Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 345 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 012 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 434 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 358 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 290 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 409 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 017 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 434 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 143 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 434 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 434 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-434
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage
intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (8 pages) Page 3
78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources
Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (10 pages) Page 12
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines (2 pages) Page 23
78-2025-12-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de la Paierie
Départementale des Yvelines (1 page) Page 26
DDPP /
78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexane MOULIERE (3 pages) Page 28
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOVADIS concernant les installations exploitées à
Coignières (4 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des
salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de
Pologne et de Roumanie (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à
la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) (5 pages) Page 40
78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif
à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (5 pages) Page 46
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 52
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-26-00007
Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a
usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 3 cHT DE > ssT Centre Hospitalier de PLAISIR EHPAD «des Auinettes » ile KE
Décision DG/SG/2025-15
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 4 2
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l’'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital
Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organisation de la fonction achats mutualisée du GHT Yvelines Sud,
DECIDE :
Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la pharmacie à usage intérieur.
Elle remplace la précédente décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction
commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la
Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023 pour son article
58.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
Les pharmacies à usage intérieur mettent en place une organisation pour assurer la continuité du service.
Ainsi la présence d’un pharmacien permet à tout moment d'engager une dépense relatives à
l'approvisionnement et à la gestion des médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 5 L.4211-1 du Code de la santé publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts
sur les comptes budgétaires concernés.
Article 2 — Les délégataires
Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier de Versailles,
Madame Cécile CADOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux molécules
de cancérologie incluant les molécules à statut particulier (AAC) et des commandes relatives à la
pharmacotechnie à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Isabelle LOMBARD praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
molécules de cancérologie incluant les molécules à statut particulier (AAC) et des commandes relatives à
la pharmacotechnie à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Solène BROCAIL, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
molécules de cancérologie incluant les molécules à statut particulier (AAC) et des commandes relatives à
la pharmacotechnie à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Louise SAULEAU, assistante spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
molécules de cancérologie et des commandes relatives à la pharmacotechnie à la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Miriam MALLITI praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
dispositifs médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Florence CHAPALAIN praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
dispositifs médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Léa DUPONT praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux dispositifs
médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Anne PATTYN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
radiopharmacie et aux gaz médicaux à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Claire COURTIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Marion LAFAY, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 6 4
Madame Nicaise NEBOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Sonita AZAN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Monsieur Louis DUBRET, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Marie CARLIN, assistante spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Mathilde FONTAINE, assistante spécialiste partagée, pour l'engagement des commandes
relatives aux médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la
rétrocession à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Sofia HADDOU, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments incluant les molécules à statut particulier (AAC), des commandes relatives à la rétrocession
à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Versailles,
Madame Camille PICHARD, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du
de l'hôpital du Vésinet,
Madame Anne LECOEUR, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier de Plaisir,
Madame Hélène BESSON, praticien hospitalier, pharamcienne du Centre hospitalier de Plaisir,
Monsieur Jérémy ROGER, praticien hospitalier, pharmacien du Centre hospitalier de Plaisir,
Madame Delphine PHILIPPOT, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier de la Mauldre,
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
+ De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l’autorité délégante, et sans délai à la
demande de l’autorité délégante.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 7 Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Versailles
dans son ensemble
Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier de Versailles reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses
attributions de pharmacien gérant d’une pharmacie à usage intérieur.
Cette délégation comprend :
- L'engagement des dépenses et des recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des
médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article L.4211-1 du Code de la santé
publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur les comptes
budgétaires concernés.
- Les actes d'achat mentionnés à l'article 3 de la décision n° DG/SG/2025-13 portant délégation de
signature à la direction des achats, de l'hôtellerie et de la logistique, dans le cadre de la coordination
assuré par le directeur des achats du GHT Yvelines Sud
Sous l'autorité de Madame Farahna SAMDIEE, délégation de signature est donnée à l’ensemble des
pharmaciens nommés ci-dessus dans le domaine d'activité les concernant.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le docteur Farahna SAMDIEE, délégation de signature
est donnée à titre exceptionnel au praticien hospitalier assurant l'intérim de la gérance pour l'engagement
des dépenses et des recettes relatifs au fonctionnement d’une pharmacie à usage intérieur dans le cadre
de la continuité du service.
Article 4 — Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital du Vésinet dans son
ensemble
Madame Camille PICHARD, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital du Vésinet reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses attributions de
pharmacien gérant d’une pharmacie à usage intérieur.
Cette délégation comprend :
- L'engagement des dépenses et des recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article L.4211-1 du Code de la santé
publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur les comptes
budgétaires concernés.
Sous l'autorité de Madame Camille PICHARD, délégation de signature est donnée à :
- Madame HADDOU Sofia
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 8 6
- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le docteur Camille PICHARD, délégation de signature est donnée à Madame HADDOU Sofia,
Article 5 — Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de la Mauldre
dans son ensemble
Madame Delphine PHILIPPOT, praticien hospitalier, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier de la Mauldre reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses
attributions de pharmacien gérant d’une pharmacie à usage intérieur.
Cette délégation comprend :
- L'engagement des dépenses et des recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des
médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article L.4211-1 du Code de la santé
publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur les comptes
budgétaires concernés.
Sous l’autorité de Madame Delphine PHILIPPOT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Hélène BESSON
- Monsieur Jeremy ROGER
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Delphine PHILLIPOT, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BESSON ou Monsieur Jeremy ROGER.
Article 6 - Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dans
leurs relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
- Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :
- Les conventions de sous-traitance telles que prévues notamment aux articles R 5126-10 et R 6111-
18 à 21 du code de la santé publique
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 9 - Les actes et décisions relevant de la compétence spécifique du Directeur sur le champ de la
direction commune et au titre du directeur de l'établissement support du GHT
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet, du _Centre-Hospitalier de Rambouillet, du Centre Hospitalier de —
Houdan,-du Centre Hospitalier de Bullion, de l'Hôpital de Chevreuse-et au Conseil d'administration de
l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 26 novembre 2025
Pascal
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 10 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-26-00007 - Décision DG-SG-2025-15 Pour la pharmacie a usage intérieur CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 11 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-27-00014
Décision DG-SG-2025-20 Direction des
Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 12 nn ee Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes »
Décision DG/SG/2025-20
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-11, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 13 2
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2025-5 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAO Les Aulnettes à Viroflay,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources humaines.
Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2025-5 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines du du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
En cas d'absence d'une part de Madame Florence SINQUIN et des autres délégataires ci-dessous pour les
Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, et d'autre part de
Madame Florence SINQUIN et des autres délégataires ci dessous pour les centres hospitaliers de Plaisir et
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 14 5
de la Mauldre, toute décision urgente peut également toujours être soumise à la signature du Directeur
ou de l'Adjoint au Directeur.
Article 2 - Les délégataires pour les Centres hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay
Madame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, Directrice des ressources humaines
Madame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice des
ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
Madame Juliette JAEGLE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable en charge du recrutement
et de pilotage opérationnel pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes à Viroflay
Madame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres hospitaliers, adjointe à la Directrice des ressources humaines
pour l'Hôpital du Vésinet,
Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour les Centres
Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
Madame Laurence DAILLOUX, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation GHT et
Organisme de formation du GHT 78 Sud,
Madame Chirez ZAOUCHE, Adjointe des cadres, adjointe à la responsable formation pour les Centres
Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
Madame Hanen AZZIMANI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable risques professionnels
et qualité de vie au travail pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes
à Viroflay
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
+ De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 3 - Les délégataires pour les Centres hospitaliers de Plaisir et la Mauldre
Madame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, Directeur des ressources humaines
Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur des
ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 15 4
Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur des
ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Madame Anne VENIEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour les Centres
Hospitaliers de Versailles et de la Mauldre
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 4- Dispositions relatives aux ressources humaines des Centres Hospitaliers de Versailles, du
Vésinet et de l'EHPAD les Aulnettes à Viroflay
Madame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :
Les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements
des personnels sur emploi permanent et non permanent en application des dispositions de l'article
9 et de l'article 9-1 1, 9-1 Il, 9-3 Ill de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,
Les actes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,
Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à son
Suivi ;
L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, et
des frais de déplacement des frais de déplacement des personnels non médicaux,
Les contrats d'interim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,
Les actes relatifs à la gestion du temps de travail,
Les actes relatifs à la gestion de la F3SCT,
Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,
Les sanctions disciplinaires du 1*'groupe
Les notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non
médical
Les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,
La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 16 5
Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documents
juridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant le personnel,
aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction
- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources huamines des personnels non
médicaux,
- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, de la
fidélisation du personnel non médical
- Les concessions de logement au titre de l'utilité de service
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est
donnéeà :
- Madame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice des
ressources humaines et responsable du personnel non médical pour le Centre Hospitalier de
Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay
- Madame Brigitte BOSC, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice des
ressources humaines pour l'Hôpital du Vésinet
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétence à :
- Madame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice des
ressources humaines et responsable du personnel non médical pour le Centre Hospitalier de
Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay pour :
o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires
o Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non
permanents
Les attestations et certificats de travail
Les états de services
Les ordres de missions temporaires et permanents
O
O
O©O
O
Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité
investie du Pouvoir de Nomination
- En cas d'absence de Virginie LEFEBVRE, à Madame Juliette JAEGLE, Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable en charge du recrutement et de pilotage opérationnel pour le Centre
hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes à Viroflay, pour les mêmes actes.
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétence à :
- Hanen AZZIMANI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable risques professionnels et
qualité de vie au travail pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay, pour :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 17 6
o Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité
Investie du Pouvoir de Nomination
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétenceà :
- Madame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres, adjointe à la Directrice des ressources humaines pour
l'Hôpital du Vésinet pour :
o Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires
o Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non
permanents
Les attestations et certificats de travail
Les états de services
Les ordres de missions temporaires et permanents
Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité
investie du Pouvoir de Nomination
©O
O©O
©
oO
Article 5- Dispositions relatives aux ressources humaines des Centres Hospitaliers de Plaisir et de la
Mauldre
Madame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :
- Les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels sur emploi permanent et non permanent en application des dispositions de l'article 9
et de l'article 9-1 |, 9-1 Il, 9-3 Ill de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,
- Les actes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,
- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à son
suivi
- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie, et
des frais de déplacement des frais de déplacement des personnels non médicaux,
- Les contrats d'interim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,
- Les actes relatifs à la gestion du temps de travail,
- Les actes relatifs à la gestion de la F3SCT,
- Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,
- Les sanctions disciplinaires du 1° groupe
- Les notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non
médical
- Les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,
- La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 18 7
Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documents
juridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant le personnel,
aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction
- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux,
- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, de la
fidélisation du personnel non médical
- Les concessions de logement au titre de l'utilité de service
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est
donnée à :
- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur
des ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir
Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur
des ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétence à:
- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur
des ressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir, pour :
O
oO
OO
OO
©
oO
Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;
Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non
permanents ;
Les attestations et certificats de travail ;
Les états de services ;
Les ordres de missions temporaires et permanents ;
Les correspondances quin'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité
investie du Pouvoir de Nomination.
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétence à :
- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur
des ressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre pour :
[e]
O
OO
O©O
©
o
Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;
Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non
permanents ;
Les attestations et certificats de travail ;
Les états de services ;
Les ordres de missions temporaires et permanents ;
Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité
Investie du Pouvoir de Nomination.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 19 Article 6 - Dispositions relatives à la formation continue des personnels non médicaux des Centres
Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et de l'EHPAD les Aulnettes à Viroflay
Madame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :
- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à son
Suivi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée
à :
Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour les
Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pour les
conventions de formation
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétence à :
- Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour les
Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pour
o les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;
o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais de
formation ;
les notes d'information pour les formations internes ;
les inscriptions aux formations externes ;
les conventions de formation ;
OO
©
©
oO
les ordres de mission de formation des agents.
- En cas d'absence de Madame Stéphanie FOURNIER, à Madame Chirez ZAOUCHE Adjointe des
cadres, adjointe à la responsable formation pour les Centres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet
et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pour :
o les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;
o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais de
formation ;
o les ordres de mission de formation des agents.
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leur compétence à :
- Madame Laurence DAILLOUX, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation GHT
et Organisme de formation du GHT 78 Sud pour :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 20 9
o Les attestations des formations délivrées par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;
o Les conventions de formation délivrées par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;
o Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité
Investie du Pouvoir de Nomination.
Article 7 - Dispositions relatives à la formation continue des personnels non médicaux des Centres
Hospitaliers de Plaisir et de la Mauldre
Madame Florence SINQUIN reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :
- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à son
suivi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée
à :
- Madame Anne VENIEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour les
Centres Hospitaliers de Versailles et de la Mauldre, pour les conventions de formation
Sous l'autorité de Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leur
compétence à :
- Madame Anne VENIEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation, pour les
Centres Hospitaliers de Versailles et de la Mauldre, pour :
o les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;
o l'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais de
| formation ;
o les notes d'information pour les formations internes ;
o lesinscriptions aux formations externes ;
les ordres de mission de formation des agents.
Article 5- Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relations
avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
- Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 21 10
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :
- Les actes relatifs à la gestion, à la formation continue et à l'accompagnement des personnels de
direction et des membres du comité de direction ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du 1%" groupe ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- La constitution des jurys de concours dans le champ des ressources humaines
Article 6 - Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 27 novembre 2025
Pascal BEL LOS® \ Ê
PAT
PO. +
4
CEA
}
\G &
N ss
"#5
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-27-00014 - Décision DG-SG-2025-20 Direction des Ressources Humaines CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM 22 DDFIP
78-2025-12-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines 23 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. William RAGHOUBER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines ,
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BROCHARD Simon inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros GOJOSSO Barbara inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros JUCHET Alain inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros MUNIER Patrick inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros PIERRE Jean-François inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 euros BASTIDE Nicolas inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 40 000 euros ANGEON Adeline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros DARDE Caroline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros FOUCHARD Elodie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros GIRAUD Christel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros LE ROUX Christina contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros PIERRON Adeline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros VIROT Florian contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er décembre 2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Signé
Laure BELMONT
DDFIP - 78-2025-12-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines 25 DDFIP
78-2025-12-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim de la Paierie Départementale des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de la Paierie Départementale des Yvelines 26 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le comptable par interim, responsable de la Paierie départementale des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. DUPRESSOIR Kevin par le comptable par intérim chargé de la
Paierie départementale des Yvelines , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er décembre 2025
Le comptable par interim,
Signé
Thomas Bernard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim de la Paierie Départementale des Yvelines 27 DDPP
78-2025-12-03-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Alexane MOULIERE
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 28 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE, dont le domicile
professionnel administratif est situé à MAISONS-LAFFITTE (78600).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
143, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.ir
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 29 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.2031 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE,
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36105. -
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désignéà l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
Sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
°__ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :
+ __ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :
+__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 30 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le = 4 NEC. 2975
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
départernental
pulations des Yvelines
Nathalle PIHIER
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE
DDPP - 78-2025-12-03-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alexane MOULIERE 31 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-01-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOVADIS concernant les installations
exploitées à Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 32 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS
concernant les installations exploitées à Coignières (78310)
16 rue Fresnel
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant enregistrement de la demande présentée par la
SAS SOVADIS relative à l’augmentation de la capacité de son centre de tri de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Coignières (78310) au 16 rue Antoine Fresnel ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 22 octobre 2025 faisant suite à la visite
d’inspection réalisée le 8 octobre 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 33 VU le courrier en date du 6 novembre 2025 notifié le 10 novembre suivant transmettant à l’ex-
ploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en de-
meure pour observations éventuelles ;
VU le courrier du 20 novembre 2025 dans lequel l’exploitant n’émet pas de remarques sur ce
projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 8 octobre 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que le bâtiment ne présente pas un rapport suffisant entre sa
surface au sol et sa surface utile d’ouverture des exutoires de fumées.
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l’article 8 de l’arrêté ministériel
du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 8 octobre 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que les installations électriques de l’établissement présentent des
non-conformités majeures pouvant conduire à des accidents de personnes ou à un départ de
feu ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l’article 10 de l’arrêté ministériel
du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 8 octobre 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté :
• le manque de barrières de rétention des eaux d’incendie au niveau de certaines portes
du bâtiment ;
• l’absence de séparateur d’hydrocarbures ou de dispositif de rétention des eaux
d’extinction ;
• l’absence de dispositif de rétention pour la zone de lavage des camions bennes ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements à l’article 11 de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SOVADIS
de respecter les prescriptions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 34 Article 1er : La société SOVADIS sise 16 rue Fresnel à Coignières (78310), exploitant une
plateforme de tri et transit de déchets non-dangereux à cette même adresse est mise en demeure
de respecter les prescriptions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté en réalisant les travaux
nécessaires à l’obtention d’une surface utile d’ouverture des exutoires de fumées d’au moins 2
% de la surface au sol et en transmettant à l’Inspection des installations classées les
justificatifs attestant de leur bonne réalisation.
Article 2 : La société SOVADIS sise 16 rue Fresnel à Coignières (78310), exploitant une
plateforme de tri et transit de déchets non-dangereux à cette même adresse est mise en demeure
de respecter les prescriptions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté en réalisant l’ensemble des
travaux prescrits dans le rapport référencé ERT 15117 du 2 mai 2025 et en transmettant à
l’Inspection des installations classées les justificatifs attestant de leur bonne réalisation.
Article 3 : La société SOVADIS sise 16 rue Fresnel à Coignières (78310), exploitant une
plateforme de tri et transit de déchets non-dangereux à cette même adresse est mise en demeure
de respecter les prescriptions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en réalisant les travaux de mise en place d’un séparateur hydrocarbures permettant le
traitement des eaux de ruissellement potentiellement polluées de l’ensemble de la
plateforme ;
• en réalisant les travaux de création d’un dispositif de rétention des eaux au droit de la
zone de lavage de véhicules afin d’éviter tout déversement direct dans le réseau d’eaux
pluviales ;
• en mettant en place un dispositif d’obturation du réseau afin de garantir le
confinement sur site des eaux polluées ;
• en transmettant à l’Inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs
nécessaires attestant de la bonne réalisation de ces travaux.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais
prévus à ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à
l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-
11 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l’application Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 35 Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Coignières,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOVADIS concernant les installations exploitées à Coignières 36 Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00015
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 7, 14,
21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB
détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et
de Roumanie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et de Roumanie 37 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES 7, 14, 21 DÉCEMBRE 2025
DES SALARIÉS DU GROUPE SLB DÉTACHÉS DE CHYPRE, DES PAYS-BAS, DE POLOGNE ET DE ROUMANIE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 25 août 2025, complétée le 26 novembre 2025 par le groupe SLB concernant certains de ses salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie, devant intervenir dans le cadre d’opérations de forages de puits géothermiques sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie, les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 ;
Vu les décisions unilatérales respectives de chaque pays en date du 3 novembre 2025, précisant les contreparties applicables aux salariés détachés du groupe SLB travaillant le dimanche, jointes au dossier ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que le groupe SLB, dont l’activité principale relève de l’ingénierie et des études tech- niques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdo- madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que le groupe SLB est en contrat de prestation avec la société Engie et que certains sa- lariés du groupe SLB participeront à un chantier de forages de puits de géothermie sis au Chesnay- Rocquencourt, qui comprendra des opérations de diagraphie (mesure des propriétés physiques de la roche), de casing (installation de tubes métalliques dans les puits pour le maintien des parois), ci- mentation du casing, montage et tests d’équipements de sécurité des puits, maintenance des ins- tallations, sept jours sur sept ;
Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à un travail en continu pour éviter toute altération aux dates et heures fixées par la société Engie;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne- ment normal du groupe SLB ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et de Roumanie 38 Considérant que l’absence d’autorisation de faire travailler les salariés concernés du groupe SLB se- rait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des heures travaillées, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés, les engagements pris en termes d’em- ploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justi- fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise les salariés détachés de Chypre, des Pays-Bas, de Pologne et de Roumanie du groupe SLB, qui se sont portés volontaires, à travailler les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025, dans le cadre d’opérations de forages de puits géothermiques sur la commune du Chesnay-Rocquen- court (78), pour le compte de la société Engie.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le 2 décembre 2025
Le préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00015 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les dimanches 7, 14, 21 décembre 2025 des salariés du Groupe SLB détachés de Chypre, des Pays-Bas , de Pologne et de Roumanie 39 Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00011
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la
commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 40 En
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fratoynité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU, administratrice de l’État du 2e grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 41 Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement et son groupe de visite
Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, dont celui de Saint-Germain-en-Laye, une commission d’arrondissement, ainsi qu’un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est présidée par la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en- Laye ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission d’arrondissement
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie ;
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 42 II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Composition du groupe de visite
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visite de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie.
Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles du quorum.
Article 6 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 43 - Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission et notamment au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements au service départemental d’incendie et de secours (groupement prévention).
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral SIDPC n°2023-029 du 22 décembre 2023 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 44 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure ;
Madame Elena CRIVET, cheffe adjointe du bureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-052 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 45 Préfecture des Yvelines
78-2025-12-02-00012
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la
commission d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux
personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 46 EE nm
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fratornits
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU, administratrice de l’État du 2e grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 47 Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Saint- Germain-en-Laye ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Saint-Germain- en-Laye, une commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des établissements recevant du public de 2e, 3e, et 4e catégorie ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie, la commission n’est pas obligatoire, sauf dans le cadre d’une demande particulière de la part de l’autorité investie du pouvoir de police.
S’agissant des établissements recevant du public de 2e, 3e, et 4e catégorie et des 5e catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’un permis de construire en mairie, la visite n’est pas obligatoire si l’exploitant fourni une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est présidée par la sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en- Laye ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un /une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 48 B) En fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Un/une représentant(e) des associations de personnes handicapées du département ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles du quorum.
Article 5 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace le dernier arrêté portant création de la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 49 Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 50 ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission de l’arrondissement de Saint-Germain-en- Laye pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure ;
Madame Elena CRIVET, cheffe adjointe du bureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-02-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-053 relatif à la commission d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'accessibilité aux personnes handicapées 51 Préfecture de Police de Paris
78-2025-12-03-00002
Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 52 ° (
]
ei À
à
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01641
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 53 2
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 54 3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 55 4
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 56 5
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Jacques RIGON, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris par intérim, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie PEREIRA- RAGEUL, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale adjointe de Paris-Centre, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 57 6
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 58 7
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 59 8
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe TONNELLIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d’état- major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL- SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 60 9
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 61 10
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES- ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 62 11
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son absence, par son adjoint M. David MARO.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 63 12
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 3 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-12-03-00002 - Arrêté 2025-01641 du 03 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 64