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unknown - cms recettes restauration scolaire cloture n 154
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (unknown - cms recettes restauration scolaire cloture n 154)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20250708-66995-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2025)
#( v jh Publication : 08/07/2025 lle BOURG
7 BRÉSSE
L wvwboureznbrezsse.fr
Arêtén° GENS
Du ge Jui.
Objet : Suppression de la régie de recettes pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire (N°154)
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article
22:
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 57295 du 6 août 2020 portant création de la régie de recettes pour la restauration scolaire et l'accueil
périscolaire ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juin 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La régie de recettes pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire n°154 instituée auprès du service action éducative de la ville de Bourg-en-Bresse est clôturée à compter du 15 juillet 2025.
ARTICLE ? — Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — L'encaisse prévue pour la régie est supprimée.
ARTICLE 4 - Le Maire et le Trésorier Principal Municipal de Bourg-en-Bresse seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg en Bresse, le
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint délégué à
administration générale, aux finances et
ux ssources humaines,