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Déliberation - 31 representation de la commune au conseil departemental d acces au droit cdad du rhone
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 31 representation de la commune au conseil departemental d acces au droit cdad du rhone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 11 décembre 2020
Compte rendu affiché le 18 décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal le 4 décembre 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 36
Objet :
------
Représentation de la commune au conseil
départemental d'accès au droit (CDAD) du
Rhône
V_DEL_201211_31
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS,
Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane
GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic
KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW,
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David
LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine
BERTIN, Sacha FORCA , Audrey WATRELOT, Richard
MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre DUSSURGEY à Muriel LECERF
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ
Christine JACOB à Nadia LAKEHAL Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs,
Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Rhône est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire de Lyon. Il a pour mission essentielle de définir, de piloter et de coordonner une politique locale d’accès au droit.
L’accès aux droits consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :
- d’information sur les droits et les devoirs ;
- d’orientation vers les structures chargées d’assurer l’exercice des droits ;
- d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation ;
- de consultation et d’assistance juridique pour l’accomplissement d’actes ;
- d’assistance par un professionnel lors de démarches non juridictionnelles.
La commune de Vaulx-en-Velin est membre associé du CDAD. Elle dispose, à ce titre, sur son territoire, d’une maison de la justice et du droit pour mettre en œuvre concrètement l’accès aux droits.
La commune, en sa qualité de membre associé, a voix délibérative à l’assemblée générale du CDAD. Il convient donc de désigner le représentant de la commune afin de porter au sein du CDAD les intérêts de la commune.
En conséquence, je vous propose :
► de désigner le représentant de la commune au conseil départemental d’accès au droit
du Rhône. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la convention constitutive du comité départemental d’accès au droit (CDAD) du Rhône ;
Entendu le rapport présenté le 11 décembre 2020 par Madame la Maire ;
Après avoir délibéré, décide :
► de nommer Madame Muriel LECERF en qualité de représentante de la commune au sein du comité départemental d’accès au droit du Rhône.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 34
Votes Contre : 1
Abstention : 1
Sans participation : 7
Ainsi fait et délibéré le vendredi 11 décembre 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY