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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 mars 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr TX, C S
{
..
Bulletin \ — |
s d'informations
administratives.
L CN \
NN
. BIA du 18 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 mars 2024
Intitulés pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction régionale des douanes de PARIS-EST
Décision n° 24000510 du 11/03/2024 portant implantation d’un débit 7 de tabac ordinaire permanent sur la commune de Romainville
(93230).
Décision n° 24000511 du 11/03/2024 portant implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Denis. 9
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00349 du 18/03/2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-0857 du 18/03/2024 portant agrément, 19 pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière routière ayant pour enseigne commerciale « AE PRESTIGE », situé au 34 boulevard d’Aulnay à Villemomble | (93250). Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0858 du 18/03/2024 de l’arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19/07/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière représentée par la S.A.S. « AUTO ÉCOLE
VILLEMOMBLE » sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE
VILLEMOMBLE » située au 178 grande Rue à Villemomble
(93250).
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0846 du 15/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chat «PYSHOK», de type Scottish Fold, mâle, né le (03/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269300335586 et appartenant à Mme SUCHEVAN Natalia.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS- IdF)
Arrêté n° 2024-0848 du 18/03/2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Chantiers Modernes Construction SASU sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Leroy - 94550
Chevilly-Larue pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche
31 mars 2024 pour la création d’un passage souterrain en gare de BONDY dans le cadre du chantier d’interconnexion de la ligne 15 Est.
Arrêté n° 2024-0849 du 18/03/2024 portant dérogation au repos dominical pour la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines pour ses salariés volontaires intervenants les dimanches 28 avril et 5 mai 2024 dans le cadre des phases test pour le centre aquatique de Saint-Denis accueillant les JOP,
Arrêté n° 2024-0850 du 18/03/2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de l’établissement pantinois de la société HERMES SELLIER sas, sis 12-16 Rue Auger - 93500 Pantin pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 12 mai 2024 pour la préparation et les vérifications nécessaires à l’emménagement de son nouveau site sis 48, Rue Auger à Pantin
23
27
31
35
39 Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement _et_des_ transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0172 du 18/03/2024 portant modification
des conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0178 du 18/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le- Sec, entre l’avenue Gallieni et l’avenue de Rosny, et sur la RD986,
avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la rue de Paris et l’avenue du clocher, pour des travaux de sondage du réseau gaz.
Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0179 du 18/03/2024 portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023, valide jusqu’au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain.
41
45
49 Page vide à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°2400054 © PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ROMAINVILLE (93230).
Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Romainville (93230).
Fait à Torcy, le 11 mars 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Cette décision fera l'objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ tac LA à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION n°24000514 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS (93200).
Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la profession des débitants de tabac à été régulièrement consulté ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l'organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l'implantation n’est pas située en zone protégée;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE:
L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Denis (93200).
Fait à Torcy, le 11 mars 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,
L'inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Économiq Paris-Est,
ine COLENT
Cette décision fera l'objet d’une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS
3 fage vide
A PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalisé
Fraternité
2024-06349
arrêté n°
accordant délégation de {a signature préfectorale à‘la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et R#122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
M déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122.4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d'avertissement et de bläme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°’ est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d ‘empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives:
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires
générales ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne- Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de
2024-00349 2
AD signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration .de l'État, cheffe de la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage;
-__ Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limité de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité,
Article 10
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
2024-00349 $
AS Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre Ill du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
© des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1° classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1** classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d‘incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
co décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondernent des articles L. 423-5, L. 42318 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour .des
étrangers et du droit d'asile.
2024-060349 4
44 Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, directernent placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'ermpêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, Mme Fabienne 8ELLIER, attachée d'administration de Etat, cheffe de la section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21413-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
2024-50349 s
AS signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1*" classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque Île dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1" classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
-__M,. Youssef BERQOUQII, conseiller d‘administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile.
Article 18
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et et par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives:
2024-00349 | 6
AE - Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah .RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la région d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le f 8 MARS 2024 Pat
Laurent NUNEZ
2024-00349
A fagc. vide
A8 En
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 18 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0857
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Ie règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. «AE PRESTIGE » représentée par sa présidente Madame Sonia BOUCHAKOUR, le 30 janvier 2024, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AE PRESTIGE », situé au 34 boulevard d’Aulnay à VILLEMOMBLE (93250) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 26 Prefet93 1
AS ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S.A.S. «AE PRESTIGE » représentée par sa présidente Madame Sonia
BOUCHAKOUR, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AE PRESTIGE », situé au 34 boulevard d’Aulnay à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d’agrément :
| E 24 093 0005 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
20 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à Madame Sonia BOUCHAKOUR .
Le préfet,
Pour le préfet et DEr délégati :r délégation
Le chef du bureau de 1à Fbiementation
"
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
‘Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. |
ad 22
Ca E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Fraternité
Bobigny, le 18 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0858
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/2011 DU 19/07/2022
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19 juillet 2022 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.S. « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE » sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE » située au 178 grande Rue à VILLEMOMBLE (93250) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 15 janvier 2024 par la S.AS. « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE » représentée par son président Monsieur Michel GONCALVES, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: Lee f 1 Www.seine- aeini-donis. gouv. fr / 002 Prefet93
23 CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS. « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE », représentée par son président Monsieur Michel GONCALVES, est autorisée, jusqu’au 19 juillet 2027, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE VILLEMOMBLE » situé au 178 grande Rue à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d’agrément :
| E 22 093 00200 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2022/2011 du 19 juillet 2022 susvisés demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
24 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Michel GONCALVES.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
be chef du bureau delà réglementation
‘Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
+ soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; + soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par Fadministration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
2S fa ge Vide. Direction Départementale de la
E - . PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Frais ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0846 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PYSHOK», de type Scottish Fold, mâle, né le 03/01/2024, identifié par
transpondeur n° 250269300335586 et appartenant à Madame SUCHEVAN Natalia
dornicilié-e. au 74 Rue de la Marne 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr
DAVADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : mmimierMeaine-saint-denis ant fr 94 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- 01/03/2024 | 01/04/2024 | 01/05/2024 | 01/06/2024
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/09/2024 et ceci à compter du 01/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ _ ee
_JO | J30 J60 J90 | 180 01/09/2024 _
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
28 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/09/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
+ Madame SUCHEVAN Natalia ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article :
Le Secrétaire, Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr DAVADANT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servi ié ei protection
ARTE O7
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Dr Hdégiaur 2) ui EC
Inspectrica Æ[USNeT OP 1blique
MUR /L
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. et se Lieke.
20 Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DER RRNE Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 0848
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,
VU la demande datée du 15 février 2024, adressée le 20 février 2024 et reçue le 23 février 2024 par laquelle la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION sas, sise 3 Rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Leroy - 94550 CHEVILLY-LARUE sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier d'interconnexion de la ligne 15 Est en gare de BONDY et plus particulièrement pour l'opération de création d’un passage souterrain, pour le dimanche 31 mars 2024 ;
VU l'accord d'adaptation en date du 21 décembre 2017 portant fusion des sociétés du pôle génie civil du groupe VINCI CONSTRUCTION et notamment ses chapitre 2 traitant des organisations particulières de travail, titre 1 traitant du travail du week-end et paragraphe BE relatif au travail du dimanche et ses contreparties ;
VU l'accord d'entreprise de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION sas en date du 15 février 2024 « relatif à la mise en place d'une organisation particulière de travail — dérogation au repos dominical — chantier interconnexion L15 EST en gare de BONDY »;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée,
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création d'un passage souterrain nécessitant la dépose d'un tablier auxiliaire, la réalisation de terrassements et de Travaux de remblais, la pose de voies et la création de quais dans le cadre de l'opération d'interconnexion de la ligne 15 Est en gare de BONDY; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 mu tramiisolitarté.qou
Numéro Unique — Service R nseignements en droit du travail : 08 06 000 126
24 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION sas est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 31 mars 2024 à la réalisation des opérations de création d’un passage souterrain nécessitant la dépose d'un tablier auxiliaire, la réalisation de terrassements et de Travaux de remblais, la pose de voies et la création de quais dans le cadre de l'opération d'interconnexion de la ligne 15 Est en gare de BONDY.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les accords des 21 décembre 2017 et 15 février 2024 susvisés et ad minima, pour le personnel soumis à l'horaire collectif, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime du dimanche et pour le personnel bénéficiant d'une convention individuelle en forfait jours, du pointage de la journée du dimanche ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé sous forme de repos payé et à prendre dans les douze mois de son acquisition et de la prime du dimanche, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six Jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
«< la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pierre-Yves HANNUS ._
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Éagansssnis Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 yryou trae-soiidarité.gou
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06 000 126
3D Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww 2 BeCOUrS.ir
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 suis
Numéro Unique — Service F Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
22 Fos vide
54 Direction régionale et interdépartementale
E . de l'économie, de l'emploi, du travail
RÉ et des solidarités d'Île-de-France : EURE ine-Saint-Deni
SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22,77
ARRETE N° 2024- 0849
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,
VU la demande datée du 1° mars 2024 et présentée le 6 mars 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre des phases test pour le centre aquatique accueillant les JOP sis 361 Avenue du Président WILSON — 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches 28 avril et 5 mai 2024 ;
VU l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail « Groupe Bouygues Bâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que ses annexes et plus particulièrement celle relative à la compensation du travail du dimanche;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 28 février 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des phases test pour le centre aquatique accueillant les JOP nécessitant une présence renforcée et des délais de réaction et d'intervention très courts en cas de problème technique;
CONSIDERANT que le site étant en année de Parfait Achèvement, la majorité des problèmes techniques pourraient ainsi nécessiter une intervention des équipes de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 rs avai.solgarté qgouv f DONNE re : EE it
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 (6 000 126
35 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 28 avril et 5 mai 2024 dans le cadre des phases test pour le centre aquatique de SAINT-DENIS accueillant les JOP.
ARTICLE 2:
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail « Groupe Bouygues Bâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que par son annexe 2 concernant la compensation du travail du dimanche et fixant les contreparties en fonction des catégories de collaborateur, et ad minima, pour les compagnons d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, pour les ETAM en forfait annuel en heures et en jours ainsi que pour les cadres en forfait annuel en jours de la récupération d'une journée si la durée du travail dominical est inférieure ou égale à une demie journée et de deux journées si elle est supérieure, et pour les ETAM soumis aux horaires individualisés de la récupération des heures travaillées, d'une rémunération majorée de 50% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :
° la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailier un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
° la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
° la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
* la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3:
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pierre-Yves HANNUS a
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 WyvI L'aVBl-SONCGErRE Oury. Ir
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
26 Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. SU administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site nterne 1 lelececou
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri again tels Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 .uavait-solidadité gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06 000 126
3 (og vide.
ZR Direction régionale et interdépartementale
E 5 de l’économie, de l'emploi, du travail
CS rINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024- 0850
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE HERMES SELLIER SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 11 mars 2024 par l'établissement pantinois de la société HERMES SELLIER SAS, sis 12-16 Rue Auger - 93500 PANTIN sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires affectés à la préparation et aux vérifications nécessaires à l'emménagement en date du lundi 13 mai 2024 de son nouveau site sis 48, Rue Auger à PANTIN, pour le dimanche 12 mai 2024 ;
VU la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005;
VU la décision unilatérale de l'employeur ;
VU le procès-verbal de résultats du référendum relatif à l'activité du dimanche 12 mai 2024 dans la cadre de l'emménagement du nouveau site BESSON ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 7 février 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'emménagement d'un nouveau site le lundi 13 mai 2024 nécessitant la mise en œuvre d’une logistique lourde pour les opérations préalables de déménagement et la fermeture des ateliers impactés par ce déménagement à compter du 6 mai 2024 ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier et afin de minorer l'impact de ce déménagement sur les capacités de production de l'entreprise, il est nécessaire de préparer cet aménagement et de procéder à toutes les vérifications préalables en amont de la prise de poste ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 5 travai-sohcarté 00 ér Vans 124 - SOS AE Duv #
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
23 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société HERMES SELLIER sas est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 12 mai 2024 aux travaux de préparation et de vérifications nécessaires à l'emménagement en date du lundi 13 mai 2024 de son nouveau site sis 48, Rue Auger à PANTIN.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
* la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
° la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 mars 2024
Pierre-Yveé HANNUS
Voies et délais de récours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wrx.lelerecours. [r
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 wrve trauail-sctiriants goun fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 009 126
40 En Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- ‘ et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0172
portant modification des conditions de circulation sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ,
SERVICE TERRITORIAL NORD ‘ DRIEAT-IDF-2024-0172 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GE Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 28 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 29 février 2024, suite à sa propre demande formulée le 26 février 2024 ;
Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 25 mars 2024 et jusqu’au vendredi 05 avril 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD970, boulevard Georges Braque à Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue du 21ème siècle à Gonesse et le rond-point Louis Armand à Aulnay-sous-Bois. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Article 2
La circulation est interrompue dans le sens de circulation Gonesse / Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue du 21° siècle à Gonesse et le rond-point Louis Armand à Aulnay-sous-Bois. Le sens de circulation Aulnay-sous-Bois / Gonesse n’est pas impacté.
Une déviation est mise en place au droit du giratoire, vers l'avenue du 21ème siècle, la Route de l'Europe, la Route de Flandres, l'avenue du.8 mai 1945, l'avenue Descartes, l'avenue Pablo Neruda, et le boulevard André Citroën pour rejoindre la RD970 Georges Braque.
Article 3
Le balisage se fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
La circulation des piétons n'est pas impactée. |
Les convois exceptionnels emprunteront la déviation mise en place.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + __ Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis-Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Monsieur BOUACHIR Khalid
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : kbouachir@seinesaintdenis.fr.
° _Jean-Lefevre
Adresse : 54 Bd Robert Schuman, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur FAUGERON Gauthier
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : gauthier.faugeron@eil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0172 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
2 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur BOUACHIR Khalid
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : kbbouachir@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TR Los S _ Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0172 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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üy E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0178
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre l'avenue Gallieni et l'avenue de Rosny, et sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la rue de Paris et l'avenue du clocher, pour des travaux de sondage du réseau gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.221 5-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ,
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0178 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 mars 2024 ;
Vu lavis de la mairie de Noisy-le-Sec du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2024, suite à la demande formulée par STPS le 29 février 2024 ;
Considérant que les RD933 et RD986, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondage du réseau gaz, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 avril 2024, de 07h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre l'avenue Gallieni et l'avenue de Rosny, et sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la rue de Paris et l'avenue du clocher. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondage du réseau gaz.
Suivant les phases de travaux, les emprises peuvent rester en place de jours comme de nuit.
Article 2
Dans le sens Paris — province, la rue de Paris comporte de 3 à 5 voies de circulation, dont deux voies de tourne-à-gauche.
Dans le sens Rosny — Bobigny, l'avenue de Rosny comporte 2 voies de circulation générales et une voie bus.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
+ La rue de Paris dans le sens Paris — province :
Neutralisation de la voie de droite entre l'avenue Galliéni et le n°186 de la rue de Paris, le biseau pré-signalisant sera mis en place en amont et en aval de la traversée du T1. Un cheminement piéton de 1.40m minimum est maintenu durant-cette phase de travaux.
, | ans le sens Rosny — Bobigny :
Neutralisation de la voie bus en site propre ainsi que du trottoir, tout en maintenant un cheminement piéton de 1.40m minimum protégé dans la zone de chantier.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0178 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ué Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ STPS
Adresse : Rue des Carrières ZI. SUD, 77270 Villeparisis
Contact : Monsieur CASTELAO
Téléphone : 07 63 62 60 07
Courriel : jcastelao@stps.fr
Pour le compte de :
+ GRT GAZ
Adresse : 7 rue du 19 Mars 1962, 92622 Gennevilliers Cedex
Contact : Madame SOSNA
Téléphone : 06 31 04 31 70
Courriel : karine.sosna@grtgaz.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0178 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ut fage Ÿ ide.
Lg E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0179
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023, valide jusqu’au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environ- nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmianuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de lenvi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023, modifiant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de raccordement sur le
réseau de chauffage urbain ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0179 - DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LB Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise GTA ENERGIE le 05 mars 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement sur le réseau de chauffage urbain, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1072 du 22 décembre 2023 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 29 mars 2024 et jusqu'au vendredi 24 mai 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, entre la rue Albert Dhalenne et le n°58 du boulevard Jean Jaurès. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement sur le réseau du chauffage urbain.
La période des travaux prend en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spéci- fiques liées à l'exploitation des voies.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
L'emprise du chantier est située sur la chaussée. Afin de ne pas impacter exagérément la circulation en section droite et maintenir une circulation générale dans les deux sens, l'emprise du chantier ne peut excéder 100 m.
En fonction de l'avancement des travaux, il sera nécessaire de :
+ Procéder à la démolition du terre-plein central pour permettre le basculement de la circulation sur la voie opposée.
+ Procéder à la réduction des voies (passage de 2X2 voies à 1 voie de circulation de minimum 3,5 m de largeur).
° Neutraliser les pistes cyclables (installation de panneaux « cyclistes pied à terre »).
Les cheminements piétons sont conservés avec une largeur de 1,40 m minimum.
Les travaux se déroulent en 3 phases :
+ Phase 1: Emprise de travaux située coté numéros pairs du boulevard, dans le sens Saint-Denis vers Paris, un double sens de circulation sera mis en place sur la voie opposée. + Phase 2 : Emprise de travaux située en milieu de chaussée avec un renvoi de la circulation sur une voie de part et d'autre de l'emprise. La circulation sera maintenue dans chaque sens sur 1 voie. + Phase 3 : Emprise de travaux située coté numéros impairs du boulevard, dans le sens Paris vers Saint- Denis, un double sens de circulation sera mis en place sur la voie opposée.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0179 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/4 Le Ponant 2 —- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
50 Au droit du carrefour, les emprises sont adaptées afin de permettre tous les mouvements de girations des véhicules. .
Ces emprises sont maintenues sur la voirie de jour comme de nuit, et entretenues par l’entreprise pendant la durée des travaux.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout vé- hicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
En raison du balisage restant en place la nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC, sous réserve d'une reconnaissance impérative de l'itinéraire et des conditions de passage fixées par le gestionnaire de voirie.
Article 4
La vitesse aux abords et au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Au droit de l'emprise chantier, les manœuvres de dépassement sont interdites.
La signalisation de police est conforme à la réglementation sur la signalisation des chantiers temporaires.
Les emprises sur la chaussée sont de type GBA, renforcées par des feux à éclat.
Les emprises sur le trottoir sont de type « barrière de ville ».
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + GTA ENERGIE
Adresse : 152 rue de Picpus, 75012 Paris
Contact : M. PESTANA
Téléphones : 01 72 38 92 20 / 06 17 23 62 70
Courriel : c.pestana@gtaenergies.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain : + CPCU -
Adresse : 185 avenue de Bercy, 75012 Paris
Contact : M. LATRUBESSE
Téléphones : 01 43 44 94 50
Courriel : eric.latrubesse@cpcu.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0179 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GA Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-ldF N°2024-0179 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 4/4 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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