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Déliberation - cms avances et recettes retraites loisirs suppression n 142
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms avances et recettes retraites loisirs suppression n 142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20240129-63795-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2024]
Publication : 29/01/2024
Arèé n° GA{AS
Du 19 an 202
Objet : Suppression de la régie d'avances et de recettes retraités loisirs (N°142)
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à supprimer des régies communales
en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n° 55071 du 26 mars 2019 portant création de la régie d'avance et de recettes des loisirs des retraités :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvien 2024 :
ARRETE
ARTICLE 1*°- La régie d'avance et de recettes des loisirs des retraités n° 142 instituée auprès du service prévention seniors de la direction des actions sociales est clôturée à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 2 — Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 -— L'encaisse prévue pour la régie est supprimée.
ARTICLE 4 - Le compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain est clôturé.
ARTICLE 5 - Le Maire et le Trésorier Principal Municipal de Bourg-en-Bresse seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Faità Bourg en Bresse, le
CT-Paur le Maire, D: ire-Adjoint délégué
à
administration générale, aux finances et
Thierry DOSCH,