Arrêté - Musique Alcool Voie Publique

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Arrêté - Musique Alcool Voie Publique Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Musique Alcool Voie Publique)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, En Direction du cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté Égalité

Fraternité

LeMans,le (3 MA 071

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant prescription de diverses mesures pour freiner l'épidémie de COVID-19 dans le département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L, 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 31361;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.123-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;

VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire annexé au présent arrêté;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2021 portant prescriptions de diverses mesures pour freiner l'épidémie de COVID-19 dans le département de la Sarthe ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène êt contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire du département de la Sarthe, que le taux d'incidence de l'épidémie s'établit à 396 cas pour 100 000 habitants au 28 avril 2021 ; que le taux de positivité des tests à cette date y est de 11% le 28 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT l'augmentation régulière depuis la mi-mars du nombre de patients admis en réanimation pour cause de Covid-19 qui était de 8 au 1°’mars et qui s'établit à 21 le 28 avril ‘2021 ;

CONSIDÉRANT que le taux d'occupation des lits en service de réanimation par des patients pour COVID-19 est de 70% le 28 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié habilitent le préfet de département à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles certaines activités;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « bartières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l'usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret ; que le préfet de département est habilité dans ce cadre à prendre toute mesure lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT que la consommation d'alcool sur la voie publique est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique, la formation de rassemblements mettanten présence de manière simultanée plus de 6 personnes sur la voie publique, interdits par l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié précité. La consommation d'alcool présente donc un risque important de circulation du virus et de contamination par la covid-19 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'État de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser tout rassemblement sur la voie publique ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1: Toute diffusion de musique amplifiée, sur les voies et places publiques, dans les parcs ét jardins publics, aux abords, accessibles au public, dés.lacs, plans d'eau et rivières, dans l'ensemble des communes du département de la Sarthe et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis les voies et places publiques, les parcs et jardins publics, aux abords, accessibles au public, des lacs, plans d'eau et rivières, dans l'ensemble des communes du département de la Sarthe, sont interdites.

Article 2: La consommation d'alcool est interdite sur les voies et espaces publics, dans les parcs et jardins publics, aux abords, accessibles au public, des lacs, plans d'eau et rivières, dans l’ensemble des communes du département de la Sarthe.

Article 3 : Les mesures édictées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont applicables du lundi 03 maï 2021 à 06h00 au mercredi 19 mai 2021 inclus.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République du Mans.

Article 7_: L'arrêté préfectoral du 3 avril 2021 portant prescriptions de diverses mesures pour freiner l'épidémie de COVID-19 dans le département de la Sarthe est abrogé.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de La Flèche, la sous-préfète de l'arrondissement de Mamers, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Sarthe

Direction des Sécurités

Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'ilne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.