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Déliberation - D 2022 3 5 Approbation du rapport CLECT 6 12 2021
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 3 5 Approbation du rapport CLECT 6 12 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
162160256220 EX FRATF DU REGISTRE D DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL cu le 03/2022 E Publié le 21/03/2022 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ce du champ de foire |
1 -MOUTHIERS-SUR-BOËÈME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 11 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D_2022_3 5 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 04 Mars 2022
Présents : 15 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine,
Monsieur PONTINI Daniel, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur
Votants : 18 CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie
Objet : Approbation du rapport Pouvoirs: |
de la CLECT du 06 12 2021 Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RELET Graziella Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD isabelle
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LHOMME Michèle, Monsieur RABSKI Jean, Madame LALANDRE Sophie,
Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Fait et délibéré en mairie Le conseil municipal,
les jour, mois et an que
dessus. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles Au registre sont les de l'article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ; signatures. Pour copie . mn . .. . | conforme. Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l'arrêté du 16/12/2016 créant la Communauté d'agglomération Grand Angoulême,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand Angoulême,
Vu le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges établi le
06/12/2021,
Vu le {V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le
rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5
du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
commission »,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL VOTE CONTRE A L'UNANIMITE
AVEC 18 VOIX, DECIDE :
Article 1er : Le conseil municipal n'approuve pas le présent rapport de la CLETC de la
Communauté du 6 décembre 2021 portant sur les évaluations réalisées selon les
dispositions contenues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts {
méthode de droit commun). BR Frefecture
016-211602362-20220311-D 2022 3:55DE Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
mis en œuvre depuis des années, des services éducatifs
complémentaires aux initiatives pédagogiques de la communauté scolaire, dont les
T.A.P. n'ont été qu'une version temporaire liée aux orientations ministérielles. La
disparition de celles-ci redonne à la commune sa responsabilité initiale avec le
même souci d'offrir aux enfants scolarisés des activités de détente et d'éveil, à la
citoyenneté, à la créativité.
Les conclusions de la CLECT, ne peuvent être considérées comme satisfaisantes ;
elles aboutissent à réduire les moyens de financement d'une activité périscolaire
sur la commune, d'un haut niveau de qualité et d'encadrement professionnel, telle
que celle de la pause méridienne.
Article 2 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous documents afférents.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Poitiers ou d'un recours gracieux auprès de la
commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Pour :0 Contre :18 Abstention : O0
Emis le 11/03/2022, transmis en sous-préfecture et rendu Mi Sr nrees
exécutoire le 9} lo3J21 ee