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Procès Verbal - PV CM du 15 octobre 2024 visé
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 octobre 2024 visé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pêle Assemblées et Affaires Juridiques
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 OCTOBRE 2024
Le 15 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle Anna Marly,
suivant convocation en date du 4 octobre 2024.
M. le Maire souhaite la bienvenue à Marie-Thérèse DUGUE, stéoruellane engagée, qui retrouve sa
place au sein du Conseil Municipal suite à la démission de M. RINA-BASILIO. Il ouvre la séance et invite
Monsieur le Directeur Général des Services à faire l'appel.
PRESENTS: M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES, M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, M. CHAILLOU, Mme GAUTHIER, M. LACOU, Mme NOGUES,
M. PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU, Mme PAROU.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. PIVAIN a donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, Mme MOULIN a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. DIARRA a donné pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme LOQUET a donné pouvoir à M. VILLARET, Mme DUGUE a donné pouvoir
à Mme HAMEAU.
ABSENT : M. DUPRE.
La séance est ouverte.
Le Maire constate suite à l'appel nominal, que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut
valablement délibérer.
Le Maire propose de désigner Mme Véronique DESNOUES comme secrétaire de séance. Le Conseil
Municipal approuve cette proposition.
SECRETAIRE DE SEANCE : Véronique DESNOUES.
Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024.
M. HUYGHUES DES ETAGES remarque qu’il y a une erreur dans le procès-verbal sur la délibération
concernant le budget supplémentaire. Il indique que celui-ci n’est pas voté à l’unanimité, mais à deux
voix contre.
M. le Maire remercie M. HUYGHUES DES ETAGES pour sa vigilance et indique qu'il sera procédé à la
modification.
Mme DAHOU veut attirer l'attention sur un problème sérieux qui affecte le fonctionnement
démocratique. Elle indique que cela fait quatre ans qu’ils demandent un procès-verbal qui retranscrive
fidèlement les échanges. Elle dit qu'il s’agit aujourd’hui d’un compte-rendu « qui raconte des
histoires ». Elle juge inacceptable que ses propos tenus lors de la prime de pouvoir d’achat aient été
déformés et même, plus grave, rajoutés. Elle cite (page 60 du procès-verbal) « Mme DAHOU dit que la
masse salariale est trop importante dans la collectivité ». Elle affirme n'avoir jamais dit cela. De plus,
elle souligne le jugement dont elle fait l’objet avec la phrase qui suit « Il semble donc ÿ avoir une
certaine incohérence dans sa posture actuelle ». Elle déclare que c'est un mensonge et une honte pour
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 1/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
elle. Elle ajoute que ce comportement s'inscrit dans un schéma inquiétant où la vérité est manipulée
pour dissimuler des réalités qui devraient être transparentes. Aussi, elle demande solennellement que
ses propos soient fidèlement transcrits dans de vrais procès-verbaux complets, afin de garantir la
transparence et la responsabilité envers les concitoyens. Elle précise qu’il est un devoir de leur fournir
des informations claires et véridiques sans déformation ni ajout. Par conséquent, elle demande que
ces propos mensongers soient retirés. Elle prévient que si cela perdure, elle n’hésitera pas à envisager
des actions pour diffamation et à saisir Madame la Préfète pour s'assurer que la législation relative à
la transparence des débats publics soit respectée. Elle pense qu'il est temps d’arrêter ces pratiques
inadmissibles. Elle assure que la ville aurait beaucoup à gagner en mettant l’ensemble des débats
transcrits au lieu de faire des comptes rendus qui ne ressemblent à rien.
M. le Maire rappelle que les débats sont enregistrés, et que ce qui est dit lors du Conseil Municipal est
retranscrit. Il souligne que ces procès-verbaux demandent un temps de rédaction très important pour
les services et il les en remercie. Il précise qu’il n’y a pas de volonté de transformer les débats.
Mme DAHOU soutient que c’est le cas ici, et invite M. le Maire à écouter l’enregistrement. Elle affirme
n'avoir jamais pu dire ces mots-là.
M. le Maire répond qu’il y aura vérification.
POUR INFORMATION ET CORRECTIF :
A la suite de la relecture de M. HUYGHUES DES ETAGES, l'erreur qui s’est glissée dans les résultats de
vote sur le budget supplémentaire à la page 45 du procès-verbal du 24 juin 2024 a été rectifiée.
Suite aux remarques de Mme DAHOU , il a été procédé à une nouvelle vérification du procès-verbal sur
la base de l'enregistrement audio de la séance.
I! apparait qu'il n’y a pas eu d’erreur de transcription à la page 60 du procès-verbal cité plus haut.
Les propos relevés par Mme DAHOU, sortis de leur contexte, sont ceux de M. le Maire. En aucun cas,
ces paroles n’ont été présentées comme étant celles de Mme DAHOU.
30 VOIX POUR
2 NON-PARTICIPATION : M. HUYGHUES DES ETAGES, MME DAHOU.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 2/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
ORDRE DU JOUR
2024-529
2024-530
2024-531
2024-532
2024-533
2024-534
2024-535
2024-536
2024-537
2024-538
2024-539
2024-540
2024-541
Désignation du.de la secrétaire de séance,
Adoption du procès-verbal de la séance du 24 juin 2024,
Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Délibérations :
Rapporteur.e.s :
AFFAIRES GENERALES
Election d’un adjoint au Maire. F. RIVIERE DA SILVA
Actualisation des commissions municipales — Désignation des
membres.
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
— Désignation des représentant.e.s du Conseil Municipal.
Caisse des Ecoles — Désignation des membres du Conseil
d'Administration.
Désignation d’un représentant de la commune de Saint Jean de la
Ruelle au sein du Conseil d’Ecole primaire du groupe scolaire Paul Bert.
Election d’un.e représentant.e de la commune de Saint Jean de la
Ruelle au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à vocation
unique pour la Restauration Collective (SIRCO).
Rapport sur l'évaluation des charges relatives aux compétences
partagées et aux compétences facultatives.
SERVICES PUBLICS
Vœux du Conseil Municipal pour le maintien du service public de La | F. RIVIERE DA SILVA
Poste. |
AMENAGEMENT |
Opération «Les Berges d'Houlippe» (site RENAULT-TRW) — | P. LAVAL
Modification des servitudes d’utilité publique (SUP) présentée par la
société NS Saint Jean de la Ruelle — Avis de la commune.
Lotissement du Domaine de la Petite Espère — Dénomination du jardin | A. PARAŸRE
avenue de la Petite Espère — rue Dédale « square Général Patton ».
SPORTS ET SANTE V. DESNOUES
Approbation de la charte de bonnes pratiques concernant la
démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
Attribution d’une subvention exceptionnelle au COFEL dans le cadre
des actions Octobre Rose.
Subvention exceptionnelle au FCO Saint Jean de la Ruelle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 3 / 36 Direction Générale des Services
ANIMATION URBAINE
2024-542 Convention permettant l'accueil des jeunes apprenants de l’IRIS aux
activités Adultes et Jeunesse des Maisons Pour Tous Nord et Sud.
EDUCATION
2024-543 SIRCO — Présentation du rapport d'activité 2023.
RESSOURCES HUMAINES
2024-544 Modification du tableau des effectifs permanents.
2024-545 Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE).
e Questions diverses.
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
©. BELLIZIO
F. RIVIERE DA SILVA
Décisions prises
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Numéro Pôle Nature de la décision
Date
envoi
Préfecture
2024-42 | Finances Souscription d'une ligne de crédit de trésorerie afin de
couvrir les besoins de trésorerie du budget principal de la
ville. Prêt effectué auprès de Crédit Mutuel pour un
montant de 3 000 000 € sur une durée d'un an.
31-mai-24
2024-43 | Aménagement Convention avec le Comité de jumelage de Saint Jean de la
Ruelle pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux
situés allée des Dominicaines en vue du stockage de
matériels associatifs pour la période du 1° avril 2024 au 31
mars 2026.
18-juin-24
2024-44 | Affaires
Juridiques
Contrat de maintenance du robot de sauvegarde Quantum
Scalar i3 avec 1 lecteur LTO, auprès de la société CHEOPS
TECHNOLOGY. Le contrat de maintenance est conclu pour
une période d’un an, du 2 mai 2024 au 1er mai 2025. Le
montant de la redevance s'élève à 1 750 € HT pour un an.
21-juin-24
2024-45 | Aménagement Convention avec l’association Amicale des Séniors pour la
mise à disposition à titre gratuit de locaux situés 1 rue du
Clos neuf en vue de stocker du matériel pour la période du
1° juin 2024 au 31 mai 2026.
21-juin-24 |
2024-46 | Aménagement
1
|
}
Convention avec l'association Amicale de la Fête et des
Loisirs pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux
situés 1 rue du Clos neuf en vue de stocker du matériel pour
la période du 1° juin 2024 au 31 mai 2026.
21-juin-24
Administratif et
Financier
2024-47 Convention avec le Centre National de la Fonction Publique et Territoriale en vue de mettre à disposition l'accueil de
loisirs de Queues de Forêt pour l'organisation des
évaluations finales des agents de police municipale en
26-juin-24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 4/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
formation initiale pour la session suivante: du 30
septembre au 1 octobre 2024.
Modalité financière du prêt : deux demi-journées au tarif
stéoruellan de 211 € soit un total de 422 €, frais liés à
l'occupation d’une salle de l'accueil de loisirs (nettoyage,
électricité, eau).
2024-48 Administratif et
Financier
Convention avec le Club d’Escrime Stéoruellan en vue de
mettre à disposition à titre gratuit l’accueil de loisirs des
Queues de Forêt pour l’organisation d'une fête pour ses
adhérents le samedi 29 juin 2024.
03-juil-24
2024-49 Sports Contrat avec la société anonyme ORCOM en vue de la mise à disposition du gymnase Maurice Millet - Complexe sportif
Maurice Millet, le lundi 1° juillet 2024 de 8h00 à 17h30 au
tarif horaire de 54 €, soit un total de 513 €.
03-juil-24
2024-50 Sports Contrat avec le prestataire STAND GOURMAND pour la mise à disposition d’un emplacement sur les pelouses du
Centre aquatique rue Charles de Gaulle du 6 juillet au 1°
septembre 2024 les mercredis, samedis et dimanches de
14h à 20h dont la redevance par jour de présence s'élève à
14,80 € - électricité comprise.
03-juil-24
2024-51 Aménagement Convention avec l'association familiale pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux situés 1 rue du Clos Neuf
en vue de stocker du matériel pour la période du 1er juin
2024 au 31 mai 2026.
O5-juil-24
2024-52 Aménagement Convention avec la Fédération du Secours Populaire français de Saint Jean de la Ruelle pour la mise à disposition
à titre gratuit des locaux situés au pôle des Solidarités, allée
des Dominicaines, pour la période du 15 mai 2024 au 14 mai
2025.
26-juil-24
2024-53 Aménagement Convention avec l'association familiale pour la mise à disposition à titre précaire et révocable de locaux situés
9 rue des Bénardières en vue de la tenue d’un vestiaire pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. La
participation aux charges de copropriété est fixée
forfaitairement à 271 €.
26-juil-24
2024-54 Affaires
Juridiques
Contrat de maintenance concernant les équipements
scéniques dans le domaine électromécanique de la salle de
spectacle de l'Unisson, auprès de la société AMG FECHOZ.
Le contrat est conclu, à compter du 26 juillet 2024, pour une
durée de trois ans, puis se renouvellera par tacite
reconduction par période successive de même durée, sauf
dénonciation d’une des parties deux mois avant l'expiration
de sa date anniversaire.
Le montant annuel de la maintenance s'élève à 2 650,00 €
HT, hors révisions.
26-juil-24
Sports Convention avec l'association Hand-ball Club Gien en vue
de la mise à disposition à titre gratuit du gymnase des Trois
Fontaines - Complexe sportif pour la saison 2024/2025 du
3 août 2024 au 5 juillet 2025. En contrepartie, l'association
interviendra tous les mardis de 15 heures à 16h30 pour
l'encadrement des enfants des écoles de Saint Jean de la
14-août-
24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 5/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Ruelle sur le temps ATEMPO aux lieux et dates énoncés
dans la convention.
2024-56 Sports Convention avec l'Ecole Excelia Group en vue de la mise à
disposition du gymnase Maurice Millet - Complexe sportif
pour la saison sportive 2024/2025 de 16h à 18h aux dates
indiquées dans la convention. Le tarif horaire appliqué pour
l'année 2024 est de 54 €, soit un total de 756 € et selon la
tarification aux usagers 2025 pour l'année 2025.
14-août-
24
2024-57 Aménagement Convention avec l'association familiale pour la mise à
disposition à titre gratuit de locaux situés 9 rue des
Bénardières en vue de la tenue d’un vestiaire pour la
période du er janvier au 31 décembre 2024. La
participation aux charges de copropriété est fixée
forfaitairement à 271 €.
14-août-
24
2024-58 Affaires
Juridiques
Avenant n°2 du marché en Appel d'Offres Ouvert n°195J23
concernant le Centre aquatique des Corbolottes,
exploitation des installations techniques de chauffage et de
traitement des eaux, attribué à la société ENGIE COFELY. Le
présent avenant vise tout d’abord à régulariser la
suppression du marché des prestations liées à la production
de chaleur, suite au raccordement du centre aquatique au
réseau urbain de chauffage, avec une première fourniture
de chaleur au 01/12/2020 et jusqu’à la fin initiale du
contrat.
Poste 2.1 du DPGF : 9 856,00 € HT par an
Poste 3.1 du DPGF : 1 301,04 € HT par an
Moins-value totale sur 46 mois de 42 768,65 € HT soit
51 322,38 € TIC
Il vise ensuite à régulariser l'absence de ramonage annuel
complet des conduits de ventilation d'extraction et de
soufflage, et ce pendant l’ensemble du contrat (59 mois)
compte tenu de l'impossibilité de procéder à ces opérations
en toute sécurité :
Coût annuel : 400 € HT
Moins-value sur 59 mois : 1 966,67 € HT soit 2 360,00 € TTC
Et enfin, pour faciliter la prise de possession par le futur
prestataire après la vidange de fin d'année, le marché est
prolongé de 4 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2025.
Prestations P2, postes 2.2 à 2.6 du DPGF : 75 374,00 € HT
par an,
Prestations P3, poste 3.2 du DPGF : 7 765,08 € HT par an,
Plus-value totale sur 4 mois de 27 713,03 € HT soit
33 255,64 € TTC
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Nouveau montant du marché HT: 957 798,62 € soit 1 149
358,34 € TTC.
14-août-
24
2024-59 Sports institution d'une régie de recettes d'avances et de recettes "camping" auprès du Pôle Sports pour l'encaissement du
produit des droits d'emplacement de camping, et pour les |
besoins en monnaie ainsi que ses autres prestations.
02-sept-
24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 6/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
2024-60 | Sports Avenant 3 à la convention de mise à disposition 06-sept-
d'équipements sportifs municipaux signée le 25 novembre 24
2019 avec l'Unité Educative d'Activités de Jour.
2024-61 | Sports Renouvellement de l'adhésion aux marques "Accueil Vélo" 06-sept-
et "La Loire à Vélo” pour une durée de trois années. Le coût 24
de l'adhésion pour cette période est de 200 €.
2024-62 | Sports Renouvellement de convention de mise à disposition des
équipements sportifs conclue avec l'organisme de 18-sept-
formation FORMASAT, pour la mise à disposition gratuite 24
de la salle d’agrès des Trois Fontaines et du centre
aquatique pour les périodes mentionnées.
DELIBERATIONS :
2024-529 Election d’un adjoint au maire.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur RINA-BASILIO en tant qu’adjoint et conseiller
municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle le 11 septembre 2024 et de l’acceptation de cette
démission par la préfecture le 23 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Vu l'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «le conseil
municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret »,
Vu l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « En cas d'élection
d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas
de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même
sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont,
dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus
vacants. »
Vu l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose « Le maire est élu au
scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Vu la délibération 2023-427 relative à la détermination du nombre des adjoint.e.s,
Ilest procédé à l'élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret et à l’unanimité,
DECIDE que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que Monsieur RINA-
BASILIO, à savoir le poste de 6°"° adjoint.
DESIGNE d’après les résultats obtenus, Monsieur Guillaume PAOLI au poste de 6°"° adjoint au maire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 7/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
2024-530 Actualisation des commissions municipales — Désignation des membres. |
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur RINA-BASILIO en tant qu’adjoint et conseiller
municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle le 11 septembre 2024 et de l'acceptation de cette
démission par la préfecture le 23 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à son remplacement
au sein des commissions municipales.
Considérant qu’à la suite de son départ, il est nécessaire d’actualiser la composition des trois
commissions municipales auxquelles il appartenait (Education, jeunesse et réussite éducative, Sports
et Finances),
Considérant l'installation de Mme Marie-Thérèse DUGUE au sein du Conseil Municipal, en
remplacement de Monsieur RINA-BASILIO,
Vu l’article L 2121-21 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
règlementaire prévoyant ce mode de scrutin » et que « si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou
si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».
Ilest proposé d’actualiser les trois commissions composées chacune de dix membres :
— Education, jeunesse et réussite éducative,
— Sports,
— Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la désignation à main levée en application de l’article L2121-21 du CGCT,
DESIGNE pour chaque commission les membres suivants :
Nathalie HAMEAU
Olivia BELLIZIO
Mickaëla LOQUET
Sylvie DANGE
Esra CAKIR
Thomas HUBERT
Marie GAMBONI
Claude AMSTUTZ
Prince MABOUSSOU
. Leila PAROU
Véronique DESNOUES
Eric LACOU
Marie-Thérèse DUGUE
Antoinette PARAYRE
Daniel PASSEGUE
EDUCATION, JEUNESSE ET
REUSSITE EDUCATIVE
LHHNNNBYURE
= ©
SPORTS |
DU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 8 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Karim LAFRAYHI
Mamadou DIARRA
Anne Marie MOULIN
Prince MABOUSSOU
. Claude HUYGHUES DES ETAGES
Christophe CHAILLOU
Véronique DESNOUES
Pascal LAVAL
Nathalie HAMEAU
Anne LE BIHAN
Guy PIVAIN
Isabelle GAUTHIER
Guillaume PAOLI
. Catherine BOIS
| 10. Claude HUYGHUES DES ETAGES
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= [e]
FINANCES
wonNnumswnEe
2024-531 Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) -
Désignation des représentant.e.s du Conseil Municipal.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur RINA-BASILIO en tant qu’adjoint et conseiller
municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle le 11 septembre 2024 et de l'acceptation de cette
démission par la préfecture le 23 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à son remplacement
au sein du CCAS.
Considérant que les administrateurs élus du CCAS l’ont été le 10 novembre 2023 sur la présentation
d’une seule liste et qu’il n’y a aucun candidat qui peut remplacer l’élu démissionnaire, il est nécessaire
de procéder à une nouvelle élection de l’ensemble des membres du Centre Communal d'Action Social
(CCAS).
Vu les dispositions des articles L123-6, R.123-8 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des
Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs au sein du conseil
d'administration du CCAS et précisant les modalités d'élection de ses représentant.ess.
ll est proposé de fixer à nouveau à quinze le nombre d'administrateur du CCAS, répartis comme suit :
> Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,
> sept membres élus au sein du Conseil Municipal,
> sept membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action
Sociale et des Familles.
L'élection des représentant.e.s du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du CCAS
s'effectue au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, le
scrutin étant secret.
Chaque conseiller(e) municipal(e) ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletin secret et à l'unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 9 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
DESIGNE les sept membres du conseil municipal suivants :
1- Olivia BELLIZIO
2- Marceau VILLARET
3- Véronique DESNOUES
4- Mickaëla LOQUET
5- Marie GAMBONI
6- Claude AMSTUTZ
7- Kadéjat DAHOU
2024-532 Caisse des écoles — Désignation des membres du Conseil d'Administration.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur RINA-BASILIO en tant qu’adjoint et conseiller
municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle le 11 septembre 2024 et de l'acceptation de cette
démission par la préfecture le 23 septembre 2024,
Considérant que Monsieur RINA-BASILIO était représentant de la commune au sein de la caisse des
écoles,
Vu l’article L2121-21 du CGCT qui dispose que « le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
règlementaire prévoyant ce mode de scrutin » et que « si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou
si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la désignation des membres du conseil d'administration de la caisse des écoles à main levée
en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de désigner Mme Mickaëla LOQUET pour siéger au sein du conseil d'administration de la caisse
des écoles.
2024-533 Désignation d’un représentant de la commune de Saint Jean de la Ruelle au sein
du Conseil d’Ecole primaire du groupe scolaire Paul Bert.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur RINA-BASILIO en tant qu’adjoint et conseiller
municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle le 11 septembre 2024 et de l'acceptation de cette
démission par la préfecture le 23 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à son remplacement
au sein du Conseil d’Ecole primaire du groupe scolaire Paul Bert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L2121-21, qui dispose que le vote se déroule à bulletin secret « lorsqu'il y à lieu de procéder à une nomination ou une présentation »,
Vu qu'il est précisé au paragraphe 4 du même article que « le conseil peut décider, à l'unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives
ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 10 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Vu que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes
extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Il est proposé la désignation suivante :
> REPRESENTATION DANS LE CONSEILS D’ECOLE PRIMAIRE
o Groupe scolaire Paul Bert
Maternelle Elémentaire
Mickaëla LOQUET Mickaëla LOQUET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la désignation à main levée en application de l’article L2121-21 du CGCT,
ELIT Mickaëla LOQUET, représentant titulaire de la commune au sein du Conseil d’Ecole primaire du
groupe scolaire Paul Bert.
2024-534 Election d’un.e représentant.e de la commune de Saint Jean de la Ruelle au Comité
Syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la Restauration Collective
(SIRCO).
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Considérant que depuis le 18 décembre 2023, les cinq représentant.e.s et les cinq suppléant.e.s.
suivants au sein du Conseil d'Administration du syndicat intercommunal à vocation unique pour la
restauration collective (SIRCO) sont les suivant.e.s
Nombre de représentant{e)s | Noms des représentant.e.s
Cinq titulaires . Fabien RIVIERE DA SILVA
. Nathalie HAMEAU
. Claude RINA-BASILIO
. Eva NOGUES
. Thomas HUBERT
. Marie-Louise GAMBONI
. Guy PIVAIN
. Michaëla LOQUET
. Prince MABOUSSOU
. Anne-Marie MOULIN
Cinq suppléants.e.s.
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NO
HRIU1T
$
D
NN
R
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur RINA-BASILIO en tant qu’adjoint et conseiller
municipal de la commune de Saint Jean de la Ruelle le 11 septembre 2024 et de l'acceptation de cette
démission par la préfecture le 23 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil
Municipal de désigner son remplaçant au scrutin secret et à la majorité absolue. L'article L5211-7 du
CGCT précise que « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin
secret aux nominations des délégués. »
Vu les articles L2121-33, 15211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L5211-7, L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 11/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination du représentant au comité syndical du
SIRCO,
ELIT Mickaëla LOQUET comme représentante titulaire du comité d'administration du SIRCO,
ELIT Antoinette PARAYRE comme représentante suppléante du comité d'administration du SIRCO,
Les cinq représentant.e.s et les cinq suppléant.e.s. au sein du Conseil d'Administration du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la restauration collective (SIRCO) sont donc les suivant.e.s :
Nombre de représentant{e)s Noms des représentant.e.s
Cinq titulaires . Fabien RIVIERE DA SILVA
. Nathalie HAMEAU
. Mickaëla LOQUET
. Eva NOGUES
. Thomas HUBERT
. Marie-Louise GAMBONI
. Guy PIVAIN
. Antoinette PARAYRE
. Prince MABOUSSOU
. Anne-Marie MOULIN
Cinq suppléants.e.s.
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BR
2024-535 Rapport sur l'évaluation des charges relatives aux compétences partagées et aux
compétences facultatives.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT
(Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres,
composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil
Municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées entre l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes
consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui
présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC)
qui sera versée par l'EPCI aux communes ou par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions
de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent
sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle.
Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 12 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la majorité
qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de là population ».
La définition de l'intérêt métropolitain concernant la compétence partagée « construction,
aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
et sportifs », a fait l'objet d'une première délibération métropolitaine en 2017 (n° 6404 du 22 juin
2017), puis a été mise à jour par les délibérations n° 2018-11-15-COM-04 du 15 novembre 2018, n°
2021-02-11-COM-06 du 11 février 2021 et n° 2021-07-08-COM-06 du 8 juillet 2021.
Lors de sa séance en date du 12 juillet 2023, le conseil métropolitain, a décidé de revenir sur
l'intérêt métropolitain du Musée des Beaux-Arts, de l'Hôtel Cabu - Musée d'Histoire et
d'Archéologie et du complexe du Baron, afin d'en restituer la gestion à la commune d'Orieans.
Par ailleurs, le conseil métropolitain, lors de sa séance en date du 15 novembre 2018, a décidé
d'étendre la liste des compétences facultatives aux compétences suivantes :
- L'aménagement et la gestion du Parc Floral de la Source (Orléans),
- L'aménagement et la gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint Jean de Braye.
Le conseil métropolitain, lors de sa séance du 17 novembre 2022 et de sa séance du 12 juillet 2023,
a approuvé la restitution des deux compétences facultatives avec effet :
o Au 01/03/2023 pour l'aménagement et la gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint
Jean de Braye
o Au 01/04/2024 pour l'aménagement et la gestion du Parc Floral de la
Source.
Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s'est réunie le 11 avril 2024 pour valider la
méthodologie des évaluations.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues pour
chacune des compétences transférées et les attributions de compensation définitives 2024. Ces
modifications sont sans incidences sur le montant des flux financiers entre la Métropole et la ville
de Saint Jean de la Ruelle.
Ce rapport a été validé à l'unanimité des membres de la CLECT.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 novembre 2022 n°2022-11-17-COMDEL-
008,
Vu les délibérations du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2023 n°2023-07-12-COMDEL-004
et n°2023-07-12-COMDEL-005,
Vu le rapport de la CLECT en date du 11 avril 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 13 /36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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APPROUVE le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission d'évaluation des charges
transférées d'Orléans Métropole, en date du 11 avril 2024 et ci-après annexé,
APPROUVE les attributions de compensation définitives 2024 de fonctionnement et d'investissement
telles qu'elles figurent au rapport d'évaluation établi par la commission d'évaluation des charges
transférées d'Orléans Métropole.
2024-536 Vœu du Conseil Municipal pour le maintien du service public de La Poste à Saint
| Jean de la Ruelle.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
La Ville de Saint Jean de la Ruelle est très attachée à ce que ses habitants et habitantes aient un accès
simple à des services publics de proximité et de qualité, qui contribuent au sentiment d'appartenance
républicaine des citoyens et des citoyennes.
C'est le sens de la politique de la ville. La République doit être présente dans tous les territoires, y
compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les services publics y sont encore plus
indispensables, afin que celles et ceux qui y vivent puissent dépasser leurs vulnérabilités.
Nous sommes engagés en ce sens dans chacun de ces quartiers, et notamment aux Chaises grâce à la
Maison France Services, soutenue par la ville, afin que les habitants aient accès à des services publics
de qualité près de chez eux.
Or, l'amplitude horaire du bureau de poste Espère situé dans l’un de ces quartiers est actuellement
menacée. À terme, il est à craindre qu’il soit supprimé. En effet, la restriction des horaires d'ouverture
en réduit la fréquentation, ce qui pourrait servir de prétexte à sa future fermeture.
La diminution de l’accès à leur bureau de Poste réduit, notamment pour les citoyens les plus fragiles,
l'accès au service bancaire. De manière générale, la réduction de l’accès au service public contribue au
sentiment d'abandon et de déclassement qui émerge chez de nombreux citoyens.
C'est pourquoi, dans le prolongement du vœu adopté par les membres du Conseil Métropolitain le 3
octobre dernier à l'initiative du groupe Pour une Métropole en commun, nous tenons à rappeler notre
attachement au rôle que La Poste joue auprès de nos concitoyens, en matière de services mais aussi
en contribuant au lien social.
Nous regrettons cependant que ce rôle soit aujourd’hui menacé et demandons le maintien d’une offre
de service postal de qualité, accessible en proximité à Saint Jean de la Ruelle.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 30 septembre 2024,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES dit qu’au sujet de La Poste du Chemin de Chaingy, ils ont découvert que
les boites aux lettres ont disparu. Il souhaite savoir si ces boites vont être réinstallées.
M. le Maire indique ne pas avoir d’information à ce sujet.
Mme DAHOU souhaite avant tout avoir une pensée pour Claude RINA-BASILIO. Même s'ils ne
peuvent cautionner les propos qu’il aurait pu tenir lors d’un courrier d'ordre privé, ils veulent saluer
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son engagement depuis des années. Ils veulent également saluer l’arrivée de Marie-Thérèse DUGUE
et féliciter M. PAOLI pour son élection en tant qu’adjoint. Concernant cette délibération, elle indique
qu'ils sont complétement d’accord sur le maintien du service public postal à Saint Jean de la Ruelle.
Elle souligne que ce service est bien plus qu’une simple prestation, qu'il incarne la proximité, la
solidarité et le lien social. Elle informe que dans le quartier des Salmoneries, l'accès aux services
publics, notamment postaux, est indispensable pour les concitoyens, en particulier pour les plus
vulnérables. Elle dit que leur diminution engendre un sentiment d'abandon qui mine le vivre
ensemble. Elle précise que La Poste, au-delà de ses fonctions de distribution de courrier et de services
bancaires, participe à la vie sociale locale. Ils regrettent que l’amplitude horaire du bureau de poste
soit menacée car cela risque de décourager les usagers et de justifier à terme sa fermeture. Aussi,
elle dit que la ville doit refuser cette logique, car elle sape les fondements même de la République,
l'égalité d'accès aux services pour tous et partout. Elle veut rappeler leur attachement profond à la
mission de La Poste, non seulement comme prestataire de services, mais aussi comme acteurs
incontournables du lien social. Elle conclut que la ville a le devoir de garantir la présence continue de
ces services essentiels dans la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du vœu du Conseil Municipal de Saint Jean de la Ruelle.
2024-537 Opération « Les Berges d’Houlippe » (site RENAULT-TRW) - Modification des
servitudes d'utilité publique (SUP) présentée par la société NS Saint Jean de la Ruelle — Avis
de la commune.
Présentée par M. LAVAL, Adjoint.
En 2013, la ville de Saint Jean de la Ruelle engageait une procédure de révision du Plan Local
d'Urbanisme sur le site de l’ancienne usine Renault dernièrement exploitée par la société Saint Jean
Composants Moteurs (groupe TRW) jusqu’en décembre 2008 et d’une propriété communale située
1 avenue Georges Clémenceau sur une emprise globale de 2,6 hectares environ. Il s'agissait de
permettre la réalisation d’une vaste opération immobilière résidentielle et d'activités commerciales et
tertiaires sur un terrain aujourd’hui cadastré AS n° 89 à 94, 96, 98 à 100, 104 et 105.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 15 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Dans le cadre de la procédure de cessation d'activités de l’entreprise Saint Jean Composants Moteurs
(groupe TRW) et considérant la pollution présente sur le site relevant d’une installation classée pour
la protection de l’environnement (ICPE), le Préfet du Loiret instituait par arrêté du 6 mai 2013 des
servitudes d’utilité publique (SUP) définissant notamment les modalités préalables au changement
d'usage à dominante résidentielle garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement
en fonction des travaux projetés.
Après la conduite d’études urbaines, la réalisation d'une évaluation environnementale respectant les
préconisations en site UNESCO Patrimoine mondial et les mesures de dépollution, ainsi qu’une large
concertation publique, Orléans Métropole approuvait, par délibération du Conseil métropolitain du 25
avril 2019, la révision à modalités allégées n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Jean
de la Ruelle pour permettre la mise en œuvre de cette opération tenant compte des SUP instituées en
2013 (création d’une Opération d'Aménagement et de Programmation et zonage UAd du PLU repris
dans le zonage UP-R du PLUm approuvé en avril 2022).
Fin mai 2021, la ville autorisait un permis d'aménager au profit de la société NS Saint Jean de la Ruelle,
propriétaire aménageur, incluant l’évaluation environnementale amendée et prescrite par arrêté
préfectoral du 12 décembre 2019, en vue de la création de six lots à bâtir, desservis par deux nouvelles
voies de desserte, un mail et une promenade haute en bords de Loire. Ce projet a fait l’objet d’une
participation du public par voie électronique du 19 avril au 19 mai 2021 selon les dispositions de
l’article L.123-19 du code de l’environnement. Les permis de construire de chacun des lots ont été
délivrés fin juin-début juillet 2021 confirmant le programme projeté de 384 logements avec
commerces et services pour une surface de plancher globale développée de 26 696 m°.
Les travaux d'aménagement ont été mis en œuvre dans le respect du plan de gestion de la pollution
historique (composés organiques volatils, métaux et hydrocarbures principalement) défini par lot et
établi par le bureau d’études IDDEA en date du 24 septembre 2020 pour le compte de la société NS
Saint Jean de la Ruelle, porteur de projet. En complément d’études préalables (investigations
environnementales de 2008, plan de gestion de 2015 et 2017, campagne de prélèvements de 2018),
ce plan de gestion a eu pour principal objectif de définir les mesures de dépollution selon une stratégie
globale de comptabilité des pollutions résiduelles avec les usages fixés dans le projet d'aménagement.
Ainsi, la Préfète du Loiret décidait, par courrier du 25 février 2021, la levée partielle et temporaire des
SUP sur le site, comme le prévoyaient les dispositions de l’arrêté du 6 mai 2013.
Sur la base du dossier des ouvrages exécutés (DOE) de la zone 1, et après validation de l'inspection des
installations classées et en application des articles R.123-3 à R.123-27 du code de l’environnement,
Madame la Préfète du Loiret a prescrit par arrêté du 2 juillet 2024, une enquête publique sur la
demande de la société NS Saint Jean de la Ruelle en vue de la modification des SUP instituées par
arrêté du 6 mai 2013 sur l'emprise du site précédemment exploité par la société Saint Jean
Composants Moteurs (groupe TRW) sur la commune de Saint Jean de la Ruelle. Cette enquête s’est
déroulée du 29 août au 28 septembre 2024. Durant cette période, un dossier papier est mis à la
disposition du public en Mairie et était consultable par voie numérique sur le site des services de l'Etat
dans le Loiret (https://www.loiret.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultations-du-
public/Enquetes-en-cours-et-a-venir)}.
La procédure de remise en état du site s'organise en deux tranches :
- la tranche 1 concerne les lots À, B et E (zone 1) dont les travaux de remise en état qui se sont
déroulés de janvier à décembre 2022 ont fait l’objet d’un dossier des ouvrages exécutés établi
par IDDEA en date du 27 avril 2023 et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre Val de Loire.
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Ce dossier décrit les terres polluées excavées et évacuées du site appelées « sources
concentrées de pollution » et comprend les résultats des mesures réalisées sur site répondant
aux objectifs de dépollution attendus, ainsi qu’une analyse des risques résiduels après travaux
(évaluation des risques sanitaires au regard des mesures de gestion du projet et des scénarii
des usages futures du site et des milieux).
Cette analyse définit les restrictions d’usages à respecter afin de supprimer les risques
d'exposition aux pollutions résiduelles en compatibilité avec un usage résidentiel. L'objectif
des nouvelles SUP est d’identifier et de prendre en compte ces restrictions d’usages dans un
nouvel arrêté préfectoral dont le projet est soumis à enquête publique.
- la tranche 2 concerne les lots C, D et H (zone 2) dont les travaux de remise en état n’ont pas
été réalisés. Comme pour la tranche 1, après réalisation des travaux, un dossier de récolement
sera établi et une nouvelle modification des SUP devra être engagée. Sur cette zone, les
restrictions d’usages prévus par l'arrêté préfectoral du 6 maï 2013 sont maintenues.
SDP TOT 26573 m°:
385 109.
812 rm
d'achvRés
commerce
2 _ 777777 Zone 1 D One 1
Périmètre des servitudes ! … _' Secteur 1AÏMMNE Secteur 18 1
Zone 2 MM Secteur 1E M secteur 1EE DM
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Le projet d’arrêté préfectoral propose de modifier les restrictions d'usage comme suit :
arrêté préfectoral du 6 mai 2013 projet d’arrêté soumis à enquête
publique
usage des terrains usage autre qu’industriel possible après | usage résidentiel (zone 1)
réalisation d’études techniques | usage industriel (zone 2)
garantissant l'absence de risque pour la
santé et l’environnement
travaux et maintien des couvertures présentes | sans changement (zone 1)
aménagements (asphalte, terre végétale, zones
gravillonnées, dalles béton) ou à
remplacer par des protections
équivalentes
interdiction de travaux impliquant un | sans changement (zones 1 et 2)
contact avec les terres impactées sans
étude préalable définissant la gestion des
terres excavées polluées et des éventuels
remblais et précisant les mesures à
prendre pour assurer la protection des
travailleurs (zones 1 et 2)
autorisation de démantèlement des
dalles bétons sous réserve que les
travaux soient réalisés en corrélation
avec les terrassements des différents
îlots afin d'éviter tout vecteur de
migration des polluants contenus dans
les sols vers la nappe (zone 2)
les terres polluées doivent être triées et
évacuées hors site en filière agréée
(sources concentrées) ou réemployées
sur site quand leurs caractéristiques le
permettent dans le respect du plan de
gestion de juillet 2020 (zone 2)
réalisation de mesures de gaz des sols
en fond de fouille des zones terrassées
{zone 2)
néant mise en place d’un système de
ventilation: des mesures dans l'air
intérieur des bâtiments réceptionnés
devront être réalisées (zone 1)
aération des locaux |
réseaux enterrés néant les nouvelles canalisations seront en
d'alimentation en polyéthylène haute densité (PE-HD)
eau potable dans un remblai d'apport propre ou
dans des caniveaux techniques béton
ou à défaut, métalliques ou en matériau
anticontamination (zones 1 et 2),
aménagement et néant couverture des espaces verts par 30 cm
l’utilisation des minimum de terre végétale saine avec
espaces extérieurs mise en place d’un géotextile ou d’un
grillage à l’interface entre le terrain en
place et les terres apportées (zone 1),
voies de circulation, parkings extérieurs
| et cheminements piétons recouverts
| par un mélange de calcaire et sable ou
| graviers calcaires surmonté d’enrobé ou
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des graviers surmontés de platelage
bois ou tout matériaux présentant des
propriétés équivalentes, sur une
épaisseur minimale de 25 cm (zone 1),
interdiction de planter des arbres
fruitiers et des légumes directement
dans le sol (zones 1 et 2),
autorisation de potagers hors-sol et
remplis de terre saine importée (zone
1).
surveillance et usage
des eaux souterraines
interdiction d'utiliser les eaux
souterraines au droit du site en particulier
pour la consommation humaine, à
l'exception de la surveillance de la qualité
des eaux souterraines,
interdiction de prélèvement d’eau pour
des besoins alimentaires, domestiques,
d'irrigation et d’abreuvage des animaux
ou pour tout usage industriel,
interdiction de création de tout nouvel
ouvrage excepté pour la surveillance de la
qualité des eaux est interdite,
sans changement (zones 1 et 2)
droit d'accès et
conservation des
ouvrages de
surveillance des eaux
souterraines
seuls les représentants de l'Etat ou des
collectivités territoriales en charge du
respect de l'arrêté de SUP et les
intervenants désignés par leur soin sont
autorisés à accéder aux ouvrages de
surveillance des eaux souterraines,
seuls les représentants de l'Etat ou des
collectivités territoriales en charge du
respect de l'arrêté de SUP et les
intervenants désignés par leur soin sont
autorisés à accéder à la zone 2 depuis la
zone 1 dans l’hypothèse de création
d'ouvrages de surveillance des eaux
souterraines,
levée des servitudes
et changements
d'usage
possibilité de lever les SUP suite à la
suppression des causes les ayant rendues
nécessaires ou à issue d'études
particulières permettant de démontrer la
compatibilité de l’état du sol avec l’usage
envisagé,
nécessité d’études techniques préalables
à tout type d'intervention remettant en
cause les conditions de confinement, à
tout projet de changement d'usage des
zones, à toute utilisation de la nappe,
sans changement
obligation
d'information aux
propriétaires
successifs et aux
occupants
information obligatoire des SUP par le
propriétaire à l'acquéreur ou au locataire,
sans changement
annexe des
servitudes au PLU
SUP annexées au PLU de Saint Jean de la
Ruelle,
SUP seront annexées au PLUm
information des tiers arrêté classé dans les archives de la
commune, affiché en Mairie pendant 1
mois minimum, affiché sur site,
arrêté publié sur le site internet de la
Préfecture,
avis inséré dans deux journaux locaux ou
régionaux par la Préfecture,
néant
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exécution/application | exécution de l’arrêt par : exécution de l’arrêt par :
de l’arrêté - Préfecture du Loiret, - Préfecture du Loiret,
- Maire de Saint Jean de la Ruelle, - Orléans Métropole,
- DREAL Centre. - Maire de Saint Jean de la
Ruelle,
- DDT du Loiret,
- DREAL Centre Val de Loire.
Au vu des éventuelles observations émises lors de l'enquête publique, l'inspection des installations
classées établira un rapport relatant les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet. Ce
dernier fera l’objet d’une présentation devant le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours de laquelle l'exploitant, le Maire de la
commune concernée et le propriétaire pourront faire valoir leurs observations.
Le nouvel arrêté préfectoral sera notifié à l’exploitant, au Maire concerné et à chacun des
propriétaires ou autres titulaires de droits réels assujettis à la servitude. Il fera également l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs du département et d’une publicité foncière.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-3 à R.123-27,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur l'emprise
du site précédemment exploité par la société Saint Jean Composants Moteurs (groupe TRW) sur le
territoire de la commune de Saint Jean de la Ruelle,
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 25 avril 2019, approuvant la révision à
modalités allégées n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Jean de la Ruelle pour
permettre la mise en œuvre d’une opération à dominante résidentielle sur le site pré-cité,
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 avril 2022 approuvant le Plan local
d'urbanisme métropolitain,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Loiret en date du 25 février 2021 décidant la levée partielle
et temporaire des SUP sur le site pré-cité,
Vu le permis d'aménager n°PA 045 285 20R0001 autorisé le 31 mai 2021 au bénéfice de la société NS
Saint Jean de la Ruelle en vue de la création de 6 lots à bâtir, ainsi que des espaces communs sur le
site pré-cité pour l'opération dénommée « Les Berges d’Houlippe »,
Vu le permis de construire n°PC 045 285 20R0024 autorisé le 18 juin 2021 au bénéfice de la société
NS Saint Jean de la Ruelle en vue de la construction d’un immeuble de 76 logements et d’un local
commercial sur le lot B,
Vu le permis de construire n°PC 045 285 20R0025 autorisé le 18 juin 2021 au bénéfice de la société
NS Saint Jean de la Ruelle en vue de la construction d’un hôtel sur le lot H,
Vu le permis de construire n°PC 045 285 20R0026 autorisé le 18 juin 2021 au bénéfice de la société
NS Saint Jean de la Ruelle en vue de la construction d’un immeuble de 97 logements et d’un local
commercial sur le lot C,
Vu le permis de construire n°PC 045 285 20R0022 autorisé le 18 juin 2021 au bénéfice de la société
NS Saint Jean de la Ruelle en vue de la construction d'immeubles de 135 logements et d’un local
commercial sur les lots Det E,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 20 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Vu le permis de construire n°PC 045 285 21R0019 autorisé le 7 juillet 2021 au bénéfice de la société
NS Saint Jean de la Ruelle en vue de ia construction d’un immeuble de 76 logements sur le lot À,
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique pour la période du 29 août au 28 septembre
2024, en vue de la modification des SUP instituées par arrêté du 6 mai 2013 sur l'emprise du site pré-
cité,
Vu le projet d'arrêté préfectoral modifiant les SUP figurant au dossier soumis à enquête publique,
Vu f'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
du 23 septembre 2024,
Vu Pavis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DAHOU indique avoir eu beaucoup d’échanges sur la dépollution de ce site. Aussi, ils savent que
les personnes qui habiteront là-bas ne pourront rien planter dans le sol. Elle demande si cette
information a été donnée aux personnes qui vont acheter à cet endroit.
M. LAVAL précise que les habitants ne pourront rien planter sur le sol d’origine mais que le site sera
très végétal. Ce que notent les servitudes d'utilité publique (SUP), et qui est connu depuis l’origine du
projet et de la dépollution, c’est que par respect du principe de précaution, comme proposé dans la
SUP, on ne peut pas planter d’arbres fruitiers en pleine terre ou faire de potager. Il insiste bien sur le
fait que l'interdiction porte sur la terre d’origine. Comme indiqué dans l'arrêté, l'application de ce
principe entraine la mise en place d’une double protection sur les circuits d’eau potable. | souligne
que ces mesures sont prises par précaution et que bien évidemment, les gens sont informés de ces
servitudes d'utilité publique. Toutefois, il ajoute que cela n’impacte pas directement les habitants,
puisqu'il s’agit souvent d’appartements. Cela concerne surtout l’espace public. Il indique que c’est la
commune qui doit gérer les plantations et que cela n'empêche pas la végétalisation du site. Par ailleurs,
il conclut que si des expérimentations de jardins partagés ou autres doivent naître, c'est tout à fait
possible de faire des bacs avec de la terre ramenée, l'importance étant de ne pas utiliser la terre
d'origine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral (ci-annexé) modifiant les servitudes d'utilité
publique instituées par l'arrêté du 6 mai 2013, sur l'emprise du site précédemment exploité par la
société Saint Jean Composants Moteurs sur le territoire de la commune de Saint Jean de la Ruelle
{opération des Berges d’Houlippe), soumis à enquête publique du 29 août au 28 septembre 2024.
2024-538 Lotissement du Domaine de la Petite Espère - Dénomination du jardin avenue de
la Petite Espère - rue Dédale « square Général Patton ».
Présentée par Mme PARAYRE, conseillère municipale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 21/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la Libération de la ville par la 3° armée américaine
conduite par le Général Patton, il a été proposé de lui rendre hommage en dénommant un jardin situé
dans le Domaine de la Petite Espère « square Général Patton ».
Au cours des années 1954-1955, Saint Jean de la Ruelle voit la construction de près de 300 pavillons à
destination des sous-officiers américains travaillant dans l’agglomération orléanaise pour loger leurs
familles jusqu'en 1966, date de leur départ.
En 1967, le domaine est acquis par le groupe d'assurance DROUOT et en 1972, le lotissement du
Domaine de la Petite Espère est créé par arrêté préfectoral. À partir du milieu des années 70, les
pavillons sont mis en vente et 38 nouveaux pavillons sont construits. Le 18 juin 2022, l'association
syndicale libre organisait diverses animations à l’occasion des 50 ans du Domaine.
A l’occasion des évolutions successives des documents d'urbanisme de Saint Jean de la Ruelle jusqu’à
l'approbation du Plan local d'urbanisme métropolitain en avril 2022, c’est en toute logique que la ville,
en concertation avec l'association syndicale libre, a souhaité conserver l'identité de cette ancienne
« cité » en reprenant l'essentiel de la base règlementaire qui avait été adoptée à l’époque, tout en y
apportant des assouplissements répondant aux souhaits des habitants pour prendre en compte
l’évolution des modes de vie (notamment en terme de clôtures, matériaux de construction, vérandas,
etc.).
L'espace vert situé à l’angle de l’avenue de la Petite Espère et de la rue Dédale participe au caractère
paysager des lieux. Bien que relevant du domaine privé du lotissement, il constitue un espace de
détente ouvert au public. Il conviendrait de l'identifier. Aussi, lors du 80*"* anniversaire de la
Libération, et afin de témoigner de la présence des américains à Saint Jean de la Ruelle, l'association
syndicale libre du lotissement a souhaité le dénommer « Square Général Patton ». Après l'inauguration
du square le 17 août dernier, une exposition sur la présence américaine dans la ville y était organisée.
George Smith Patton (1885-1945) a, au cours de la Première Guerre mondiale, débarqué à Boulogne-
sur-Mer avec les troupes du Général Persing, le 13 juin 1917. il a alors le grade de capitaine et prend
le commandement du tout nouveau corps blindé américain. Sous le grade de général de l’armée de
terre américaine, il a notamment commandé la 7ème puis la 3ème armée américaine sur le théâtre
européen des opérations de la Seconde Guerre mondiale. Il décèdera le 21 décembre 1945 à
Heidelberg en Allemagne.
Après accord de leurs ayants-droits, il est proposé de retenir cette dénomination,
Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
du 23 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme PARAYRE ainsi que M. le maire précisent que les choses se sont organisées très rapidement car
ils ont eu la possibilité et la chance de recevoir la petite fille du général à Saint Jean de la Ruelle le
17 août 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARRETE la dénomination suivante : « square Général Patton ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 22/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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2024-539 Approbation de la charte de bonnes pratiques concernant la démographie
médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
Présentée par Mme Véronique DESNOUES, Adjointe.
La Région Centre Val de Loire est l’une des régions les moins bien dotées en termes de démographie
médicale et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du
département du Loiret révèlent une désertification très marquée, qui concerne de la même façon la
métropole d'Orléans.
Conformément aux compétences facultatives énoncées dans les statuts et à travers la charte de
bonnes pratiques, Orléans Métropole s'engage à assurer la coordination des projets d'installation et
de maintien des professionnels de santé sur l’ensemble des 22 communes.
La présente charte souligne qu’en termes de démographie médicale, les collectivités locales ont un
rôle à jouer mais elle a aussi pour vocation d'affirmer qu’elles ne peuvent se substituer à l'Etat, dont il
est attendu en urgence de nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé
partout sur le territoire national, notamment dans le cadre législatif et réglementaire.
Face à cette situation, les Maires de la métropole d'Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au
mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à
développer des solutions pragmatiques pour faciliter l'installation de médecins de façon pérenne :
prêts de logement, aides à l'installation, participation aux frais de déplacement, soutien aux Maisons
de Santé Pluridisciplinaires, création de centres de santé, aide à la formation d'étudiants en médecine,
etc.
Cependant, cette volonté des maires de répondre aux attentes de nos concitoyens, peut générer des
situations de concurrence au sein d’un même territoire, plutôt que de rechercher la complémentarité
des dispositifs et la coopération entre communes.
Dans ce contexte, les élus d'Orléans Métropole, conscients du défi à relever, s'inscrivent dans une
démarche de solidarité, sous la forme d’une charte de bonnes pratiques.
Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l'engagement de chacun des signataires autour de
deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics
essentiels :
- Esprit de solidarité au sein de la Métropole
- Objectif de non-concurrence entre les communes de la Métropole
Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le conseil métropolitain a approuvé à l'unanimité la charte de
bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver cette charte de bonnes pratiques à passer entre la commune
de Saint Jean de la Ruelle, les autres communes de la Métropole et Orléans Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024-07-11-COMDEL-019 du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2024
approuvant la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire
d'Orléans Métropole,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 23/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la charte de bonnes pratiques ayant pour objet une démarche de solidarité et de non-
concurrence en matière de démographie médicale, à passer avec Orléans Métropole et entre les
communes de la Métropole ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte de bonnes pratiques et tout
document correspondant.
2024-540 Attribution d’une subvention exceptionnelle au COFEL dans le cadre des actions |
Octobre Rose. |
Présentée par Mme Véronique DESNOUES, Adjointe.
La ville de Saint Jean de la Ruelle, ses élu.es, ses habitant.es et ses agents s’investissent sur ce mois
d'octobre 2024 en faveur de la lutte contre le cancer du sein.
Dans cette perspective, un compteur de kilométrage a été mis en place au sein des services municipaux
au début du mois d'octobre. Les participants à l’action « On se bouge pour Octobre Rose » sont invités
à marcher ou courir pour alimenter ce compteur. Les agents de la ville participent à ce dispositif seuls
ou avec leurs collègues. Cette action collective permet à la fois d’impulser la pratique d’une activité
physique en solidarité, et participe à la prévention des cancers en rappelant les bienfaits d’une activité
physique régulière. Tout au long du mois d'octobre, et ce afin de favoriser une bonne information
autour du cancer du sein, des mails ou des affichages sont diffusés à destination des agents.
L'espace intergénérationnel Clos de la Jeunette a proposé une marche le lundi 14 octobre à 14h30.
Par ailleurs, les enfants de CM1/CM2 des six groupes scolaires inscrits sur les TAP vont également
s'impliquer en participant à une marche le 18 octobre 2024. Chaque groupe scolaire débutera la
marche depuis son établissement et les élèves se retrouveront devant l'hôtel de ville. Ils seront
accompagnés des équipes d'animation, de parents volontaires et des élus.
La Maison Pour Tous Rol Tanguy organisera également, pour alimenter le compteur, une randonnée
intergénérationnelle le lundi 21 octobre avec les adolescents et les adultes. Le départ aura lieu à 10
heures en direction de l’île Charlemagne. Après une pause pique-nique partagée sur place, le retour
est prévu vers Rol Tanguy en début d'après-midi.
Ces activités seront l’occasion de montrer l’engagement de tous en ce mois de lutte contre le cancer
du sein et une opportunité de sensibiliser au dépistage.
La municipalité souhaite également valoriser l'implication de chacun et chacune par une subvention
exceptionnelle versée au Comité Féminin du Loiret (COFEL), association œuvrant à l'échelle du
département à inciter à participer aux dépistages organisés des cancers.
Le COFEL participe activement chaque année à l’organisation de diverses manifestations :
- Mars bleu,
- Octobre rose,
- La Marche du ruban rose, en partenariat avec les communes d’Ingré et La Chapelle Saint
Mesmin.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 24 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Les différentes initiatives permettent de récolter des fonds qui sont ensuite remis à l’Institut Curie en
faveur de la recherche contre le cancer.
Ilest proposé de soutenir cette association en lui accordant la somme de 500 €.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 5 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de 500 € au COFEL,
DIT que la dépense correspondante de 500 € est inscrite au budget 2024 de la ville, nature 65748.
2024-541 Subvention exceptionnelle au FCO Saint Jean de la Ruelle.
Présentée par Mme Véronique DESNOUES, Adjointe.
La commune de Saint Jean de la Ruelle accompagne le FCO depuis sa création. Les dernières années
du club ont été marquées par d'importantes difficultés de gouvernance et de gestion. Le club a ainsi
dû faire face à une procédure de redressement judiciaire qui s’est achevée favorablement en juin 2024.
La ville a tenu à accompagner le club dans ces moments difficiles. Un suivi en proximité, et en appui
de la nouvelle direction du club, a permis de maintenir l’activité tout en imposant une gestion très
rigoureuse des financements communaux.
Dans ce cadre et en tenant compte de l'incertitude liée à l’avenir du club, la subvention allouée pour
l’année 2024 a été de 50 000 €.
Ainsi, pour finir l’année civile et permettre la pratique du plus grand nombre, il est proposé d’allouer
une subvention complémentaire exceptionnelle au club de 7 500 €, à verser fin octobre. Cette somme
permettra notamment l'achat de matériel sportif pour les jeunes du club mais aussi de faire face aux
obligations financières vis-à-vis de la Ligue et du District pour l'engagement des équipes.
Ce sont donc 57 500 € qui seront alloués au FCO en 2024, montant analogue à celui qui a été accordé
au club en 2023.
Vu l’avis favorable des membres présents lors de la commission Sports réunie le 5 septembre 2024,
Vu F'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'attribution d’une subvention d’un montant de 7 500 € au FCO Saint Jean de la Ruelle pour
permettre la pratique du plus grand nombre.
DIT que les crédits seront inscrits au budget de la ville, compte 65748.
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2024-542 Convention permettant l'accueil des jeunes apprenants de l’IRJS aux activités
Adultes et Jeunesse des Maisons Pour Tous Nord et Sud.
Présentée par Mme Olivia BELLIZIO, Adjointe.
L'Institut Régional Pour Jeunes Sourds (IRJS) « Raymond Barberot » est géré par l'association de patronage
de l'institution régionale des Jeunes Sourds d'Orléans, reconnue d'utilité publique. Il permet aux jeunes
de l'institut ne pouvant intégrer le cursus scolaire de manière individuelle de bénéficier d'enseignement,
de rééducation spécialisée et de formation professionnelle soit dans l'établissement situé 73 rue de
Bagneaux à Saint Jean de la Ruelle, soit par l'intégration scolaire de groupe avec soutien pédagogique et
médico-social par le plateau technique de l'institut, soit dans le cadre de formations par alternance
La présente convention a pour objet de permettre aux jeunes apprenants de l’IRJS de bénéficier des
activités des Maisons Pour Tous Nord et Sud sans passer par une inscription, ni une cotisation individuelle.
Ce processus simplifie l’accueil des jeunes apprenants sur les activités des Pôles Adultes et Pôles Jeunesse.
Les objectifs de ce projet sont :
- Développer le sens de l'engagement,
- Favoriser leur participation sociale,
- Favoriser la rencontre avec autrui,
- Développer la création artistique et les capacités sportives,
- Permettre aux publics des Maisons Pour Tous de développer des projets inclusifs
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES veut rappeler que la ville a passé une convention il y a plusieurs années
pour que le FCO puisse utiliser le stade, et en contrepartie, la ville a payé l’éclairage du terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention jointe en annexe et
l’ensemble des actes s’y rapportant.
2024-543 SIRCO -— Présentation du rapport d’activité 2023.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Le rapport relatif à l’année 2023 a été débattu et approuvé par le comité syndical du SIRCO le 26 juin
2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ce rapport accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement doit
faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal. Les documents seront également
présentés aux Conseils Municipaux des autres communes membres du SIRCO durant l’année 2023 :
Saint Jean de Braye, Semoy, Chanteau et La Chapelle Saint Mesmin.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 26 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIRCO pour
l’année 2023, annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable émis par la commission municipale de l’éducation, jeunesse et réussite éducative
réunie le 2 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DAHOU indique concernant ce rapport, que fournir des repas de qualité tout en répondant aux
exigences croissantes en matière de sécurité alimentaire est une tâche évidemment importante, que
cela soit pour les enfants dans les écoles, les séniors, ou les bénéficiaires du portage à domicile. Elle
ajoute que les efforts pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, avec 50 % de produits de qualité
dont 20 % de produits bio, sont à saluer. Cependant, elle dit que plusieurs points méritent d’être
soulevés, le premier étant les impacts financiers et la gestion budgétaire. Elle rappelle que la ville ne
peut ignorer le contexte économique difficile dans lequel elle évolue. Elle souligne que l'inflation, la
hausse des coûts des matières premières et les difficultés de recrutement sont des réalités bien
présentes et confirmées par ce rapport. Elle se demande si ce fonctionnement est vraiment une
solution durable, bien que le filet de sécurité de l'Etat ait permis de maintenir l’équilibre en 2023. Elle
s'interroge sur ce qui est envisagé sur 2024 et si les mesures d'économie prévues suffiront à maintenir
la qualité du service sans que cela ne se traduise par une hausse des tarifs ou une diminution de l’offre
alimentaire pour les familles. Deuxième point, elle mentionne les défis du recrutement. Elle cite dans
le rapport les absences de personnel et difficultés de recrutement affectant la qualité de service. Is
souhaitent avoir plus de précisions sur les solutions envisagées pour attirer et fidéliser des
professionnels compétents. Elle demande comment le SIRCO compte adapter sa politique de
ressources humaines face à un marché de l'emploi en pleine mutation. Troisième point, Mme DAHOU
parle de la qualité alimentaire et des menus végétariens. Elle indique que concernant la qualité de
repas, le rapport souligne l’effort pour se conformer aux exigences de la loi Egalim, notamment avec
l'introduction d’un repas végétarien par semaine et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cependant, elle remarque que dans ce rapport, cette transition doit être bien acceptée par les familles.
Elle note des retours mitigés. Aussi, elle souligne l’importance d’avoir des actions de communication
autour de ces changements, pour que cette évolution soit perçue non comme une contrainte, mais
plutôt comme une opportunité éducative. Pour finir, elle veut parler de l'endettement et des
investissements. Elle remarque que le rapport met également en évidence un endettement important.
Elle comprend que des investissements sont nécessaires notamment pour moderniser les
équipements, mais elle invite le conseil à s'interroger sur la soutenabilité de cette dette, et si le
remboursement pourra être assuré sans compromettre les finances du SIRCO.
Mme HAMEAU répond que concernant la part des produits bio, malgré le contexte inflationniste, la
ville peut féliciter le SIRCO parce que la loi Egalim impose 50 % de produits de qualité, dont 20 % de
produits bio et qu’à l'heure actuelle, le SIRCO est à 38 % de produits durables et de qualité, dont 19 %
de produits bio. Elle félicite la ville pour l'alimentation saine, sûre et durable qui sont servis dans les
assiettes des convives. Mais comme souligné, cela engendre un coût supplémentaire pour la ville. Par
conséquent, elle indique qu’il faudra à un moment donné se questionner sur, non pas la qualité des
produits, mais peut-être sur l'impact sur les familles car depuis des années, la ville protège les familles
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 27/36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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de l’effet inflationniste. Elle ajoute que cela signifiera un coût qui sera important, car la prise en charge
par la ville est très importante financièrement. En ce qui concerne la fidélisation et là masse salariale
du SIRCO, Mme HAMEAU indique que lorsqu'il y a des arrêts maladie, c'est compliqué de remplacer
quelqu’un rapidement. Elle précise que le directeur du SIRCO, ancien agent de la restauration, n’hésite
pas à retrousser ses manches pour pallier le manque, mais rappelle que dans le domaine de
l'alimentation, et même la restauration en général, qu’elle soit collective ou au sein des restaurations
de la ville, il y a énormément de difficultés à recruter. Au niveau de l'endettement important de la
structure, le SIRCO essaie, avec les collègues de la Chapelle Saint Mesmin, de Saint Jean de Braye et de
Semoy, de garder cette belle structure qui offre des produits et des services de qualité aux aînés et aux
enfants dans les cantines.
M. le Maire ajoute que c’est un sujet sur lequel le conseil aura l’occasion de revenir lors du vote du
budget concernant la question de l'impact financier, à savoir si la ville décidera d’absorber une
nouvelle fois cette augmentation.
M. HUYGHUES DES ETAGES souhaite des explications supplémentaires sur une phrase en page 30 du
rapport: « mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire : Interdiction de
rendre impropre à la consommation les denrées alimentaires encore consommables ». Il demande si
cela signifie que le SIRCO n'ira pas à la date limite de vente mais à la date limite de consommation.
Mme HAMEAU indique qu’elle ne peut pas répondre précisément à la question. Cependant, ce
qu’elle peut dire c’est que lorsque la direction réceptionne des produits et que ces derniers ne
conviennent pas, ils sont renvoyés directement au distributeur. Elle précise que c’est pour cette
raison que de temps en temps, il y a des changements dans les menus. Elle profite de ce rapport pour
remercier les agents de restauration et les ATSEM qui œuvrent au quotidien dans les écoles de Saint
Jean de la Ruelle, et en particulier dans la restauration scolaire, qui travaillent souvent dans l’ombre,
et qui grâce à leur travail, permettent de donner aux enfants de la nourriture de qualité.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du SIRCO.
2024-544 Modification du tableau des effectifs permanents.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
o jardinier.ïière
Suite à une disponibilité pour convenance personnelle d’un agent du pôle espaces verts, il convient de
le remplacer et d'ouvrir le poste au cadre d'emplois des adjoints techniques à temps complet.
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o Plombier.ière
Suite à la démission d’un plombier, il convient de le remplacer et d'ouvrir le poste le poste aux grades
d’adjoint technique principal de 2°" classe et adjoint technique principal de 1%° classe à temps
complet et au cadre d'emplois des agents de maîtrise à temps complet.
© 3 ATSEM
Suite au prochain départ à la retraite de deux ATSEM , il convient de les remplacer et d'ouvrir les postes
au cadre d'emplois des adjoints techniques à temps complet, et au grade d’agent spécialisé principal
de 2°" classe des écoles maternelles à temps complet.
Suite à la mobilité interne d’une ATSEM, il convient de la remplacer et d’ouvrir le poste au cadre
d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles à temps non complet (31.5/35), et
aux grades d’adjoint technique principal de 2*"* classe et d’adjoint technique principal de 1°'° classe, à
temps non complet (31.5/35).
o Chargé.e d'accueil, assistant.e du responsable du conservatoire municipal.
Dans le cadre d’une mobilité interne d’un agent d’accueil et d'entretien au centre aquatique sur un
poste de chargée d’accueil et assistante au sein du conservatoire, il convient d'ouvrir ce dernier au
grade d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet.
o Administrateurs.trices des postes de travail
Suite à la démission d’un administrateur des postes de travail au sein du pôle systèmes d’information,
il convient de le remplacer et d'ouvrir le poste aux grades d’adjoint technique principal de 1°" classe
et d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps complet.
Au regard des missions dévolues aux administrateurs des postes de travail, il est proposé qu'un agent
occupant un de ces postes et titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1Ÿ° classe puisse
intégrer la filière technique. Il convient donc d’ouvrir un poste au grade d’adjoint technique principal
de 1°'° classe à temps complet.
o Technicien.ne applications, réseaux et téléphonie
Suite à la mutation par voie de détachement d’un technicien au sein du pôle systèmes d’information,
il convient de le remplacer et d'ouvrir le poste au cadre d'emplois des techniciens à temps complet.
o Directeur.trice Général.e des Services
Suite à la démission du Directeur Général des Services, il convient de le remplacer et d’ouvrir le poste
aux grades d’attaché et d’attaché principal, à temps complet.
o Adjoint.e.s au responsable de site de restauration scolaire
Dans le cadre de la mise en stage de deux adjoint.e.s au responsable de site, il convient d'ouvrir les
deux postes au grade d’adjoint technique à temps non complet (28/35°).
Les emplois créés ci-dessus peuvent être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 29 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
De même, par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- _L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes,
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncés, celui-ci
exercera les fonctions définies et sera recruté en fonction de l’expérience professionnelle et du
diplôme détenu. Par conséquent, le grade et la rémunération seront adaptés. Un régime indemnitaire
peut être inclus en fonction du cadre d'intervention relative au RIFSEEP.
Suppressions de postes
Les suppressions de poste ont été soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial du 1% octobre
2024 qui ont donné un avis favorable à l’unanimité des membres.
Les suppressions de postes sont essentiellement liées à des recrutements. En effet, en amont de
chaque recrutement, il faut ouvrir le poste à plusieurs grades lors des Conseils Municipaux.
Si l’agent est recruté en externe, les autres grades que le sien doivent ensuite faire l’objet d’une
suppression. Et si l’agent est recruté en interne (mobilité interne), dans ce cas, il est nécessaire de
supprimer l’intégralité des grades ouverts, puisque l'agent est déjà présent avec son grade dans le
tableau des effectifs. Les autres motifs de suppressions sont liés à des modifications du temps de travail
de l’agent notamment pour lutter contre la précarité. |
Par conséquent, il convient de supprimer 72 postes :
NB DE POSTES GRADE DELIBERATION
1 Adjoint administratif - TNC 28/35 18/12/2000
1 Adjoint administratif - TNC 17,5/35 29/03/2022
1 Adjoint administratif - TC 16/10/2023
1 Adjoint administratif - TC 27/11/2023
| Adjoint administratif principal de 1ère classe - TC 18/10/2021
| 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe - TC 16/10/2023
| 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe - TC 23/04/2010
| 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe - TC 24/05/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 30 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe - TC 16/10/2023
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe - TC 27/11/2023
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe -TC 25/03/2024
1 Attaché - TC 24/06/2024
1 Rédacteur - TC 24/06/2024
1 Rédacteur - TC 25/03/2024
1 Rédacteur principal de 1ère classe -TC 25/03/2024
1 Rédacteur principal de 1ère classe -TC 24/06/2024
1 Rédacteur principal de 2ème classe -TC 10/07/2020
1 Rédacteur principal de 2ème classe -TC 30/06/2021
1 Rédacteur principal de 2ème classe -TC 10/07/2023
1 Rédacteur principal de 2ème classe -TC 24/06/2024
2 Adjoint d'animation -TC 08/07/2019
1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe -TC 25/03/2024
1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe -TC 16/04/2018
1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe -TC 24/05/2019
1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe -TC 25/03/2024
1 Animateur - TC 25/03/2024
1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe -TNC 09/06/2023
28/35
1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe -TC 24/05/2019
1 Assistant de conservation -TC 31/03/2017
1 Assistant d'enseignement artistique -TC 24/06/2024
1 Assistant d'enseignement artistique -TNC 5/20 24/06/2024
1 des INC IE 0 artistique principal de 1ère 10/07/2023
1 fnene E DO artistique principal de 1ère 24/06/2024
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère 24/06/2024
classe -TC
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème 09/06/2023
classe -TC
1 rene 800 artistique principal de 2ème 10/07/2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 31 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe-TNC 5/20 24/06/2024
Chef de service de police municipale -TC 24/06/2024
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles 29/08/2013
maternelles -TC
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles - TNC 28/35 29/06/2015
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles 25/11/2019
maternelles -TC
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles 1
maternelles - TNC 31,5/35 25/11/2019
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles 27/02/2023
maternelles -TC
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 08/07/2011
-TC
Adjoint technique - TNC 28/35 26/06/2009
Adjoint technique - TNC 28/35 26/06/2010
Adjoint technique - TNC 28/35 15/10/2010
Adjoint technique - TNC 28/35 08/07/2011
Adjoint technique - TNC 28/35 13/02/2015
Adjoint technique - TNC 31,5/35 18/12/2015
Adjoint technique - TC 21/10/2016
Adjoint technique -TNC 21/35 19/10/2022
Adjoint technique principal de 2ème classe -TC 24/06/2024
Adjoint technique principal de 2ème classe - TNC 17/12/2010
28/35
Adjoint technique principal de 2ème classe -TC 24/05/2019
Adjoint technique principal de 2ème classe -TNC 24/05/2019
28/35
Adjoint technique principal de 2ème classe -TC 30/06/2021
Adjoint technique principal de 2ème classe -TC 30/11/2022
Adjoint technique principal de 2ème classe - TNC 09/06/2023
28/35
Adjoint technique principal de 2ème classe -TC 09/06/2023
Agent de maîtrise -TC 18/12/2005
Agent de maîtrise -TC 29/08/2013
Agent de maîtrise -TC 23/11/2017
Ingénieur -TC 24/05/2019
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 32 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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1 Technicien -TC 30/11/2022
1 Technicien principal de 2ème classe -TC 30/11/2022
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L313-1 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 1° octobre 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES souhaite à nouveau féliciter le service des Ressources Humaines pour la
façon dont ce document est présenté. Il est conscient que cela est un énorme travail. Aussi, il salue la
clarté des informations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MET A JOUR le tableau des emplois permanents (annexe 1),
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget.
2024-545 Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée de deux
parts : une part fixe et une part variable.
Cette ISFE remplace l'indemnité spéciale de fonction et l'IAT qui seront abrogées à compter du
1°" janvier 2025.
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis
à pension un taux individuel par cadre d'emplois fixé par délibération. La part variable est déterminée
en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service dans la limite d’un
montant maximum par cadre d'emplois.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce
nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d'absence, etc.),
-_ de préciser la date d'effet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 33 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Cette nouvelle indemnité facilitera la modulation individuelle de la rémunération des agents de la
police municipale et ainsi prendre en compte les particularités d'exercice et de fonction de certains
agents de ce pôle.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 1° octobre 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 5 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions énoncées en
annexe.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 34 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
Avant de clore la séance, M. le Maire annonce le départ du Directeur Général des Services, Bertrand
SAUVAGE.
Le Directeur Général des Services souhaite préciser qu’il s’agit d’un choix personnel de rejoindre sa
famille dans sa région natale de Dordogne. Il ajoute que servir les stéoruellans.es aux côtés de chacun
des élus présents, ainsi que de l’ensemble du personnel municipal, a été pour lui un grand plaisir, une
exigence au quotidien, mais surtout un grand honneur. Aussi, il veut remercier chaleureusement
chacune et chacun pour ces deux années qui furent ses deux plus belles années d'engagement
professionnel.
LA SEANCE EST LEVEE A 20h05
/ Cl A
}E DA SILVA Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 35 / 36 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe n° | Délibération N° Intitulé de l’annexe
1 2024-529 - Procès-verbal élection adjoint
- Tableau du Conseil Municipal
2 2024-531 - Liste CCAS
- Feuilles de pointage
2024-535 Rapport CLECT 2024 - Ajustement des AC 2024
2024-537 Projet arrêté modification des SUP
2024-542 CONVENTION IRJS MON_2023_2024
2024-543 Rapport d'activité SIRCO 2023
2024-544 Annexe MAJ tableau des effectifs permanents NIoiu|B
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 36 / 36