Conseil Municipal - compte rendu 29 janvier 2024

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Conseil Municipal - compte rendu 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu 29 janvier 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf janvier, à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 14

Date de convocation : 24 janvier 2024

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, Mme Fabienne PÉAN, Mme Edwige COUBARD, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, M. Mickaël DEGOULET, Dimitri GUYARD, M. Vincent PILON, Mme Eugénie HERVOUET, Jérémy RICHARD, M. Nicolas BARS et Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON.

Absents : M. Gérard LUISELLI (procuration M. Constant)

Mme Fabienne PÉAN est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Ordre du jour :

- Autorisation d’engagement des dépenses fonctionnement et investissement avant le vote du BP 2024

- Révision du tarif de la cantine du 1er janvier 2024 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

- Subvention exceptionnelle 2024 street art à l’ALSH de Clermont-Créans. - Augmentation tarifaire assainissement 2024

- Approbation rapport CLECT après modifications au 1er janvier 2024

- Subvention exceptionnelle génération mouvements

- Révision du tableau de financement salles polyvalentes

- Vente de matériels salles des fêtes

**********

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE

D2024_01_01 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Monsieur le Maire rappelle que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « … En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… ».

Compte tenu que le budget ne sera pas adopté pour le 1er janvier 2024 et afin de permettre la réalisation d’actions ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Commune, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits nécessaires avec l’affectation ci-dessous :Chapitre Total BP 2023 25 %

20 6 000 € 1 500 €

21 167 000 € 41 750 €

23 387 758.94 € 96 940 €

Total général 560 758.94 € 140 190 €

L’exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est proposé à l’Assemblée de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

**********

REVISION DU TARIF DE LA CANTINE DU 1ER JANVIER 2024

A LA FIN DE L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

D2024_01_02 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Vu la délibération D2023_08_04 du 28 août 2023 révisant les tarifs de la cantine du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

Considérant que la consommation énergétique continue d’être raisonnée par le personnel de cuisine et de services

Monsieur le Maire propose de maintenir le coût des repas et soumet au vote le tableau ci-dessous : Rationnaire régulier 4,20 €

Rationnaire occasionnel 4,40 €

Parent- enseignant – élu 6,30 €

Agents communaux 3,45 € Stagiaires 3,75 €

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider les proposiƟons et de les appliquer à compter

de ce jour jusqu’à la rentrée scolaire 2024-2025.

**********

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGESTRANSFEREES (CLECT)

DU 26 OCTOBRE 2023

D2024_01_03 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Par délibération en date du 28 septembre 2023, la communauté de communes du Pays Fléchois a revisité la définition de sa compétence voirie.La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) devait donc se prononcer dans les 9 mois qui suivent la modification de la compétence.

Le 26 octobre 2023, la CLECT s’est réunie pour procéder à l’évaluation de l’impact de cette nouvelle définition de la compétence voirie

La commune doit délibérer dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport de la CLECT, joint à la présente délibération.

VU l'article 1609 nonies C — IV du Code Général des Impôts relatif à la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

VU les conclusions de ladite commission réunie 26 octobre 2023, relatives aux impacts budgétaires de la nouvelle définition de la compétence voirie et la mise en place d’un service commun voirie,

CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de la communauté de communes du Pays Fléchois de se prononcer sur le rapport de la commission d'évaluation du transfert des charges,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT tel qu’il a été adopté par la commission.

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Rapport annexéPaus.FIe cnols

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION CLECT DU 26/10/2023

Etaient présents en qualité de titulaire ou de suppléant avec droit de vote :

Nadine GRELET-CERTENAIS, Sylvain POIRRIER, Gwenaël de SAGAZAN, Bertrand MAUDET. Michel CHALIGNÉ, Nicolas LABE, Jean-Yves DENIS, Claude JAUNAY, Christian JARIES, Christophe LIBERT, Philippe BIAUD, Jérôme PREMARTIN, Jean-Claude BOIZIAU, Joël LELARGE, Christelle PHILIPPE.

Etaient absents ou excusés : néant

Étaient Présents sans droit de vote : Mehdi TABOUI, Stéphane MENARD

La séance débute à 17h30.

1- Introduction

Madame La présidente rappelle que le périmètre de la compétence « voirie » a

été modifié par une délibération du conseil communautaire en date du 28

septembre 2023 votée à l'unanimité. Elle prend effet au 1° janvier 2024.

Résumé de la nouvelle compétence : Les voies d'intérêt communautaire (chemin

rural et voie communale) sont des voies revêtues. La bande de roulement (de

bordures à bordures quand elles existent) et l'assainissement routier (fossés)

jouxtant ces voies sont de compétence communautaire, compris le nettoyage

balayage en zone urbaine de ces voies.

L'organisation et les chiffrages ont fait l'objet de nombreuses réunions,

notamment de la commission voirie. Ces travaux ont été présentés en bureaux

communautaires. La conférence des maires a également étudié ce sujet lors de sa

séance du 06 juillet 2023.

La convocation de la CLECT est une étape règlementaire visant à clôturer cette

phase d'évaluation. Elle s'appuie sur le long processus d'échanges au sein des

instances intercommunales, et plus particulièrement sur les conclusions validées à

l'unanimité par la conférence des maires. 12- Les grands principes du financement de la compétence voirie

2-1 Jusqu'en 2023 compris

Des communes ont transféré des crédits sur la base de leurs dépenses

communales lors de la prise de compétence par la CC du Pays Fléchois, puis au gré

des changements de périmètre géographique de la CC pour d'autres communes. Il

s'agissait donc de déterminer des enveloppes « communales » de fonctionnement

et d'investissement. Elles constituaient une forme de droit de tirage pour

réaliser des dépenses sur chacune des communes dans la limite des crédits

individualisés par commune. Ces enveloppes sont dites « transferts historiques ».

Au fil des années la communauté de communes a abondé ces enveloppes pour

tenir compte des besoins, de l'augmentation des couts. en appliquant un

coefficient multiplicateur aux enveloppes des transferts historiques, ce sont donc des enveloppes dites « transferts historiques revalorisés ».

Ces enveloppes sont composées de 3 principales composantes : les dépenses de

personnel, l'achat de fournitures, services et travaux et de l'amortissement

comptable des biens (véhicules à titre principal).

Cette méthodologie serait appliquée pour la dernière fois sur l'exercice 2023.

2-2 Les nouveaux principes à compter de 2024

2-2-1 La compétence voirie intercommunale

Il convient donc, à compter de 2024, de déterminer une clé de répartition

territoriale par commune, et d'estimer le cout de la compétence dans sa nouvelle

définition.

La ventilation entre les communes résulte d'une clé de répartition qui prend à

part égale le poids relatif de la population d'une commune sur le total de la

population du territoire et le poids relatif du nombre de kilomètres de voirie

d'intérêt communautaire d'une commune sur le total de ces voies sur l'ensemble

du territoire de la CC du Pays Fléchois.La communauté de commune a réalisé un diagnostic de sa voirie pour mettre en

œuvre une stratégie d'entretien et connaitre le besoin de financement

nécessaire. Le budget annuel à allouer est estimé à 1 191 611.00 € TTC.

Ci-après la répartition par commune selon la clé de répartition retenue.

Montant

estimatif de 7x Undalre de

renuael 2022 * miles revtlues e perte ee 1

x 1Oiag. 2021)

X01

Aiheré 19 001,53 € 12511 œi 211% 466 Hab. 2,274 Borouges Cré sur Lair 139 088,52 € 64 699 1092% 2022 Hub, 7124 Bausse 464025€ || 20939 3,534 437 bab. 1,54 Cerinaet Créans 1 488,31€ "43853 æi TATK 2303 Hob. 4,59% Courcelles ba Forte 52 66216 € 39 008 321% 413 Hi 145% Crosmières 7201377 C 37 749 mi 6,574 1059 Hob. 373% L Chopdle 'Aligeé mss153C | | 51412 m 260% 1736 ab 611% La Flèche 540 265,59 € 186 484 ei 31484 | 16185 Hub. sax La Fouzai ne 5 io Marti 18 298,00 € 12918 m 302% || 607 ab. 21%| mn Ligron 2265901€ 22 656 mi 382% 297 Mb. 1,75% téardil sur Loër 22 565,68€ Dim | 225% || ces. 2,44 0 Gin 497571€ 27 527 mi 261% 1353 Had. 3,764

[ moréetes vins TU ares | | so6s7m | 5226 | | 747 mn \ilisises 2ous Malicorne 33 233,41 € mir | 576% || 1046

Coût d'onretien sur be territoire PE FR | 292 5€] mi | 10005 | | 22416 deb. |

20 €

107 468,15 €

Il convient d'ajouter un cout annuel de matériel et de personnel de 90 338.42 €,

à ventiler selon la même méthodologie. Le total annuel est donc porté à

1281942.42€.

Le besoin de financement annuel de l'assainissement routier (fossés et

debernage) est estimé à 136 810.77 € de prestations.

Ci-après la répartition par commune selon la clé de répartition retenue

Move ta 4

erumanf de 1x Uréatre de .

PRET EETS . PE me DS cc D

x 1Oisg 2021]

Drag. 201) _| 4 Arherk _s%849€ DSi EXT M6 Mb. 123% 29526€

unes Géseto | 15mene || éa6sso | somme || 22m | 7x naMane , TT] éissace || 20039m 355% | | am. Saasoc

[TT Germenrcrns [masses e || 4653e| 740 || nos Courcdles la Fectt soranèe 190% | 321% 413 ob. Croueièrei 10 79540€ 32 749 m6 s37x [1059 Hot, UCwpdiegAipé | :402240€ S1412m sax 1736 ab.

La Fiche 25 206,3 € 126etem | 31484 36165 Ma.

La Fenténs Sales Marin 540597 || 370184 3408 607 Haù.

—_ Up. 73046 € 226% rm MS _ | |. 497 Haë. Morel! sue Lobr 6041434 2281208 aus|| ces ne.

Gin 625,29 € 71321 «sim 1353 Mb.

Taorée les Pas 26544 € DiS7m | 52% EL

Miloines seu Malicorse aus: € Sein | 576% 2046 Mb.

Ceût d'owetien sur letemare] 215227 Dre l'amerc | | 582 367 mn | onoox | | 28418 ab. |Il convient d'y ajouter 1129230 € de main d'œuvre et amortissement du

matériel à ventiler selon la même méthodologie. Le total annuel est donc porté à

148 103.07 €.

Les modalités d'organisation du balayage-nettoyage actuel perdureront en 2024.

Il est donc proposé d'évaluer le coût annuel à compter de 2024 (main d'œuvre +

cout du matériel dont l'amortissement) sur la même base que 2023, soit

119 618.36 €.

Ci-après la ventilation selon le linéaire de voirie revêtue concerné par le balayage

nettoyage (en agglomération).

Répartition mavant

Ra Go sur Mnésire pe

rent répartiton

uniquement sur GB

Né A |.142% _80104€ Bazouges Cré sur Loir 880% | 627259€

| Bousse _____ 107% ___| 760936 Clermont Créans 7 435% | 309918€

[7 Couredles ls Far 034% | 24365€

rm COST en. 2,6% 1967.91 €

7 le Chsndle@Aligné | [541% | 3e5486€ La Flèche 6187% 9242927€ |

_:___l Fontaine Saint Martin} |. 127% |. 90487€ 77 Ligron L 0,27% _194,92€

Mareif sur Loir : 241% 1719,77€

016 3,15% 2673,37€

LT oréeles pins 251% | 186258€ ”Willaines sous Mslicome 3.97% 283342 €

LL Global __)f 100% | 11361836€ |

Par ailleurs, la communauté de communes va continuer de percevoir le

remboursement du FCTVA et être bénéficiaire de l'ADVC (aide départementale à

la voirie communale). Ces ressources sont donc retranchées du coût de la

compétence voirie pour respectivement 195 471.87 € et 61 262.00 € par an.

Le besoin de financement (dépenses - recettes) de la compétence dans sa

nouvelle définition est donc arrêté à 1 292 936.99 €.

Ci-après, le tableau récapitulatif des différents besoins de financement de la

compétence voirie dans sa nouvelle définition ventilés par commune.LUTIESL LEE

suodé LPCIPET EEE LEE

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L'CTLLE

teresrate

71

ZINA?C

_[ same lrsnwe

C I € irie ire

La communauté de communes consacrait annuellement avant modification de la

compétence la somme (dépenses - recettes) de 1559 330.46 € (transferts

historiques revalorisés - ADVC - FCTVA) et qu'elle a estimé son nouveau besoin à

1 292 936.99, il est proposé de restituer la différence, soit 266 393.47 € aux

communes membres. 11 communes seront bénéficiaires et 3 contributrices.

Trorstent Ouhe Tronciert Transfest [usnstert nouvelle

Transéert dé "historique" “resslorisd compéience estimé / Transhert

charge astimé concernant là "historique concernant ls voirie au fer uairie voirie janvier 2024

Ntheé 20 321,47 € 1244147€ 7 880,00 € 13 905,05 € 641642 € Bo rouges CS sur Loir 111 061,77 € 109 892,12 € 116985 € 16693537C | 3587360 € Sousse 27 508,04 € 2136022 € 454722 __ 3653691 € 862887€ | Clermont Créans 69744250 39 503,37 € 29 84088 € 62251,31€ 749290. Courcelles Ia Forêt 24 290,50 € 25 000,00 € -209,50 € 27 089,87 € 2 799,37 € Crosmières 6120190€ 4528513€ 16516,77€ 6s11567€ | -331377€ Lo Chapdie d'Higné 91 939,99 € 60 348,31 € 31 59168 € 92 092,78 € 152,79 € [fiche 63791049 € 58953822€ | 48372316 82292336€ | -18501277€ | Ls Fontaine Saint Marën 27 914,18 € Zi6200c | 1247826| | 2981848c | -190430€ __Ugon 28 223,28 € 35 000,00 € 6726,72C 37 684A8 C 941120€ | Macell sur Loir 34 989,3 € 33 M0.18 € 1 04945 € 49 048,66 € 14 059.03 € [où 54 126,84 € _53 403,00 € ME 54 903,11 € -TI627 €

| ____Thoréeles Pins____| 4414984€ | [28 as9,81 € 1581003 € |.3839185€ |: 57579 € \iliaines sous Malicorne 52 504,71 € 40 477,04 € 18 027,67 € 62633,56€ 2 10885€

1126 090,9) €

Il est donc proposé de modifier les attributions de compensation à compter de

2024 pour tenir compte de ces modifications.

Les AC seront figées. Il est néanmoins proposé une clause de révision dans une

des 3 hypothèses suivantes :

Si les linéaires de voirie d'intérêt intercommunale évoluent de plus de 5% par

rapport au linéaire arrêté au 1° janvier 2024.Si l'indice TPO9 (fourniture et mise en œuvre d'enrobés) ou son équivalent

viendrait à évoluer de plus de 15% par rapport à l'indice TPO9 du mois d'Aout

2021 (soit pour mémoire 114.4) et que cette évolution s'inscrivait dans le temps

(au moins 12 mois consécutifs).

Si le périmètre géographique de la CC du Pays Fléchois venait à évoluer.

Les bres de la CT approuvent à l'unanimité _c valorisation. Ils

souhaitent par aille les attributio € nsation soient modifiées

intéarer cette modification au titre AC à compter de 2024. Ils

souhaitent éagalement qu'un sus de révisi isse être e si une

des 3 hypothèses présentées ci-avant survenait,

2-2-2 Le service commun voirie

Le service communément appelé « service voirie » est valorisé annuellement pour

451 692.11 € (378 671.35 de masse salariale et 73 020.76 de matériel).

Il interviendra dans le cadre de la compétence telle que définie a compter du 1*°

janvier 2024 et valorisé dans la présentation ci-avant pour une quotité de 22.5%

de 3es3 capacités (moyens humains et matériels). Ses ressources continueront

d'être sollicitées pour d'autres compétences communautaires, notamment pour les

voies vertes et cheminements d'intérêt communautaire, les parcs d'activité

économiques communautaires ou les fêtes et cérémonies communautaires et

communales pour une quotité de 30%.

Il a également été admis qu'il interviendrait pour les communes membres qui le

souhaitent, sous leur responsabilité pour fournir de l'ingénierie, organiser des

groupements d'achats et intervenir sur le périmètre de la voirie qui a été

rétrocédé aux communes. On peut citer à titre indicatif, la pose de signalétique,

les marquages au sol, des travaux sur trottoirs.

Une convention de service commun et des conventions de groupement de

commande seront mises en place entre la CC du Pays Fléchois et les communes qui

souhaitent y adhérer.

Il convient donc de valoriser et répartir 47.5% du coût du service voirie dédié au

service commun mis à disposition des communes volontaires.

Il est proposé d'utiliser la clé de répartition retenue pour ventiler les dépenses

de la nouvelle compétence voirie entre les communes, soit pour moitié la part

relative de la population des communes rapportée au total de la population de la

CC du Pays Fléchois et pour moitié la part relative du nombre de kilomètres de

6voirie d'intérêt communautaire situés sur chaque commune rapportée au nombre

total de kilomètres de l'ensemble de voiries communautaires du territoire.

Mortier A » Nostoss MO e

an Pucénaheex | Mat dci anverié | Meteriel aatd dé firent reurmmt à mes Auto t'oçat aiee éo ais Dax d'ontethen bone Pa d'omtre Len past vive cs) des vers CAPES 25 Xe Eux cs)

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___E mana La Forêt 8 145% HAN saœois € Corine ss 2m » alice 16 22483 € Lo (resebe d'Sgne sus ésrx NE? aus 15 ALI € U Fiche LT pt HIHNE | sut _ Mru41< LATE 310% 234 PLU C À ame 250€ green 228 13 219€ Miéue € ssmut ne on À, 2 | = —Ù — ee

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Yoote Æ3149%211 €

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CO ION service commun voir:

Il est donc proposé d'intégrer ces montants aux attributions de compensation

des 9 communes utilisatrices du service commun (Arthezé, Bazouges Cré-sur-loir,

Bousse, Clermont-Créans, Courcelles-La-Forêt, La Flèche, La Fontaine-Saint-

Martin, Ligron, Villaines-Sous-Malicorne) à compte de 2024.

Les communes qui n'ont pas souhaité adhérer ne pourront pas le faire avant la fin

de la convention du service commun, soit 2026.

Les membres la CT a t à l'unanimité cette valorisation. Ils

souhaitent par ailleurs les de co ti c S

membres du service commun voirie soient modifiées pour intégrer cette

lorisation au ti des AC à compter de 2024 pour la duré service

commun.

2-3 Impacts cumulés sur les attributions de compensation sur la base des

travaux de la CLECT

Ci-après le tableau récapitulatif intégrant le financement de la nouvelle

compétence voirie et le service commun voirieTracmtenr Tranotert aroten noselie

Tranalent de Visio" bec ae ; renlorisé" Compberco Veual woradon verge exthmé mean Mabrique
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L be “sume 16nanc | s64#€| Oevarr Créven 2164048€ “ri € 7eme L Caurcuthes Là Fo | “ mnt | | areœmsre | 2354 7 Gesméres m31677€ ssusgre | mme | L Onpelle Cgé M59168€ 200278€ LPC nn 4371 € ,82232R260 | ROUTE | EL La Fcetaiove Sd ét | 178€ zimusase | 94300 | | 3

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i rt de la CLECT € aux icipaux

La Présidente de la CLECT

Nadine Grelet-Certenais**********

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024 STREET ART ALSH DE CLERMONT-CRÉANS

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du conseil un projet souhaité par l’ALSH de faire intervenir

un arƟste en street art (art de la rue). Un devis est joint à la demande de prise en charge de ceƩe

prestaƟon arƟsƟque pour un montant de 750 €.

Il est rappelé que, à la suite de la fresque peinte sur le mur d’escalade pour embellir la commune, des

« tags » sauvages sont apparus sur les abords.

Le conseil municipal demande des informaƟons complémentaires et ne se prononce pas sur le sujet.

Ce dernier sera reporté à un prochain conseil.

**********

TARIFS TAXES ASSAINISSEMENT

APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2024

D2024_01_04 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs d’assainissement sont révisables chaque année au 1er novembre.

Devant l’ampleur des travaux et pour anticiper la mise en place au 1er novembre 2024, un point doit être fait en amont pour déterminer le rajustement de la taxe d’assainissement.

Les travaux de remise aux normes de la staƟon d’épuraƟon sont esƟmés à 110 000 € amorƟs sur 40

ans. Le montant des rapports techniques n’est pas inclus dans le coût présenté. (coût de l’opéraƟon

2,10 € par habitant et par an).

Les budgets d’assainissement seront transférés à l’intercommunalité en janvier 2026 et les emprunts

devraient être apurés avant transfert pour ne pas subir annuellement le transfert budgétaire se

rapportant aux annuités (qui resteront dues même si elles sont soldées)

Pour mémoire, les prix applicables à ce jour sont :

- Au m3 = 1,09 €

- Abonnement annuel = 61 €

Aussi, Monsieur le Maire propose de passer les tarifs avec une augmentaƟon de 10% du m3 et de

l’abonnement : soit 1,20 € au m3 et un abonnement annuel de 67 €.

L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de valider les augmentaƟons proposées applicables au

1er novembre 2024.

**********SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024

ASSOCIATION GENERATION MOUVEMENTS

D2024_01_05 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Considérant que l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les associations remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n°155970).

Considérant L’article L2131-11 du CGCT qui dispose que « sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Sur ce fondement, les délibérations d’une collectivité territoriale peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et encourent l’annulation s’il apparaît que l’un des conseillers municipaux qui a participé à la délibération, a un intérêt dans l’association soutenue.

Considérant qu’un conseiller identifié comme « intéressé à l’affaire » doit s’abstenir de toute participation à la décision finale (en quittant la salle du conseil dès que le point est appelé à l’ordre du jour, et sans laisser de procuration), mais également à la préparation de la décision (en s’abstenant de siéger lors de la séance de commission où le point est évoqué).

Une demande d’aide exceptionnelle a été formulée par l’association « génération mouvements » celle-ci demande à bénéficier de 800 € pour financer les dépenses générées par l’impossibilité de louer les salles clermontoises jusqu’à leur réouverture.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’association, une subvention exceptionnelle de 800€.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de l’attribution de cette somme à l’association « génération mouvements ». Cette dernière devra cependant déposer un justificatif trimestrielle des dépenses. La participation n’excèdera pas 800 €.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1611-4 du CGCT dispose expressément que « il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ».

**********

REVISION DU TABLEAU DE FINANCEMENT SALLES POLYVALENTES

D2024_01_06 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Vu la délibéraƟon D2023_11_02 en date du 27 novembre 2023, le conseil municipal validait la

convenƟon d’invesƟssements durables pour une enveloppe globale de 60 000 €

Considérant que les montants sont erronés d’une part et que le tableau des dépenses prévisionnelles

n’était pas joint

Le Maire redonne lecture de la convenƟon d’invesƟssements durables proposée par le Département. La commune peut prétendre à une enveloppe globale de subvenƟon de 25 960 €.CeƩe aide financière pourrait accompagner notre projet : construcƟon et restructuraƟon salles des fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet d’invesƟssement construcƟon et restructuraƟon salles des fêtes

SOLLICITE une subvenƟon du Département de la Sarthe au Ɵtre du fonds territorial d’invesƟssements durables 2022/2025 pour un montant de 25 960€

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convenƟon correspondante et à accomplir tous les actes uƟles à la mise en œuvre de ceƩe décision

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

INVESTISSEMENTS Montant €

HT

AIDES ATTENDUES Montant €

HT

%

Commentaires

Préciser si les demandes de

subvention auprès d’autre

financeurs publics ont été

réalisées, accordées, et à

quel titre

1 091 000 DÉPARTEMENT 25 960 €

REGION 50 000 €

DSIL - CRTE 220 000 €

ETAT FONDS VERT 105 224 €

Autre financeurs

publics

Total des aides

publiques

401 184 €

Autres (à préciser)

AUTOFINANCEMENT 689 816 €

Total autofinancement 689 816 €

TOTAL DEPENSES

1 091 000

TOTAL RECETTES

1 091 000 €***********

VENTE DE PETIT MATÉRIEL DE SALLE DES FÊTES

D2024_01_07 Nombre de présents 13 nombre de procurations 1 nombre de votants 14

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’avant les travaux de démoliƟon et de

rénovaƟon des salles des fêtes, les équipements qui les consƟtuent (bac vaisselle, lave-vaisselle piano

etc) doivent être évacués et déposés à une entreprise de recyclage.

Un parƟculier, qui a consulté l’avis de marché dans les journaux et appris le projet de rénovaƟon, a

contacté les élus pour racheter une parƟe des matériels soit les deux éviers inox et le lave-vaisselle.

Le prix moyen de la tonne est de 220 € et l’esƟmaƟon du matériel est d’environ 250 kg

Considérant que le matériel rapporterait la somme moyenne de 55 euros auprès d’une société de

recyclage, Monsieur le Maire propose de vendre l’ensemble au parƟculier pour 110 €.

Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande et charge Monsieur le Maire d’émeƩre un

Ɵtre de receƩes à l’encontre du demandeur.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée le jour mois et an susdits à 21h42’