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Déliberation - D 2017 12 9 Approbation du rapport CLECT 2017
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 12 9 Approbation du rapport CLECT 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Reçu le 20/12/2017
AR PREFECTURE
016-211602362-20171205S 2017
5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOEME
ce du champ de foire
délibération :
D_2017 12 9
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
Objet : Approbation du rapport
CLECT 2017
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre
signatures.
conforme.
sont
Pour
les
copie
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.,67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix sept , le vendredi 08 décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 01 Décembre 2017
Présents : Monsieur REVEREAULT jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur TROUSSICOT
Franck, Monsieur BORRÉDON Richard, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET
Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame HITIER Marie-
Christine, Madame COOLEN Anne-Marie, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur PORTE Henri-Renaud,
Monsieur SUSSET Bernard, Madame GROLLEAU Rachel, Madame AUDUREAU-GROSS Peggy
Pouvoirs :
Madame RELET Graziella a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame RELET Graziella, Madame BERTIN Nathalie, Madame SOULET Sandrine,
Monsieur NEBOUT Joël, Monsieur BERCHENY Dorian
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commission Locale des Charges Transférées {
CLECT) du GrandAngoulême a rendu son rapport, suite à la réunion du 25 septembre dernier
concernant l'évaluation des différents transferts intervenus depuis le 1er janvier en matière
de :
- Zones d'activités économiques,
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
- Assainissement collectif,
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
La CLECT s'est également prononcée sur l'évaluation des charges transférées, dans le cadre de
la restitution de la compétence voirie par l'ex-communauté de communes Charente-Boëme-
Charraud à ses communes membres, et sur les modalités de fixation initiale du montant des
attributions de compensations définitives des communes de l'ex communauté de la Valiée de
l'Echelle.
Vu les dispositions du CGCT, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des
articles L.5214- 1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté du créant la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de GrandAngoulème ;
Vu le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges, établi le 25 septembre
2017;
Vu le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la
CLECT «est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L 5211-5 du CGCT, prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de
la commission ».
AR PREFECTURE
#
près étibéle:, le conseil municipal à l'unanimité :
a 02017) OÙVE le pfésent rapport de la CLECT de la communauté du 25 septembre 2017 portant surtes-évaltationd réalisées selon les dispositions contenues au IV de l'article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts (méthode de droit commun) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
Pour : 20 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 08/12/2017, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,
exécutoire le 7 { DEC. 2017