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Arrêté - alcool voie publique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Panossas.
Lien du pdf (Arrêté - alcool voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Santé,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉPARTEMENT DE L’ISERE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DE PANOSSAS
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
Commune de PANOSSAS
Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique
Le Maire de la Commune de PANOSSAS,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. VU le code de la route et notamment les articles R 411-25, R411-8, R412-49, R211-2, R325-8, R325-11, R412-51 et R412-52.
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2212-1 à L.2215-4. VU les articles 610-5 et 644-2 du Code Pénal.
VU les code de la santé publique, et notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique, et L.3342-1 et suivants à la protection des mineurs contre l’alcoolisme.
CONSIDERANT : La recrudescence de la consommation d’alcool sur la voie publique, notamment par des personnes mineures, et l’augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de canettes d’aluminium dans certains endroits de la commune.
CONSIDERANT : Le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants.
CONSIDERANT : Que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur certains secteurs de la commune, est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des jeunes gens.
CONSIDERANT : Qu’il appartient à l’autorité municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune.
ARRETE :
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la commune de PANOSSAS, du 01 avril au 30 septembre, entre 22 h 00 et 06 h 00, sur Les secteurs suivants : - place de la salle d’animation rurale et terrains vers l’agorespace
- aux alentours de la Mairie et des Ecoles
- place du Monument aux Morts.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales ou la consommation d’alcool ont été autorisés. - Les établissements (restaurants et bars) autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses. Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 10 mai 2010.
Article 4 :Les infractions au présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article 5 : Les services de la gendarmerie seront chargés de l’application du présent arrêté.
FAIT A PANOSSAS, Le Maire, Mr Pierre PERROT Le 12 juillet 2010
REGLEMENTATION REGLEMENTATION REGLEMENTATION REGLEMENTATION DE POLICE DE POLICE DE POLICE DE POLICE : : : : Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique Interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique