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Déliberation - 20250430 affectation resultats 2024
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20250430 affectation resultats 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE Reçu en préfecture le 10/04/2025 RON DELIBERATION DU CONSI , à | :
ID :070-217001205-20250407-CFU202504283-BF
6 DE LA COMMUNE DE C
VILLE DE Séance du 07 avril 2025 CHAMPAGNEY (Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 26
Date de la convocation : 01 avril 2025
Date d’affichage : 15 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le sept avril à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY - T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints —
S. COLLILIEUX — F. LUPFER -— C. HOTTINGER - R. KIFFER -— Y. TESTON -— P. PARISOT -— C. LAMBOLEY -— V. TRARI MEDJAOUI - T. SCHLUMBERGER -— O. HOUILELON -— M. FAIVRE -— A. IPPONICH - M. HEQUET
Pouvoirs: G. SALVI donne pouvoir à ©. HOUILLON - S. TETOT donne pouvoir à R. KIFFER
— B. GRANDJEAN donne pouvoir à B. PY — M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE
Absents : C. AMAROT HOUSSARD - D. RANOUX - S. LAMBERT - P.E. PHEULPIN
Monsieur Philippe PARISOT à été désigné secrétaire de séance
DCM 2025/04/30
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Conformément à l’article L. 2311 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’affectation du résultat de
l'exercice N-1 se fait après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
Pobjet d’une affectation par décision du Conseil Municipal.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l'exercice N-1 tenant compte du report du
résultat de fonctionnement de N-2.
L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la
section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). Projet de délibération :
L’adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 conduit à constater les résultats suivants et leur
affectation :
- la section de fonctionnement fait apparaitre un excédent d’un montant de 1 278 761.22 €
- la section d’investissement fait apparaitre un déficit global de 206 183.17 € et un solde de reste à réaliser de — 309 720.46 €
L’assemblée peut dès lors constater que les résultats ont été correctement évalués et qu’il convient de procéder à
leur affectation :
Vu le CFU,
Au regard de l’état des Restes à Réaliser,
Et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 4 abstentions A. IPPONICH,
C. HOTTINGER, R. KIFFER et S. TETOT (procuration à R. KIFFER), à la majorité,
- CONFIRME les résultats de clôture suivants : précédé du signe + (excédent)|Pübiié le
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
A Résultat Recuenpréfecture le 10/04/2025
ID : 070-217001205-20250407-CFU202504283-BF
B Résultats antérieurs reportes
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C/ Résultat à affecter!
= À + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
+ 989 183.82 €|
+1 278 761.22 €
D Solde d’exécution d’investissement N-1
(précédé de + ou -
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
- 206 183.17 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement
- 309 720.46 €
Besoin de financement = F-D+E 515 903.63 €
Affectation en réserve R 1068 en M ne
Report en fonctionnement R 002 515 903.63 € 762 857.59 €
Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.