Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2267 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2267 2 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2267 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Préfecture

7

HS .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 20 novembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

ARRÊTÉ N° 2018 — 2267 ISG/IDRECV

mettant en demeure la SRPP, pour les installations qu’elle

exploite sur le territoire de la commune du Port

de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral

n° 2011-775 du 23 mai 2011 et de l'arrêté préfectoral

n° 2013-1677/SG/DRCTCV du 5 septembre 2013.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles

L.71-6 et L.171-8;

le titre 1 du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles

L.511-1 et L.514-5;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux

délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 99-773/SG/DICV/3 du 21 avril 1999 modifié, autorisant

la société SRPP à exploiter un dépôt d'hydrocarbures liquides et de gaz

inflammables liquéfiés sur le territoire de la commune du Port ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-775 du 23 mai 2011 portant prescriptions

complémentaires et modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-773/SG/DICV/3 du

21 avril 1999 ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-1677/SG/DRCTCV du 5 septembre 2013 portant

prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté préfectoral

n° 99-773/SG/DICV/3 du 21 avril 1999 ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du

25 septembre 2018, référencé SPREI/USRA/MN/71-79/2018-1225, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du

code de l’environnement ;

le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 25 septembre 2018 à la

connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 19 octobre 2018, référencé 115/FC/KCY-RSE ;

que l'exploitant n'a pas respecté les prescriptions de l’article 1.4 de l'arrêté

préfectoral n° 2011-775 du 23 mai 2011 et de l’article 2.2 de l'arrêté préfectoral

n° 2013-1677/SG/DRCTCV du 5 septembre 2013 portant prescriptions

complémentaires et modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-773/SG/DICV/3 concernant

la mise en place d'un bras de chargement pour le GPL au quai H du Port-Ouest ;CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

que l'exploitant n'a pas respecté les prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté

préfectoral n° 2013-1677/SG/DRCTCV du 5 septembre 2013 portant prescriptions complémentaires et modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-773/SG/DICV/3 concernant la requalification de la tuyauterie de transport de GOM en canalisation ;

que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement

ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L511-1 du code de

l'environnement ;

qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-

respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en

demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai

donné :

proposition du secrétaire général de la préfecture.

Article n°1 : Exploitant

La société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP), dont le siège social est situé au Port Zi n° 1 - CS 71169, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite sur le territoire du Port, de respecter les prescriptions citées à l'article 2 du présent arrêté.

ARRÊTE

Article n°2 :

L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :

Dispositions | Références Prescriptions Délais

n°1 Article 1.4 de « Les mesures complémentaires de réduction des 12 mois l'arrêté risques suivantes sont mises en place :

préfectoral [.]

n°2011-775 du 23 | Quai d'appontement navire pour approvisionnement mai 2011 GPL:

+ mise en place d'un bras de déchargement à

l'appontement de navire pour

lapprovisionnement en GPL : délai 30 juin

2013. »

Article 2.2 de [...] « Le délai prévu à l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral l'arrêté complémentaire du 23 mai 2011 pour la mise en place préfectoral d’un bras de chargement GPL au quai H est porté au 30 n°2013- juin 2014 »[...]

1677/SG/DRCTC

V du 5 septembre

2013

n°2 Article 2.2 de [...] « déplacement de la vanne de sectionnement 14 mois l'arrêté définissant la limite entre canalisation de transport et préfectoral tuyauterie de l'établissement, pour les installations de n°2013- chargement de gazole marine, avec le positionnement 1677/SG/DRCTC | de celle-ci au plus près des pompes de transfert de la V du 5 septembre | pomperie sud :

2013 L.J

+ réalisation des travaux de mise en conformité

sauf remplacement de tuyauteries : 31

décembre 2014 ;

+ __ remplacement de tuyauterie : 30 juin 2015. »

[.] _Article n°3 : Actions intermédiaires

Afin de respecter les dispositions de l’article 2, l'exploitant met en œuvre les actions intermédiaires suivantes :

Dispositions | Actions intermédiaires Délais

n°1 Transmission d'une étude d'un expert maritime 1 mois

Tierce expertise de l'étude dangers bras/flexible et de l'étude de l'expert 6 mois

maritime

Mise en œuvre des mesures découlant des conclusions de la tierce 12 mois

expertise

n°2 Élaboration et dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter 2 mois

Élaboration de la spécification technique, consultation des entreprises, 8 mois achats et approvisionnement

Réalisation des travaux et de l'épreuve hydraulique 14 mois

Article n°4 : Délais

Les délais pour la mise en oeuvre des prescriptions des articles 2 et 3 courent à partir de la date de notification du présent arrêté.

À l'échéance de chaque délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n°5 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n°6 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°7 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°8 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article n°9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à:

- M.le maire de la commune du Port ;

- M. le sous-préfet de Saint-Paul ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,

Pour le Préf parte

le S