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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatitf n°167 du 3 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatitf n°167 du 3 octobre 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°167 DU 03/10/2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration n°SAP813656519 du 29 septembre
2025 de l'organisme de services à la personne TS-NETTOYAGE 10, sis 9 rue
du Theau 10800 LES BORDES-AUMONT (1 page) Page 3
- Récépissé de déclaration n°SAP990918997 du 29 septembre
2025 de l'organisme de services à la personne STRATVALORIS, sis 10 rue
du moulin 10260 CHAPPES (1 page) Page 5
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADTS - ALLIOT VERONIQUE,
enregistré sous le N°SAP948899885 (2 pages) Page 7
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne BIGARE PRICILLA, enregistré sous
le N°SAP923402481 (2 pages) Page 10
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne CHAINEY ALEXANDRE, enregistré
sous le N°SAP484753173 (2 pages) Page 13
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne DROUILLY CINDY, enregistré sous
le N°SAP903079358 (2 pages) Page 16
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne GILLES ROUYER SERVICES,
enregistré sous le N°SAP498539758 (2 pages) Page 19
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne NESTOR SABRINA, enregistré sous
le N°SAP932596786 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- AP DDT-SAER-2025272-0001 Arrêté du 29 septembre 2025 portant
autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE LA CHAPELLE
GODEFROY (1 page) Page 25
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025275-0001 - Arrêté inter-préfectoral du 2 octobre 2025
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages,
travaux et activités du site d'élimination des chargements
d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société
ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE (2 pages) Page 27
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration n°SAP813656519 du 29
septembre 2025 de l'organisme de services à la
personne TS-NETTOYAGE 10, sis 9 rue du Theau
10800 LES BORDES-AUMONT
recueil n°167 du 03/10/2025 3 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813656519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 21/09/2025 par Mme Sabrina THUMEREAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme TS-NETTOYAGE 10 dont l'établissement principal est situé 9 Rue DU THEAU 10800 LES BORDES AUMONT et enregistré sous le N° SAP813656519 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 29/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
ri Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration n°SAP990918997 du 29
septembre 2025 de l'organisme de services à la
personne STRATVALORIS, sis 10 rue du moulin
10260 CHAPPES
recueil n°167 du 03/10/2025 5 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990918997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 18/09/2025 par Mme Marie-Anne GERIN-SERRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme STRATVALORIS dont l'établissement principal est situé 10 Rue Du moulin 10260 CHAPPES et enregistré sous le N° SAP990918997 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l’Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 29/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
a
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne ADTS - ALLIOT VERONIQUE, enregistré
sous le N°SAP948899885
recueil n°167 du 03/10/2025 7 Liberté « berté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948899885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ADTS - ALLIOT VERONIQUE en date du 17/02/2023 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP948899885 pour effectuer les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 :
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme ADTS - ALLIOT VERONIQUE n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 4° trimestre
2023, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2023.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADTS - ALLIOT VERONIQUE en date du 17/02/2023 est retiré à compter du 15/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
recueil n°167 du 03/10/2025 8 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
#
ri
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne BIGARE PRICILLA, enregistré sous le
N°SAP923402481
recueil n°167 du 03/10/2025 10 Liberté Liberss » Épañué « Prnterats Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923402481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BIGARE PRICILLA en date du 17/06/2024
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP923402481 pour effectuer les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate:
Que l'organisme BIGARE PRICILLA n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BIGARE PRICILLA en date du 17/06/2024 est retiré à compter du 15/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
recueil n°167 du 03/10/2025 11 Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation, |
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
Chu 22e |
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne CHAINEY ALEXANDRE, enregistré sous
le N°SAP484753173
recueil n°167 du 03/10/2025 13 4
Le L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484753173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHAINEY ALEXANDRE en date du 17/05/2024
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP484753173 pour effectuer les activités suivantes :
- ‘Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme CHAINEY ALEXANDRE n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHAINEY ALEXANDRE en date du 17/05/2024 est retiré à compter du 15/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux
frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
recueil n°167 du 03/10/2025 14 Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
eee EE
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne DROUILLY CINDY, enregistré sous le
N°SAP903079358
recueil n°167 du 03/10/2025 16 Cl L.
Liberté » Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903079358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DROUILLY CINDY en date du 27/11/2021
enregistré auprès de la DDETSPP de l’Aube sous le N° SAP903079358 pour effectuer les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
VU la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme DROUILLY CINDY n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DROUILLY CINDY en date du 27/11/2021 est retiré à compter du 29/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l’Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
recueil n°167 du 03/10/2025 17 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
el
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne GILLES ROUYER SERVICES, enregistré
sous le N°SAP498539758
recueil n°167 du 03/10/2025 19 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498539758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GILLES ROUYER SERVICES en date du 20/09/2024 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP498539758 pour effectuer les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme GILLES ROUYER SERVICES n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GILLES ROUYER SERVICES en date du 20/09/2024 est retiré à compter du 15/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l’Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
recueil n°167 du 03/10/2025 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
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Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne NESTOR SABRINA, enregistré sous le
N°SAP932596786
recueil n°167 du 03/10/2025 22 :
HE F
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932596786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NESTOR SABRINA en date du 06/09/2024 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP932596786 pour effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ; :
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme NESTOR SABRINA n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NESTOR SABRINA en date du 06/09/2024 est retiré à compter du 15/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
recueil n°167 du 03/10/2025 23 Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
=D
WA]
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 24 Direction départementale des territoires
AP DDT-SAER-2025272-0001 Arrêté du 29
septembre 2025 portant autorisation de prise de
contrôle de la société GFA DE LA CHAPELLE
GODEFROY
recueil n°167 du 03/10/2025 25 PRÉFET . . , DE L'AUBE Direction départementale
on | des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté préfectoral n° DIST- SATA -202S 292.-0004
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LA CHAPELLE GODEFROY
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modlificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société GFA DE LA CHAPELLE GODEFROY (SIREN 442689568) du 16/09/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Cher du 23/09/2025.
Considérant que les surfaces agricoles appartenant à la société cible étaient, dès avant la présente opération de cession de parts, exploitées par le bénéficiaire,
Considérant que l'opération n'entraîne aucun agrandissement du bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 25 0166 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Jean-Christophe PAEPEGAY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 9 SEP, 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
La cheffe du bureau foncier et appui aux
loitants
Florerte ROY
www.aube.gouv.fr
recueil n°167 du 03/10/2025 26 Préfecture de l'Aube
PCICP2025275-0001 - Arrêté inter-préfectoral du
2 octobre 2025 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) autour des installations classées et des
installations, ouvrages, travaux et activités du site
d'élimination des chargements d'objets identifiés
anciens (SECOIA) exploités par la société
ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune
de DAMPIERRE
recueil n°167 du 03/10/2025 27 PRÉFET PRÉFET
DE L AUBE DE LA MARNE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° PCICP2025275-0001
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE
Le préfet de l'Aube, Le préfet de la Marne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Romain ROYET préfet de la Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021, n° PCICP2022010-005 du 10 janvier 2022, n° PCICP2023163-0003 du 12 juin 2023, n° PCICP2024157-0001 du 5 juin 2024, n° PCICP2025134-0005 du 14 mai 2025 et n° PCICP2025202-0001 du 21 juillet 2025 portant création et modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
VU le courrier du 25 août 2025 informant qu'à compter du 1° septembre 2025, la direction du site SECOIA sera assurée par M. BLONDIN Audhric ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site, telle qu'elle avait été définie par l'arrêté du 19 octobre 2021 précité, doit donc être modifiée et qu'il convient de prendre un arrêté inter-préfectoral pour acter ce changement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Marne ;
1/2 1/2
rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35
www.aube.gouv.fr
recueil n°167 du 03/10/2025 28 ARRÊTENT
Article 2 : L'article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » de l'arrêté n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021 est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Virginie NOËL, responsable du site SECOIA à DAMPIERRE, titulaire » sont remplacés par:
« M. Audric BLONDIN, responsable du site SECOIA à DAMPIERRE, titulaire ».
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Marne.
Article 4 : Le préfet de l'Aube, le préfet de la Marne, les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de l'Aube et le représentant du ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'ensemble des membres de cette commission.
Fait à Troyes, le Q ? OCT. 2025
Pour le préfet de l'Aube,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Franck D
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à madame la préfète de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de la prévention des risques - Arche de la Défense - paroi Nord —- 92055 LA DÉFENSE CEDEX, - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
commandé avec accusé de
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
www.aube.gouv.fr
recueil n°167 du 03/10/2025 29