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Procès Verbal - PV 18 Mai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yffiniac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 Mai)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Logement,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2026
19H00
- Adoption du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
- Point d’actualité sur le projet des Maisons Alzheimer
1. FINANCES
1.1 – Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune
1.2 – Approbation du compte financier unique 2025
1.3 – Affectation définitive du résultat 2025
1.4 – Formation des élus
2. TRAVAUX
2.1 – SDE 22 – Intégration de lotissements privés au domaine public (le Buchonnet, le Clos de la Croix Orin, la Croix de la Hazée, Ville Volette)
2.2 – Aménagements de l’Etang des Villes Tanets en partenariat avec la Fédération de la pêche
3. URBANISME – AFFAIRES FONCIÈRES
3.1 – Dénomination d’une voie – chemin de la Connette
3.2 – Subvention foncière à Terres d’Armor Habitat pour le projet de construction de 10 logements locatifs sociaux, rue de la Ville Nize
3.3 – Guinguette du parc au fil de l’eau - Redevance d’occupation du domaine public par la Guinguette et convention d’occupation du domaine public
3.4 – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)-Désignation des commissaires
3.5 – Acquisition d’emprises de voirie pour l’aménagement de l’impasse de la Hazée 3.6 – Cession des parcelles cadastrées AS 0159 et 161 : demande de retrait du droit de priorité de la commune au profit de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 – Création de postes de contractuels saisonniers
4.2 – Création de postes de contractuels pour le marché
4.3 – Modification du tableau des effectifs
4.4 – Information relative à la mise à disposition d’un agent
4.5 – Création du Comité social territorial et de la formation spécialisée
5. INTERCOMMUNALITÉ
5.1 – Saint-Brieuc Armor Agglomération : validation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2025
DÉLÉGATIONS
INFORMATIONS DIVERSES 2
Etaient présents :
Nathan GUINARD, Pascale RIMAURO, Kristell MORVAN, Baptiste CHAPALAIN PIERRE, Véronique RAULT, Emmanuel DESLANDE, Peggy MADEC, Dominique LOQUIN, Bernadette GUEUNÉ, Laurent BOINAUD, Noëlle FAUCILLON, Ronan LOUBOUTIN, Emmanuelle CHEVANCE, Nathalie BAZILLER, Frédéric LENOIR, Fabrice BOULIOU, Ludovic ANDRIEUX, Typhaine DOMALAIN-RICHOMME, Jonathan BOUETTE, Lucie GUERNION, Sylvain ANDRIEUX, Denis HAMAYON, Frédéric LE TIEC, Christine LE MAU ANDRIEUX, Céline BOUTRUCHE (présente à compter du rapport 3.4)
Absents excusés :
Joël RIVALLAN, Valérie MEURIC, Isabelle PLAZE, Alain THORAVAL
Pouvoirs :
Nathan GUINARD (Joël RIVALLAN), Fabrice BOULIOU (Valérie MEURIC), Frédéric LE TIEC (Isabelle PLAZE)
Secrétaire :
Dominique LOQUIN
Ouverture de la séance à 19h00
Validation du Procès-verbal de la réunion précédente du Conseil municipal du 13 avril 2026
Le Maire demande à l’Assemblée de valider le procès-verbal de la réunion précédente.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
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Point d’actualité sur le projet des Maisons Alzheimer
Nathan GUINARD
Mesdames, Messieurs, Le 23 avril dernier, - comme vous avez pu le savoir par l'intermédiaire de la presse - à leur demande, nous avons rencontré pour la deuxième fois les représentants de l'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve. Étaient présents avec moi, Madame Pascale Rimauro, première Adjointe en charge de la solidarité, Monsieur Joël Rivallan, Adjoint à l'urbanisme.
Dès le début de notre rencontre, ils nous ont informé de leur décision de ne pas poursuivre le projet des maisons d'Yffiniac. Cette décision a donc mis un terme à ce projet sur le territoire communal. Cette finalité ne doit pas faire oublier que ce projet a suscité des questionnements importants ces derniers mois. Depuis notre arrivée, nous avons fait le choix de l’écoute et de la responsabilité avant toute décision. C’est dans cet esprit qu’un travail d’échanges avait été engagé, avec la volonté d’aller vers une consultation des habitants dont le principe devait être proposé au Conseil municipal de ce soir. Un dossier de cette importance nécessite du temps, de la méthode et un partage d’informations complet. Notre responsabilité était d’examiner ce dossier avec toute l’attention, les échanges et la méthode qu’impose un projet engageant durablement la commune. Chacun mesure ici les enjeux liés au vieillissement et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Ils imposent également une exigence de clarté et de sécurité dans la conduite du projet. La commune doit désormais gérer plusieurs conséquences concrètes liées à ce dossier, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. Des sujets restent également à traiter sur le plan foncier, notamment un bornage, prévu le 27 mai, concernant deux parcelles voisines sur lesquelles se situerait une partie du chemin reliant les terrains concernés par le projet. 3
L’équipe municipale devra également construire une nouvelle perspective pour ces terrains, dans le respect des engagements existants, notamment ceux qui nous lient à l’EPF Bretagne et qui impliquent une part importante de logements dans les futurs projets. Nous aurons donc l’occasion de revenir vers les habitants afin d’échanger sur les projets qui pourront être envisagés pour l’avenir de ce secteur et plus largement pour l’avenir d’Yffiniac, car au-delà des difficultés rencontrées, notre responsabilité désormais reste d’avancer avec méthode, transparence et confiance pour construire l’avenir de la commune.
Echanges et débats :
Denis HAMAYON
Monsieur le Maire, pour avoir copiloté avec les élus de la Municipalité, le Conseil municipal et l'ensemble des partenaires, le dossier du projet des maisons d'Alzheimer, je ne peux bien sûr vous laisser sur une telle interprétation ou réflexion comme vous venez de l'évoquer. Plusieurs points majeurs méritent d'être soulignés, mais un liminaire avant de commencer mon propos, ce que j'ai à vous dire ne veut pas toucher en soi votre personne, Monsieur le Maire, mais la fonction ou la mission qui est la vôtre dans ce dossier, encore une fois ce sont vos réflexions que je remets en cause dans votre rôle de Maire.
Le dossier Alzheimer, si je peux me permettre une image, on peut ici prendre l'image de deux faces d'une même pièce de monnaie et ces deux faces sont bien sûr complémentaires et intimement liées. La face pile, c'est d'abord le projet d'accueil de soins et d'accompagnement des personnes touchées par la maladie et l'autre, c'est toute la dimension économique du projet au cœur du bourg, de notre territoire, j'y reviendrai.
Tout d'abord, les personnes touchées par la maladie, aujourd'hui en 2026, il y a environ 1,4 million de personnes qui vivent avec la maladie et la projection à 2050, soit dans 25 ans, doublera pour atteindre les 2,5 millions. Vrai fléau social et familial qui isole et disqualifie progressivement et qui avec le temps épuise les aidants. Parfois, ce sont les premiers qui s'en vont, épuisés par le travail de soutien à la compagne ou compagnon de vie.
Dans cette perspective, je ne vais pas refaire ici l'intérêt et l'argument du projet novateur prévu à Yffiniac qui ambitionnait un nouveau mode d'accompagnement permettant de stimuler et de sauvegarder le plus longtemps possible les personnes dans un environnement apaisant, épanouissant et surtout encadrées et choyées par des professionnels dédiés, un vrai nouveau projet et programme d'accompagnement qui aurait marqué d'une vraie pierre le renouveau de l'accompagnement de cette maladie et de nos aînés en général, faisant de ce programme une innovation nationale après le premier projet de Dax dans les Landes.
Sur la partie économique, c'est d'abord un investissement de 16 millions d'euros au cœur d’Yffiniac. Il n'y a jamais eu 16 millions d'euros d'investissement d’un seul coup d'un seul et il n'est pas prêt d'en arriver une deuxième fois de sitôt. Ce sont 24 mois de chantier qui auraient forcément eu des répercussions sur notre tissu économique de proximité, c’est environ au total 200 salariés qui seraient intervenus sur l'ensemble de la durée du chantier, qui pour la plupart auraient déjeuné, certains dormi sur place au sein de notre offre hôtelière ou dans des gîtes.
Le projet lui-même aurait amené 80 nouveaux habitants et 50 salariés en cœur de ville. Là encore, et c'est toute notre offre de service de proximité qui aurait été sollicitée. Pour ne citer que quelques-uns, dont l'arrivée de ces 130 personnes au quotidien aurait pu stimuler l'activité économique commerciale, je pense bien sûr à nos bars, l'Angélus, le Sporting, le bar de la Baie, chez Guillou, l'Instant, Tartapain,
l'Évidence, Hyper U et sa galerie marchande, Hyper station-service, les Compagnons des saisons, Mille et une fleurs avec Adeline, nos différents coiffeurs, la couture, le kebab, la Poste et je pense bien sûr aussi au marché du dimanche matin qui aurait été juste en face ; bref, c’est tout le cœur de notre attractivité qui était concerné. Tout ceci bien sûr stimulé par les visites quotidiennes des familles qui, en étant sur place, auraient contribué à faire vivre nos services et nos offres commerciales de proximité. Vos collègues élus, artisans, commerçants, entrepreneurs du Conseil municipal savent de quoi je parle quand j'évoque les retombées du projet pour le territoire, tant sur les 24 mois de chantier que pour les 50 ans de vie du projet installé au cœur du bourg d’Yffiniac. 4
Toutes les communes, toutes les villes se battent pour des entreprises de 5, 10, 15, 20 salariés nouveaux sur leur territoire, ici ce sont 50 et c'est du style Monsieur le Maire on n'en a pas grand-chose à faire. Le projet médico-social d'accueil et d'accompagnement était sur un plateau, le projet économique était sur un plateau, et bien non, ce n’est pas fait pour nous ! Une dimension complémentaire avec l'Agglomération - vous êtes Monsieur le Maire aujourd'hui Vice-président dans cette agglomération - vous allez découvrir l'importance prépondérante de cette instance dans l'animation territoriale, nous sommes d'ailleurs invités à des réunions prochaines, on a reçu votre invitation Monsieur le Maire. Je vous rappelle qu'en décembre 2025, sur proposition de son président d'alors, M. Ronan Kerdraon, les maires et l'ensemble des Conseillers d'agglomération, toutes tendances politiques confondues, droite, gauche et centre, ont soutenu ce projet de village Alzheimer à Yffiniac, ils l'ont manifesté en votant à l'unanimité, encore une fois toutes tendances confondues, la subvention de l'agglomération de 300 000€ pour équilibrer le projet, c’était une belle prouesse.
Les quatre-vingts représentants élus du territoire ont souhaité en décembre dernier voir cet établissement se mettre en place sur notre agglomération et particulièrement à Yffiniac et vous seul avez décidé de ne pas avoir un mot de soutien au projet, pas un mot de soutien ! Le seul mot exclusif que vous avez eu a été de dire dans la presse début mars, répondant ainsi à un journaliste, je cite : « si le projet se verrait à être déplacé dans une autre commune ou une autre ville, je n'y verrais aucun inconvénient ». Nous y voilà, vous n'avez jamais fait aucun démenti à votre expression, vous n'avez à ce moment-là, ni à aucun autre moment, levé le petit doigt de soutien au projet. C'était pour le moins une entrée en matière inadmissible, inconséquente pour quelqu'un, et vous me l'avez dit lors de notre rendez-vous du jeudi 19 mars dans mon bureau, quelqu'un qui n'avait pas encore étudié le dossier du village Alzheimer pendant la campagne et qui pourtant s'autorisait cette prise de position dans la presse.
Pour prendre du recul, en 2020 nous démarrions notre mandature municipale et j'avais sollicité le chef de file de la minorité d'alors, M. Fernand Robert, en lui proposant de réfléchir et de construire des projets partagés. Ma réflexion partait du constat notamment que leur groupe avait proposé aux Yffiniacais un programme et 37 % d'entre eux s’étaient reconnus dans leur offre de projet ou d'action. Nous avons donc convenu de retenir chaque année un projet de la minorité pour le faire ensemble ! Le Covid est venu contrarier notre planification annuelle, mais nous avons réussi à faire ensemble trois projets majeurs. En tout premier lieu, il y a eu le projet de la maison médicale qu'ils avaient dans leur programme et que nous n'avions pas. Il faut le reconnaître, c'est un programme réussi, c'est un projet réussi et présent définitivement sur notre territoire avec ses huit médecins en place et les deux orthophonistes, et ce n'est pas votre première adjointe, Madame Rimauro, qui me contredira, puisqu'elle était le 9 mars 2024 aux côtés de Fernand Robert, présent à tenir le ruban tricolore de l'inauguration, preuve symbolique de la reconnaissance d'un vrai travail de coopération entre les deux groupes municipaux.
Il y a eu ensuite deux autres projets avec les voies douces sécurisées et le pumptrack, ce dernier a été livré en juillet 2025. Nous avons porté ensemble, les deux groupes, au total 2,6 millions d'euros d'investissements sur les 12 millions d'investissements de la dernière mandature, et vous, Monsieur le Maire, au milieu de tout cela en 2026, comme un seul homme, vous avez décrété que ce projet n'était finalement pas intéressant pour la commune en n'apportant aucune garantie lors des rendez-vous respectifs, ni au gestionnaire HSTV, ni au constructeur Terres d'Armor Habitat, ni au Département des Côtes d'Armor.
Vous aviez l'idée de consulter la population, mais soyons clairs, vous saviez les délais contraints avec un permis qui devait être signé pour le mois de juillet qui vient. La consultation n'était pas possible dans un mode référendum, alors il fallait trouver autre chose, être imaginatif, faire du parangonnage comme l'on dit, pour trouver une solution alternative et fiable qui convienne à Yffiniac. Nous, groupe de l'opposition municipale, si vous nous aviez consulté, nous nous serions inscrits dans une complémentarité de réflexion avec votre groupe majoritaire, nous aurions ensemble pesé les plus, les moins, les enjeux. Dans ce contexte de très serré, nous aurions pu avoir dans les plus brefs délais qui ont suivi votre installation, notre installation, cette réflexion partagée lors d'une séance de Conseil exceptionnel, uniquement réservé à ce sujet, et c'est vous seul en tant que premier édile, qui devant l'importance majeure du dossier pour Yffiniac devait proposer une issue réaliste au dossier, et c'est donc bien vous, Monsieur le Maire, qui du haut de votre autorité avait choisi de décaler les choses dans le 5
temps et du coup brisé la relation contractuelle et partenariale avec les quatre acteurs du projet, les quatre acteurs et porteurs du projet.
Vous le savez, nous en avons déjà échangé ensemble en présence de votre troisième adjoint, Monsieur Rivallan, lors de notre rendez-vous du 19 mars dernier, Yffiniac a perdu il y a 10 ans un équipement structurant, et on sait qui porte la responsabilité de cette erreur majeure. L'histoire retiendra que vous, Monsieur le Maire, vous porterez la responsabilité de la non-réalisation d'un autre équipement structurant encore plus important puisque celui-ci, au-delà d'un classique collège, avait une dimension d'accueil et d'innovation nationale sur la maladie d'Alzheimer. Tout le monde saura et vous le porterez de manière définitive, que c'est sous votre impulsion que cet établissement majeur et innovant ne verra jamais le jour à Yffiniac. J'en suis triste pour votre ville, au-delà des centaines, voire des milliers d'heures de travail de tous les acteurs, y compris de nos propres services de la mairie et des associations, des commerçants, des citoyens qui ont participé à l'ensemble de cette réflexion, je suis triste, oui pour notre ville qui, comme par désenchantement n'a pas le droit d'avoir un équipement et des services à la hauteur de la dynamique de sa population et de sa ville, de ses commerçants et de ses entrepreneurs. Tous les piètres arguments que vous citez ne seront pas à la hauteur de la responsabilité et de la décision politique que vous deviez prendre. Je repense à un de ces tout derniers arguments, sur la concertation, je vous cite Monsieur le Maire : « les interrogations exprimées ces derniers temps par les habitants ne sont pas venues par hasard, elles trouvent leur origine dans la manière dont ce projet a été élaboré et conduit au cours des années passées ». Monsieur le Maire, vous évoquez dans votre propos « les interrogations exprimées ces derniers temps par les habitants ne sont pas apparues par hasard », je vous rappelle que nous étions en pleine campagne électorale, janvier février mars, et c'est le jeu normal du débat de cette période.
Sinon, plus sérieusement, quand il y a vraiment opposition, incompréhension, il y a toujours en réaction manifestation, pétition, et ici en deux années de dialogue et de réflexion avec tous, ni pétition de citoyens, pourtant libres et prompts à réagir s'il le fallait ; ici, rien, pas plus que de manifestations contre le projet. Il y a un adage qui dit que quand on veut se séparer de son animal, je vous laisse poursuivre la suite !
Monsieur le Maire, pour revenir sur la concertation sur deux ans, il y a eu au total, toutes rencontres confondues, au moins 30 réunions de travail qui ont pris différentes formes, et quand je lis que dans la manière dont ce projet a été élaboré et conduit au cours des différentes années, je ne peux que m'en étonner, il y a eu des comités de pilotage de projet avec tous les partenaires du projet, il y a eu des comités d'usage avec tous les partenaires, donc bien sûr du projet, avec les représentants des voisins, les professionnels de l’EHPAD, les usagers de l'EHPAD, leur famille et les élus, ici même en salle de Conseil municipal élargi. Il y a eu des rencontres spécifiques avec les commerçants, des assemblées plénières avec la population, les associations, les élus, il y a eu des ateliers participatifs à la salle des fêtes et ici même dans cette salle du Conseil avec les citoyens et les associations et il y a eu enfin des présences sur le marché le dimanche matin, tout ceci porté et animé par des professionnels d'HSTV auxquels participaient très régulièrement les professionnels de Terres d'Armor Habitat avec l'appui parfois d'experts extérieurs sur la maladie, sur l'inclusion ou même sur la dynamique elle-même de réflexion collective et atelier participatif afin de construire la réflexion, faire partager la parole et la réflexion de tous les participants.
Alors quand vous dites « elles trouvent leur origine dans la manière dont ce projet a été élaboré et conduit au cours des années passées », si je puis me permettre, vous ne versez pas dans l'humilité, vous arrivez tout juste aux affaires et déjà vous avez la capacité à évaluer l'expertise des autres ! Vous adorez les questions d'histoire, semble-t-il, alors faites parler de l'histoire pour construire notre monde d'aujourd'hui. Il y a un peu plus de 50 ans, de manière très très exceptionnelle, un autre établissement voyait le jour au cœur du Bourg d’Yffiniac, aujourd'hui il est parfaitement intégré au lotissement dans lequel il se trouve être, 140 patients y sont soignés chaque jour, 100 en mode hébergement et 40 en mode accueil de jour et au total une centaine de personnes y travaillent. J'en conclus que si c'était aujourd'hui, la clinique du Val Josselin ne verrait plus le jour au cœur de la ville d’Yffiniac. Notons d'ailleurs à juste titre, le marquage très prometteur sanitaire et médico-social qu'aurait représenté, au cœur même de la ville d'Yffiniac, l'alignement des trois ensembles suivants qu'auraient été la clinique du Val Josselin, la Maison médicale et les Maisons Alzheimer. 6
Pour clôturer mon expression, je le disais en introduction, je le répète, mon expression interroge votre positionnement de Maire et non pas en tant que personne. Point de relent chez moi de défaite haineuse, notamment dans ma réflexion et mon propos, sachez bien au contraire que j'aurais tellement voulu couper le ruban de l'inauguration à vos côtés si vous m'y aviez invité Monsieur le Maire. Vous l'avez compris et en plus vous connaissez bien le monde sportif, c'est ici comme l'on dit carton rouge majeur dans la gestion du dossier. Quoi que vous fassiez et vous disiez dorénavant, vous aurez et vous garderez la trace indélébile du Maire qui aura laissé partir ce projet Alzheimer d'Yffiniac, une deuxième fois en 10 ans, je disais qu'Yffiniac perd un projet structurant, qui plus est celui qui était innovant ! Je suis triste non pas pour moi, mais pour notre belle ville d'Yffiniac qui n'est pas près de retrouver une telle opportunité, mais je dis aussi triste pour vous, vous n'avez pas su lever le petit doigt de soutien, réagir à la promptitude comme il le fallait. Notons que sur le projet de Guinguette éphémère, là, vous avez su être prompt, allez comprendre ! Sur notre dossier Alzheimer, vous, votre fiabilité partenariale s'est avérée inexistante, vous avez et Yffiniac a tout perdu ! Je disais carton rouge. Voilà ce que, de manière grave et parfois forte, je tenais à vous communiquer, Monsieur le Maire et à l'ensemble du Conseil municipal, et excusez-moi d'avoir été un peu long. Merci
Nathan GUINARD
Merci, est-ce qu'il y a d'autres personnes qui souhaitent intervenir ?
Sylvain ANDRIEUX
Je voudrais juste réagir à ce que vous dites Monsieur Hamayon. Merci pour vos propos. Effectivement, tel que décrit, le village Alzheimer c'est un projet ultra structurant, à l’air vraiment sympathique. Mais votre intervention, elle repose sur des affirmations qui sont tout de même inexactes et une lecture partiale des faits. Je voudrais juste rappeler quelques dates et faits pour éclairer les Yffiniacais. Vous dites que la Municipalité joue la montre ou que l’on avait un délai contraint sur le projet, cette accusation est infondée. Vous nous accusez de temporiser alors que c'est votre propre attitude qui a créé le climat d'urgence et de méfiance autour de ce projet.
Le 10 février 2026, vous avez vous-même présenté le projet aux parents d'élèves, deux jours avant le dépôt du permis de construire. Cette précipitation a suscité des craintes légitimes chez les familles et les riverains. Le 24 février 2026, lors de notre réunion au Vauriault, un parent d'élève nous a fait part des inquiétudes autour de ce projet, le 5 et le 12 mars 2026, de nouvelles rencontres avec les parents d'élèves ont confirmé ces inquiétudes et nous avons donc réagi en prenant l'engagement de consulter la population si nous étions élus en mars. Organiser une consultation locale de qualité, effectivement cela prend du temps.
Vous dites également dans vos propos que le projet était sur un plateau, vous dites que le projet était bouclé à 95 % dans vos interventions précédentes, je pense que c'est une affirmation qui est plutôt sans preuve. 95 % d'avancement, je ne vois pas forcément où sont les 5 % manquants et j’ai le sentiment que la réalité est un peu différente. Notamment, on peut prendre deux éléments des études techniques qui étaient incomplètes, notamment sur les capacités d'infiltration du site qui n'étaient pas validées et le dispositif hydraulique qui nécessitait un entretien régulier et coûteux, probablement une des problématiques également de la soutenabilité financière qui a été mise en exergue par HSTV. Je voudrais juste terminer et pas forcément entrer dans une joute verbale, ce n’est pas ce que je recherche, juste dire et rappeler que l’on est fiers d'avoir été élus pour changer la méthode et redonner confiance aux Yffiniacais et l’on continuera de travailler avec sérieux et transparence. Merci.
Baptiste CHAPALAIN PIERRE
Je voudrais revenir sur un point particulier, notamment sur le sujet de la concertation et de l'écoute des habitants Nous entendons et lisons beaucoup de choses depuis quelques semaines, notamment sur la concertation et l’écoute des habitants. Il faut maintenant remettre les choses au clair. Nous avons depuis le début de notre campagne, aujourd’hui, et pour tout le mandat, une ligne claire : écouter, décider, agir. Les Yffiniacais nous ont élus pour cet engagement. Ici, ce dossier illustre bien la nécessité de changer de méthode, un projet avancé en apparence, mais sans transparence et dans un entre-soi, une manière de faire d’un autre temps, où quelques-uns décident pour tous, une forme d’obscurantisme moyenâgeux. Vous avez souvent mis les habitants devant le fait accompli et vous raillez aujourd’hui la 7
véritable consultation citoyenne que vous n’avez jamais organisée. De notre côté, c’était en effet une condition sine qua non à la réalisation de ce projet. Après une réflexion approfondie autour des modalités, nous avions convenu d’organiser officiellement une votation le dimanche 21 juin qui aurait dû être validée ce soir en Conseil municipal. Elle n’a pas été annulée de notre fait, mais rendue impossible par le retrait du porteur du projet le 24 avril.
Aujourd’hui, l’essentiel c’est avant tout de se réjouir que ce projet voit le jour, même dans une commune voisine, car il répond à des enjeux majeurs pour les familles et le territoire. C’est ce même projet qui a été fragilisé dès le départ par une méthode sans transparence ni consensus. Il est là le véritable gâchis, ne pas avoir su fédérer et associer. Vous avez appliqué une véritable politique de la terre brûlée en ne tenant pas compte des conditions de sa réussite démocratique, et je me permets de le rappeler, sans même rien laisser de solide derrière vous, seulement des bureaux vides, exsangues de toute passation. Enfin, je vous lis, je vous entends, répondre qu’il n’y aurait pas de pétition, pas de manifestation, seulement, je vous cite, 10 opposants sur 5000 habitants. Mais ce n’est pas cela la démocratie locale. Sans doute que, pour vous, l’écoute des habitants est conditionnelle, n’existant que si elle est visible, comptable, massive. Si l’opposition est faible, vous la disqualifiez, si elle ne se mesure pas, vous la niez. Voilà ce qui nous distingue donc profondément nous et vous, au-delà de ce projet : la conception de la démocratie locale. Vous, vous avanciez et les habitants suivaient, nous, on construit avec eux, même si cela doit prendre un peu plus de temps ou être parfois plus complexe. Ecouter les habitants ne sera jamais un obstacle, au contraire, c’est ce qui donne sa légitimité à l’action publique. Voilà, au fond, le respect que l’on doit aux Yffiniacais. Merci.
Frédéric LENOIR
Monsieur HAMAYON, j'ai juste une interrogation, on parle du village d'Alzheimer, mais le collège revient dans l'histoire, qui à l'origine est responsable du fait que le collège soit parti d’Yffiniac à Hillion ? Ce n’est pas nous.
Denis HAMAYON
Vous m’avez écouté ? Je n’ai pas dit que c’était vous.
Nathan GUINARD :
D’autres interventions ?
Le sujet est clos.
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1.1
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE
La commune d’YFFINIAC a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Cette démarche a nécessité de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la commune d’YFFINIAC s’est dotée d’un règlement Budgétaire et Financier. La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler, au sein d’un document unique, les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document, voté pour la première fois le 5 février 2024, lors de la précédente mandature, a pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; 8
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties :
Première partie : Le budget, un Acte Politique
Seconde partie : L’exécution Budgétaire
Troisième partie : Les Opérations De Fin D’année
Quatrième partie : La Gestion de la Dette, de la Trésorerie et du Patrimoine
A chaque nouvelle mandature, Le Règlement Budgétaire et Financier doit faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2026.
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1.2
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune d’Yffiniac ;
Vu le CFU 2025 de la commune d’Yffiniac ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire 9
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration d’un conseiller municipal ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Denis HAMAYON, maire en exercice en 2025, a quitté la séance et
n’a pas pris part au vote;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 5 195 000 € 7 926 000 € 13 121 000 €
Recettes réalisées 3 594 473.60€ 8 230 456.36€ 11 824 929,96 €
Restes à réaliser 383 750 € 0 € 383 750 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 5 195 000 € 7 926 000 € 13 121 000 €
Dépenses réalisées 2 760506,89 € 7 401 423,69 € 10 161 930,58 €
Restes à réaliser 698 205,86€ 0 € 698 205, 86 €
Différence entre les
titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) -343 870,34 € 829 032,67 € 485 162,33 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 1 177 837,05€ 0 € 1 177 837,05 €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 833 966,71 € 829 032,67 € 1 662 999,38 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -314 455,86 € 0 € -314 455,86 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 519 510,85 € 829 032,67 € 1 348 543,52 €
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 26 voix pour,
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune ;
- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
------------ 10
1.3
AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2025
Le Compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, constate les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice et détermine les résultats. A la suite de la panne majeure qui a affecté l’application Helios, le CFU 2025 n’avait pas pu être validé par le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc avant le Conseil municipal du 23 février 2025. Le cadre budgétaire et comptable M57 avait cependant permis de reprendre le résultat avant le vote du compte financier unique qui doit intervenir au plus tard le 30 juin, les années de renouvellement de l’exécutif. Il s’agissait alors d’une reprise anticipée du résultat. Pour rappel, cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget (le 30 avril les années de renouvellement de l’exécutif). Cette dernière a été réalisée lors du Conseil municipal du 23 février 2026.
Il est rappelé à l'Assemblée que l'excédent de fonctionnement obtenu lors de l'exercice N-1 doit être affecté par décision du Conseil municipal.
Si le compte financier unique venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.
Echanges et débats :
Christine LE MAU ANDRIEUX
Vous nous parlez du budget 2026, allez-vous revoir ce budget au moins sous forme de décision modificative ? Qu'allez-vous faire par rapport au budget 2026 ?
Nathan GUINARD
Oui, actuellement différents éléments du budget primitif sont en réflexion, il y a aussi des choses qui étaient prévues qui ne se feront pas parce qu'il n'y a plus d'utilité, parce que les projets ont évolué, parce que les situations ont changé, il y a donc des réaffectations de crédits. S’il y a nécessité de faire une décision modificative, elle se fera après l'été, elle ne se fera pas avant l'été.
Christine LE MAU ANDRIEUX
Est-ce que ça sera précisé dans un PPI ou pas ?
Nathan GUINARD
Si le PPI doit être amené à évoluer, il sera également présenté, et d'ailleurs en commission des finances au préalable du Conseil municipal.
Christine LE MAU ANDRIEUX
Une dernière question, durant la campagne, vous avez noté votre volonté de faire un audit, donc il sera fait quand, par quel prestataire et à quel coût ?
Nathan GUINARD
Nous avons une rencontre avec le Trésor Public la semaine prochaine, en présence de Véronique Rault, adjointe au budget et d'un autre adjoint Baptiste Chapalin Pierre, afin qu'il y ait plusieurs adjoints présents sur ce moment-là, il y aura aussi évidemment le directeur des finances. A l’issue de cette rencontre, qui peut déjà constituer une sorte de pré-audit neutre puisque nous avions parlé d'audit neutre ou indépendant, le Trésor Public étant un organisme d'État, il assure cette neutralité ; effectivement, nous mettrons en concurrence différents prestataires, puisque vous n’êtes pas sans imaginer que nous sommes assaillis de propositions commerciales. Je pense sincèrement en avoir reçu 11
au moins 10 depuis notre élection, donc les prestataires se bousculent à la porte. Il faut prendre le temps de regarder ce qui convient suite justement à ce rendez-vous avec le Trésor Public.
Le compte financier unique 2025, présentant un résultat conforme aux estimations calculées par anticipation,
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- DÉCIDE D’AFFECTER définitivement ce résultat de clôture 2025 dans le budget primitif 2026, comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025
Résultat de l’exercice + 829 032,67 €
Résultats antérieurs reportés 0,00 €
Résultat à affecter + 829 032,67 €
DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT
Solde d’exécution de la section d’investissement
Solde d’exécution cumulé
Solde des restes à réaliser
+ 833 966,71 €
- 314 455,86 €
Besoin de financement 0,00 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 en Investissement 829 032,67 €
Report en fonctionnement R002 0,00 €
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1.4
FORMATION DES ÉLUS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1221-5, L.2123 12 et suivants,
VU l’installation du nouveau Conseil municipal en date du 21 mars 2026.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur les modalités d’exercice du droit à la formation de ses membres, CONSIDÉRANT que la formation des élus constitue un élément essentiel du bon exercice du mandat municipal et contribue à la qualité des décisions prises par l’assemblée délibérante, CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits inscrits au budget afin de permettre à chaque élu d’exercer son droit à la formation, sans distinction liée à l’appartenance politique, à la majorité ou à la minorité, ni aux fonctions exercées.
Il est rappelé que les élus municipaux bénéficient d’un droit individuel à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette formation doit présenter un lien direct avec l’exercice du mandat et être dispensée par un organisme agréé par l’État.
De plus, la récente loi « Gatel » en date du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local a également prévu la faculté pour tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale de suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local dont le contenu est précisé à l’article L.1221-5 du CGCT.
Les dépenses correspondantes constituent une dépense obligatoire pour la commune. Conformément aux dispositions législatives :
- le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux,
- le montant prévisionnel inscrit au budget ne peut être inférieur à 2 % de ce même montant. Il convient de fixer les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le montant des crédits annuels correspondants selon les propositions suivantes :
1/ Il est proposé au Conseil municipal de retenir les orientations de formation suivantes :
- fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales,
- finances locales et pilotage budgétaire communal,
- compétences municipales et politiques publiques locales,
- commande publique,
- urbanisme et aménagement du territoire,
- responsabilité juridique, déontologie et prévention des conflits d’intérêts, - toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat municipal.
2/ Il est proposé de confirmer les crédits d’ores-et-déjà inscrits au budget 2026, chapitre 65, d’un montant de 10 000 € destinés à la formation des élus pour 2026.
Ce montant respecte les plafonds légaux précités et pourra être ajusté annuellement lors du vote du budget primitif.
3/ Il est proposé de prendre en charge les frais liés aux actions de formation, comprenant :
- les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé,
- les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration), remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’État, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, - la compensation de la perte de revenus subie par les élus ne percevant pas d’indemnité de fonction, du fait de leur participation à des actions de formation, dans la limite de 24 jours par élu pour la durée 13
du mandat et d’un montant horaire maximal égal à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, sur présentation des justificatifs prévus par les textes en vigueur.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- RETIENT les orientations précitées ;
- CONFIRME l’inscription au budget d’une enveloppe financière annuelle de 10 000 € destinée à la formation des élus pour la durée du mandat ;
- APPROUVE les conditions financières suivantes :
La commune d’Yffiniac prendra en charge les frais liés aux actions de formation, comprenant :
➢ les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé ;
➢ les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration), remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’État, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
- INDIQUE que le montant de l’enveloppe respecte les plafonds légaux précités et pourra être ajusté annuellement lors du vote du budget primitif et que les actions de formation feront l’objet d’une programmation prévisionnelle établie en début d’exercice.
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2.1
SDE 22
INTÉGRATION DE LOTISSEMENTS PRIVÉS AU DOMAINE PUBLIC
(Le Buchonnet, le Clos de la Croix Orin, La Croix de la Hazée, Ville Volette)
Dans le cadre de la demande de la commune visant à intégrer plusieurs lotissements privés dans le domaine public, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a procédé à l’analyse technique et au chiffrage des opérations permettant de fiabiliser les données nécessaires pour l’exploitation du réseau.
Le coût total de l’opération est estimé à 2 160 € TTC.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE cette opération pour un montant estimatif de 2 160 € TTC ;
- AUTORISE le Maire à passer directement commande auprès du SDE 22 pour l’exécution de ces travaux.
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2.2
AMÉNAGEMENTS DE L’ÉTANG DES VILLES TANETS
EN PARTENARIAT AVEC LA FÉDÉRATION DE PÊCHE
En 2019, la commune d’Yffiniac a confié le droit de pêche de l’étang des Villes Tanets à l’AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques) de Saint Brieuc, Quintin et Binic et à la Fédération des Côtes d’Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. En partenariat avec la Fédération de pêche des Cotes d’Armor, l’AAPPMA a développé une offre halieutique autour de la pêche du brochet aux leurres avec l’obligation de remise à l’eau de toutes les captures. L’usage faisant, et au vu de la fréquentation du plan d’eau, il est apparu que cette offre devait évoluer vers une pêche plus accessible et plus familiale. Pour ce faire, un projet d’aménagements concerté entre les partenaires et la commune a été établi comme suit :
1/ Création de postes de pêche sécurisés
Afin de limiter les risques de chute et permettre l’ouverture de postes de pêche, la mise en place de pontons a été retenue. 8 postes de pêche sont ainsi prévus dont 1 PMR (Personne à Mobilité Réduite) avec main-courante spécifique anti-chute.
2/ Mise en place d’espaces pique-nique couverts et de bancs
Deux espaces de pique-nique composés d’une table et de bancs couverts seront installés. Ces aménagements profiteront aux pêcheurs mais également aux promeneurs. Une attention particulière sera portée sur l’accessibilité de ce mobilier urbain aux PMR.
La commune complétera par l’installation de poubelles et de jeux pour enfants.
3/ Remplacement et amélioration des panneaux d’information
Le remplacement des panneaux et de leur encadrement est nécessaire compte tenu de leur état, ce qui sera l’occasion de les mettre à jour en prenant en compte la charte nationale des parcours labellisés et la modification de la règlementation pêche.
Le Plan de financement du projet est le suivant :
Partenaires Pourcentage
de participation
Montant TTC
Commune d’YFFINIAC 38% 8 989,92 € Fédération 52% 12 338,88 € AAPPMA 10% 2 370 € Coût total 100% 23 698,80 €
Les modalités de prise en charge sont les suivantes :
La commune d’Yffiniac, en tant que propriétaire de l’Etang, est maître d’ouvrage de l’opération. En conséquence, elle prendra en charge le coût total de l’opération puis récupérera auprès des partenaires leurs parts respectives. Le Budget primitif 2026 a inscrit la somme de 22 000€ pour réaliser ce projet.
L’objectif est de réaliser les travaux avant l’été et de compléter le projet par des jeux pour enfants grâce à la récupération de la part des partenaires.
Echanges et débats :
Denis HAMAYON
Simplement, je saluerai aussi le travail partenarial qui avait été initié avec la fédération de pêche et notamment leur responsable habitant d’Yffiniac, on ne peut que se louer des acteurs concernés par le 15
territoire mobilisés dans les associations qui va permettre aussi de donner aux Villes Tanets un agrément et tout un parcours d'initiation et d'éducation à la pêche, notamment pour notre jeunesse qui me semble tout à fait intéressant.
Nathan GUINARD
C’est un beau travail et un beau projet sur le territoire communal dont on ne peut que se ravir effectivement.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- VALIDE le projet d’aménagements de l’Etang des Villes Tanets ;
- VALIDE le budget définitif ;
- VALIDE la répartition de la prise en charge du projet ;
- VALIDE la convention de partenariat correspondante jointe en annexe.
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3.1
DÉNOMINATION D’UNE VOIE
CHEMIN DE LA CONNETTE
La dénomination des voies, aménagements et espaces publics appartient au Conseil municipal, elle favorise le fonctionnement de nombreux services, l’orientation des secours, la distribution postale, le déploiement de la fibre etc.
Dans une démarche d’intérêt général favorisant la numérotation des éventuelles constructions à venir sur le secteur, il est proposé de retenir la dénomination suivante, conformément au plan en annexe :
- Chemin de la Connette
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE la dénomination du « chemin de la Connette » conformément au plan annexé ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente.
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3.2
SUBVENTION FONCIÈRE A TERRES D’ARMOR HABITAT
PROJET DE CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
RUE DE LA VILLE NIZE
Le financement des logements locatifs sociaux est assuré par l’opérateur social, Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi que la commune. Chacun intervient à hauteur d’un plafond défini en fonction de la catégorie de l’opération. Il appartient cependant à l’opérateur de la création de logements sociaux de se porter lui-même acquéreur du foncier.
Le bailleur social Terres d’Armor Habitat nous a récemment informé qu’il allait prochainement déposer le dossier de demande d’agrément pour la construction de 10 logements collectifs (dont 3 destinés aux seniors) sur les parcelles leur appartenant, situées 10 rue de la Ville Nize.
Ce dossier a déjà fait l’objet d’un agrément initial en 2020 portant sur 5 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 5 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration). Il est aujourd’hui modifié pour une répartition de 3 logements PLUS, 3 logements PLAI et 4 logements PLS (Prêt Locatif Social). Seuls les 4 logements PLS sont inscrits à la programmation 2026, l’agrément de 2020 sera actualisé lors de la livraison de l’opération de construction.
Afin de permettre à Terres d’Armor Habitat d’accomplir les démarches administratives nécessaires, et à la commune d’acter sa participation financière, il y a lieu de délibérer selon les dispositions du guide des aides de l’habitat de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en vigueur au moment de la programmation initiale, soit 2020.
La Commune apporte son financement à Terres d’Armor Habitat, pour un montant total de 54 000 € :
- 9 000 € par logement dit "PLAI" (financé par un prêt locatif d'aide à l'intégration) : soit 9 000,00 x 3 unités = 27 000,00 € ;
- 9 000 € par logement dit "PLUS" (financé par un prêt locatif à usage social) : soit 9 000,00 x 3 unités = 27 000,00 €.
Les 4 logements dits « PLS » (financés par un prêt locatif social), ne bénéficieront pas de subvention, ceux-ci n’étant pas intégrés au dispositif d’aide à la production.
Aucun surplus de la charge foncière n’est à prévoir pour cette opération.
Considérant que la commune doit impérativement augmenter son parc de logements locatifs sociaux pour faire face aux exigences de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et que les dépenses engagées sont déductibles de la taxe payée au titre de l’article 55 de ladite Loi ;
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour la construction en dent creuse de l’opération représentant 10 logements locatifs sociaux (3 PLUS, 3 PLAI et 4 PLS) sur le terrain situé 10 rue de Ville Nize, parcelle cadastrée section AC numéro 189, d’une surface totale de 888 m² ;
- DÉCIDE de confier l’opération au bailleur social TERRES D’ARMOR HABITAT ; 17
- CONFIRME l’inscription des 4 logements PLS de l’opération à la programmation 2026 de Saint Brieuc Armor Agglomération ;
- DÉCIDE que la Commune apporte son financement au bailleur social TERRES D’ARMOR HABITAT, conformément au guide des aides à l’habitat 2020 de Saint Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de 54 000 € (soit 9 000 €/logement PLAI et 9 000 €/logement PLUS), soit un montant équivalent à la participation de Saint Brieuc Armor Agglomération ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération.
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3.3
GUINGUETTE DU PARC AU FIL DE L’EAU
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA GUINGUETTE
ET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune a lancé l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) joint en annexe, portant sur la création d’une guinguette éphémère au Parc au Fil de l’eau du 15 juin au 31 octobre 2026.
A l’issue de cet AMI, seul un candidat s’est manifesté. Cette candidature, portée par M. Charles DAVID, est régulière et conforme.
Aussi, il convient de désigner le bénéficiaire, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques et de définir les modalités de l’occupation ainsi que les droits et devoirs de l’occupant dans la cadre d’une convention d’occupation du domaine public jointe en annexe.
Echanges et débats :
Peggy MADEC
J'ai juste une chose à modifier, l'ouverture de la guinguette ne sera pas au 15 juin mais au 12 juin, puisque le 15 juin étant un lundi, le prestataire demande une dérogation au 12 juin.
Nathan GUINARD
Il est donc proposé d'amender la délibération et de fixer au 12 juin l’ouverture si le Conseil municipal l'approuve.
Christine LE MAU ANDRIEUX
Est-ce que le parking Bernard Hinault sera ouvert ou pas ou simplement le parking avenue de Couessin ?
Nathan GUINARD
Les deux parkings seront ouverts.
Christine LE MAU ANDRIEUX
Parce que, justement, l'été le parking Bernard Hinault est fermé à cause d'une occupation potentielle possible par les gens du voyage, donc vous prenez le risque de laisser le parking ouvert ? 18
Nathan GUINARD
On pourra adapter aussi avec le prestataire pour qu'il puisse ouvrir et fermer ce parking selon l'activité, les horaires mais, aujourd'hui, cela n’est pas arrêté, en tout cas la question de la protection de ce parking n'est pas arrêtée.
Christine LE MAU ANDRIEUX
Dans la convention d'occupation, il y a un article sur les produits de la guinguette qui pourraient être contrôlés par la Mairie, la qualité des produits et leur origine, leur niveau de prix, je suis un peu surprise par cet article.
Nathan GUINARD
C'est une convention classique, cela relève tout simplement du pouvoir du Maire et donc de la Municipalité. Cela permet d'éviter, s’il devait y en avoir, des abus ou des problématiques de tout ordre, et peut-être aussi de concurrence puisque l'Adjoint à l'attractivité a rencontré plusieurs commerçants de la Commune et ils ont émis aussi des questionnements, donc c'était important aussi de pouvoir avoir cette capacité de contrôle ou de surveillance, au moins afin que la concurrence soit équitable.
Christine LE MAU ANDRIEUX
C’est ce que nous avions entendu dire effectivement, qu'il y avait des commerçants ainsi que des riverains qui avaient formulé des inquiétudes, donc savoir s'ils avaient été écoutés avant d'agir, et entendus surtout, parce qu’écouter c’est une chose, entendre aussi.
Emmanuel DESLANDE
J’ai rencontré pas mal de commerçants déjà, la concurrence cela fait toujours peur au début et puis, en fait, en discutant, on s'aperçoit que c'est facilement apaisable. On attend de signer officiellement ce soir cette convention et c'est prévu avec le porteur de projet d'aller à la rencontre du voisinage justement et des commerçants.
Denis HAMAYON
Concernant la question de la compétence, que la Commune ait le souhait de contrôler pour que les choses se passent bien, c'est normal. Maintenant, je ne sais pas si vous, parmi les élus, vous savez contrôler la qualité, l'origine des produits, les tarifs, etc. Ce n’est pas tout à fait le métier de la Mairie malgré tout. Autant police du maire, on entend bien, autant là, les trois alinéas, ce sont peut-être des professionnels, ce n’est pas une chose à banaliser un contrôle, surtout quand on s'engage à le faire et qu'on le signe, et si tant est qu’un citoyen ou des commerçants disent « vous êtes engagé, vous allez faire », je ne sais pas à quoi on s'engage. Encore une fois, la question de la compétence, du savoir-faire, je ne sais pas si les uns ou les autres ont été gérants de choses comme celles-là, mais il faut aussi prendre de la distance parce qu’il ne faut pas être juge et partie non plus.
C’est vrai que, par ailleurs, pour en avoir échangé avec quelques commerçants qui sont dans ce registre- là ici à Yffiniac, cela soulève quelques inquiétudes, sachant que chacun cherche à garder sa part de marché, c’est le gâteau qu'on se partage.
J’ai rencontré, il y a trois semaines, le Président national de l'UMIH qui est donc l'union des professionnels du commerce de ces activités-là. L'UMIH et donc les représentants de tous ces commerçants-là sont très remontés, il m'a éveillé, il y avait une table ronde sur les circuits courts qui a duré 2 heures dont 20 à 25 minutes contre les guinguettes. Je suis plutôt pour les guinguettes à titre personnel mais les représentants disent qu’elles ne sont pas soumises aux mêmes réglementations et aux mêmes lois que les autres commerçants sédentaires des territoires. Je pense que sur le site de l’UMIH il doit y avoir sans doute quelques notes à découvrir sur cette expression-là. Donc ce n’est forcément facile de contenter tout le monde.
Nathan GUINARD
Effectivement, entre la compétence opérationnelle de contrôle et la capacité administrative et juridique à pouvoir exercer ce contrôle, il y a deux mondes, c'est-à-dire que si on n'écrit pas que l’on peut le faire, puisqu'il est bien écrit qu'on pourra contrôler, si on ne se borde pas juridiquement, cela veut dire que 19
demain on ne peut pas le faire si on était informé d'un problème sur la qualité des produits sur leur origine ou sur les niveaux prix pratiqués. Contractuellement parlant, on n'aurait pas le droit de contrôler, donc c'est aussi une manière de sécuriser le montage administratif que de s'autoriser à le faire. Je suis aussi plutôt pour les guinguettes, même s'il faut rester prudent et, effectivement, il y a des éléments de contexte sur lesquels on doit être vigilant, mais si on ne se donne pas cette possibilité-là, et bien demain, en cas de problème, ce que je n’espère pas, on n’aura pas de capacité à agir. C’est important comme je l'ai dit de sécuriser administrativement notre capacité. Je vous rappelle la modification qui vous est proposée ce soir, ce n’est plus le 15 juin l’ouverture de la Guinguette, mais le 12 juin.
Denis HAMAYON
Nous avions rencontré Charles David le 4 mars dernier ici avec l'Adjointe à l'attractivité, peut-être vous l'a-t-il dit lors du rendez-vous, et l'ouverture était prévue le 8 mai si nous étions réélus, donc il y a une convergence de projet sur le même territoire avec la même personne, je tenais à le souligner.
Nathan GUINARD
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ATTRIBUE le bénéfice de l’occupation du domaine public à M. Charles DAVID ;
- FIXE la redevance d'occupation du domaine public pour la Guinguette à 500,00 € (cinq cents euros) par mois, somme qui sera appliquée à compter du 12 juin au 31 octobre 2026, au prorata du nombre de jours pour le mois incomplet ;
- ADOPTE la convention d’occupation du domaine public correspondante, jointe en annexe.
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3.4
CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE
DES IMPÔTS DIRECTS
Désignation des commissaires
Dans chaque commune de plus de 2.000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; 20
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ; - être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal, soit une proposition de 16 titulaires et 16 suppléants.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe d’habitation soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la Commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ÉTABLIT la liste des commissaires et leurs suppléants ;
- PROPOSE ladite liste au Directeur départemental des finances publiques.
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3.5
ACQUISITION D’EMPRISES DE VOIRIE
POUR L’AMÉNAGEMENT DE L’IMPASSE DE LA HAZÉE
Annule et remplace la délibération D/077/2-2/3.1 du 16 décembre 2024
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n°25 depuis le 6 août dernier, correspondant à la voie située impasse de la Hazée.
Dans le cadre de cette acquisition, un géomètre a été missionné afin de définir précisément les limites de celle-ci par rapport aux propriétés riveraines. Le procès-verbal établi a permis de mettre en évidence qu’un élargissement de la voie était nécessaire pour faciliter la circulation, nécessitant l’acquisition d’emprises de voirie supplémentaires.
Afin de prévoir les aménagements nécessaires pour la création d’un espace de manœuvre suffisant pour que les usagers puissent sortir de l’impasse en toute sécurité, il a ainsi été proposé une acquisition à la propriétaire des parcelles cadastrées section BE n°389 d’une contenance de 6 m² et BE n° 391 d’une contenance de 64 m², situées 6 impasse de la Hazée conformément au plan ci-annexé.
L’acquisition a été acceptée le 28 mars 2024, moyennant un prix de 98 €/m², soit 6860 € arrondi à 6900 € pour 70 m², la parcelle BE n°391 étant située en zone urbaine, constructible, du Plan local d’urbanisme en vigueur. 21
Parallèlement, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’intégration de cette emprise dans le domaine public communal conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à réaliser cette acquisition aux conditions sus-indiquées ;
- PROCÈDE à l’intégration de cette emprise dans le domaine public communal, et le cas échéant à mettre à jour le tableau de la voirie communale ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que toutes les pièces ou actes s’y rapportant.
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3.6
CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AS 0159 et 161 : DEMANDE DE RETRAIT DU DROIT DE PRIORITÉ DE LA COMMUNE
AU PROFIT DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
Saint-Brieuc Armor Agglomération a fait l'objet d'une notification dans le cadre de la purge du droit de priorité d'un projet de cession de biens immobiliers appartenant à la Société Nationale d’Actifs des Transitions (anciennement FRET SNCF).
Le foncier cessible comprend une partie des parcelles AS 0159 et 161 d'une contenance totale d'environ 6 000 m², il est classé en U au PLUi et a été évalué à 90 000€ par les Domaines (marge de négociation de plus ou moins 10%).
Dans cette zone, SBAA a délégué ce droit à la commune d'YFFINIAC qui peut donc l'exercer dans un délai maximum de 2 mois.
Une partie de la parcelle AS0161 est concernée par l'Orientation d’Aménagement et de Programmation 32-4 figurant au PLUi : 22 23
Or, il apparaît opportun de confier le portage foncier de cette opération à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFb) et d’engager la réflexion pour déterminer le projet, qu’il soit d’habitat et/ou économique, dans le cadre d’une convention de portage conclue sur 7 ans. Pour ce faire, il convient de demander le retrait du droit de priorité dont dispose la commune, au profit de l’EPFb.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- DEMANDE le retrait du droit de priorité à la commune d’Yffiniac afin que SBAA le recouvre ;
- DEMANDE que ce droit de priorité soit délégué à l’EPFb dans le cadre d’une convention de portage à intervenir ultérieurement entre la commune et l’EPFb.
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4.1
CRÉATION DE POSTES DE CONTRACTUELS SAISONNIERS
Vu :
le Code général des collectivités territoriales,
le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23,
le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article L 332-23 2° du Code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
1) Contexte
Afin d’assurer l’encadrement des enfants de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant la période estivale, il est nécessaire de recruter des animateurs saisonniers du 6 juillet au 31 août 2026. Compte tenu des effectifs accueillis et des obligations réglementaires liées aux taux d’encadrement applicables aux accueils collectifs de mineurs, il convient de prévoir les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du service par la création de postes d’adjoint d’animation sur les fonctions d’animateurs.
À ce titre, les taux d’encadrement minimum applicables sont les suivants :
➢ un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
➢ un animateur pour douze mineurs âgés de six ans et plus.
2) Création de postes d’adjoints d’animation
Ainsi, pour la période du 6 juillet 2026 au 31 août 2026, il convient de créer : ➢ 17 postes d’adjoints d’animation sur la période du 6 juillet 2026 au 31 juillet 2026
➢ 10 postes d’adjoints d’animation sur la période du 3 août 2026 au 31 août 2026
3) Modalités de rémunération
Le Conseil municipal doit également se prononcer sur leur rémunération. 24
La rémunération des animateurs saisonniers est établie par le calcul d’un forfait brut journalier sur la base de l’indice majoré 371 au 01/01/2026 du grade d’adjoint d’animation, en fonction des qualifications :
➢ Animateur diplômé (BAFA ou équivalent) :
102,35 € brut / jour (équivalent à 8,5 heures travaillées)
138,48€ brut / jour lors des mini-camps (équivalent à 11,5 heures travaillées)
➢ Animateur stagiaire (BAFA) majeur :
72,25 € brut / jour (équivalent à 6 heures travaillées)
108,37€ brut / jour lors des mini-camps (équivalent à 9 heures travaillées)
➢ Animateur stagiaire (BAFA) mineur :
Gratification de 125€ / semaine
Les animateurs occupant des missions de surveillant de baignade ou de participation aux mini-camps se verront attribuer une IFSE de 38€ brut mensuel.
Les missions attachées à ces postes comprennent non seulement la participation aux activités durant l’ouverture des accueils de loisirs mais aussi aux réunions de préparation et d’installation des centres.
Les montants journaliers indiqués correspondent à une rémunération brute hors congés payés. Conformément à la réglementation applicable aux agents contractuels, une indemnité compensatrice de congés payés sera versée en fin de contrat au titre des congés acquis et non pris, dans la mesure où l’agent n’a pas été en mesure de prendre ses congés avant la fin de la relation de travail. Le CST a émis un avis favorable en sa séance du 11 mai 2026.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE les créations des 17 postes d’adjoints d’animations du 6 juillet 2026 au 31 juillet 2026 et 10 postes d’adjoints d’animation du 3 août 2026 au 31 août 2026 ;
- ÉTABLIT les modalités de rémunérations selon les conditions précitées.
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4.2
CRÉATION DE POSTES DE CONTRACTUELS POUR LE MARCHÉ
1) Contexte
Le marché hebdomadaire du dimanche constitue un élément important de l’offre commerciale locale et participe activement à l’animation du centre-ville.
Son organisation nécessite la mobilisation de moyens humains afin d’assurer : ➢ la mise en place des installations,
➢ la gestion des emplacements,
➢ la régulation de l’activité,
➢ le nettoyage du site en fin de matinée.
Actuellement, le bon fonctionnement du marché repose sur la présence de quatre agents, dont un agent permanent de la collectivité, les interventions étant organisées selon un principe de roulement, à raison d’un dimanche par mois par agent. 25
Afin de garantir la continuité du service public et de répondre aux besoins liés à cette activité, présentant un caractère ponctuel et évolutif, il est proposé de recourir à des agents contractuels dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Ce recours est prévu par l’article L.332‑23, 1° du Code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires ne pouvant être réalisés par des agents permanents. Les contrats conclus à ce titre sont des contrats à durée déterminée, dont la durée ne peut excéder douze mois sur une période de dix‑huit mois consécutifs.
2) Création de postes de placiers et modalités de rémunérations
Ainsi, il convient ainsi de créer 3 postes de placiers à compter du 31 mai 2026 pour une durée d’un an et de fixer leur durée hebdomadaire de service à 1,75h.
La rémunération s’établira sur la base de l’indice brut 597 – indice majoré 508, assortie d’une IFSE de 34€ brut.
Le CST a émis un avis favorable en sa séance du 11 mai 2026.
Echanges et débats :
Denis HAMAYON
Je voulais savoir quelle est la durée hebdomadaire actuelle pour les placiers ?
Nathan GUINARD
C'est la même, 1,75 heure, puisque comme c'est un emploi qui n'opère qu'une fois par mois et que la durée de travail est proratisée de façon hebdomadaire, les placiers interviennent donc 7 heures ce qui fait que, rapporté à la semaine, cela fait 1.75 heure.
Denis HAMAYON
Mais cela ne correspond pas à la présence hebdomadaire effective.
Nathan GUINARD
C'est une moyenne effectivement.
Denis HAMAYON
Cela pourrait être peut-être précisé, cela permet de comprendre notamment, je pense au public qui peut lire les délibérations. Il peut penser que le placier n'est là que 1h75 hebdomadairement, ce qui n'est pas le cas en fait, cela peut amener à confusion de compréhension sachant que les documents sont publics. Celui qui est ici a la réponse, celui qui n'est pas là se dit « ceux-là ne bossent pas beaucoup les placiers à Yffiniac, ils sont là pour ouvrir la caisse et puis après ils s'en vont au bar sans doute » ; bref, double remarque.
Nathan GUINARD
Effectivement, c'est un copier-coller de l'année dernière, c'est la même délibération avec les dates qui ont été mises à jour. Je m'attendais à la question, parce que même moi en le lisant je me suis dit est-ce que quelqu'un va poser la question, donc merci d'avoir posé la question car cela permet au public effectivement et peut-être même à certains ici autour de la table d'avoir l'explication, puisqu’en France la durée du travail est hebdomadaire.
Il a été précisé aussi que le CST a émis un avis favorable en sa séance du 11 mai 2026. On a pu échanger avec les représentants du personnel qui nous ont posé des questions sur le nombre de postes de placiers. Savoir s’il en fallait plus, moins, est-ce que c'était ouvert aussi aux agents de la collectivité puisqu'aujourd'hui il y a un agent de la collectivité aussi qui assure cette mission dans le cadre d'heures supplémentaires. Au niveau des agents, cela reste une mission qui leur est proposée sur la base du volontariat évidemment rémunéré, mais c'est selon leurs souhaits. La rémunération est calquée sur le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux afin aussi de donner une attractivité au poste puisque 26
c'est vrai que ce marché, qui est en place désormais depuis huit ans, qui fonctionne très bien et qui fait vivre la commune comme l'a dit Emmanuel, nécessite la présence de placiers. Le Conseil municipal est amené tous les ans à renouveler ce type de poste, puisque la question s'est posée de savoir si on le mettait sur des postes permanents mais, pour des questions de sécurité administrative, on poursuit la création de postes de manière annuelle.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE les créations des 3 postes de placiers contractuels pour une durée d’un an à compter du 31 mai 2026 ;
- FIXE la durée hebdomadaire de service à 1,75 h de travail ;
- ÉTABLIT la rémunération sur la base de l’indice brut 597 – indice majoré 508 du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, assortie d’une IFSE de 34 € brut mensuel.
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4.3
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
1) Contexte
a) Un agent, adjoint technique territorial à la Maison de la Petite Enfance, a obtenu le concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale.
Dans l’intérêt du service et de la cohérence globale de l’organisation, il convient de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er juin 2026 et de supprimer concomitamment le poste d’adjoint technique territorial
b) Un agent, adjoint technique territorial de 1ère classe est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise.
Dans l’intérêt du service et de la cohérence globale de l’organisation, il est proposé de créer un nouveau poste d’agent de maîtrise au tableau des effectifs.
c) Enfin, l’ingénieur principal partant à la retraite au 1er juin 2026, il convient de supprimer le poste au tableau des effectifs à compter du 1er juin 2026. 27
2) Modification du tableau des effectifs
Compte tenu du contexte, il convient donc :
➢ De créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, à compter du 1er juin 2026, et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial ➢ De créer un poste d’agent de maîtrise à compter du 1er juin 2026,
➢ De supprimer le poste d’ingénieur principal au tableau des effectifs,
➢ De mettre à jour le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Le CST a émis un avis favorable en sa séance du 11 mai 2026.
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er juin 2026 ;
- APPROUVE la création du poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin 2026 ;
- SUPPRIME le poste d’ingénieur principal à compter du 1er juin 2026 ;
- ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
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4.4
INFORMATION RELATIVE
Á LA MISE Á DISPOSITION D’UN AGENT
Le directeur des services techniques de la commune d’Yffiniac fera valoir ses droits à la retraite à
compter du 1er juin 2026.
Afin d’anticiper ce départ et d’assurer la continuité du service, la commune a recruté, par voie de
mutation, un technicien territorial, précédemment en fonctions au sein de la commune de Guerlédan,
à compter du 15 avril 2026.
Depuis cette date, cet agent est en tuilage à la commune d’Yffiniac sur les fonctions de directeur des
services techniques, afin d’être accompagné dans la prise de poste et de bénéficier de la transmission
des dossiers, procédures et pratiques.
Par ailleurs, afin de garantir la continuité du service public au sein de la commune de Guerlédan, il a
été convenu, d’un commun accord entre les deux collectivités et avec l’accord de l’agent concerné, 28
d’organiser une mise à disposition ponctuelle de cet agent au profit de sa collectivité d’origine.
Cette mise à disposition a pour objet de lui permettre d’assurer le tuilage du nouveau directeur des
services techniques de la commune de Guerlédan, dans une logique de transmission et
d’accompagnement.
La mise à disposition est prévue pour une durée totale de six jours, répartis comme suit :
➢ les 20 et 21 mai 2026,
➢ les 1er et 2 juin 2026,
➢ les 8 et 9 juin 2026.
Sans observation,
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
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4.5
CRÉATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
ET DE LA FORMATION SPECIALISÉE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L251-10, R.251-31 et 35 et R.252-34 à 39.
1. Contexte
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué le Comité Social
Territorial (CST), instance unique issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.
Conformément aux articles L.251-5 à L.251-10 du Code général de la fonction publique, un Comité
Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité territoriale employant au moins cinquante
agents.
Le renouvellement général des représentants du personnel au Comité Social Territorial interviendra à
l’occasion des élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Dans ce cadre, le conseil municipal doit arrêter, par délibération, la création du Comité Social
Territorial, la détermination de sa composition, ainsi que l’institution d’une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du CST.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les organisations syndicales
représentatives ont été consultées sur ces questions.
De plus, le Comité Social Territorial actuellement en fonction a été consulté lors de sa séance du 11
mai 2026. 29
L’objet de la présente délibération porte ainsi sur :
• la création du Comité Social Territorial et sa composition ;
• l’institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail au sein du CST et sa composition ;
• les modalités de recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
2. Effectifs de référence au 1er janvier 2026
En application des articles R.211-29 à R.211-31 et R.252-35 du Code général de la fonction publique,
l’effectif pris en compte correspond aux agents remplissant les conditions pour être électeurs au CST.
Au 1er janvier 2026, les effectifs de la commune d’Yffiniac s’établissent comme suit :
Effectif total : 103 agents
➢ Hommes : 34 agents, soit 33,01 %
➢ Femmes : 69 agents, soit 66,99 %
3. Création du Comité Social Territorial et détermination de sa composition
Compte tenu de son effectif, la commune d’Yffiniac relève de la strate des collectivités employant entre 50
et 199 agents et répond aux conditions légales de création d’un Comité Social Territorial.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un Comité Social Territorial local, compétent pour l’ensemble des
agents de la commune, qui sera mis en place à l’issue du renouvellement général des instances de dialogue
social prévu en décembre 2026.
Conformément à la réglementation, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social
Territorial doit être compris entre 3 et 5, avec un nombre égal de représentants suppléants.
Afin d’assurer la continuité du dialogue social, il est proposé de retenir une composition identique à celle
du Comité Social Territorial actuellement en fonction, à savoir :
➢ 4 représentants titulaires du personnel et quatre représentants suppléants du personnel ;
➢ une parité numérique entre le collège des représentants du personnel et celui de la collectivité.
4. Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail au sein du CST
Conformément à l’article L.251-9 du Code général de la fonction publique, lorsque l’effectif de la
collectivité est inférieur à 200 agents, l’organe délibérant peut décider d’instituer une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social
Territorial, notamment en cas de risques professionnels particuliers.
Au regard de l’effectif de la commune d’Yffiniac et dans un objectif de continuité du dialogue social en
matière de prévention des risques professionnels, il est proposé de créer une formation spécialisée en 30
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial, dans la
continuité de l’organisation retenue lors du précédent mandat.
Cette formation spécialisée sera compétente pour l’ensemble des agents de la collectivité et exercera
ses missions dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Sa composition sera identique
à celle du Comité Social Territorial.
5. Recueil du vote du collège employeur
Il est proposé le maintien de la voix délibérative du collège de la collectivité au sein du comité social
territorial et de la formation spécialisée.
Le CST a émis un avis favorable en sa séance du 11 mai 2026.
Echanges et débats :
Nathan GUINARD
La distinction des effectifs de référence au 1er janvier 2026 peut peut-être questionner certains ou certaines, notamment dans le public. On distingue car le CST doit être représentatif et non paritaire au sein de ses agents. C'est-à-dire que les représentants du personnel doivent être à l'image de la composition des effectifs et donc, au sein des huit candidats, il devra y avoir entre deux et trois hommes et entre cinq et six femmes afin de de respecter cette représentativité qui est de quasiment 67 % pour les femmes et 33 % pour les hommes.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE la création d’un Comité Social Territorial local compétent pour l’ensemble des agents de la commune d’Yffiniac ;
- INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial ;
- FIXE à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée, avec un nombre égal de suppléants ;
- ÉTABLIT une parité numérique entre les collèges ;
- RECUEILLE le vote des représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée ;
- APPROUVE la transmission pour information de cette délibération au Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.
------------
5.1 31
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
VALIDATION DES RAPPORTS
DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2025
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 décembre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées. Les rapports de la CLECT sont annexés à la présente délibération.
- Actualisation du transfert de charges liées au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) Le 26 juin 2025, le conseil d’agglomération a approuvé par délibération le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). La CLECT a pour mission d’examiner l’actualisation des charges de la compétence « planification urbaine » à la suite de l’approbation du PLUI. Cet examen tient compte des coûts réels d’élaboration, des besoins en ressources pour assurer le suivi, des évolutions et de la gouvernance partenariale avec les communes. Comme programmé par le rapport de CLECT de 2019 relatif au PLUI, ce nouvel examen par la CLECT doit permettre d’ajuster les réfactions à appliquer sur les dotations d’attribution de compensation.
- Partage à parts égales de l’accompagnement financier pour l’exercice obligatoire en matière d’accueil du jeune enfant entre communes bénéficiaires et Agglomération La délibération 189-2025 du 16/10/2025 désigne l’agglomération comme Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant (AOAJE) en modifiant l’intérêt communautaire d’action sociale. Il s’agit d’une nouvelle responsabilité créée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui vise à améliorer l’accueil du jeune enfant. Pour accompagner financièrement les AOAJE, un arrêté interministériel du 22/10/2025 a notifié les montants attribués au titre de 2025 aux communes de plus de 3 500 habitants. Le conseil communautaire a approuvé le partage de ce financement à hauteur de 50 % entre l’Agglomération et les communes bénéficiaires. Il a été décidé que la CLECT se réunisse chaque année au sujet des montants de réfaction à opérer.
- Neutralisation de la tarification et du transport des publics scolaires vers les piscines. La disparité des pratiques en matière de financement du transport des publics scolaires vers les piscines et des entrées pour y accéder entraîne un manque de lisibilité ainsi qu’une charge administrative et financière pour les collectivités concernées. La proposition de simplification soumise à la CLECT consiste à ce que SBAA assure la politique d’apprentissage de la natation en milieu scolaire en prenant en charge les « coûts piscines », et que, d’autre part, les communes assurent l’organisation des transports vers les piscines en prenant en charge les « coûts transports ». Cette proposition s’inscrit dans un objectif de neutralité financière pour les communes et SBAA.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 16 décembre 2025 ; 32
Sans observation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées joints en annexe ;
- APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes : 33
PLUI [réfaction
DAC
supplémentaire
à partir de 2026]
Entrées et transport
des écoles vers les
piscines et le pôle
nautique [modulation
DAC provisoire 2026]
AOAJE
[réfaction
DAC 2026]
BINIC-ETABLES -5 107 € 12 343 € -12 197 €
BODEO (LE) -107 € 0 € 0 €
FOEIL (LE) -503 € 0 € 0 €
HARMOYE (LA) -199 € 0 € 0 €
HILLION -2 649 € 797 € -12 197 €
LANFAINS -620 € 0 € 0 €
LANGUEUX -5 045 € -1 388 € -12 197 €
LANTIC -1 315 € 2 746 € 0 €
LESLAY (LE) -97 € 0 € 0 €
MEAUGON (LA) -701 € 1 456 € 0 €
PLAINE-HAUTE -1 216 € 0 € 0 €
PLAINTEL -2 878 € 4 659 € -12 197 €
PLEDRAN -4 584 € 910 € -14 230 €
PLERIN -8 089 € -2 375 € -10 164 €
PLOEUC-L’HERMITAGE -2 203 € 3 879 € -12 197 €
PLOUFRAGAN -5 749 € -2 920 € -10 164 €
PLOURHAN -1 381 € 4 809 € 0 €
PORDIC -4 779 € 1 316 € -12 197 €
QUINTIN -1 299 € 0 € 0 €
SAINT-BIHY -187 € 0 € 0 €
SAINT-BRANDAN -1 067 € 0 € 0 €
SAINT-BRIEUC -22 113 € -14 124 € -20 328 €
SAINT-CARREUC -930 € 1 697 € 0 €
SAINT-DONAN -784 € 1 128 € 0 €
SAINT-GILDAS -42 € 0 € 0 €
SAINT-JULIEN -1 085 € 1 352 € 0 €
SAINT-QUAY-PTX -3 245 € 4 680 € 0 €
TREGUEUX -4 895 € -501 € -12 197 €
TREMUSON -1 542 € 850 € 0 €
TREVENEUC -565 € 0 € 0 €
VIEUX-BOURG (LE) -386 € 0 € 0 €
YFFINIAC -2 815 € 304 € -10 164 €
TOTAL -88 177 € 21 618 € -150 429 €
------------ 34
DÉLÉGATIONS
(Décisions relevant de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et prises en application des délibérations des Conseil municipal du 13 avril 2026)
➢ Marchés à bons de commande pour travaux de voirie :
Passation d’un avenant au marché signé avec l’entreprise EIFFAGE ROUTES pour ajout de prix complémentaires au Bordereau de Prix Unitaires en cas de réalisation de travaux de nuit :
2.14 Plus-value pour travaux de VRD la nuit nuit 2 400,00 TP08_2010 3.31 Plus-value pour rabotage de chaussé la nuit nuit 2 600,00 TP09_2010 3.32 Plus-value pour mise en œuvre d’enrobés de
nuit
nuit 6 500,00 TP09_2010
Echanges et débats :
Dominque LOQUIN
La réalisation des travaux de nuit est une demande de la part des commerçants, que ce soit Hyper U, Tartapain ou l’Evidence.
Nathan GUINARD
Effectivement, dans le cadre de différents travaux de réfection de la voirie, on a écouté les demandes de certains commerçants qui pouvaient être directement impactés, ils nous ont d’ailleurs présenté les montants financiers que cela pouvait représenter dans leur activité et nous avons décidé que ce soit fait de nuit afin de préserver au maximum l'activité.
Denis HAMAYON
Au cours du mandat précédent, on a eu l'occasion de prendre en compte sur la rue de Penthièvre des travaux devant être réalisés de nuit. Cela a entraîné pour trois semaines un surcoût pour la commune de 120 000 €, ce qui n'est pas négligeable, tout cela pour que les affaires d'attractivité commerciale et d'interaction entre les clients et les commerçants se passent au mieux, en tous cas pour que les pertes passent quasiment inaperçues pour eux. Donc, je pense que pendant la période de ces travaux-là, cela avait été moindre en termes d'impact pour leurs affaires pendant au moins cette période qui s'était déroulée la nuit. Ce qui n’avait pas forcément arrangé cependant les voisins, les habitants en toute proximité de ces rues-là, qui eux se plaignaient des travaux de nuit. Vous voyez la complexité parfois, nous avions proposé à une famille d'aller en chambre à l'hôtel Ibis pour prendre en compte la difficulté rencontrée à cause du bruit au cours de la nuit, parce que contenter les uns, forcément cela crée des nuisances pour les autres, faisons mieux.
Nathan GUINARD
C’est vrai qu'il n’est pas facile de contenter tout le monde et il y a en effet les riverains et il y a aussi les Yffiniacais qui circulent et qui, eux aussi, sont plutôt favorables, moins impactés quand c'est fait de nuit, sauf évidemment ceux qui sont à proximité immédiate et c'est vrai qu'il faut tenir compte des riverains, des voisins quand il y a des travaux. Effectivement, c'est quand même un surcoût pour la collectivité et ce sont toujours des décisions qu'il faut peser avec les plus et les moins.
Sans autre observation,
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
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Séance levée à 21 heures