent être extrêmement techniques et complexes et ne peuvent donc pas trouver de réponse parce que quand on découvre la question et que l’on n'a pas pu bien travailler le dossier, on ne peut pas y répondre.

Je partage tout à fait votre avis et votre souhait de modification sur le retrait du jour franc. Que la question soit lue en fin de séance, cela me paraît cohérent, et donc si la complexité du sujet le justifie la réponse peut être différée. C'est surtout cela le point de vigilance puisque d'un point de vue démocratique, il apparaît aussi parfois pertinent que les gens aient leurs réponses au moment où ils posent la question. C’était un peu cela l'idée de cet article, mais si vous estimez que cela mérite modification, évidemment que je soumets déjà le principe de la modification à l'ensemble du Conseil municipal. Est-ce que l'ensemble du Conseil municipal est d'accord pour que l’on supprime le jour franc, que l’on maintienne que la question soit lue en fin de séance et si la complexité du sujet le justifie la réponse peut être différée à la séance suivante. Qui est pour cette modification ? - Unanimité - S’il n’y a pas d’autres volontés de modification, je vous propose donc de voter pour ce règlement tel qu'il est écrit et amendé sur l'article 29.

Sans autre observation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur de l'assemblée pour la durée de la mandature.

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1.7

FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les fonctions

électives sont exercées à titre gratuit. Toutefois, des indemnités de fonction peuvent être

attribuées aux élus municipaux afin de compenser les sujétions particulièrement liées à l’exercice

des mandats locaux.

Les dispositions introduites par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu

local ont revalorisé et clarifié les régimes indemnitaires dans les communes de moins de 20 000

habitants, imposant aux conseils municipaux de fixer les indemnités de fonction conformément au

cadre rénové.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’Yffiniac de déterminer le régime

indemnitaire des élus pour la durée du mandat, dans le respect des principes légaux, des équilibres

financiers et des orientations exprimées par le maire.

1) Références règlementaires

Les indemnités de fonction sont déterminées par référence à l’indice brut terminal (IBT) de la

fonction publique territoriale.

La population municipale authentifiée au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 5 183 habitants, positionnant la

commune d’Yffiniac dans la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants.

Cette strate détermine les taux maximaux réglementaires suivants :

• Maire : 58,30 % de l’IBT

• Adjoints : 23,32 % de l’IBT

• Conseillers municipaux : 6 % de l’IBT

Ces plafonds constituent la base sur laquelle le conseil peut voter des indemnités, sans toutefois les

dépasser.

Conformément au CGCT, la répartition des indemnités est soumise à une double règle de

plafonnement :

➢ Aucun élu ne peut percevoir une indemnité supérieure au taux maximal prévu pour sa

fonction.

➢ Le montant total des indemnités effectivement versées ne peut excéder :

o 1 × 58,30 % de l’IBT (maire) + 8 × 23,32 % de l’IBT (adjoints réglementaires)

soit 10 065,02 € bruts mensuels.17

2) Fixation des indemnités

Echanges et débats :

Nathan GUINARD

Je vous propose un amendement puisque dans le tableau qui vous était proposé, le maire était à 49% et les conseillers délégués à 4,9%. Je propose un amendement à 48 % pour le maire et à 4,6 pour les conseillers délégués, ce qui permet de créer un conseiller délégué supplémentaire. Concernant les conseillers délégués, effectivement, il y en a beaucoup, c’est une volonté collective et de ma part à la base. Je connais beaucoup de collectivités où cela se pratique, cela permet de répartir la charge du travail, et également d'intégrer un maximum de membres du Conseil dans différentes missions. Il y a des communes sur l'agglomération de Saint-Brieuc qui ont délégué tous leurs membres du Conseil municipal donc il n'y a pas de limite. Aujourd'hui, ce qui vous est proposé, c'est ce tableau avec les montants maximum autorisés.

Sans autre observation,

Considérant que le maire a exprimé le souhait de percevoir une indemnité inférieure au taux

maximal prévu par la loi et afin d’assurer une répartition cohérente, équilibrée et conforme aux

règles du CGCT, il est proposé au conseil municipal de retenir les principes suivants :

• Attribuer aux adjoints une indemnité dont le niveau sera déterminé en cohérence avec les

responsabilités exercées et dans le respect de l’indemnité du maire ;

• Attribuer une indemnité aux conseillers municipaux délégués, de manière proportionnée et

dans le respect de l’enveloppe globale ;

• Arrêter une indemnité pour les conseillers municipaux,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction comme suit : ➢ Pour le Maire : 48,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

➢ Pour les adjoints au Maire : 18,50 % de l’indice brut terminal ;

➢ Pour les conseillers municipaux délégués : 4,60 % de l’indice brut terminal ;

➢ Pour les conseillers municipaux : 1,25 % de l’indice brut terminal.

Yffiniac

Strate population totale de 3 500 à 9 999 hab

Enveloppe autorisée Effectifs Taux max Montant mensuel par élu Total mensuel par fonction

MAIRE 1 58.30% 2 396.43 € 2 396.43 €

ADJOINT 8 23.32% 958.57 € 7 668.59 €

CONSEILLERS Ne pas comptabiliser

Indice brut terminal en vigueur 4 110,52 Total max autorisé 10 065.02 €

Situation Effectifs Taux votés Montant mensuel par élu Total mensuel par fonction

MAIRE 1 48.00 % 1 973.05 € 1 973.05 € ADJOINT 8 18.50 % 760.45 € 6 083.57 € CONSEILLERS DÉLÉGUÉS 7 4.60 % 189.08 € 1 323.59 € CONSEILLERS 13 1.25 % 51.38 € 667.96 €

Total attribué 10 048.17 €18

Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et suivront l’évolution du point d’indice

et des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.

Un tableau récapitulatif des indemnités sera annexé à la délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE les indemnités de fonction ainsi qu’il suit :

Pour le Maire : 48,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Pour les adjoints au Maire : 18,50 % de l’indice brut terminal ;

Pour les conseillers municipaux délégués : 4,60 % de l’indice brut terminal ; Pour les conseillers municipaux : 1,25 % de l’indice brut terminal.

- INSCRIT au budget communal les crédits correspondants.

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2.1

ÉCLAIRAGE PUBLIC

POSE D’UNE LANTERNE EN FAÇADE AU 12 RUE MONSEIGNEUR LE MÉE

Pour donner suite à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Energie a étudié la pose d’une lanterne d’éclairage public en façade du nouvel immeuble construit au n° 12 de la rue Monseigneur Le Mée. Le coût total de l’opération est estimé à 5 400,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi).

A noter qu’une lanterne d’éclairage public existait auparavant sur la façade de l’ancien garage automobile démoli à l’occasion de la construction de ce nouvel immeuble.

Pour application du règlement financier du SDE 22, notre commune est qualifiée U100 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE 22 à hauteur de 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) de son territoire.

En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune s’élève à 3 250,00 €.

Les montants définitifs de ces participations étant ajustés en fonction du coût réel des travaux, une convention sera établie entre le SDE 22 et le propriétaire de l’immeuble.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et l’unanimité,

- APPROUVE le projet de pose d’une lanterne d’éclairage public en façade du nouvel immeuble construit au n° 12 de la rue Monseigneur Le Mée, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 5 400,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi) ;19

Notre commune ayant transféré la compétence « travaux d’éclairage public » au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 3 250,00 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le SDE 22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base des factures entreprise, affectées du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité, conformément au règlement du SDE 22.

Ce montant étant transmis à titre indicatif, le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui- même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte final, et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.

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3.1

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ACQUISITION

DE PANNEAUX DE SIGNALISATION

Dans le cadre de son projet de territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de poursuivre des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser la dépense publique. Au titre de ces actions figure la mise en place de groupements de commandes.

Ainsi, un groupe de travail constitué de représentants de différentes communes du territoire a validé le principe de la mise en place d’un groupement de commandes pour la fourniture et la pose de panneaux de signalisation.

Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par son président, est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres adhérents.

Le Code de la Commande Publique dans ses articles L2113-6 et L2113-7, précise qu’un groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer. Cette convention constitutive doit définir les modalités de fonctionnement du groupement.

En tant que coordonnateur, Saint-Brieuc Armor Agglomération procèdera, dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation et d’attribution du marché, et à l’exécution de celui-ci.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,20

- DÉCIDE l'adhésion de la commune d’Yffiniac au groupement de commandes concernant la fourniture et la pose de panneaux de signalisation dont Saint-Brieuc Armor Agglomération assurera le rôle de coordonnateur ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de ladite convention ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer l’accord-cadre du groupement de commande, ainsi que tous documents inhérents à ce dernier, y compris les avenants, pour le compte de la commune.

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4.1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

1) Contexte

L’ingénieur principal exerçant les fonctions de Directeur des services techniques fera valoir ses droits

à la retraite à compter du 1er juin 2026.

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, l’agent doit solder

l’ensemble de ses congés et RTT avant sa radiation des cadres. Cette situation nécessite d’anticiper

son remplacement afin d’assurer la continuité du service public. Une période de tuilage a donc été

prévue.

Pour permettre cette période, l’arrivée du nouvel agent doit intervenir dès le 15 avril 2026.

Une déclaration de vacance d’emploi a été publiée, et une procédure de recrutement a été conduite

afin de pourvoir les fonctions de Directeur des services techniques.

Le candidat retenu relève du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B).

Il exercera les fonctions de Directeur des services techniques à compter de sa prise de poste.

2) Modification du tableau des effectifs

Compte tenu du résultat de la procédure de recrutement et de l’évolution de l’organisation du

service, il convient donc :21

➢ De créer un poste de Technicien territorial à temps complet, à compter du 15 avril 2026,

afin de permettre la prise de fonctions du nouvel agent et d’organiser le tuilage ;

➢ De mettre à jour le tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs, modifié pour intégrer ces décisions, sera annexé à la délibération

conformément aux règles en vigueur.

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- APPROUVE la création du poste de Technicien territorial à temps complet à compter du 15 avril 2026 ;

- VALIDE la mise à jour du tableau des effectifs, qui sera annexé à la délibération.

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MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE MONCONTOUR

Considérant que des faits récents visant le Maire de la commune de Moncontour ont donné lieu à des attaques personnelles et à une mise en cause publique ;

Considérant que ces faits, au-delà de la personne, interrogent le respect dû à la fonction de maire et, plus largement, aux principes de notre démocratie locale ;

Considérant que le Maire de Moncontour a été élu par les habitants avec une majorité de suffrages exprimés, traduisant un choix clair et démocratique des citoyens ;

Considérant que le respect du suffrage universel constitue le fondement de la légitimité des élus locaux et qu’il ne saurait être affaibli par des pressions, des attaques ou des remises en cause extérieures au débat démocratique ;

Considérant que ce sujet dépasse les enjeux locaux et touche directement au respect du choix des habitants ainsi qu’à ce que nous devons à notre démocratie ;

Sans observation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- EXPRIME son soutien plein et entier au Maire démissionnaire de Moncontour dans l’exercice de ses responsabilités ;

- RAPPELLE avec force que les désaccords politiques doivent s’exprimer dans le strict cadre du débat démocratique et du respect des personnes ;

- AFFIRME son attachement au respect du suffrage universel, seul fondement légitime de l’action publique locale ;

- CONDANNE toute forme d’atteinte personnelle ou de pression exercée à l’encontre d’un élu dans l’exercice de son mandat ;

- ADRESSE un message de solidarité au Maire démissionnaire, à son équipe municipale et à ses proches.

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QUESTIONS ORALES-INFORMATIONS

Nathan GUINARD

je tenais à vous remercier toutes et tous pour ce premier conseil, pour notamment le fait qu’il soit respectueux et humain, que le débat puisse justement s'exprimer comme il a eu lieu ce soir, et je veillerai personnellement à ce que ce soit le cas durant ces six prochaines années, que tout le monde puisse s'exprimer, pas que la minorité mais tous les conseillers doivent s'exprimer et exprimer leurs questionnements, leurs désaccords, même si on a souvent l'occasion de voir les sujets avant, mais c'est vraiment important et je vous remercie toutes et tous.

Alain THORAVAL

Monsieur le Maire, nous avons un certain nombre de questions, vous ne serez pas étonné que dès ce soir nous intervenions sur les Maisons d’Yffiniac ou le Village Alzheimer. Nous voulons savoir très concrètement où vous en êtes sur ce dossier qui est engagé à 95 % pour se réaliser à Yffiniac. Il reste trois opérations majeures à valider par la ville d’YFFINIAC. Où en êtes-vous de ces trois opérations ? D’abord, il reste une délibération à prendre en Conseil municipal pour autoriser l’EPF Bretagne à revendre les 4 maisons et leurs terrains respectifs à la congrégation Saint-Thomas de Villeneuve, quand cela est-il prévu ? Est-ce au prochain Conseil municipal de mai ?

Deuxièmement, le compromis de vente du terrain municipal du Skatepark a été signé en février dernier entre la ville d’Yffiniac et STV, quand est prévue la signature de l’acte définitif d’acquisition par STV ?

Il reste maintenant trois mois d’études du permis de construire qui a été déposé en février dernier, où en êtes-vous de l’instruction de ce dossier de permis de construire ?

Enfin qu’elles sont vos convictions sur le dossier du projet Alzheimer, vous avez déclaré à l’ancien Maire, deux jours avant de prendre vos fonctions, ne pas avoir d’avis sur le dossier. Depuis vous êtes Maire, on imagine que les nombreux rendez-vous vous ont permis d’avoir avis et convictions sur ce dossier Alzheimer.

Monsieur le Maire, quelles assurances réelles avez-vous apportées à vos interlocuteurs porteurs du projet pour que le projet se fasse bien à Yffiniac, ou avez-vous choisi, après le collège qui a échappé à notre chère ville d’Yffiniac il y a 10 ans, de laisser partir, à votre tour, ce projet prometteur et innovant pour les personnes touchées par la maladie. Deux projets majeurs et structurants qui échapperaient à notre ville en 10 ans, c’est trop et c’est inconcevable.

Vous avez Monsieur le Maire la responsabilité et les moyens de construire l’avenir et l’attractivité de notre ville. Monsieur le Maire nous attendons vos réponses.

Nathan GUINARD

Merci puisque les questions peuvent être posées, elles sont nombreuses puisque j'en ai dénombré au moins cinq, donc je vais essayer d’y répondre de la manière la plus précise.

Concernant le calendrier, la délibération pour l’EPF a effectivement été reportée et, aujourd'hui, elle n'est pas inscrite encore au futur ordre du jour du Conseil du mois de mai.

Pour le compromis concernant le skatepark, la parcelle en bordure d'école, la date de la signature de l’acte n’est pas fixée puisque c'est une vente globale.

Pour ce qui est de l'instruction du permis de construire, elle est en cours à l'agglomération, nous attendons le retour de l'agglomération, le délai court jusqu’au 15 juillet.

Concernant Les convictions, effectivement, j'ai déclaré à mon prédécesseur que je n'étais pas omniscient et qu'il fallait avoir tous les éléments pour, déjà, prendre connaissance du dossier dans l'état dans lequel il se situait à notre arrivée. Aujourd'hui, il me manque encore des pièces et des éléments puisque je n’ai pas rencontré tout le monde. J’ai été accompagné dans ces rencontres-là par des élus et je les en remercie. Certains interlocuteurs exercent une pression temporelle sur le calendrier et ne s'en cachent pas, je ne suis pas quelqu'un qui répond aux pressions, surtout quand elles sont juste uniquement calendaires. C’est ce que j'ai pu répondre à quelqu'un, on ne soutient pas un projet pour son calendrier, on le soutient pour les convictions et les valeurs qu'il porte. Donc je suis très clair là-dessus, je n'accepterai aucune pression d'un point de vue calendaire.23

Effectivement je l'ai toujours dit, ce projet doit se faire pour les malades, pour les familles des malades ; en revanche, je n'ai jamais été un adepte du « quoi qu'il en coûte », c'est-à-dire que l'objectif que je poursuis et que nous poursuivons, c'est de trouver l'issue la plus favorable pour ce projet-là. Si c’est fait à Yffiniac tant mieux, et si ce n'est pas à Yffiniac, j'ai envie de vous dire, ce n’est pas moi qui ai décidé que ce projet devait se faire à cet endroit-là. Les interlocuteurs ont été plutôt précis, ils ont réitéré leur souhait de rester jusqu'à il y a quelques jours où ils ont émis des doutes. J’ai levé les doutes. Nous sommes encore dans la prise de connaissance de tous les éléments et il n’en manque pas beaucoup, c’est pour cela que j'ai sollicité certains élus du territoire pour avoir des éléments qui sont manquants.

Dernier point par rapport à cela, c'est le fait que le projet est fini à 95 %. J'ai du mal à comprendre les pourcentages d'aboutissement. Il y a encore effectivement des choses qui doivent être portées à délibération, mais il y a quand même aujourd'hui des questions qui restent en suspens, des personnes d’Yffiniac qui souhaitent me rencontrer, nous rencontrer, des parents d’élèves, des riverains, qui nous ont sollicité sur des procédures nouvelles.

Ce projet n'est pas un long fleuve tranquille et je suis aussi en attente de voir et de constater les études et le permis. Je l'ai dit, ce sera le 15 juillet et on ne souhaite pas imposer et se faire imposer les choses. Nous consulterons de manière visible, coordonnée et préparée, puisque le mode de consultation par référendum n'est pas envisageable car il demande un délai de six mois et par respect aussi de nos interlocuteurs qui sont Terres d’Amor Habitat, l'ARS, Saint- Thomas de Villeneuve ou l’agglomération, il est important d'avoir une réponse avant cet été, donc l'idée c'est de consulter durant les prochaines semaines les citoyens.

Les modalités sont encore en cours d’élaboration et seront communiquées le plus tôt possible, puisque je pense que, sur ce sujet, il faut évidemment faire la lumière et porter à la connaissance de nos citoyens l’ensemble des éléments, des tenants, des aboutissants. Et j’aurai à cœur de les séparer, tous les acteurs de ce projet, c'est-à-dire les personnes qui sont fortement favorables et celles qui sont un petit peu moins favorables, mais il est à mon sens et à notre sens essentiel de rester dans ce que l’on a toujours revendiqué, c'est-à-dire écouter et ne pas imposer les choses puisque c'est un engagement structurant. Et d'un point de vue urbanistique pour la collectivité, qui est colossal, ce n'est pas qu'un simple engagement de réalisation d'un projet, c’est une vision structurante de la collectivité et de son territoire.

Je ne sais pas si d'autres personnes souhaitent intervenir au sein de notre majorité, il n'y a pas de problème ? J'espère avoir répondu au maximum à ce que je pouvais.

Alain THORAVAL

Nous serons vigilants à ce que vous consultiez et surtout également les gens favorables au projet, je crois que vous avez surtout écouté les gens non favorables au projet, je tenais à le dire.

Nathan GUINARD

J'entends bien, on consultera bien tout le monde, souvent les gens qui ne sont pas favorables parlent peut-être plus fort que les favorables, ils s'expriment différemment. Maintenant, il y aura la possibilité que tout le monde puisse s'exprimer parce que je pense que c'est aussi un élément essentiel dans ce projet-là, c’est une transparence sur l'intégralité des enjeux, que ce soit des enjeux de santé pour les patients, des enjeux urbains, des enjeux d'avenir aussi , il y a un engagement de la collectivité sur son territoire qui sera fort. Je repense à certains projets qui aujourd'hui ont 30 ans, à l'époque ils ont été contestés, à tort ou à raison, on ne refera pas l'histoire, mais aujourd'hui, 30 ans après, les projets sont toujours là et on doit vivre avec. C'est quelque chose d'important dans notre méthode, c'est vraiment d'essayer d'intégrer au maximum tous les enjeux et d'avoir une vision à 360 degrés pour qu’il n'y ait pas de points de vue qui soient oubliés.

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Séance levée à 20 heures 15