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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 553 DDSP 2019
Document publié le Lundi 29 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 553 DDSP 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Outre-mer,
RAC A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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Arrêté n° 553 /DDSP/2019 du 29 juillet 2019
portant délégation de signature à Monsieur Philippe JOS, directeur de la sécurité
publique et chef de circonscription de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code des marchés publics;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel DRCPN/ARH/CR n° 376 du 21 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou ( 976 Mayotte) à compter du 01 septembre 2016 ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant nomination de M. Stéphane DEMEUSY, commandant de police, en qualité de directeur adjoint de la sécurité publique à compter du 04 septembre 2017 ;
l'arrêté n° 528-SG-2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
1/2 VU l'arrêté préfectoral n°530 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le règlement général d’emploi de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
e Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la sécurité publique et des autres services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels ;
e Tous documents relevant des attributions de son service ou, prévus par les textes, dans les domaines
énumérés ci-après :
e fonctionnement et organisation des services de la sécurité publique (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
e notations,
e félicitations,
e sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JOS, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), la délégation de signature qui lui est consentie à l’art 1 sera exercée dans les mêmes termes par M. Stéphane DEMEUSY, directeur adjoint de la sécurité publique.
Article 3. - L’arrêté préfectoral n° 313/DDSP/2018 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription de Mayotte est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le f
délégué du Gouyérnement
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