Conseil Municipal - 2023 242 Delegation dattribution du Conseil municipal au Maire

Documents similaires

Conseil Municipal - 2023 242 Delegation dattribution du Conseil munici

Conseil Municipal - 2026 21 03 04 Delegation dattribution du Conseil m

Déliberation - 2023 26 delegation dattribution du conseil dadmini

Procès Verbal - T2025 242 Delegation de signature M. PREAUX

unknown - 2023 26 delegation dattribution du conseil dadmini

Déliberation - DELIB 02.2026 Delegation dattributions du Conseil

Déliberation - CM2026 11 DELEGATION DATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU M

Arrêté - 2023 242

Arrêté - 2023 242

Conseil Municipal - DCM2026 09 Delegation dattributions du Conseil mun

Conseil Municipal - 2023 242 Delegation dattribution du Conseil municipal au Maire Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 242 Delegation dattribution du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 33

N°2023-242

Objet : Délégation

d'attribution du Conseil

Municipal eu Maire

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures, le

Conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le vingt-

deux septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire

Présents :

Madame Sophie RIGAULT, Maire

Mesdames et Messieurs, Madame Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges

GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Nicolas de

BOISHUE, Monsieur Guy PREAUX et Madame Florine EKOUF, Adjoints au

Maire,

Mesdames et Messieurs joseph DELPIC, isabelle OUDARD, Xavier PASSERI,

Virginie CAPDEBOSCQ, Mehdi GLEYO-KESRAOUI, José CASTICO — OLIVEIRA,

Michelle RONZANI, Denis ARCILE, Bernadette BENOIT-GUYOD, Thierry

JULLIEN, Christian PICCOLO, Isabelte CATRAIN, Bertrand GRANADO, Jean-

Louis BERLAND, Fatima KHOBEIZI, Abou NIANG, Conseillers municipaux.

Absents excusés et représentés :

Monsieur Dominique TAFFIN, procuration à Madame Sophie RIGAULT

Madame Carole COUTON, procuration à Monsieur Georges GOURGUES

Monsieur Denis NOIROT-DUVAL, procuration à Madame Maria

MENICACCI-FERRAIN

Monsieur Nordine AOUNALLAH, procuration à Madame Florine EKOUE

Monsieur Philippe LEFEVRE, procuration à Madame Muriel MOSNAT

Madame Nathalie FOURMANN, procuration à Monsieur Joseph DELPIC

Madame Mireille ROBERT, procuration à Madame Isabelle OUDARD

Monsieur Patrick LEVEAU, procuration à Monsieur Mehdi GLEYO -

KESRAOUI

Monsieur Denis BERTON, procuration à Monsieur Christian PICCOLO

Secrétaire :

Monsieur Nicolas de BOISHUE

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.2023-242 : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Dossier suivi par la Direction des Affaires Juridiques et des Affaires Générales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2129-29 et L2122-

22;

VU la délibération n°2020-085 du 23 mai 2020 fixant les délégations d'attribution du Conseil

municipal au Maire;

VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions

d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le président du conseil

départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante ;

CONSIDERANT la nécessité de fluidifier le traitement des demandes d'admission en non-valeur

portant sur des créances d’un montant inférieur à 100€ ;

CONSIDERANT le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 permettant au Maire, par délégation du

conseil municipal, de prendre des décisions pour les demandes d'admission en non-valeur

portant sur des créances d’un montant inférieur à 100€ ;

Après avoir délibéré, par 26 voix pour {la Majorité municipale} et 7 voix contre (Saint-Michel

en Commun / Alternative citoyenne, Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire en Cœur

d’Essonne),

DECIDE de donner délégation au Maire pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° Fixer les tarifs, dans la limite de 1200€, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n’ont bas un caractère fiscal (services périscolaires, autorisations

d'occupation temporaire, concession cimetières...) et les modifier, durant toute la durée de son

mandat, dans la limite maximale de 20%. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces emprunts pourront être :

e des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés

(CDC/BEI), des fonds communs de titrisation.

+ d’une durée maximale de 25 années,

e libellés en euros,

+ avec possibilité d’un remboursement constant, progressif, in fine

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.e à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index

et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de

la charte Gissler.

s Le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1,00% de

l’encours.

Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

e letaux fixe,

e les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...),

e les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),

les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,

les taux du livret A, du LEP et du LDD.

La formule de taux d'intérêt des éventuels emprunts structurés devra prévoir un plafonnement

du taux au double du taux d'intérêt le plus bas observé pendant les trois premières années de

la vie du contrat.

Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories à risque faible :

A1 : Faux fixe simple, Taux variable simple, Indices zone euro; mais sans option en

faveur de la banque, ni échange de taux fixe contre taux variable ou inversement,

échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique), taux variable

simple plafonné (cap} ou encadré {tunnel} ;

B1 : Barrière simple, Pas d'effet de levier, Indices inflation française ou inflation zone

euro, où écart entre ces indices

ou A2 : Taux fixe simple, Taux variable simple, Indices inflation française ou inflation

zone euro, où écart entre ces indices.

Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt,

e la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement anticipé et/ou de consolidation.

Pour ce faire, le Maire est autorisé, à son initiative, à :

e lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers

et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard

des conditions proposées,

e passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée,

e signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant,

e exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à

introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, avec où

sans constitution de groupement de commandes, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans,

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux,

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts,

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code après avis du groupe de travail " préemption " composé

des adjoints au Maire au patrimoine, à l'habitat, aux finances, et du responsable de

l'Administration en charge de l'urbanisme

16° Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, à

intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble

des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant

les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute

action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une

intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt

de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé,

d'une action conservatoire où de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire

assister par l'avocat de son choix. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux non couvertes par le marché des assurances de la commune ;

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Souscrire à des ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant

annuel de 2 millions d'euros maximum à un taux effectif global de (TEG) compatible avec les

dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou

plusieurs index parmi les suivants : EONIA, TAM, EURIBOR, TAM, TAG ou taux fixe.

Pour ce faire, le Maire est autorisé à :

e lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux dont

les offres proposées seront les plus performantes,

e utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations de

tirage/remboursement.

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code

de l'Urbanisme, après avis du groupe de travail " préemption " composé des adjoints au Maire

au patrimoine, à l'habitat, aux finances, et du responsable de l'Administration en charge de

l'urbanisme ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune :

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel que soit leur objet

et leur montant ;

26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux n’excédant pas 500 m? d'emprise au sol;

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, 100

euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal

de l'exercice de cette délégation ;

AUTORISE le Maire à déléguer par arrêté la signature des décisions prises en vertu de la présente

délibération à ses Adjoints et Conseillers municipaux en application de l’article L.2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

DECIDE qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le

Maire est remplacé, pour la signature des décisions prises en vertu de la présente délibération,

par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal

désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau en application de l’article L.2122-

17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 28 septembre 2023

Le Secrétaire Le Maire,

Sophie RIGAULT Nicolas de BOISHUE

Publication en ligne le : fÿ À OCT. 2023

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.