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Déliberation - 19.06.0649 designation d un representation de la commune au conseil syndical de l association syndicale
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0649 designation d un representation de la commune au conseil syndical de l association syndicale)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
(V0 10) ea 2 114]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 32
Objet
19.06.0649
Désignation d'un représentant de la
commune au conseil syndical de
l'association syndicale autorisée
d'irrigation de Vaulx-en-Velin
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2019
Compte rendu affiché le 11 juillet 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan
MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Nassima
KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis
DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Marie-Emmanuelle
SYRE, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad
BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam
MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Christiane
PERRET-FEIBEL, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa
USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Charazede GAHROURI à Sacha FORCA, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Jean-Michel DIDION, Jacques ARCHER,
Bernard GENIN, Nadia NEZZAR, Saïd YAHIAOUI, Philippe
ZATTOUN, Batoul HACHANI, Morad AGGOUN.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIE, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MADAME LA MAIRE
Mesdames, Messieurs,
L'association syndicale autorisée d'irrigation de Vaulx-en-Velin a été constituée par un arrêté préfectoral en date du 18 juin 1981. Elle couvre un territoire de 135 hectares.
L'association dispose de prérogatives de puissance publique, pour exécuter certains travaux
spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant à la fois l’ensemble de leurs propriétés et d'utilité générale, constitué après consultation de ces propriétaires et accord de l’administration. Dans le cas d’une association syndicale autorisée d’irrigation, on parle de propriétaires de
parcelles agricoles ayant pour objectif la gestion de réseaux d’irrigation.
L’association est par ailleurs membre du syndicat mixte hydraulique agricole du Rhône
(SMHAR), qui a pour mission l’animation et la coordination des études et projets hydrauliques
dans le département du Rhône, et la réalisation et la gestion des réseaux d'irrigation collectifs du
département du Rhône. Ce syndicat regroupe vingt-trois associations syndicales autorisées d'irrigation pour une superficie totale de 7 400 hectares.
Les travaux exécutés par l’association syndicale autorisée d’irrigation de Vaulx-en-Velin
comprennent :
- les travaux propres à l’association concernant les réseaux d'irrigation et de drainage
(canalisations, bornes et appareillages divers, matériel mobile), les stations de pompage et
les réserves d’eau. Ces travaux sont réalisés soit directement par l’association syndicale
soit par l’intermédiaire du SMHAR ,
- les travaux communs à l’association et à d’autres utilisateurs (associations syndicales,
collectivités publiques ou établissement publics) concernant le réseau général
d’alimentation avec prises d’eau, les stations de pompage, les réserves d’eau, etc. Ces
travaux communs sont obligatoirement réalisés par l’intermédiaire du SMHAR.
L’association syndicale autorisée d’irrigation de Vaulx-en-Velin a pour organes administratifs :
l'assemblée des propriétaires, le conseil syndical, le président et le vice-président.
L’assemblée des propriétaires se compose des propriétaires possédant au moins 0,25 hectare engagé. Les propriétaires des parcelles ayant une superficie totale inférieure peuvent se réunir
pour faire partie de l’association et se faire représenter par un d’entre eux à raison de un par 0,25 hectare. Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu’il a de fois 0,25 hectare engagé, sans que
ce nombre de voix puisse dépasser 10 voix.
En 2019, la commune de Vaulx-en-Velin est propriétaire de 9 467 m° en zone agricole irriguée.
Elle s’est acquittée d’une redevance de 270 € HT (284,85 € TTC) et bénéficie de trois voix à
l’assemblée des propriétaires.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du conseil syndical et leurs suppléants chargés de l'administration de l’association. Le mandat des membres du conseil syndical est de six ans.
Un des sièges du conseil syndical de l’association est réservé à un représentant de la commune de Vaulx-en-Velin. A l’occasion de la fin du mandat du représentant de la commune, l'assemblée
des propriétaires doit procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la commune. En conséquence, je vous propose :
> de désigner Monsieur Matthieu FISCHER comme représentant titulaire de la commune pour siéger au conseil syndical de l’association syndicale autorisée d'irrigation de Vaulx-en-Velin. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des
collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée d'irrigation
de Vaulx-en-Velin doit attribuer un siège du conseil syndical de l’association à un représentant
de la commune ;
Entendu le rapport présenté le 27 juin 2019 par Madame la Maire :
Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 32
Votes Pour : 29
Votes Contre : 0
Abstention : 3
Ne participent pas au vote : 3
> de désigner Monsieur Matthieu FISCHER comme représentant titulaire de la commune pour
siéger au conseil syndical de l’association syndicale autorisée d'irrigation de Vaulx-en-Velin.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.