Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 19 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 19 mars 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 19 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

À

Bulletin d'informations [

Zdininistratives.-

.

B1IA du 19 mars 2024

sprnade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Télé en : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Co Uiel : refecture(@seine-saint-denis gouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 19 mars 2024

Intitulés pages

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Ecole nationale des finances publiques (ENFTP)

Décision du 15/02/2024 de délégation en matière de validation du Plan Départemental de contrôle Interne ( PDCT) accordé par monsieur Yannick GIRAULT, administrateur de l’État, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont la direction est à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00360 du 19/03/2024 portant approbation du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques.

Arrêté n° 2024-00361 du 19/03/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Service déconcentré de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-0860 du 19/03/24 portant fermeture d'urgence de l’établissement BOULANGERIE ROYALE 52 avenue de la République 93300 Aubervilliers.

Arrêté préfectoral n°2024-0863 du 19/03/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement LE 143 SASU AL BARAKA143 avenue

Aristide Briand 93320 les Pavillons sous Bois.

15

19Direction __ régionale __et __ interdépartementale _ de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0177 du 19/03/2024 portant modification

des conditions de circulation sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec,

entre l’avenue de Bobigny et la rue Vaillant-Couturier, pour des

travaux de remplacement d’alimentation électrique.

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0180 du

19/03/2024 portant prorogation de l’arrêté inter-préfectoral DRIEAT-

IDF-2023-0703 du 31 août 2023, valide jusqu’au 29 mars 2024, |

modifiant les conditions de circulation sur lA86 Nord Intérieure,

pour les travaux de réalisation d’écrans anti-bruit pour le village des

athlètes à Saint-Denis.

23

27EE =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Lsberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES ÆFraterniié

École Nationale des Finances publiques

Mission directionnelle risques et audit : 5 10, rue du Centre 4 Noisy-le-Grand, le 15 février 2024

93464 Noisy-le-Grand CEDEX

Téléphone : 01 57 33 88 22

Le directeur de l'ENFiP Affaire suivie par : Florence Deshayes

florence.deshayes@dgfip.finances.gouv.fr , Téléphone : 01 57 33 96 36 a Réf. : ENFiP-MDRA-02-2024

Mme Florence DESHAYES

Responsable de la Mission Risques et Audit

ENFIP

Objet : Décision de délégation en matière de validation du PDCI

VU la note DGFIP/ Risques - Audit n°2015/01/1530 du 8 janvier 2015 relative au dispositif mis en

place pour la généralisation de l’Application de Gestion Interne des Risques à l'ensemble des métiers de la DGFIP,

Décide :

de vous accorder délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne

(PDCI) de FENFIP, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative sans exclusive de

pouvoir être régulièrement tenu informé de vos travaux et de vos constats, en partage avec

l'équipe des administrateurs généraux de l'État en fonction à la direction de l’École.

La présente décision sera intégrée au recueil des actes administratifs de l'établissement.

L'Administrateur général de l'État

Yannick GIRAULTE 3

PRÉFECTURE ap

DE POLICE Ü

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024- 00360

portant approbation du schéma interdépartemental

d'analyse et de couverture des risques

Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-23 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7 ;

Vu la lettre du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 février 2024 ;

Vu la lettre du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2024 ;

Vu la lettre du Préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2024;

Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

Arrête :

Art. 1%. - Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.

Art. 2. - L'arrêté n° 2018-00716 du 8 novembre 2018 portant approbation du schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est abrogé.

Art. 3. - Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Il peut être consulté à l'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que dans les états- majors des groupements d'incendie et sur le site de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (www.bspp.fr). a

Fait à Paris,le 1 9 MARS 2024 |

Laurent NUNEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

Liberté Egalité Fraternité

ZArrêtén?024-CC360 du

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Égahité

Fraterité Cabinet du préfet

mac 2024-0036

portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;

Vu le code pénal, notamment son article R, 644-5-1;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu le bilan du mois de février 2024 établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en date du 5 mars 2024 ;

Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;

Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le S octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs dela capitale et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu’une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;

Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en date du 5 mars 2024 fait état, pour le mois de février 2024, de 194 individus interpellés dont 19 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 16 d’une retenue administrative et 18 d’une obligation de quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d’autres secteurs à risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictions périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police circonstanciés; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;

Arrête :

Article 7” : Du mercredi 20 mars 2024 jusqu'au vendredi 19 avril 2024 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris _:

- rue de l'Aqueduc ;

- boulevard de Denain ;

- rue de Compiègne ;

- rue Saint-Vincent de Paul :

- boulevard de Bonne-Nouvelle :

-_ porte de la Chapelle ;

- allée Valentin Abeille ;

-_rve Charles Hermite;

- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;

-_ rve d'Aubervilliers ;

-_ porte d’Aubervilliers ;

2024-00361.- rue Emile Bollart;

- boulevard MacDonald ;

- rue Césaria Evora;

- aux abords de la station Rosa Parks ;

- rue Tristan Tzara;

- rue Moussorgski ;

- les jardins d'Eole ;

- quai de la Seine;

- quai de l'Oise;

- rue de Tanger ;

- rue Gaston Rebuffat ;

- place de la bataille de Stalingrad ;

- quai de la Loire;

- quai de la Marne;

-_ porte de la Villette ;

-_ place Auguste Baron ;

- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;

- place du Colonel Fabien ;

-_ entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;

- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;

- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;

- rue de Maubeuge ;

- rue Guy Patin ;

- rue Ambroise Paré :

- rue de Dunkerque ;

- rue de Mazagran ;

- rue Chaudron ;

- rue Château-Landon ;

- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;

- rue des Cheminots ;

- rue Pierre Mauroy ;

- rue Eva Kotchever ;

-_ voie Sente à Bigot ;

- impasse Bonne Nouvelle;

2024-0636:A

quai-du Lot;

quai de l'Allier;

quai de la Gironde ;

quai de ia Charente;

rue Marie-Hélène Lefaucheux;

rue Chana Orloff;

rue Lounès Matoub;

forêt linéaire Nord:

forêt linéaire Sud ;

passage Susan Sontag;

rue jacques Duchesne;

passage Goix ;

rue du département ;

rue de Rouen ;

rue de l'échiquier ;

rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d’Enghien ;

boulevard Saint-Denis.

ri . ;

Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :

- impasse Marteau (au sud) -— Paris ;

avenue des Magasins Généraux ;

rue Proudhon - Saint Denis :

avenue du Président Wilson (RD 931) à l’ouest - Saint Denis ;

avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;

rue des Fillettes (à l'est) —- Aubervilliers ;

la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :

rue Jean Henri Fabre ;

rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kieber;

rue Kléber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer;

rue Lécuyer;

rue de la Gaîté :

2024-00361

À?- rue Charles Garnier;

- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;

- rue Blanqui;

- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;

- rue du Plaisir;

- rue Louis Dain;

- rue Jules Vallès;

- rue Paul Bert;

- rue des Bons Enfants;

-_ rue du Docteur Babinsky;

- rue Marceau;

- passage Marceau ;

- rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :

- _ quai Gambetta;

-_ quai Josette ;

- allée Guy Debord;

- rue Louis Girard;

- rue Alain Raillard;

- rue de la Gare;

- avenue Victor Hugo;

- rue Anne-Marie Fettier;

-_rve du Docteur Troncin.

Article 2 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint- Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny. 2

Fait à Paris,le 4 Q MARS 169 |

Laurent NUREZ |

5

2024-0036

A3Annexe de l'arrêté n° 2024-00361 du 1 9 MARS 202

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments OU faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,

doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0860

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE ROYALE

52 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

93300 AUBERVILLIERS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du.conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93 1VU le rapport 24-018476 du 15/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/03/2024 dans l'établissement BOULANGERIE ROYAL sis 52 avenue de la république 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Tahar KHEEIL.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/03/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.

+ Locaux et équipements sales et en l’état, inappropriés à la pratique de la boulangerie pâtisserie dans des conditions d'hygiène acceptable.

‘ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

* Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.

* Absence d'hygiène manuelle.

+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.

«+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiques

d'hygiène ne sont pas connues des employées.

*__ Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

° Absence de suivi médical des employés précisant laptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

+ Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

* Absence de plan de maîtrise sanitaire.

+ Absence de traçabilité.

+ Absence de gestion des déchets.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lufte contre les nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1F :

L'établissement BOULANGERIE ROYAL sis 52 avenue de la république 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Tahar KHELIL est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3:

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Tahar KHELIL.

MARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à larticle | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,

et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 _

Monsieur le secrétaire générai de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame là maire de la commune d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1 9 MARS 2024

Le préfet

Jacdues WITKOWSKIPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Évalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0863

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE 143

SASU AL BARAKA

143 avenue Âristide BRIAND

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement {CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les artictes L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 ésplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : coumier@seine-saint-denis.qouv.fr

www.selne-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

13VU le rapport 24-018835 du 18/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement ie 18/03/2024 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

-_ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,

- Absence d'hygiène manuelle, L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes prétiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de consermeton engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important:

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souilés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, situé 143 avenue Aristide BRIAND 93320 LES. PAVILLONS-SOUS-BOIS dont le gérant est monsieur Amir HAMZA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Amir HAMZA.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de ta pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,

ARTICLE 7

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

24sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1 9 MARS 2024

Le préfet

1

my 2

nt WITKOWSKI

2E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0177

portant modification des conditions de circulation sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre l'avenue de Bobigny et la rue Vaillant-Couturier, pour des travaux de remplacement d'alimentation électrique.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;:

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0177 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

23Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04 mars 2024 ;

Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 04 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 mars 2024, suite à la demande formulée par ENEDIS le 28 février 2024 ;

Considérant que la RD40, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de remplacement d'alimentation électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du vendredi 22 mars 2024 et jusqu’au vendredi 21 juin 2024, de 07h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre l'avenue de Bobigny et la rue Vaillant-Couturier. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remplacement d'alimentation électrique.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation

Article 2

Au droit des travaux, la rue du Parc comporte une voie de circulation et une voie bus/vélo dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :

+ __ Phase 1:

Neutralisation de la voie mixte allant vers Romainville entre le passage des Groux et la rue Vaillant-Couturier. Le stationnement sera interdit du côté impair.

Maintien de la circulation piétonne sur 1.40m minimum.

+ Phase 2:

Neutralisation de la voie mixte allant vers Romainville entre la rue Mozart et le passage des Groux. Le stationnement sera interdit du côté impair.

Maintien de la circulation piétonne sur 1.40m minimum.

+ Phase 3:

Neutralisation de la voie mixte allant vers Romainville entre l'avenue de Bobigny et la rue Mozart. Le stationnement sera interdit du côté impair.

Maintien de la circulation piétonne sur 1.40m minimum.

Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux et resteront en place jour et nuit.

Article 3

À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.

Article 4

La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :

+ DIRECT SIGNA

Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains

Contact : Monsieur BOUSTTA

Téléphone : 06 76 56 63 03

Courriel : a.boustta@directsigna.fr

SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0177 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

24Les travaux sont réalisés par l'entreprise

* STDE

Adresse : 11 Rue des Prés Borets, 77820 Le Châtelet-en-Brie

Contact : Monsieur HEZER

Courriel : groupe.stde@gmail.com

Pour le compte de :

+ ENEDIS

Adresse : Le Vendôme - 12 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand

Contact : Monsieur AOUDJA

Téléphone : 01 41 67 89 51

Courriel : nourredine.aoudja@enedis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan

Contact : Monsieur ELIA

Téléphone : 01 43 93 76 95

Courriel : melia@seinesaintdenis.fr

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de Noisy-le-Sec,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 mars 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière

TT,

en

Félie LESUR

SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0177 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97,17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

25ete Vide

&PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0180

portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0703 du 31 août 2023, valide jusqu'au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.

Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; -

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0180 Le Ponant 2 —- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

27Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0547 du 04 juillet 2023, portant modification des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0703 du 31 août 2023, modificatif de l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0547, portant modification des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu la consultation d'avis du 04 mars 2024, effectuée par le département des projets olympiques de la direction des routes d’île-de-France auprès de la mairie de Gennevilliers ;

Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 04 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 :

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 04 mars 2024 ;

Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 04 mars 2024 ;

Vu lavis de la ville de Colombes du 05 mars 2024 ;

Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 05 mars 2024 ;

Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 06 mars 2024 ;

Vu l'avis de la direction des routes d’île-de-France du 06 mars 2024 ;

Vu la demande de prorogation transmise par le Département des Projets Olympiques le 13 mars 2024, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 1°’ mars 2024 ;

Considérant que les travaux de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

L'arrêté inter-préfectoral DRIÉAT-IDF-2023-0703 du 31 août 2023, modificatif de l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF-2023-0547 du 04 juillet 2023, est prorogé.

Article 1 |

À compter du vendredi 29 mars 2024 et jusqu’au vendredi 12 avril 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord Chaussée intérieure, au niveau des communes de Villeneuve-la-Garenne, de L'Île-Saint- Denis et de Saint-Denis, entre la bretelle d'accès RD7 et la bretelle de sortie 8a de l'A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation des écrans anti bruit du village des athlètes.

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0180 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

28Article 2

Du 29 mars 2024 jusqu’au 12 avril 2024, la circulation de l'A86 Nord dans le sens intérieur s'effectue sur 3 voies de largeur :

+ ___2.80m sur la voie de gauche,

+ 2.80m sur la voie médiane,

+ 3.50m sur la voie de droite.

La bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite réduite à O.22m, la bande dérasée de gauche est réduite à 0.50m.

Sur les voies laissées libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 70km/h,

+ Le dépassement est interdit aux véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes sur l'A86 intérieure entre le PR 11+500 et le PR 12+500.

Pendant l'exécution des travaux, la circulation sur la bretelle d'insertion à l'A86 intérieure depuis la RD7 s'effectue sur une voie de largeur 2,92m au point le plus défavorable. La vitesse maximale autorisée en fin de bretelle d'insertion de la RD7 est de 30km/h.

Une sortie de chantier est mise en place en extrémité de balisage sur la bande d’arrêt d'urgence.

Article 3

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par l'entreprise chargée des travaux.

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE

Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE

Téléphone : 06 25 69 26 97

Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26

Sous le contrôle de l’entreprise :

+ __ MOE - PCM GC&OA

Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses

Contact : Céline BIGNIER

Téléphone : 06 80 64 31 28

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur ta signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du

CEREMA).

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0180 Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

29Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 7

Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,

le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

le directeur des routes d'Île-de-France,

{a maire de Paris,

le maire de Saint-Denis,

le maire de Villeneuve-la-Garenne,

le maire de Gennevilliers,

le maire de Colombes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 mars 2024,

Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,

par subdélégation,

l’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière

“Félie LESUR

DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0180 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

7ZO