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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 mars 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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‘d'informations J LL e © e
administratives.
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BIA du 08 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @seine-saint-denis.£ouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 mars 2024
Intitulés pages
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-0748 du 08/03/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de | gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Arrêté préfectoral n°2024-0752 du (08/03/2024 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE
— VIPARIS.
Arrêté préfectoral n°2024-0753 du 08/03/2024 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - CNAM
Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2024-0754 du 08/03/2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Rosny-sous-Boïis.
Arrêté préfectoral n°2024-0755 du 08/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville à Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2024-0756 du 08/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours et axes routiers départementaux RD114 et RD901 proches du parc Georges Valbon.
Arrêté préfectoral n°2024-0757 du 08/03/2024 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant le parc départemental Georges Valbon.
11
15
21
25
29 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0744 du 07/03/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure
de la société RAFCO International de clarifier la situation administrative des bâtiments sinistrés situés au 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0737 du 08/03/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement ACACIA 87 avenue ROBESPIERRE 93170 Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2024-0746 du 08/03/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL LE NIL SUN 7 LOUNGE 127 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil.
Direction ___ régionale __et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement_et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0130 du 08/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux d'aménagements routiers pour la gare du Fort d’Aubervilliers.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0170 du 08/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, pour des travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d’assainissement départemental.
33
37
39
41
45 E 3 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : een us SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Frateroité
Arrêté préfectoral n°2024-0748 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Châteauroux, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 8 mars 2024 ;
Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-dé-France-Est n°AUT-IDF2-2017- 04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°CAR-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ie département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Un Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Châteauroux, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 8 mars 2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny,le ÿ - Hags 24
Le préfet,
Pour le préfet et 2] légation,
le sous-préfet, dirdci y e cabinet
T4
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 | mail: pref-armes@selne-saint-denis.£ fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /18 @Prefet93 Ex PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0752 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1l, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par le responsable de la sécurité et de la sûreté pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis dans la zone d'aménagement concerté Paris Nord 2 à Villepinte (93420);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les. préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la régulation du flux des transports autres que routiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation sur le site ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Dret-videoprote
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de la sécurité et de la sûreté, pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE - VIPARIS sis dans la zone d'aménagement concerté Paris: Nord 2 à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface du site délimité par les voies suivantes :
*__ l'avenue des nations (D40) à Villepinte (93420);
*__ la francilienne (A104) à Villepinte (93420) ;
*__le chemin rural dit du nid de pie à Villepinte (93420) ;
+ la rue des 3 sœurs à Villepinte (93420).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le directeur d'exploitation technique du parc des expositions ; + _le responsable sécurité et sûreté ;
*__ le coordinateur sécurité et sûreté ;
* le responsable logistique trafic ;
+ les opérateurs vidéo;
+ les chefs de site ;
+ _ le directeur sécurité et sûreté ;
* le responsable sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 69 60
Mail : gef-videoprotecti abinet-bppa@sein
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 4 :
Le titulaire de l‘autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la sécurité et de la sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
‘Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du traitement des données personnelles pour VIPARIS sis 2, place de la porte Maillot à Paris CEDEX 17 (75853).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Bref-videobrotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93 Article 71 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2; L251-3, L252-1 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 53007 Bobigny CEDEX. ‘ Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait.à Bobigny, le 0 8 MARS 202 Le préfet,
Pour le préfet et 1.
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : £ [e1-vVIGeoprotectio Caninet-O0pDamseine-saint 4
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www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ; min; : SAINT-DENIS | Bureau de la police administrative
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0753 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - CNAM Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, 12511 à L2554, : L613-13 et R251-1 à R254-2 : |
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande .du 28 novembre 2023 présentée par l'administrateur général du CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS —- CNAM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 8-10, rue de la procession à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :.01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaBseine-saint-
denis.fouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
AM CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; .
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
L'administrateur général, pour le CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - CNAM sis 8-10, rue de la procession à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 1caméra intérieure;
° __6 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le chef du pôle sûreté et logistique générale ainsi que son adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
‘* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotect t-bopa@sein:
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www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
A? Article 6 :
L'administrateur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du pôle sûreté et logistique générale du CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS - CNAM sis 2, rue Conté à Paris (75003).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet |
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252<1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpsa@seine
denis.£ouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
AB Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [ g Mars 207 Le préfet,
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1esplanade jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : En ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0754 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par monsieur Jean-Paul FAUCONNET, en qualité de maire, pour la ville de Rosny-sous-Bois, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système dé vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis qouv www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
AS CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la régulation du flux des transports autres que routiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-1141 du 29 avril 2021.
Article 2 : Le maire, pour la ville de Rosny-sous-Bois, est autorisé jusqu’au 29 avril 2026, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser Un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 10 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Rosny-sous-Bois, vers le commissariat de police de Rosny-sous-Bois et la direction territoriale de la sécurité de proximité. |
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin
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wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
+ le maire;
+ le directeur de la police municipale ;
+ __le brigadier-chef principal et adjoint au chef de service ;
+ _l'adjoint au chef de service de la police municipale ;
+ le brigadier-chef principal, responsable du centre de supervision urbain ainsi que de sa maintenance et coordinateur des nouvelles technologies ;
* __le brigadier-chef principal et chef de salle du centre de supervision urbain ; «+ _le chef de service de la police municipale ;
+ les brigadiers-chefs principaux,
* les gardiens;
* les brigadiers.
Les images peuvent être seulement visionnées par :
+ __l'adjoint au maire délégué à la sécurité ;
+ les agents techniques et opérateurs vidéo ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
+ le responsable de l'infrastructure d'informatique de proximité référent technique ; . + le référent technique de la direction des systèmes informatiques.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; * _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du'système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
Genis sOoUv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.frifl@ Prefet93
A Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article9:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la police municipale sise 60-66, rue Philibert Hoffmann à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2534, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
J8 Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D & MARS 2024 Le préfet,
manuel ŸBORRA
1 esplanade Jean Moulin
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denis.&ouy.fr $ www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
JS Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-0754 portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Rosny-sous-Bois
10 PÉRIMÈTRES
Périmètre A: avenue de Gagny, boulevard d'Alsace-Lorraine, rue Laënnec, avenue du président John Kennedy, boulevard Gabriel Péri, rue d'Aurion et avenue du général de Gaulle.
Périmètre _B: avenue du président John Kennedy, rue Laënnec, rue des Berthauds, rue Villebois Mareuil et place Émile Zola.
Périmètre C : rue Danton, rue Louis Soyer, rue du bois Châtel et rue Parmentier.
Périmètre D : rue Jules Guesde, avenue de l'Ouest, sentier de la mare aux loups, rue Danielle Casanova et rue des graviers.
Périmètre E : rue du docteur Seyer, rue Claude Pernès, rue Édouard Beaulieu, rue de la côte
des chênes, rue des deux communes, rue du général Leclerc et rue Paul Cavaré.
Périmètre F : rue Paul Cavaré, rue du général Leclerc, rue Eugène Sue, rue Lavoisier, avenue Faidherbe et avenue de la République.
Périmètre G: boulevard Gabriel Péri, rue Villebois Mareuil, avenue Lech Walesa, rue du docteur Seyer, avenue du général Gallieni et avenue du général de Gaulle.
Périmètre H : boulevard Gabriel Péri, avenue du général de Gaulle, rue du général Gallieni, rue du maréchal Maunoury, rue d'Estienne d'Orves, rue de Nanteuil, rue Saint-Denis et rue de Metz.
Périmètre | : rue Jules Ferry, rue du quatrième-zouaves, ruelle pierreuse et rue de Bruxelles.
Périmètre j : ruelle de la Boissière, rue de Lisbonne, rue Jules Ferry, rue de Bruxelles, ruelle pierreuse, boulevard de la Boissière, rue Étienne Dolet et rue de la Dhuys.
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REDUSERMUV.E
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B I li inistrati SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0755 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville à Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L2517-1 à L2554,
L613-13 et R251 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décernbre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 janvier 2024 présentée par monsieur Jean-Paul FAUCONNET, en qualité de maire pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 24-26, rue Jules Guesde à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01: 41 60 60 60
Mail : leoprotection-cabinet-bppaGseine-saint
denis.£o uyf
www.seine-saint-denis.gouv.frife Prefeto3 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la ferme pédagogique et le dépôt nature en ville sis 24-26, rue Jules Guesde à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire:
+ Le chef du service nature en ville :
+ le responsable de la régie pour le service nature en ville ;
- le directeur adjoint des espaces publics.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :01 2 60 60 60
Rise videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
g.fT
www. seine-saint- denis.gouv.fr @ Prefet93
av Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du dépôt nature en ville sis 24-26, rue Jules Guesde à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ciel deoprotection-cabinet-Oppalmseine-salnt-
Gens poUv.I 3 www.seine-saint-denis.gouv.frl@ Prefet93
23 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou dé sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 8 MARS 2024 Le préfet,
Pour le préfet et yar délégation,
le sous-préfet, dire xg r delcabinet
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1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectior
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www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
2 PRÉFET Cabinet du préfet DE EINE- : IR : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
“Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0756 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours et axes routiers départementaux RD114 et RD901 proches du parc Georges Valbon
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255:,
L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
MU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV.et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 décembre 2023 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour filmer la voie publique afin de réguler le trafic des carrefours et axes routiers départementaux RD 114 et RD 901 raccordés au poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé Gerfaut Il, situés à proximité du parc départemental Georges Valbon ;
1 esplanade Jean Moulin
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denis£ouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
25 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du flux des transports et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint- Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d’un périmètre délimité par les points d'intersection suivants :
+ de la D84A, de la voie de liaison de la: D84 et de l'avenue de Stalingrad à Garges-lès-
Gonesse (95140) ;
de la gare de Stains La cerisaie et de l’avenue de Stalingrad (D29) à Stains (93240) ; de la-rue du moulin neuf et de l'avenue Gaston Monmousseau à Stains (93240); de l'avenue de Stalingrad (D29) et du boulevard Maxime Gorki (D29) à Stains (93240) ; de l'avenue Roger Salengro (D901) et de l’autorouté du Nord A1 à La Courneuve (93120) ; de l'autoroute du Nord A1 et de l'avenue Waldeck Rochet (D114) à La Courneuve (93120); de l'avenue du général de Gaulle (D114) et de l'avenue du maréchal Leclerc de Hauteclocque (D50) à Dugny (93440) ;
* de l'avenue du général de Gaulle (D114) et de l’avenue Louis Larivière (D114) à Dugny
(93440).
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT.II, situé à la direction de la voirie et des déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l’immeuble Papillon à Bobigny (93000).
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mañ : gref-videogrotection-Cabir
denisgouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr' ft @ Prefet93 Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR);
+ __le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;
* les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation et de régulation (BER);
+ les fonctionnaires de police.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : |
Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine
jenis ROUV.f
wwuseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
2f Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des déplacements et du patrimoine routier sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. °__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
+ __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,
93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( ÿ MARS 2024 Le préfet,
Emmanuel YECRRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-çcabinet-bppa@seine-saint
AUDE UV
www.seine-saint-denis.pouv.frË@ Prefet93
28 ŒE 2
PRSER : Cabinet du préfet DEL INE- : . : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0757 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant le parc départemental Georges Valbon
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255:,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 janvier 2024 présentée pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis par le chef de service du parc départemental Georges Valbon sis 55, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour filmer la voie publique afin de protéger les entrées et sorties de ce site ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 6060 :
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
ienis.£ouv.fr
wiww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
a CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actes terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ét de vol ou de trafic de stupéfiant ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chef de service du parc départemental Georges Valbon sis 55, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central de régulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT IL, situé à la direction de la voirie et des déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000).
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 : |
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef de service du parc départemental Georges Valbon ;
*__l'adjoint au chef du bureau de la prévention et de l'accueil du public ; + les chefs de brigades;
* les fonctionnaires de police.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppaiseine-saint
jen! ouv.T
wwwiseine-saint-denis.gouv.friË@ Prefet93
30 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chef de service du parc départemental Georges Valbon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l’étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dôment habilités, dans les conditions prévues à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de nature, de paysages et de la biodiversité sis 55, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
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denis.souv.fr
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94 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les récours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
+ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,
93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g MaRg 2024 Le préfet,
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À, Pour le préfet et-&/ dy" Ction,
le sous-préfspréirecl 7 Pe2ebinet
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LEsmanuel vcbass
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Tesplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprots
denis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis.souv.fr@@ Prefet93
et-bppa eine int E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION Ne DES POLITIQUES PUBLIQUES
SA ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0744 du 7 mars 2024
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure de la société RAFCO International de clarifier la situation administrative des bâtiments sinistrés situés au 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5,
L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 ‘portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 portant mise en demeure de la société RAFCO International de clarifier la situation administrative des bâtiments sinistrés par un incendie situés au 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;
Vu le rapport transmis par la société RAFCO International par courrier électronique du 16 novembre 2023, en réponse à la lettre préfectorale du 15 juin 2023, relatif au positionnement de ses installations vis-à-vis de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 novembre 2023 faisant suite à l'instruction des éléments de réponse transmis par la société RAFCO International, et proposant de mettre en demeure l'exploitant de préciser, sous un délai de quinze jours, le volume des bâtiments sinistrés à la suite de l'incendie du 30 mai 2023, le volume et le tonnage des matières combustibles présentes sur site en fournissant des justificatifs tels que ceux fournis à sa compagnie d’assurance ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
33 Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 30 novembre 2023 accordant un délai de quinze jours à la société RAFCO International pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l’article L. 171-8 du code susvisé ;
Vu les éléments de réponse (état des stocks) à la lettre préfectorale du 30 novembre 2023, transmis par la société RAFCO International par courrier du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées du 6 février 2024 relatif à l'instruction des éléments transmis par lettre recommandée du 30 janvier 2024 par le cabinet AM EXPERTISES, intervenant pour le compte de la société RAFCO International, en réponse aux demandes faites par l'arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 susvisé ;
Considérant que ces éléments témoignent d’une mise en conformité de la société RAFCO International avec les demandes formulées dans l’arrêté préfectoral n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 ;
Considérant que le site exploité par la société RAFCO International au 117, boulevard Félix Faure à
Aubervilliers (93300) ne relève pas de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté de mise en demeure n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 pris à l’encontre de la société RAFCO International ;
Considérant que la société RAFCO International n’a pas formulé d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral d’abrogation susvisé, qui lui a été notifié le 19 février 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0053 du 10 janvier 2024 pris à l'encontre de la société RAFCO International est abrogé.
Article 2 : Notification :
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société RAFCO International au 117, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers (93300) pour information.
Article 4 - Délais et voies de recours :
1° - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
84 Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.412-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
« Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l’adresse suivante : https://telerecours.fr
e Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saïnt-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, he A4
pour le rréfot et DET déiegeton, ent fÀ tue IE du préfet
aréftle chargée de MISE sup
.
re adjointe uirargée de Farrondissemen
chef eu
Cécile RACKETTE
25 E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
ÆEfberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- © 7 3 7
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ACACIA
87 avenue ROBESPIERRE
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
À
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #b Prefet93 1
34 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU larrêté préfectoral n°2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
ACACIA - 87 avenue ROBESPIERRE - 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. Labib OUADA ,
VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : ACACIA - 87 avenue ROBESPIERRE - 93170 BAGNOLET dont
le gérant est M. Labib OUADA ; ;
SUR la proposition de Monsieur Jean-Paut WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture
administrative de établissement ACACIA - 87 avenue ROBESPIERRE - 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. Labib OUADA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Labib OUADA ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le flo3 léoth
Le préfet y
Jacquês WITKOWSKI
28 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté ‘
Rai
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 O+%6G
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL LE NIL
SUN 7 LOUNGE
127 BOULEVARD DE CHANZY
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WiTKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposäge ét de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le Code de la consomnhation, notamment l'article L.521-5,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 6D 60 60
Mail: courrier £ y f
www.seine- NES gOoUuv. fr Î & Prefeto3 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0475 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant «SUN Y LOUNGE», sise 127 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland;
VU le rapport 24-015675 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 04/03/2023, établissant la plupart des corrections des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «SUN YŸ LOUNGE», sise 127 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland:
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0475 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant «SUN Y LOUNGE», sise 127 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le C4 loë/toëx
Le préfet
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Jacqhes WITKOWSKI E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0130
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux d'aménagements routiers pour la gare du Fort d'Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*,152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2028 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0130 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 143 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LA Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ,
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 05 mars 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise EUROVIA Île-de-France le 22 février 2024 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;:
Considérant que les travaux d'aménagements routiers, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, de 07h30 à 17h30, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Émile Dubois. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'aménagements routiers pour la gare du Fort d'Aubervilliers.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Jean Jaurès compte une voie de circulation générale et une voie bus par sens de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation successive de la voie de circulation générale et de la voie bus dans les deux sens de circulation. L'ensemble des usagers emprunte la voie ou le couloir bus laissé libre. La circulation dans les deux sens est maintenue à toute phase du chantier.
La mise en place du balisage pourra se dérouler entre 21H00 et 05H00 afin de limiter l'impact sur la circulation.
Article 3
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Les entreprises mettent en place des panneaux réglementaires AK5, AK3, B14a, B3. La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes collées. Une signalisation verticale est mise en place par les entreprises de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux. Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier. Des hommes trafic sont présents pour la gestion des camions.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + EUROVIA Île-de-France
Adresse: 1 rue de l’Écluse des Vertus, 93 300 Aubervilliers
Contact: Rachid AMIRI
Téléphone: 01 48 11 33 40
Courriel : clement.maisonneuve@eurovia.com
° EJ
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93 891 Livry-Gargan
Contact : Clément MAISONNEUVE
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : clement.maisonneuve@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0130 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ue ° MGD
Adresse : 5,rue Francis Poulenc, 94 440 Santeny
Contact : Meryam GROS
Téléphone : 06 08 75 87 78
Courriel : mgd@mgd-marquagetp.fr
+ _ EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Adresse : 8 bis, avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Nazim KEBIR
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : nazim.kebir@eïffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT _
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0130 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
U3 fase cd.
uu E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0170
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, pour des travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d'assainissement départemental.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 èt L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0170 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
4 Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 06 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 06 mars 2024 ;
Considérant que les travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d'assainissement départemental, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 20 mars 2024 et jusqu’au vendredi 31 mai 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le sens province-Paris, entre les PR 3 et PR 0+400. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise en sécurité des regards sur le réseau d'assainissement départemental.
Article 2
Pendant la phase de travaux de mise en sécurité de regard d'assainissement de la direction de l'eau et de l'assainissement (DEA), la voie bus et la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3, dans le sens province-Paris, sont neutralisées par un balisage lourd de type Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) surmonté de bardage. Le reste des voies circulées n'est pas impacté par les travaux.
La bretelle d'insertion de l'accès Romainville est laissée libre d'accès. La bretelle d'insertion de l'accès Bagnolet est laissée libre d'accès.
Article 3
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit, sous fermeture de l'autoroute, selon le planning de fermeture de la DIRIF.
Dans le cadre des fermetures de l'A3 sens province-Paris, la mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière sont effectués par l'AGER Nord de la DIRIF. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau des interruptions prévues dans le balisage mis en place dans le cadre des protections de chantier.
La vitesse de circulation sur l'AS, sens province-Paris, entre les PR 3 et PR 0+400, est abaissée à 70km/h durant toute la durée des travaux.
Article 5
Le balisage est réalisé par l'entreprise suivante :
° DUBRAC
Adresse : 34-36 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint Denis
Contact : Thierry FARIA
Téléphone : 06 82 80 20 87
Courriel : faria@dubrac.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0170 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 213 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 O4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LE Sous le contrôle de la maîtrise d'ouvrage suivante :
* _ Direction de l'Eau et de l’Assainissement du Département de Seine-Saint-Denis Adresse : 1 rue adolphe henri Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Contact : René Ulrich
Téléphone : 06 12 16 33 99
Courriel : rulrich@seinesaintdenis.fr
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saiïnt-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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ER. TT
Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0170 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 313 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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