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Procès Verbal - pv cm du 28.09.2024. visé
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Dordives.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28.09.2024. visé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Lu 28.09.2024
Commune de Dordives
Département du Loiret
Arrondissement de Montargis
Canton de Courtenay
Procès-verbal du Conseil municipal
en date du 28 septembre 2024
Convocation des membres du 23/09/2024
Conseil
En exercice 23
Présents 12
Pouvoirs 2
Votants 14
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit septembre, à 10 h 00, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean BERTHAUD - Maire.
Étaient présents: M. Jean BERTHAUD, Mme Sophie VRAI, Mme Angélique LEROY, Mme Stéphanie GAILLARD, M. Daniel FRISCH, Mme Élisabeth CHAMAILLÉ, Mme Christiane ROBIN, M. lvan GARCET, Mme Nicaise DONGAR, M. Yaye GARBA, Mme Sylvie DE KILKHEN, M. Fabrice THIEBAUD.
Étaient absents: M. Jean-François ACERRA, M. Luc PISSIS, M. Fabrice REVAULT, Mme Julie DESSON, M. Valentin ROUMAGNAC, Mme Nathalie SEGURA, M. Patrick SABATIER, Mme Magali SAUTREUIL, M. Stéphane HARDY.
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Etaient représentés :
M. Guy DUSOULIER pouvoir à Mme Stéphanie GAILLARD
Mme Delphine PELET pouvoir à Mme Sophie VRAI
Mme Christiane ROBIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance. #-cu 28.09.2024
- Appel des Conseillers municipaux,
- Vérification du quorum,
- Désignation d’un(e) secrétaire de séance. Le secrétaire de séance doit co-signer les délibérations en sus des procès-verbaux.
Il est rappelé que la séance du Conseil municipal est enregistrée, -__Ilest rappelé que lors du vote, les noms des conseillers s’abstenant et/ou votant contre doivent être prononcés à voix haute par le Président de séance pour l’enregistrement.
Table des matières
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Rapport de Présentation....…................................................... Erreur ! Signet non défini.
État-civil.….......cisiericiiriiineirnnenineniinnnesneineeenesneneeeneneeeenenne 3
1. Approbation du procès-verbal de la Séance du 3 juillet 2024 4
2. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs …................................... 5
3. Institutions et vie politique : fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués conformément la demande de la trésorerie de modifier la présentation du tableau... ss 9
4. Institutions et vie politique : élection des membres de la Commission Appel d'Offres — CAO11
5. Marché public : attribution des lots de la consultation des assurances …..................... 13
6. Finances : modification des tarifs communaux 14
7. Finances : approbation de la modification d’un amortissement de bien acquis par le budget ville... isssssssssssssssisssssssessssssssseseessessesssenn 24
8. Finances : décision modificative n°1 sur le budget de la ville... 25
9, Finances : modification du tableau des tarifs de l’eau et de l'assainissement... 28
10. Finances : décision modificative n°1 sur le budget de l’eau et de l'assainissement... 32
11. Foncier communal : prorogation du bail emphytéotique s'agissant des logements situés rue Pasteur avec Valloire Habitat... 35
12. Foncier communal et aménagement réseaux énergies : approbation de la signature du second projet de bail emphytéotique sous conditions suspensives pour le projet d'implantation et d'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur une friche agricole sise lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » sur la commune de Dordives — annule et remplace la délibération n°2024.04.11.25 en date du 11 avril 2024 38
13. Foncier communal : approbation et signature d’une convention d'occupation temporaire d’immeuble(s) non bâti(s) avec SNCF réseau ..…................................................ 42
14. Foncier communal et environnement : approbation et signature d’une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche avec l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule du Loing » sur les parcelles jouxtant la rivière « Le Betz » appartenant à la commune de Dordives 44 4. CM 28.09.2024
15. Aménagement réseaux énergies : convention de servitude pour la parcelle ZN 598 sise lieu-dit « Fouinat » avec ENEDIS een 46
16. Institutions et vie politique, affaires intercommunales : approbation du rapport annuel d'activité du service public d'assainissement non-collectif 2023 — SPANC 48
17. Institutions et vie politique, affaires intercommunales : approbation du rapport annuel d'activité 2023 de la Communauté de communes des 4 Vallées — CC4V................ 50
18. Institutions et vie politique : approbation du rapport annuel d'activité 2023 du SMIRTOM ie erenerneeneereeeneeneeeeneneneneeeneneeeeneeeeeneneeennenee 51
19. Finances : vote d’une subvention au bénéfice de l'association Photo Vidéo Club de Dordives et vote (formalisation) de la subvention annuelle sur le budget du CCAS 52
20. Décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégations du Maire) :.............................. iii 53
21. Informations diverses et remerciements 54
État-civil
DECES
— Régine MOREAU épouse SANMARTI, décédée le 11 juillet à l’âge de 68 ans — 7 impasse des Trembles
— Roger BEAUTOUR, décédé le 12 juillet 2024 à l’âge de 86 ans — 15 rue Georges Mairot — Georgette AUCLAIR, épouse Richard décédée le 2 août 2024 à l’âge de 90 ans -— 22 rue Victor Hugo
— Dominique BIZOT, décédée le 24 août 2024 à l'âge de 69 ans — 25 avenue de la Sapinière
— Louis CHARVILLAT, décédé le 28 août 2024 à l'âge de 81 ans — 37 avenue de la Sapinière, ancien élu de la commune :
DATE OBTENTION STATUT STATUT ET DÉLÉGATIONS
2001 Commission culture et loisirs
2001 Commission tourisme
2001 Commission musée du Verre
2001 SIUU transports scolaires de Ferrières-en-Gâtinais
2001 SIMAG
2001 er Adjoint au Maire
1995 3ème Adjoint au Maire
1985 Commission des Finances
1995 Commission des travaux et entretien des bâtiments
1995 Commission Pompiers et Sécurité
1985 Commission culture et loisirs
1995 Commission tourisme
1995 Commission Ressources Humaines
M. FRISCH ajoute que M. CHARVILLAT a créé le comité des fêtes.
M. BERTHAUD souhaite associer à cette minute de silence le père de M. DUSOULIER décédé à 106 ans et demi. Il était le 17°" concitoyen français dans l'ordre des plus âgés. V
fu CM 28.09.2024
MARIAGES
— Rachel MATTON et Gaëtan LASSUS-JOLY, mariés le 6 juillet 2024
— Nicolas FORNAL et Séverine CHARLES, mariés le 27 juillet 2024 — Cédric MORAINE et Valentine CZERWINSKI, mariés le 24 août 2024 — Mélanie GENOUD et Bastien TRAVASSOS, mariés le 7 septembre 2024
NAISSANCES
— Rafaël, Douglas, Étienne LUPO CERNA, né le 3 juillet 2024 à Amilly — Esmée, Nathalie, Manoë HUCHET, née le 5 juillet 2024 à Amilly
— Soline, Aline, Danie ADAM, née le 22 juillet 2024 à Fontainebleau — Lyana, Guilia ZAGAR, née le 8 août 2024 à Amilly
NOUVEL AGENT COMMUNAL
Présentation du nouvel agent responsable du service à la population/pôle citoyenneté.
M. BERTHAUD : nous avons un nouvel agent municipal, ici présent, qui va remplacer un départ en retraite. C'est un agent de la fonction publique en période de tuilage.
L'agent se présente et vient de CACHAN dans le Val-de-Marne (94) où elle a exercé pendant 18 ans. Jusqu'à maintenant, tout va bien.
L'ensemble du Conseil municipal lui souhaite la bienvenue.
M. BERTHAUD : vous allez avoir un gros travail, car c'est un secteur CCAS et citoyenneté qui est important, qui demande une transformation, une régénérescence. Il y a beaucoup de choses. On vous y aidera. Vous avez quatre élus qui sont avec vous. J'espère que cette année 2025 permettra de bien réfléchir et de voir un petit peu l'avenir de ce secteur.
1. Approbation du procès-verbal de la Séance du 3 juillet
2024
Le procès-verbal d'une séance de l'Assemblée délibérante est une mesure de publicité rendue obligatoire par l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ilest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024.
D Avis du Conseil municipal : adopté à l'unanimité k. CM 28.09.2024
2. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs
OUÏ l'exposé de Mme GAILLARD ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
CONFORMÉMENT à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services.
VU la délibération en date du 25 mai 2024 portant la dernière modification du tableau des
effectifs ;
VU l'avis de la commission des Ressources Humaines en date du 4 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nomination d’un adjoint administratif principal de 2% classe du service de
l'eau et l'assainissement sur le grade de rédacteur dont le poste a été créé lors de la séance
du 25 mai 2024 sur la commune ;
CONSIDÉRANT que cet agent est remplacé par un agent d’un grade différent au sein du
service de l’eau et de l'assainissement ;
I convient de supprimer son ancien emploi d’adjoint administratif principal de 2% classe du
service de l’eau et de l'assainissement et de transférer l'emploi d’adjoint administratif territorial
de la commune sur le service de l’eau et de l'assainissement.
CONSIDÉRANT qu’un autre agent adjoint administratif territorial de la commune a bénéficié
d'un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2% classe dont le poste a été
créé lors de la séance du 11 avril 2024 ;
I convient de supprimer son ancien emploi d’adjoint administratif territorial.
CONSIDÉRANT le départ à la retraite d’un agent adjoint administratif principal de 1°" classe
au 1°/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que cet agent ne sera pas remplacé par un agent du même grade et qu'il est
nécessaire de mettre en place un tuilage pour assurer la continuité des missions ;
Il convient de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe et il conviendra de
supprimer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1°" classe lorsque l'agent aura quitté la
collectivité.
CONSIDÉRANT l'éligibilité de deux agents au grade d’adjoint technique principal de 2% classe
au grade d’adjoint technique principal de 1°" classe, il est proposé de créer deux emplois
d’adjoint technique principal de 1°" classe ;
Il conviendra de supprimer leur ancien emploi d'adjoint technique principal de 2% classe après
leur nomination.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des emplois de la
collectivité tel que présenté ci-dessous avec effet au 1”’octobre 2024 : 0
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æ Discussion et décision :
Mme GAILLARD : comme d'habitude ce sont des petits ajustements. Un adjoint administratif principal 2°" classe au service de l'eau et de l'assainissement a été nommé sur le grade de rédacteur. On avait créé le poste lors de la séance du 25 mai dernier. Cet agent a été remplacé par un agent dans un grade différent au sein du service de l'eau donc il convient de supprimer son ancien emploi d'adjoint d'administratif territorial de 2°" classe du service de l'eau et de transférer l'emploi d'adjoint administratif territorial de la commune sur le service de l'eau. Ensuite, on a un agent adjoint administratif territorial qui a bénéficié d'un avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe dont le poste avait été créé lors de la séance du 11 avril 2024 donc on supprime son ancien emploi d'adjoint administratif territoriale. Ensuite, on a un départ à la retraite d’un agent qui part le 1% avril 2025. Donc l'agent que vous avez vu n'a pas le même grade. On a mis en place un tuilage donc il faut créer l'emploi d'adjoint administratif principal de 2°" ciasse et il conviendra de supprimer l'emploi d'adjoint administratif principal de 1° classe lorsque l'agent aura quitté la collectivité. On ne peut pas le faire avant bien sûr.
Ensuite, on a l'éligibilité de deux agents au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe au grade d'adjoint technique principal de 1° classe. Donc il est proposé de créer deux emplois d'adjoint technique principal de 1°® classe et on supprimera leur ancien emploi d'adjoint technique principal 2°" classe après leur nomination. Pareil, on ne peut pas le faire avant donc au prochain Conseil municipal, il y aura encore le tableau des effectifs. Ce sont des dispositions qui seront adoptées à partir du 1°’ octobre.
Mme ROBIN : ce qui fait un effectif de 49, c'est cela ?
Mme GAILLARD : 49 mais il y a les postes qui vont être supprimés au prochain Conseil.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : il y aura 4 suppressions au prochain conseil et 1 l’année prochaine pour le départ en retraite.
M. BERTHAUD : on étudie actuellement sur le plan du budget de voir ce qu'on va faire. On a éventuellement l'idée de créer un 3°" poste de policier municipal et éventuellement un poste au niveau des services techniques. En l'état, actuel des choses, on ne peut pas lancer de candidature. On a fait des premières ébauches budgétaires et on est en train de travailler pour voir toutes les possibilités qu'on peut avoir. On s'attend à une baisse des dotations compte tenu de ce qui se passe sur la dette de notre pays et les conséquences qu'il va y avoir sur les communes. Donc je ne peux pas aujourd'hui dire oui. On attendra de meilleurs augures et un budget adéquat. Vous êtes prévenu. On va essayer de faire le nécessaire pour arriver à le faire, mais je ne peux pas dire oui, car cela dépend de plein de choses. Pour terminer, il est normal que des agents progressent lorsqu'ils sont méritants.
m Vote:
-_ Pour(s) : unanimité
- _ Contre(s) :
- __ Abstention(s) : Au 28.09.2024
3. Institutions et vie politique: fixation du montant des
indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des
conseillers délégués conformément la demande de la
trésorerie de modifier la présentation du tableau
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD :
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixent les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
VU la délibération n°2023.09.23.4 du 23/09/2023 relative à la dernière fixation de l'ordre du tableau ;
VU le procès-verbal actant l'élection de deux nouveaux adjoints de ce jour précédemment à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
CONSIDÉRANT que pour une commune de 1000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 % ;
CONSIDÉRANT que pour une commune appartenant à la strate démographique de 1000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 % ;
CONSIDÉRANT que la commune de Dordives a 3 323 habitants ; CONSIDERANT la demande de la responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Montargis en date du 14 juillet 2024 de modifier la présentation du tableau des indemnités des élus qui était :
Avant la délibération du 23/09/2023 Après la délibération du 23/09/2023
% de % de
l'indice Indemnité l'indice Indemnité brut brute brut brute Qualité, Prénom, Nom terminal mensuelle Qualité, Prénom, Nom terminal mensuelle
Maire, M. Jean Berthaud Maire, M. Jean Berthaud 27,50 % 1 123,63 € 217,50 % | 1123,63€
Premier adjoint, Premier adjoint, M. Guy Dusoulier 13,50 % 551 ,60 € M. Guy Dusoulier 13,50 % 551 .60 €
Deuxième adjointe, Mme Deuxième adjointe, Mme
Sophie Vrai 13,50 % | 551,60 € Sophie Vrai 13,50 % | 551,60 € Troisième adjoint, Mme Troisième adjoint, Mme
Angélique Leroy 13,50 % | 551,60 € Angélique Leroy 13,50 % | 551,60 €
Quatrième adjoint, M. Jean- Quatrième adjointe, Mme François Acerra 13,50 % 551,60 € Stéphanie Gaillard 13,50 % 551.60 €
Cinquième adjointe, Mme Cinquième adjoint, M. Stéphanie Gaillard 13,50 % 551,60 € Daniel Frisch 13,50 % 551.60 €
Pour chaque conseiller Sixième adjointe, Mme délégué (5 sur 6 maximum) | 6,70 % 273,76 € Élisabeth Chamaillé 13,50 % | 551,60€
Pour chaque conseiller
délégué 670% | 273,76€ fs CM 28.09.2024
CONSIDÉRANT que les grilles indiciaires auxquelles sont astreints les élus sont susceptibles d'évolutions au même titre que les agents territoriaux ; et afin de ne pas bloquer le traitement des payes des agents communaux et des indemnités d'élus, il convient de modifier la présentation du tableau en précisant la mention «
selon l’évolution des grilles indiciaires »
Ilest proposé au Conseil municipal de :
- _GARDER la date d’effet au 01/10/2021 de la délégation de fonction ; - MAINTENIR le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers délégués municipaux) comme suit : - Maire : 27.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027, - Les 6 adjoints : 13.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027,
- Les 4 Conseillers délégués : 6.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1027
- Et MODIFIER la présentation du tableau conformément à la demande du SGC de Montargis :
Qualité, Prénom, Nom % de
l'indice
brut
terminal
Maire, 27,50 % 1 123,63 €
M. Jean Berthaud
Premier adjoint, 13,50 % 551,60 €
M. Guy Dusoulier
Deuxième adjointe, Mme 13,50 % 551,60 €
Sophie Vrai
Troisième adjoint, Mme 13,50 % 551,60 €
Angélique Leroy
Quatrième adjointe, Mme 13,50 % 551,60 €
Stéphanie Gaillard
Cinquième adjoint, M. 13,50 % 551,60 € Daniel Frisch
Sixième adjointe, Mme 13,50 % 551,60 €
Élisabeth Chamaillé
Pour chaque conseiller 6,70 % 273,76 € délégué
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;
- TRANSMETTRE au représentant de l'Etat dans larrondissement la présente délibération.
æ Discussion et décision :
M. BERTHAUD : c'est une régularisation. Le tableau a mal été présenté. C'est cela ? En ce tournant vers l'administration.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE: on avait marqué le montant des indemnités au moment des votes. Sauf que le montant évolue en fonction de la revalorisation du point d'indice. Ce montant a changé depuis. Le pourcentage était bon, donc on a rajouté une mention pour dire que ce montant est à titre indicatif en fonction de l'évolution de l'indice. C'est à la demande de la trésorerie pour ne pas bloquer les payes.
æ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
10 dcr 28.09.2024
- __ Contre(s) : @
- _ Abstention(s) : @
4. Institutions et vie politique: élection des membres de la
Commission Appel d'Offres — CAO
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411- 5 du même code ;
VU l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée du Maire ou de son représentant, et par trois membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
VU les articles D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°19 en date du 23 mai 2020 élisant les membres de la CAO suivants : Titulaires (et son suppléant) :
- M. Jean-François ACERRA (M. Luc PISSIS)
- M. Valentin ROUMAGNAC (M. Guy DUSOULIER)
- Mme Syivie DE KILKHEN (M. Stéphane HARDY)
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
CONSIDÉRANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ; CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la commission d’appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret ;
CONSIDERANT que certains élus ne peuvent pas être présents lors des CAO ;
ll est proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres afin de remplacer les deux élus absents :
Une seule liste est proposée. Le Maire en a fait lecture conformément à l’article L.2121- 21 du CGCT :
Titulaires (et suppléants) : . |
- M. Jean-François ACERRA (Mme Elisabeth CHAMAILLE)
- M. Daniel FRISCH (M. Guy DUSOULIER)
- Mme Sylvie DE KILKHEN (M. Stéphane HARDY)
Discussion et vote :
11 é CM 28.09.2024
M. BERTHAUD : on a quelques difficultés à avoir le quorum. On a trois élus plus le maire ça fait quatre, et à chaque fois, on se retrouve à trois élus. Il faut remplacer les absents M. Valentin Roumagnac et M. Luc Pissis.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : au-dessus, vous avez l’ancienne liste et en gras vous avez la liste proposée.
M. BERTHAUD fait lecture de la liste proposée.
M. FRISCH demande à quelle fréquence sont les réunions.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : quand il y a un marché public.
M. BERTHAUD en s'adressant à M. FRISCH : c'est bien parce que tu t'occupes aussi du service de l'eau. Il n'y a pas de réunions fixées, car ce n’est pas toutes les semaines. Aujourd'hui on l'a fait pour les assurances.
œ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
-__ Contre(s) : ©
-__ Abstention(s) : ©
12 Aou 28.09.2024
5. Marché public: attribution des lots de la consultation des
assurances
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le rapport d'analyse des offres de la Commission d'Appel d'Offre du lundi 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville d’être assurée pour couvrir les éventuels sinistres ; CONSIDERANT que la procédure de consultation des entreprises a été lancée le 1°’ juin 2024 selon la procédure de marché à procédure adaptée pour les 4 lots suivants :
LOTS
1 | Dommage aux biens
2 |Responsabilité civile
3 |Véhicules à moteur
4 |Protection juridique et fonctionnelle
En application des articles L.2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique, les candidats avaient jusqu’au 12 juillet 2024 à 12 h 00 pour remettre une offre.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 23 septembre 2024, a choisi les offres des entreprises suivantes :
LOTS ENTREPRISES TTC/an Note Retenu/Non retenu totale
1100
1 | Dommage aux biens Groupama 18 776.16 € 91.20 Retenu
2 | Responsabilité civile | Cabinet PNAS / 3517.11€ 80.35 Retenu avec la prestation AREAS supplémentaire
2 | Responsabilité civile Smacl 6 527.47 € 67.81 Non retenu
3 | Véhicules à moteur Groupama 7 352.88 € 80.74 Non retenu
3 | Véhicules à moteur Smacl À 924.74 € 95.60 Retenu
4 | Protection juridique Smacl 1 736.85 € 95.60 Retenu et fonctionnelle
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de :
-__ATTRIBUER les lots de la consultation relevant de la procédure adaptée tels que proposés par la commission d'appel d'offres et présentés ci-dessus soit : LOTS ENTREPRISES TTC/an
1 Dommage aux Groupama 18 776.16 €
biens
2 Responsabilité Cabinet PNAS / 3 517.11 € civile avec la AREAS
prestation
supplémentaire
3 | Véhicules à moteur Smacl 4 924.74 €
4 Protection Smacl 1 736.85 € juridique et
fonctionnelle
13 A. CM 28.09.2024
- AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette consultation ;
-_ PRÉVOR les crédits nécessaires sur le budget de la ville à compter de 2025.
œ Discussion et décision :
M. BERTHAUD demande à l'ADMINISTRATION d'exposer ce point.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : on a fait un appel d'offres pour le renouvellement de nos contrats à partir du 1° janvier 2025. Il faut savoir que le contexte des assurances est très dégradé et qu'il est très compliqué d'obtenir des candidats. On a eu la chance d'avoir au moins un candidat minimum par lot. Vous avez dans le 1° tableau, toutes les candidatures que l'on a eues et leur note. Vous avez reçu l'analyse juridique détaillée des offres. Les deux plus grands groupes qui assurent encore les collectivités, ce sont Groupama et la SMACL. Ils ont candidaté sur la plupart des lots. Il est à noter une hausse des cotisations.
M. BERTHAUD: avec tous les problèmes qu'ont les collectivités aujourd'hui, avec le dérèglement climatique, avec les orages, les inondations, les soubassements de terrain et plein d'autres choses.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : les émeutes n’ont pas aidé et il faut savoir qu'y a des collectivités qui n'arrivent plus à s'assurer.
M. BERTHAUD : les assurances commencent à devenir de plus en plus frileuses. Cela veut dire que cela augmente. C'est pour cela que l'on a aussi moins de candidats. La commune se fait accompagner par un cabinet pour l'analyse des offres. On a été au mieux-disant que ce soit au niveau des garanties qu’au niveau du coût. C'est un secteur important de la commune. Quand les feux rouges sont saccagés par des incivilités, l'assurance intervient. On en a pas mal chaque année.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE: il faut savoir qu'on a augmenté nos franchises pour être sûr d'avoir des candidats.
m Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __ Contre(s) :
-__ Abstention(s) : ©
14 És CM 28.09.2024
6. Finances : modification des tarifs communaux
OUÏ l'exposé de Mme ROBIN :
Chaque année, il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'adopter le barème des différents tarifs communaux.
VU la délibération n°2023.12.16.9 en date du 16 décembre 2023 instaurant les tarifs communaux 2024 ;
VU la délibération n°2024.04.11.9 en date du 11 avril 2024 modifiant les tarifs communaux 2024;
VU la délibération n°2024.05.25.16 en date du 25 mai 2024 ajoutant de nouveaux tarifs communaux;
VU la délibération n°2024.07.03.2 en date du 3 juillet 2024 ajoutant de nouveaux tarifs communaux ;
CONSIDÉRANT le besoin de délibérer un nouveau loyer d'hébergement d'accueil pour le logement 3 rue Victor Hugo ;
CONSIDÉRANT le besoin de délibérer sur le droit de place du marché de Noël : CONSIDÉRANT la nécessité d'ajouter le coût horaire des agents de manière générale et non plus seulement à la gestion des salles ;
CONSIDÉRANT la proposition de faire bénéficier les élus des mêmes tarifs que les agents communaux ;
Il est proposé le tableau des tarifs communaux suivant à compter du 1°’ octobre 2024
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Discussion et décision :
Mme ROBIN : encore des modifications dans les tarifs comme pratiquement à chaque Conseil municipal. C'est ce que vous avez en vert. Cette fois-ci, c'est pour le droit de place pour le marché de Noël pour la journée, puisque dans notre tarif, on avait le droit de place pour deux jours. C'est 12€ la journée.
M. BERTHAUD : question pour que l’on puisse refaire un tableau plus tard. L’association, elle reçoit des euros par mètre, est-ce qu'elle loue l'association ? Est-ce qu'elle gère le marché de Noël ?
Mme ROBIN : je pense oui.
M. BERTHAUD : si elle loue par mètre et je ne sais pas quel est le prix de la location par mètre. Si le coût du mètre est à 5€ à 10€... et que nous au niveau une journée c'est 10€ avec le coût du chauffage, etc.
Mme ROBIN : ce n'est pas la salle.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : c'est la location de tentes.
Mme ROBIN : c'est pour les commerçants qui vont être dehors. Après nous avons le coût horaire des agents lorsqu'il y a une intervention des agents (ménage, lumière d’une location de salle, etc.). C'est 35,00 € de l'heure.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : c'est aussi pour les espaces verts et en extérieur.
Mme ROBIN : nous avons également le tarif pour la location de salle et autres comme la prairie, etc. Nous avions un tarif pour les agents communaux et on a rajouté « élu » parce qu'on a des élus qui sont intéressés pour réserver la salle des fêtes.
Après nous avons le loyer pour l'appartement qui est rue Victor Hugo donc ça Babeth (Mme CHAMAILLE) peut vous en parler.
Mme CHAMAILLÉ : cela concerne l'appartement d'urgence. Il y a des colocations possibles. Tous les mois ont leur fait un bail, mais à partir du 4°" mois, on a décidé de leur mettre un loyer de 270,00 € par locataire. Les quatre mois leur permettent de se retourner en fonction de leur situation. À partir du 4°"© mois on leur demande un loyer de 270,00 €.
M. BERTHAUD : alors j'ai quelque chose à dire là-dessus. C'est mon opinion personnelle. Nous accueillons actuellement une famille ukrainienne. Je trouve que c'est une bonne chose. Je tenais quand même à en informer le Conseil municipal. Et nous accueillons une personne sur des dilemmes familiaux. Je ne rentrerai pas dans les détails. En ce qui concerne la 2°"< personne je l'ai rencontré et je pense qu'il faut la mettre dans le quota des logements sociaux.
Mme CHAMAILLÉ : c'est fait.
M. BERTHAUD : c'est important. On reçoit une personne quand même en difficulté qui a des revenus. On la reçoit pour éviter pour qu'elle se sorte de ce dilemme. C'est un problème éthique et moral. Il y a des logements qui vont être ouverts. Vous participez aux commissions. Parallèlement à cela, on a deux autres équipements. On a un F3 qui accueille les archives de la mairie. Quand il y aura le centre administratif, on va faire une étude de plancher pour mettre les archives à l'étage. Ce qui nous permettra de faire des travaux au dessus de la poste.
21 4. CM 28.09.2024
Mme ROBIN : nous avons également proposé des forfaits journaliers pour les consommations d'eau et d'électricité pour cet appartement: 0,53 € par adulte par jour pour l'eau, 0,23€ par enfant pour l'eau et 1.50 € par jour.
M. BERTHAUD : on a cet appartement qu'on va revisiter sur le plan rénovation, ça se fera peut-être en 2025 ou peut-être en 2026. Je ne sais pas encore. En revanche, j'aimerais bien savoir où on en est de la libération du studio. On en aura besoin.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : l'assignation est en cours de rédaction.
M. BERTHAUD : ça commence à devenir long. Je vous signale, entre parenthèses, que là, je vais me fâcher à un moment donné. Je vais demander comment tout a été fait, parce qu'on va encore arriver à la période hivernale et on se paye encore une ““***. Alors moi, je m'excuse, mais il y a un problème quelque part. Je veux bien qu'on me fasse attendre les experts, etc. Je trouve ça inadmissible. Moi, on me fait signer des baux, des trucs et des machins. Alors je signe. Et puis, je m'aperçois que nous sommes le 1°’ octobre et que rien n'a été fait, qu'on n'a même pas été payé. On ne peut pas laisser une situation comme ça, les citoyens vont nous rentrer dedans.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : je ne suis pas d'accord, il y a beaucoup de choses qui ont été faites. Tout a été fait pour l'expulsion. Là, aujourd'hui, l'assignation est en cours de rédaction et ça part au tribunal.
Mme VRAI : cependant, il faut continuer les baux parce que si tu arrêtes…
M. BERTHAUD : j'ai compris. On commence à avoir des réactions des citoyens alors vous irez leur expliquer. Je leur dirais venez en mairie et l'administration elle va vous expliquer ce qui se passe. Parce que le maire lui à un moment donné ça va quoi.
Mme ROBIN : on n’expulse pas les gens comme ça.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : il y a des procédures.
Mme ROBIN : les procédures sont très longues et là, il est encore là pour un an. On va arriver au mois de novembre et là on ne pourra plus l’expulser.
M. BERTHAUPD : je veux bien entendre toutes les excuses.
Mme ROBIN : ce ne sont pas des excuses. C’est la loi.
M. BERTHAUD : alors vous allez m'expliquer et je vais vous dire peut-être éventuellement ce qu'il aurait fallu faire. Je pense qu'à ce niveau-là, alors on a peut-être un avocat, on a peut- être X, Ÿ, Z. Je veux dire, on porte plainte. On fait quelque chose quoi.
Mme GAILLARD: moi, je pense que les procédures sont très longues et que malheureusement, on doit les suivre.
M. BERTHAUD : excusez-moi de ma colère, mais c'est que j'en ai jusque-là.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : on comprend Monsieur le Maire.
Mme ROBIN : on comprend bien.
Mme VRAI : il ne faut pas que cela nous retombe dessus pour manquement à la procédure.
22 4. CM 28.09.2074
M. BERTHAUD : je suis d'accord sur tout ça, mais y a peut-être des accélérations qui peuvent se faire avec l'intervention du maire.
Mme CHAMAILLÉ : non parce que notre secrétaire générale a beau tanner tout le monde, les papiers sont lourds.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : pour avoir travaillé dans le logement social, c'est pareil, privé ou social, c'est la même chose. Les procédures peuvent prendre 3 à 4 ans en sachant que si le locataire connaît bien la loi, vous pouvez l'avoir encore plus longtemps. Je ne veux pas dire pourquoi ici, mais ça peut encore durer très longtemps dans le cadre de la loi. Ce n’est pas notre DGS ni les services de la mairie. C'est la procédure. Là, la loi est du côté du locataire pas du propriétaire.
M. BERTHAUD : je prends note, mais je reste en colère.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : mais vous pouvez regarder la procédure Monsieur le Maire, c'est intéressant.
M. THIEBAUD : par contre, la mairie, quand même, peut agir. Simplement à travers des pressions. Il a été démontré à travers une étude que des personnes, effectivement, qui devaient de l'argent, notamment sur des procédures pénales et civiles. Des pressions toutes les semaines, d'avoir des lettres de relance, ça met une pression psychologique. Cela a été démontré qu'un moment donné, il y a des effets.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : ça a des effets, mais il peut y avoir des effets pervers, à savoir que si vous êtes devant le bonhomme avec des cheveux blancs sur son perchoir, vous pouvez avoir aussi un harcèlement sur le locataire. Donc, il faut faire très attention.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : il y a eu des interventions d'huissier.
Mme GAILLARD : il faut faire attention avec cela.
M. THIEBAUD : il faut voir la condition du harcèlement. S'il y a vraiment harcèlement.
Mme GAILLARE : oui, après, il faut tourner la lettre correctement.
M. THIEBAUD : c'est histoire de dire « on ne vous oublie pas ».
Mme GAILLARD : il le sait qu’on ne loublie pas.
M. THIEBAUD : les relances cela a des effets forcément, car il y a le côté humain. Après bien évidement, il faut voir si on ne tombe pas dans le harcèlement. Mais franchement, réfléchissons deux minutes, est-ce qu'une collectivité locale on peut parler de harcèlement ? il faut voir aussi juridiquement. Cela ne tient pas la route.
Mme LEROY : à l’hôpital, la direction nous a clairement dit pas plus de trois relances.
M. THIEBAUD : il faut voir la fréquence.
Mme LEROY : sur 2 mois.
M. BERTHAUD : je vais prendre effet de tout ça. C'était important parce que ça nous bloque tout. C'est de l'argent qu'on perd.
23 “%5 CM 28.09.2024
æ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l’unanimité
-_ Contre(s) : 9
-__ Abstention(s) :
7. Finances : approbation de la modification d’un
amortissement de bien acquis par le budget ville
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
CONFORMÉMENT aux articles L2321-2-27 et R2321-1 du CGCT, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus d'amortir leurs immobilisations.
La commune frôlant ce seuil d'habitants et ayant décidé d’amortir ces immobilisations se conforme donc à cette réglementation.
VU les commissions communales des finances en date des 3 février et 22 mars 2024 ; VU le passage en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le travail conjoint entre les services du Service de Gestion de Comptable de Montargis et le service comptable de la Mairie ;
Toujours dans le cadre du travail d’épuration des amortissements et de l’état de l’actif, il convient de transférer une somme de 259,00 € imputée au compte 2811 au compte 1068 pour l’année 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal de transférer cette somme de 259,00 € actuellement imputée au compte 2811 au compte 1068 pour l’année 2024 du budget de la ville.
— Discussion et décision :
M. BERTHAUD : c'est un calcul. On est en train de faire un gros travail, je remercie le service là-dessus. On a pris cette décision il y a 4 ans d'intégrer quand même les amortissements qui sont des dépenses de fonctionnement, mais qui sont aussi des recettes pour l'investissement. I! fallait se mettre au point. On avait prévu 270 000,00€ dans le budget et on est passé à 337 000,00€. On a récupéré 67 000,00€ de régularisation. Là, on est dans une régularisation ? (en se tournant vers l'administration).
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : on est dans une régularisation. Là, c'est un amortissement qui a été trop amorti, donc c'est une recette au 1068. Il faut savoir qu’au niveau des amortissements, le travail est quand même bien abouti et il restera encore des choses à revoir chaque année puisqu'on fera les amortissements au fil de l'eau. Sur l'état de l'actif, on va commencer un travail d'apurement des inventaires donc on mettra les chefs de service avec nous sur ce travail (pour éliminer de l'inventaire ce qui est parti en destruction). Par exemple, on a retrouvé une classe dans l'inventaire de 1995 dont nous sommes sûrs de ne plus avoir de traces (des tables, des chaises) donc on doit l’apurer. En termes de passation à la M 57 on a bien avancé. Aujourd'hui, on va pouvoir passer en CFU (compte financier unique) à partir du 1° janvier 2025. Donc il n'y aura plus de comptes administratifs et de comptes de gestion à voter séparément vous délibérerez à partir de l'année prochaine un compte financier unique qui aura déjà été validé par le Trésor public.
24 Ets CM 28.09.2024
M. BERTHAUD : voilà une bonne chose.
> Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __Contre(s) : @
-_ Abstention(s) : ©
8. Finances : décision modificative n°1 sur le budget de la ville
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les commissions communales des finances en date 3 février, 22 mars et 9 juillet 2024 ; VU la délibération n°2024.04.11.12 en date du 11/04/2024 adoptant le budget primitif 2024 de la ville ;
VU la délibération n°2024.07.03.4 en date du 03/07/2024 adoptant le budget supplémentaire de la ville ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit de la première année en M57 ;
CONSIDERANT la nécessité d'équilibrer les écritures ;
CONSIDÉRANT la nécessité de reclasser les comptes d’imputation et qu’à ce titre, il s’agit de jeux d'écritures tant en investissement qu'en fonctionnement ;
CONSIDERANT la charge d'amortissements 2024 à prendre en compte sur le budget ;
Il est proposé au Conseil municipal d'ADOPTER cette décision modificative n°1 sur le budget ville pour l'exercice 2024 comme suit :
Dépenses DM-1
Baisse des Hausse des
Chapitre/article/désignation BP +BS crédits crédits
Chapitre 042 - 6811 - Dot. Amort
immoscorpor et incorp 270 000,00 € 67 267,88 € 337 267,88 €
Chapitre 011 - 6162 - Assurance
dommage/ouvrage construction 5 000,00 € 2 623,00 € 7 623,00 €
Chapitre 011 - 6188 - Autres frais divers 11 800,00 € 2 623,00 € 9 177,00 € Chapitre 65 - 65811 - Droits d'utilisation
- informatique en nuage 18 000,00 € 6 946,88 € 11 053,12 €
- €
Total des mouvements 304 800,00 € 9 569,88 € 69 890,88 € 365 121,00 €
Total fonctionnement TT 5 247 DH € Delta 60 321,00 € 5 307 PE €
Recettes DM-1
Baisse des Hausse des
Chapitre/article/désignation BP + BS crédits crédits
Chapitre 70 - 70323 - Redevance
d'occupation du domaine public 4 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €
Chapitre 70 - 70383 - Redevance de
stationnement 100,00 € 290,00 € 390,00 € Chapitre 70 - 7066 - Redevance et droits
des services à caractère social - € 1 700,00 € 1 700,00 €
Chapitre 70 - 7067 - Redevances et
droits des services périscolaires et
d'enseignement 2 800,00 €: 136 000,00 € 138 800,00 €
25 3% CM 28.09.2024
Chapitre 70 - 706888 - Autres
prestations de services 136 500,00 € 136 000,00 € 500,00 € Chapitre 73 - 7351 - Fraction compens
TFPB - € 6 632,00 € 6 632,00 € Chapitre 74 - 741121 - Dot de solidarité
rurale (DSR) 282 682,00 € 282 682,00 € - € Chapitre 74 - 741127 - Dotation
nationale de péréquation (DNP) des
communes 39 191,00 € 1 597,00 € 40 788,00 €
Chapitre 74 - 74121 - Dot forf des
départements - € 312 223,00 € 312 223,00 €
Chapitre 74 - 742 - Dotation élus locaux - € 333,00 € 333,00 €
Chapitre 74 - 74611 - DGD des
communes et EPCI - € 5 670,00 € 5 670,00 € Chapitre 74 - 7473 - Participation
département 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 € Chapitre 74 - 74833 - Etat -
Compensation au titre des exonérations
des taxes foncière 20 466,00 € 11 353,00 € 31 819,00 €
Chapitre 74 - 7484 - Etat - Dotation de
recensement 6 000,00 € 205,00 € 6 205,00 €
Total des mouvements 4 000,00 € 418 682,00 € 479 003,00 € 557 060,00 €
Total fonctionnement recettes 5 247 059,58 € Delta 60 321,00 € 5 307 380,58 €
È DM-1 Section Investissement | unes E- p-3 ———
Dépenses
Baisse des Hausse des
Chapitre/article/désignation BP +BS crédits crédits DM-1 Chapitre 21 - 2128 - Autres
agencements et aménagements - € 18 396,00 € 18 396,00 €
Chapitre 21 - 21314 - Construction bât
culturels et sportifs - € 60 891,00 € 60 891,00 €
Chapitre 21 - 21352 - Bâtiments privés - € 10 008,73 € 10 008,73 €
Chapitre 21 - 2152 - Installations de
voirie 275 000,00 € 10 008,73 € 264 991,27 € Chapitre 21-21538 - Autres réseaux 50 000,00 € 18 396,00 € 31 604,00 €
Chapitre 21 - 21561 - Matériel roulant -
Incendie et défense civile 29 000,00 € 22 623,12 € 6 376,88 € Chapitre 21 - 21568 - Autres matériel et
outillage d'incendie et de défense civile 5 000,00 € 29 000,00 € 34 000,00 €
- €
- €
Total des mouvements 359 000,00€ | 51027,85€ | 118295,73€ | 426 267,88 € Total investissement dépenses 1 862 281,37 € Delta 67 267.88€ | 1929 549,25 €
Recettes
Baisse des Hausse des
Chapitre/article/désignation BP +BS crédits crédits DM-1 Chapitre 040 - 28031 - Amort. Frais
d'études 7 489,00 € 16 442,00 € 23 931,00 € Chapitre 040 - 2804132 - Amort Subv
départ - Bât et install 8 333,32 € 5 004,26 € 13 337,58 € Chapitre 040 - 28041582 - Amort Autres
groupements - Bâtiments et installations 13 337,58 € 13 337,58 € - € Chapitre 040 - 2805 - Amort.
Concessions et droits similaires, brevet,
licences 11 546,91 € 8 000,00 € 3 546,91 € Chapitre 040 - 281312 - Amort
Construction Bât scolaire 45 098,00 € 83 643,56 € 128 741,56 €
26 4. CM 28.09.2024
Chapitre 040 - 281318 - Amort.
Construction autres Bât publics 44 996,19 € 16 210,19 € 28 786,00 €
Chapitre 040 - 281351 - Amort. Install
générales des constructions 10 000,00 € 2 394,80 € 7 605,20 € Chapitre 040 - 28152 - Amort.
Installation de voirie 20 000,00 € 599,49 € 20 599,49 €
Chapitre 040 - 281534 - Amort. Réseaux
d'électrification 2 000,00 € 752,66 € 1 247,34 € Chapitre 040 - 281538 - Amort. Autres
réseaux 5 000,00 € 2 495,00 € 2 505,00 € Chapitre 040 - 281568 - Amort. Autres
mat et outillage incendie 6 000,00 € 2171,00 € 3 829,00 € Chapitre 040 - 2815731 - Amort.
Matériel roulant 3 000,00 € 2 414,00 € 586,00 € Chapitre 040 - 2815738 - Amort. Autres
mat et outil de voirie 3 000,00 € 39,95 € 3 039,95 € Chapitre 040 - 28158 - Amort. Autres
instal mat et outilltechniq 15 000,00 € 2 837,40 € 17 837,40 € Chapitre 040 - 28181 - Amort. Install
générales, agencement, aménagement 2 000,00 € 1 494,00 € 506,00 €
Chapitre 040 - 281821 - Amort. Mat de
transp ferroviaire 20 000,00 € 20 000,00 € - €
Chapitre 040 - 281828 - Amort. Autres
mat de transport - € 24 891,00 € 24 891,00 €
Chapitre 040 - 281831 - Amort. Mat info
scolaire 20 000,00 € 16 000,00 € 4 000,00 € Chapitre 040 - 281838 - Amort. Autre
mat informatique - € 9 380,17 € 9 380,17 €
Chapitre 040 - 281841 - Amort. Mat de
bureau et mobilier scolaire 9 000,00 € 8 500,00 € 500,00 € Chapitre 040 - 281848 - Amort. Autres
mat de bureau et mobiliers - € 13 168,80 € 13 168,80 €
- €
Total des mouvements - € 93 769,23 € 161 037,11 € - €
Total investissement recettes 1 862 281,37 € Delta 67 267,88 € 1 929 549,25 €
æ Discussion et décision :
M. BERTHAUD : on a voté un budget, il y a des dépenses qui n'ont pas été faites et qui ne se feront pas et puis il y a des dépenses qui vont se faire. Tout ça cela s'intègre et ça se retrouve dans le budget qui vit. À moins qu'il y ait un ou deux points importants donc je me retourne vers notre secrétaire générale.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE: pour résumer, c'est surtout de la réécriture comptable liée au passage en M57. C'est-à-dire que l’on nous a demandé de réaffecter sur d'autres comptes certaines sommes. Ce sont des déplacements d'un compte à un autre, tout simplement afin d’affecter les crédits correctement. Il y a aussi les amortissements, on intègre ceux de l'année en cours (chapitres 042 et 040) et on rééquilibre le budget.
M. BERTHAUD : cela ne change en rien à nos orientations.
œ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- _ Contre(s) : ©
-__ Abstention(s) : ©
27 Fe CM 28.09.2024
9. Finances : modification du tableau des tarifs de l’eau et de
l'assainissement
OUI l'exposé de M. FRISCH ;
VU le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 précisant la réforme des redevances actées dans la loi de finances pour 2024 (article 101) ;
VU la délibération n°2022.12.17.1 datant du 17 décembre 2023 portant dernière modification des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement ;
CONSIDÉRANT que la réforme des redevances impose au service de l’eau de modifier les redevances comme suit :
- Suppression de la redevance pollution domestiques de l'eau et création d'une redevance de consommation d’eau potable à partir du 1° janvier 2028 ; - Suppression de la redevance de modernisation de la collecte des réseaux d'assainissement domestique à partir du 1° janvier 2028 ;
- Création de deux nouvelles redevances de performance applicables à partir du 1° janvier 2025 car seront exigibles en 2026 par l'agence de l'eau.
CONSIDÉRANT que le service peut être amené à intervenir pour des demandes privées ; Il convient de prévoir un coût horaire d'intervention.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs pour le service d’eau et d'assainissement comme suit (modifications en jaune) à compter du 1° janvier 2025 :
Désignation Proposition Tarif 2025 É
HT TTC
Abonnement Eau Potable 31,28 € 33,00 €
Eau potable (par m3 1,52€ 1,60 €
0,368 € 0,388 €
Abonnement Assainissement 33,64 € 37,00 €
Redevance assainissement (par m3) 1,43 € 1,597 €
ES, 919€ 0,20€
0,068 € 0,07174 €
0,07832 €
Compensation assainissement collectif
non raccordé ie 1,57€
Pénalité pour assainissement non-
conforme. 5,72€ 6,29 €
Frais de gestion changement d'abonné (y 75,83 € 80,00 € compris mise en service)
Frais de déplacement 13,27 € 14,00 €
28 du 28.09.2024
Pose de compteur 118,48 € 125,00 €
Pose d'un compteur supplémentaire 199,05 € 210,00 €
Frais de gestion 142,18 € 150,00 €
Frais d'intervention pour pose d'antivol
ou pour fermeture de branchement ou 37,91 € 40,00 €
de compteur
Pénalité pour non remise de relève
d'index après passage d'un agent 14,22€ 15,00 €
Remplacement de compteur
À l'initiative du Service de l'Eau GRATUIT
Suite à une détérioration liée à l'abonné
(gel/maladresse/etc.) 156,40 € 165,00 €
Étalonnage de compteur
À l'initiative du Service de l'Eau GRATUIT
À la demande de l'abonné
142,18 € 150,00 €
Forfait intervention
14218€ | 150,00€ |
du sens 28,00€ | 35,00€ |
Remboursement de la partie publique du 490,83 € 589,00 € branchement assainissement
Contrôle Conformité Assainissement SERU € 150,00 €
sur devis
Raccordement d'une propriété au réseau . . , | . d'eau potable Coût variable en fonction de la configuration du terrain et de la distance par rapport au réseau
sur devis
Raccordement d'une propriété au réseau . . | . | d'assainissement Coût variable en fonction de la configuration du terrain et de la distance par rapport au réseau
æ Discussion et décision :
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE: actuellement au service de l'eau et de l'assainissement, quand un usager utilise de l'eau au mètre cube, il a actuellement deux redevances : la redevance pour la modernisation des réseaux et la redevance de pollution domestique. Ces redevances sont collectées par le service gestionnaire de l'eau et sont
29 À CM 28.09.2024
reversées chaque année à l'agence de l'eau. Pour mémoire, ces agences de l'eau collectent ces redevances et les redistribuent aux collectivités via des subventions sur des travaux qui sont liés à la protection de l'environnement, donc de la quantité et de la qualité de l'eau. Pour 2025, il y a une réforme concernant ces redevances. Elles vont disparaître et être remplacées par trois autres : la redevance sur la consommation d'eau potable, donc qui va être exigible de la même manière aux usagers de l'eau (c'est au mètre cube consommé.) ; et il va y avoir également deux redevances pour la performance des réseaux potables et d'assainissement qui va être payée par le gestionnaire et non plus par l'usager. Donc ces 2 dernières redevances vont être prises aux crédits du gestionnaire afin de garantir les axes concernant la qualité du réseau et la quantité prélevée au niveau de la ressource. Ces deux dernières taxes vont être en fait assujetties aux coefficients que je vous présente tous les ans dans le cadre du RPQS (le rapport pour la qualité de service). Je vous annonce à chaque fois les indices. Aujourd'hui, pour l'usager, il y a 0,38 € pour la redevance pollution et 0,20 € d'euros par mètre cube pour 2024. Pour 2025, l'usager ne paiera que 0,42€ du mètre cube. Le reste ça va être pour la collectivité le service gestionnaire.
M. BERTHAUD :si je comprends bien par rapport à aujourd'hui combien paye aujourd'hui le citoyen ?
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : 0,38 € + 0,20 € donc cela fait 0,58 €. Il paiera moins à savoir 0,46 €.
M. BERTHAUD : cependant, ce qu'il payait, c'est-à-dire les 0,18 € de différence, c'est le service qui le supporte. Alors, le service prend combien ?
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : en 2025, le service va prendre 0,09 € + 0,09 €, donc 0,18 €.
M. BERTHAUD : donc c'est clair, il y a un transfert de charge du citoyen qui revient sur le service. Mais c'est le service en même temps qui gère les infrastructures. Parallèlement, l'agence de l'eau apporte moins de subventions. Donc ça veut dire qu'il faut compenser ce coût de gestion des infrastructures sur le coût du mètre cube d'eau de l'usager. C'est-à-dire que quelque part, ces fameux 0,18€, il faut les intégrer dans une augmentation, si ce n'est encore qu'il faille intégrer aussi d'autres coûts dont on parlera quand on va travailler sur les budgets. J'ai déjà prévenu que de toute façon on ne peut plus, aujourd'hui, on n’a plus les moyens de garantir les travaux. Cela veut dire tout le travail que l'on fait aujourd'hui en pluri annualité du travail effectué sur les réseaux: les fuites, etc. Si nous continuons à gérer le service de l’eau et de l'assainissement, il va falloir voir ces conséquences. Le problème, vous le savez, c'est aujourd'hui un transfert obligatoire vers les intercommunalités. Quand je dis obligatoire et ce sera soit une délégation de gestion ou soit la délégation directe par l'intercommunalité. La gestion de l'eau sur l’ensemble des communes, elle est faite sur notre secteur, par d'une part des syndicats de l'eau qui regroupent plusieurs communes et des communes seules les communes seules comme Dordives ou Ferrières-en-Gâtinais, en délégation. 1! doit y en avoir d'autres, je les ai plus je les ai plus en tête. Il y a un cabinet d'études qui nous a déjà rencontré, qui a fait une étude sur la gestion de toutes ces communes et syndicats. 1l s'avère que l’on est en gestion moyenne et donc pas en mauvaise gestion. D'ailleurs, il y a de bonnes gestions sur l'ensemble. Cela veut dire est-ce que le transfert va garder cette bonne gestion ? Quand je dis bonne gestion, c'est le coût de l'eau, c'est la façon dont les syndicats ou les communes gèrent. Il y a en même temps la délégation privée et la gestion communale. Donc, pour nous, ce qui est clair, c'est que s’il y a un transfert, il faut qu'on reste en gestion territoriale. Un certain nombre de communes, de plus en plus, reviennent à la gestion communale pour des raisons d'économie aussi, mais en même temps pour des raisons de proximité. Au plus proche du concitoyen. Alors qu'il y ait effectivement un transfert dans une agglo, pourquoi pas ça peut être intéressant. Ça existe déjà sur le montargois. Mais pour des zones rurales comme la nôtre où on a des équidistances importantes entre les communes
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allant de 10 km à 50 km, sachant qu'en même temps, on est entouré de champs, de forêts, etc. Il vaut mieux que ce soit géré par secteur plutôt que par une grosse infrastructure. Les grosses intercommunalités, on le voit aujourd'hui, on a eu des transferts obligatoires. Îl a fallu en 2017 qu'on transfère obligatoirement des secteurs : l'enfance jeunesse, aujourd'hui, dépasse 500 000,00 € de gestion alors qu'auparavant c'était bien moins. L'intercommunalité de toute façon ne mutualise pas les services. Elle augmente les prix et les coûts. Quand on regarde les intercommunalités, c'est bien par elles qu'il y a des dépenses considérables. On le voit au niveau du personnel. Nous à un moment donné on était à 50 maintenant on est à 44 on l’a vu tout à l'heure, même si on augmente de deux personnes supplémentaires, on n'est pas une commune qui dépense et qui embauche à « tire larigot ». Dans ce cadre-là, ce sont vraiment les intercommunalités qui augmentent. Les communes ne peuvent pas demander à leur gestionnaire de services comme le service urbanisme ou elle est déjà à 35 h 00 si ce n'est pas plus et lui dire tu vas donner 12 h 00 à l'intercommunalité pour travailler. Ce n'est pas possible. Donc le transfert pour moi, c'est une ineptie. C'est encore un coût supplémentaire. Cela va augmenter l'eau certainement beaucoup plus que nous le ferions-nous si nous étions en gestion communale. Je ne pourrais pas être à la réunion donc j'ai demandé au service d'être présent et de prendre vraiment tout l'argumentaire nécessaire sur les propositions que vont nous donner le cabinet d'étude et de voir les conséquences pour la commune. 3°m° problème important : le service de l'eau et celui de la commune sont deux budgets différents, mais par contre on arrive à mutualiser un certain nombre de choses : du personnel, du matériel, etc. Parce qu'on détient la gouvernance sur ces deux budgets aujourd'hui et en même temps les excédents que l'on peut faire. Ou encore la part des excédents qui permettent de faire de la trésorerie et d'investir sans que la commune ne se retrouve dans une situation difficile de gestion. Ça, il faudra bien le notifier sur les pertes d'argent que l'on va avoir. Avec le député du coin et un autre député, on va avoir une intervention très rapide auprès de la nouvelle ministre des Collectivités territoriales Madame Vautrin. Je rappelle que ce transfert le Sénat était pour, l'Assemblée était contre. L'Assemblée est majoritaire. Mais aujourd'hui dans les ministres, il y a beaucoup d'anciens Sénateurs. On a des gens qui sont eus des postes sur le territoire qui sont d'anciens élus et qui ont donc la connaissance exacte des problèmes des collectivités locales. On va intervenir rapidement. Mais après cette réunion où on aura tous les éléments des propositions de gestion, de cogestion.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : juste pour revenir sur les tarifs, les deux dernières « les performances » je précise bien que c'est à la charge des collectivités. Cela ne sera pas financé par l'usager.
M. BERTHAUD : du dossier qu'on a présenté moi, je regarde les finances. On enlève une part qui était aux administrés qu'on repasse à la commune. C'est une charge supplémentaire.
RESPONSABLE DE PÔLE : l'agence de l'eau ne le voit pas comme ça.
M. BERTHAUD : moi, je le vois comme ça.
RESPONSABLE DE PÔLE : d'un point de vue national, aujourd'hui, les réseaux d'eau sont catastrophiques. On parle même dans cette assemblée de fuites d'eau, etc. C'est incitatif. Le gestionnaire d'eau puisse faire réduire ces fuites, etc. La charge, comme vous dites incitative, elle n'est plus sur les usagers. L'an passé, on a eu des réductions de consommation d'eau. Les interventions vertueuses concernant les usagers, elles sont présentes. Maintenant, c'est au gestionnaire d'eau, donc nous, Dordives. Nous Dordives à aujourd'hui, vous avez toujours voulu maintenir le prix de l'eau.
M. BERTHAUPD : sauf en 2019.
RESPONSABLE DE PÔLE : tous les jours que Dieu fait, je vous ai toujours dit : « Il faut faire ça comme travaux » alors c'est sûr, je suis technicien. Mais aujourd'hui, on s'aperçoit qu'en
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fait le taux de renouvellement national est catastrophique concernant le réseau d'eau potable et le réseau d'assainissement. À Dordives, on est en plein dedans.
M. BERTHAUD : cela n'empêche pas mon raisonnement, qui est un raisonnement d'élus et un raisonnement politique qui veut dire, effectivement, on charge les communes pour faire leurs travaux, etc. ce que nous faisons, nous essayons de le faire bien entendu sans augmenter la part de charges du bien que l'on donne aux administrés. Il faudrait savoir à un moment donné qu'il y a des choses qui ne peuvent pas se faire gratuitement. Donc ça veut dire qu'à un moment donné, au même titre qu'on a augmenté les impôts. Il faudra bien justifier à un moment donné qu'on a de gros travaux à faire. Et que de toute façon, il faut qu'il y ait une participation. Ce que je veux dire par là, à nos concitoyens, c’est qu'il faut que vous participiez au bon état des réseaux. Sinon on ne peut pas. C'est clair. Il y a une réflexion à avoir là- dessus. On est prêt à effectuer les travaux, mais jusqu'à une certaine limite budgétaire. Comme il y a moins de recettes puisque les gens font des économies d'eau. On enlève leur 0,18€. lis font des économies.
Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- _ Contre(s) :
- _ Abstention(s) : ©
10. Finances : décision modificative n°1 sur le budget de l’eau
et de l'assainissement
OUIÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les commissions communales des finances en date 3 février, 22 mars et 9 juillet 2024 ; VU la délibération n°2024.04.11.15 en date du 11/04/2024 adoptant le budget primitif 2024 du
service de l’eau et de l'assainissement ;
VU la délibération n°2024.05.25.12 en date du 25/05/2024 adoptant le budget supplémentaire du service de l'eau et de l'assainissement ;
CONSIDÉRANT que le Service de Gestion Comptable de Montargis a recouvré plus que prévu sur l’année 2023 et que le service de l'eau doit reverser les redevances perçues en 2023 sur 2024 à l'agence de l'eau, il convient de réajuster les crédits en conséquence.
Ilest proposé au Conseil municipal d’ADOPTER cette décision modificative n°1 sur le budget du service de l’eau et de l'assainissement pour Pexercice 2024 comme suit :
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11. Foncier communal: prorogation du bail emphytéotique
s'agissant des logements situés rue Pasteur avec Valloire
Habitat
OUÏ l'exposé de Mme CHAMAILLÉ ;
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Un bail emphytéotique est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) loue celui-ci, pour une redevance généralement modeste à un preneur (l'emphytéote) et lui confère des droits réels spécifiques (réunis sous le terme d'emphytéose) sur le bien concerné pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.2241- 1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, L.1311-2 ; VU les articles L.451-1 à L.451-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs au bail emphytéotique de droit commun ;
VU l'article 2 du code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU le bail initial publié au registre des hypothèques le 16/06/1993 dont la date de démarrage était le 1°’ juin 1993 et la date d'expiration le 1% juin 2048 (durée 55 ans) en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au croisement de la rue Pasteur et de la rue de la Capioterie à Dordives ;
35 A. CM 28.09.2024
VU le courrier de Valloire Habitat exposant son objectif d'améliorer la performance énergétique des logements 9-11-13-13B situés rue Pasteur par l'isolation des combles et l'installation de chaudières à condensation double service individuel ainsi qu'un réseau de distribution de chauffage ;
CONSIDÉRANT que dans ce même courrier Valloire Habitat demande à reporter le terme du bail au 31 décembre 2057 par avenant notarié et accepte de prendre en charge tous les frais d'acte inhérents à cette opération ;
Cette prorogation permettant ainsi l'amortissement des travaux et de l'emprunt souscrit.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- APPROUVER la prorogation du bail emphytéotique par avenant au profit de Valloire Habitat (anciennement H.L.M. de Montargis) pour une durée de 8 ans et 6 mois prorogeant ainsi le terme du bail initialement prévu au 1° juin 2048 au 31 décembre 2057 ;
- __ APPROUVER la prise en charge totale des frais générés par cette modification de bail par Valloire Habitat ;
- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant de bail emphytéotique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Discussion et décision :
Mme CHAIMALLÉ : rue Pasteur, nous avons des logements qui sont à Valloire Habitat. Il y a 4 logements collectifs et 2 logements individuels qui donnent sur le parc. C'est une demande de prorogation d'un contrat emphytéotique. Ce sont des contrats très longs de 18 à 99 ans. Là, ils demandent une prorogation du contrat qui devait s'arrêter en 2048 et ils demandent qu'il aille jusqu'au 31 décembre 2057.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : ils veulent rénover les logements. Nous mairie, nous sommes propriétaires, mais nous leur avons accordé par bail emphytéotique l'usufruit de ce bâtiment pour en faire des logements sociaux et accueillir le Crédit Agricole. Aujourd'hui, il y a de la rénovation à faire, donc ils doivent réajuster leurs crédits de leur côté et, pour cela, il souhaite prolonger leur bail emphytéotique d'occupation. Prochainement, on aura une demande de garantie d'emprunt à hauteur des travaux qui sera certainement proposé en séance du Conseil municipal.
M. BERTHAUD : le bail emphytéotique, il rapporte combien ?
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : il leur a été donné un usufruit, il ne rapporte pas.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : il y a un petit bémol dans le sens où si on garde le même bail, normalement ce qui a été fait jusqu'à maintenant, mais là, il faut que l'on soit plus vigilants, c'est l'entretien des espaces verts.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : c'est retiré, le contrat est dénoncé.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : cela a été retiré parce que ça coûtait de l'argent à la collectivité.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : on a reçu la dénonciation, c'est fait.
M. BERTHAUD : il y a quand même un secteur qui est au carrefour de la rue Pasteur et de la rue de la Capioterie.
36 Ps CM 28.09.2024
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : le problème, M. le Maire, à chaque fois qu'il y a quelque chose de ce genre-là, c'est toujours en fait le propriétaire qui rétribue la collectivité pour réaliser ces travaux. Mais moi, qu'ils me donnent de l'argent, c'est bien, mais je ne peux pas le faire. Donc à un moment donné : c'est vous faites les choses.
M. BERTHAUD : attendez, on est d'accord. Ce que je veux dire, c'est qu'on veut donner des garanties d'emprunt, mais moi, je demanderai quand même un certain nombre de contraintes, dont celle-là. Que vous le sachiez, ce ne sera pas une garantie d'emprunt comme on fait toujours des garanties d'emprunt à 50 %.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE: vous pouvez modifier le délibérer pour le préciser et que le notaire l’intègre dans le bail.
M. BERTHAUD : pour d'autres baux avec garantie d'emprunt penser aux espaces verts. Pensez à cela.
Mme CHAIMALLÉ : déjà pour celui-là, s’est fait.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : on y a pensé.
M. BERTHAUD : je demande que l'on prévoit lors de la garantie d'emprunt une ou deux contraintes, dont celle d'un suivi particulier au niveau des espaces verts. On est en train de travailler sur des espaces verts pour essayer de résoudre nos problèmes à nous. Afin d'avoir les bâtiments publics en état pour être exemplaire. Et bien, on va demander aussi aux bailleurs sociaux.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de :
- _APPROUVER la prorogation du bail emphytéotique par avenant au profit de Valloire Habitat (anciennement H.L.M. de Montargis) pour une durée de 8 ans et 6 mois prorogeant ainsi le terme du bail initialement prévu au 1° juin 2048 au 31 décembre 2057 sous-réserve que l’entretien des espaces verts ne soient plus gérés par la commune et qu'il y ait un suivit de l’entretien. Et de prévoir cette demande dans la délibération à venir sur la garantie d'emprunt ; - __ APPROUVER la prise en charge totale des frais générés par cette modification de bail par Valloire Habitat ;
- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant de bail emphytéotique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
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-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __ Contre(s) :
-__ Abstention(s) : ©
37 hs. CM 28.09.2024
12. Foncier communal et aménagement réseaux énergies :
approbation de la signature du second projet de bail
emphytéotique sous conditions suspensives pour le projet
d'implantation et d'exploitation d’un parc photovoltaïque au
sol sur une friche agricole sise lieu-dit « Bois Huguenin » et
lieu-dit « La Roderie » sur la commune de Dordives — annule
et remplace la délibération n°2024.04.11.25 en date du 11
avril 2024
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
Monsieur le Maire rappelle la définition d'un bail emphytéotique qui est contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) loue celui-ci, pour une redevance généralement modeste à un preneur (l'emphytéote}et lui confère des droits réels spécifiques (réunis sous le terme d'emphytéose) sur le bien concerné pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Dordives souhaite contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie organise la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d'électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028. Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire des terrains situés à DORDIVES cadastrés ZO 289 : ZO 237 ; ZO 236 ; ZO 235 ; ZO 234 ; ZO 233 ; ZO 38 ; ZO 37 relevant de son domaine privé.
Monsieur Le Maire rappelle que ces terrains constituent une friche agricole depuis plusieurs années et souhaite les valoriser afin de contribuer à la transition énergétique nationale et apporter des revenus complémentaires à la commune.
La Commune de Dordives souhaite mettre tout ou partie de ces terrains à la disposition de la société URBASOLAR, ou l'une de ses filiales, en vue d'implanter et d'exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l'énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives ci-annexées avec la société URBASOLAR.
Afin de permettre à URBASOLAR de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l'exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation autorisant la société URBASOLAR à déposer toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet.
Enfin, afin de permettre à URBASOLAR de candidater à l'appel d'offres CRE, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation de mise à disposition du terrain d'implantation de la Centrale Photovoltaïque selon le modèle établi par le cahier des charges au dit appel d'offres.
VU la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
VU la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,
VU le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,
38 Er CM 28.09.2024
VU la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en France et les engagements internationaux adoptés dans le même but ;
VU la délibération de la Communauté de communes des 4 Vallées approuvant le nouveau PLUi en date du 02/02/2023,
VU la délibération n°2023.12.16.20 définissant les zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la commune de Dordives en date du 16/12/2023, VU la délibération de la Communauté de communes des 4 Vallées définissant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la CC4V en date du 21/12/2023,
VU la délibération n°2024.04.11.24 en date du 11 avril 2024 autorisant l'engagement de l'enquête publique pour le lancement de la désaffectation partielle du « Chemin Rural de la Voie Communale n°4 à la Pièce des Chaumonts » sis lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » sur la commune de Dordives en vue de la cession envers la commune elle-même ; VU la délibération n°2024.04.11.25 en date du 11 avril 2024 portant autorisation de signer une promesse de bail emphytéotique pour les terrains cadastrés ZO 37, ZO 38, ZO 233, ZO 234, ZO 235, ZO 236, ZO 237, ZO 289 sis lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » sur la commune de Dordives :
CONSIDÉRANT la promesse de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives entre la commune de Dordives et la société URBASOLAR en vue de la création d’un parc photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées ZO 37, ZO 38, ZO 233, ZO 234, ZO 235, ZO 236, ZO 237, ZO 289 sis lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » sur la commune de Dordives : TT il TT INT TT a D NT |
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CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées ZO 37, ZO 38, ZO 233, ZO 234, ZO 235, ZO 236, ZO 237, ZO 289 sises lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » relèvent de la ropriété privée de la ville de Dordives :
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DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0037 : Bois Oha 82a 80ca Oha 82a 60ca -friche
Huguenin
DORA Dordives 9,09 ha ZO0038 : Bois Oha 20a 30ca Oha 19a 90ca -friche Huguenin
DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0233 : ha 36a 30ca 1ha 35a 80ca -friche
La Roderie
DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0234 : 1ha 18a 50ca 1ha 18a OOca -friche
La Roderie
DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0235 : Oha 15a 10ca Oha 15a 40ca -friche La Roderie
DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0236 : Oha 20a 40ca Oha 19a 30ca -friche
La Roderie
DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0237 : 3ha 87a O0ca 3ha 88a 20ca -friche La Roderie
DOR1 Dordives 9,09 ha ZO0289 : Bois ha 29a 90ca 1ha 29a 80ca riche
Huguenin
dont la surface totale représente 91 030 m2.
CONSIDÉRANT le projet de désaffectation et de déclassement partiel du chemin rural situé entre la parcelle ZO 37 et la parcelle ZO 233;
CONSIDÉRANT que si la procédure de désaffectation et de déclassement de la partie du chemin rural situé entre la parcelle ZO 37 et la parcelle ZO 233 aboutit cela augmentera cette surface d'exploitation et permettra de faciliter la gestion du parc ;
CONSIDÉRANT la consultation de mise en concurrence pour l'implantation et l'exploitation d'un parc solaire sur le site de la Roderie fin 2023/début 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 23 février 2023 retenant la société URBASOLAR sur 5 autres candidats pour sa qualité et l'intérêt qu'il présentait tant d’un point de vue technique qu'économique dans son offre de partenariat ; CONSIDÉRANT la décision du Maire n°7.2024 en date du 27/02/2024 décidant de retenir la société URBASOLAR conformément à l'avis de la commission d'appel d'offres ; CONSIDÉRANT la lettre d'engagement de la société URBASOLAR ; CONSIDÉRANT que la durée de la promesse de bail ainsi que la mise à disposition des terrains sont consenties pour une durée de 48 mois à compter du jour de la signature de la promesse ET que pendant 4 ans, il sera versé à la commune de Dordives une redevance de 75 000, 00 € par an;
CONSIDÉRANT que cette durée est nécessaire pour le développement et la préparation du projet ;
CONSIDÉRANT que le bail emphytéotique est consenti pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service industrielle de la centrale photovoltaïque, et en tout état de cause au plus tard à compter du 01/01/2028, ET que pendant ces 30 ans une redevance estimée de 15 000.00 € par hectare par an (soit environ 137 250.00 € / an) ;
CONSIDERANT que la promesse de bail est assujettie de conditions suspensives en application de l'article 1304 du Code civil et particulières, dont la réalisation constitue une condition essentielle et déterminante de la poursuite du projet de construction de la centrale ; CONSIDERANT les besoins de la société URBASOLAR pour entamer les démarches administratives ;
CONSIDÉRANT la demande complémentaire de la société URBASOLAR de modifier une clause résolutoire du bail emphytéotique ;
CONSIDERANT les besoins déclaratoires de la société URBASOLAR nécessaire à la réalisation du projet ;
40 Lu 28.09.2024
Il est proposé au Conseil municipal d’annuler et remplacer la délibération n°2024.04.11.25 en date du 11 avril 2024 et décider de :
- ÉMETTRE un avis favorable de principe sur le projet d'implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les terrains cadastrés ZO 37, ZO 38, ZO 233, ZO 234, ZO 235, ZO 236, ZO 237, ZO 289 sis lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » appartenant au domaine privé de la commune de Dordives ;
-__ APPROUVER la promesse de bail emphytéotique telle que présentée en pièce annexe pour les terrains cadastrés ZO 37, ZO 38, ZO 233, ZO 234, ZO 235, ZO 236, ZO 237, ZO 289 sis lieu-dit « Bois Huguenin » et lieu-dit « La Roderie » en vue de la création puis de l’activité d’une centrale photovoltaïque avec la société URBASOLAR ;
- AUTORISER la société URBASOLAR à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet ;
- DONNER pouvoir à M. le Maire pour signer l'attestation autorisant la société URBASOLAR à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- __ DONNER pouvoir à M. le Maire pour signer la promesse de bail sous conditions suspensives avec la société URBASOLAR, portant sur tout ou partie des parcelles cadastrées ZO 37, ZO 38, ZO 233, ZO 234, ZO 235, ZO 236, ZO 237, ZO 289, tel que ci-annexée, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société URBASOLAR, notamment :
o DONNER pouvoir à Monsieur le Maire et/ou à son premier adjoint pour signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail ;
©o DONNER pouvoir à Monsieur le Maire et/ou à son premier adjoint pour signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque à fournir dans le cadre de la candidature à l'appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
— Discussion et décision :
M. BERTHAUD : c'est un travail depuis deux ans. L'idée date de notre ancien adjoint à l'urbanisme Marc HOUBERT de voir ce qui pouvait être ouvert dans les friches aux énergies renouvelables. Là, on a pris le dossier à cœur et on est arrivé à faire une consultation. De cette consultation à avoir un partenariat conventionné avec la moins mauvaise et la meilleure solution avec URBASOLAR. Une convention a été rédigée par un avocat, il y a eu des concertations qui ont permis d'arriver à un accord. Pendant les trois années de préparation de l'accueil des panneaux solaires, puisqu'il y a déjà une partie du boulot qui a été fait, on est déjà dans un site qui est agréé pour cela avec le PLUI. On a déjà les normes de terrain qui sont défavorables pour la culture. Sur 3 ans, on reçoit à peu près 75 000,00 £€/an à partir du moment où on signe. J'en ai déjà parlé sur les impôts où on prend la moitié pour les baisser. Ensuite, pour la 4" année ou la 5°", c'est une soulte de 131 000,00 €. Sans compter environ 5 000,00 € de CFE électricité. C'est un vote important du Conseil municipal pour notre population et pour la continuité de tout ce que nous faisons pour les années à venir en ce qui concerne le climat, l'énergie. Si vous voulez des renseignements complémentaires, on peut vous les donner.
Pour que vous soyez aussi informés, nous essayons de mener la même opération pour la partie de la carrière Lafarge. Nous en sommes actuellement à des visites. Les opérateurs doivent nous donner d'ici le 15 octobre la faisabilité d'un projet alliant le solaire sur l'eau et le solaire sur terre. Donc avec une capacité certainement beaucoup plus importante que la Roderie. En même temps pour nous permettre dans un lieu qui va nous être restitué, de
41 cu 28.09.2024
pouvoir quand même avoir une grande partie sécurisée, parce que c'est ça le plus important. Mais en même temps qui rapporte. On verra bien la faisabilité. Ceci-dit, sur cet espace, j'ai aussi deux personnes avec des projets de base nautique. On verra cela plus tard. La priorité, ce sont les énergies renouvelables. Ce qui veut dire que ça peut nous faire quand même un apport financier dans les années à venir.
æ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l’unanimité
- __Contre(s) : @
-__ Abstention(s) : ©
13.Foncier communal: approbation et signature d'une
convention d'occupation temporaire d’immeuble(s) non
bâti(s) avec SNCF réseau
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.
3211-14;
VU le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 2 février 2023 par le Conseil communautaire ;
VU la délibération n°2024.04.11.27 en date du 11 avril 2024 portant approbation de la cession de la parcelle AC 51 au profit de SNCF réseau ;
CONSIDÉRANT que la société SNCF réseau a besoin d'accéder à la parcelle pour installer et entretenir un poste de mise en parallèle (PMP) sur cette parcelle située à proximité des voies ferrées dans le cadre de la rénovation des infrastructures de la ligne Paris-Clermont-Ferrand ;
CONSIDÉRANT que la commune de Dordives est une potentielle acheteuse des terrains aujourd’hui exploités par la société LAFARGE France ;
42 Ets CM 28.09.2024
CONSIDÉRANT que cette convention n'engage en rien la commune de Dordives à acquérir les terrains exploités par la société LAFARGE France mais que dans l'éventualité où elle se décide à les acquérir cette convention devient nécessaire ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- __ APPROUVER la convention d'occupation temporaire d’immeuble(s) non bâti(s) telle que présentée en pièce annexe ;
- RAPPELER que la signature de cette convention n’obligera en rien la commune à acquérir les terrains exploités par la société LAFARGE France ; - _ AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Discussion et décision :
M. BERTHAUD : c’est pour la SNCF réseau qui a besoin d'accéder à la parcelle. Qui rachète la parcelle d’ailleurs. On a déjà délibéré.
M. BERTHAUD fait lecture des points de la délibération.
M. BERTHAUD : par contre si on leur donne cet accès faut le faire payer.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : alors il faut le faire payer oui certainement. Mais en fait dans le cadre des travaux, c'est tripartite : c'est Lafarge, la SNCF et nous. Concernant le terrain, il est vendu mais symboliquement. Là, il faut savoir que ce bâtiment là va recevoir les équipements électromécaniques, électriques et informatiques concernant la rénovation de la signalisation la ligne Paris-Clermont. Nous, symboliquement, on va vendre le terrain pour pouvoir en fait installer cet équipement. Par contre, parce que l’on n'est pas plus bête que les autres, dans le cadre de cette transaction la SNCF prendra en charge la rénovation et la réhabilitation du chemin pour y accéder depuis la gare jusqu'à ce bout de terrain.
Mme ROBIN : ça ne fait pas énorme.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : oui mais c'est toujours ça si on le vend cela ne fera pas énorme non plus donc c'est au moins ça.
Mme ROBIN : oui c'est au moins ça.
M. BERTHAUD : de toute façon il ne faut pas que cela nous bloque non plus sur d'autres types de projets. Je ne sais pas du tout si ça bloque les opérateurs et autres.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : cela ne bloquera pas.
M. BERTHAUD : il ne faudrait pas que cela nous bloque l'entrée.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : ils n'ont pas le droit modifier le chemin.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE expose l'agencement du site.
w Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __Contre(s) :
- _ Abstention(s) : ©
43 À CM 28.09.2024
14. Foncier communal et environnement: approbation et
signature d’une convention de mise à disposition gratuite de
l'exercice du droit de pêche avec l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« La Gaule du Loing » sur les parcelles jouxtant la rivière
« Le Betz » appartenant à la commune de Dordives
OUÏ l'exposé de M. FRISCH ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.435-6 et L.435-7 ; VU le projet de convention travaillé conjointement entre le représentant de l'association et les services de la mairie ;
Conventionner avec une association de pêche pour l'exercice du droit de pêche présente plusieurs avantages pour une commune :
- La gestion optimisée des ressources halieutiques
En confiant l'exercice du droit de pêche à une association spécialisée, la commune s'assure que cette activité est encadrée par des personnes compétentes en la matière. L'association de pêche peut mettre en place des actions de protection des milieux aquatiques, de suivi des populations de poissons, et de gestion durable des ressources.
-__L’encadrement des pratiques de pêche
L'association est habilitée à réguler et encadrer la pratique de la pêche de loisir, en respectant les règles de la Fédération Nationale de la Pêche et les directives des services de l'Etat. Cela permet à la commune de garantir le respect des réglementations en vigueur (périodes d'ouverture, tailles minimales des poissons, techniques autorisées, etc.) et d'éviter les abus. - La préservation et l’amélioration de l’environnement local
Les associations de pêche participent souvent activement à la préservation des milieux aquatiques, que ce soit en restaurant les habitats naturels, en luttant contre les pollutions, ou en sensibilisant les pêcheurs à des pratiques respectueuses de l'environnement. La commune bénéficie ainsi d'une meilleure qualité de ses espaces naturels.
- Le partenariat durable et le lien avec la société civile
Conventionner avec l'association de pêche permet à la commune de s'inscrire dans une démarche de collaboration avec les acteurs locaux. Cela favorise la participation citoyenne et peut renforcer le lien entre la municipalité et les habitants. Ce type de partenariat s'inscrit dans la durée et peut évoluer pour répondre aux besoins et aux enjeux locaux. - La sécurité juridique
Le conventionnement avec une association de pêche permet de clarifier les responsabilités et d'encadrer juridiquement l'exercice du droit de pêche. La commune peut ainsi éviter des conflits d'usages ou des incidents liés à des pratiques non régulées. La convention permet de préciser les obligations de l’association en termes de respect des réglementations et de gestion des zones concernées.
De plus, cette convention permettra à l'association de bénéficier de subventions de la fédération pour son activité.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil municipal de :
- __ APPROUVER la convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche avec l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule du Loing » sur les parcelles jouxtant la rivière « Le Betz » appartenant à la commune de Dordives.
44 Es CM 28.09.2024
- AUTORISER M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document en vue de sa mise en œuvre.
æ Discussion et décision :
M. BERTHAUD : il faut savoir que les pêcheurs aménagent un peu tout.
M. FRISCH : c'est la première convention qui va être signée avec la commune. En mai/juin notre Secrétaire nous a envoyé le projet de convention et nous a donné les informations et demandé si cela nous convenait.
M. FRISCH : présente les avantages de cette convention pour la commune et les parcelles exposés ci-dessus. Il précise que cette convention va du 28/09/2024 au 27/09/2029 et indique qu'elle permettra à l'association de bénéficier d'aides financières de la fédération de pêche pour aménager les espaces.
œ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __ Contre(s) : ©
- __ Abstention(s) :
45 “5 CM 28.09.2024
15. Aménagement réseaux énergies : convention de servitude
pour la parcelle ZN 598 sise lieu-dit « Fouinat» avec
ENEDIS
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU les travaux entrepris par la société ENEDIS sur la zone de la Colline, sur : La conduite située sur la parcelle ZN 0598 sise lieu-dit « Fouinat » :
ENEDIS souhaite établir un support pour conducteur aérien électrique dont les dimensions sont 160 cm x 160 cm, sans coffret.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
AUTORISER la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle ZN 598 sise lieu-dit « Fouinat » en complément de celle adoptée par la délibération n°2024.07.03.09 du 3 juillet 2024 ;
AUTORISER ENEDIS à effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’ouvrage, sont susceptibles de lui créer un dommage ; APROUVER les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération ;
ACCEPTER l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de vingt euros (20 €) ; AUTORISER M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
46 dc 28.09.2024
Après en avoir délibéré à Punanimité, le Conseil municipal décide de : - AUTORISER la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle ZN 598 sise lieu-dit « Fouinat » et la parcelle ZN 643 size « La pièce des Quarante » afin d'améliorer l'alimentation des entreprises et des habitations du secteur en électricité ;
- APROUVER les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération ;
-__ ACCEPTER l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de vingt euros (20 €) ; - AUTORISER M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
Discussion et décision :
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : dans la ZAC en plein milieu d’un terrain il y a un poteau électrique. Après contact via une demande d'un privé, après contact auprès de ENEDIS pour pouvoir enlever cette ligne et l’enfouir depuis le poste qui se trouve au niveau du lieu-dit Saint-Séverin et pour rejoindre après la route de BRANSLES... Là, pour se faire on a un enfouissement de réseau de ce poste là jusqu'à un angle du « S ». À partir de ce « S » à l'extrémité basse du trait rouge vous avez une sortie d'un poteau aérien. La difficulté c'est que sur la droite de la parcelle rouge vous avez un terrain privé, là où il y avait en lieu et place normalement un poteau. Pour éviter d'avoir un poteau dans une propriété privée on déplace le poteau sur une parcelle appartenant à la commune. Ce qui est plus gérable et modifiable. L'idée de cette convention est de mettre l'assise et le poteau sur cette sur cette parcelle-là.
M. BERTHAUD : c'est une parcelle à cheminements piétons. Tous les jours je vois des piétons qui se promènent, qui vont à Intermarché. Îls évitent la route.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : avant le terrain en rouge appartenait à la mairie et l'entrée de l'entreprise était ici. Le terrain à côté appartenait à la commune. De se fait la commune avait fait un échange avec le propriétaire pour permettre l'accès à l'entreprise.
œ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __ Contre(s) : ©
-__ Abstention(s) : ©
47 te CM 28.09.2024
16.Institutions et vie politique, affaires intercommunales :
approbation du rapport annuel d'activité du service public
d'assainissement non-collectif 2023 — SPANC
OUÏ l'exposé de M. FRISCH ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-5 et
suivants ;
VU la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes des Quatre Vallées ;
VU la délibération de la Communauté de Communes des Quatre Vallées n°2024/07/13 en date du 11/07/2024 adoptant le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l’année 2023 ;
Il est présenté au Conseil municipal ce même rapport annuel du SPANC de la Communauté de Communes des Quatre Vallées, selon les dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent aux établissements publics de coopération intercommunale cette obligation de communication.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel sur l’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes des Quatre Vallées pour l’année 2023 dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
æ Discussion et décision :
M. FRISCH : au 31 décembre 2023 le nombre d'assainissement non-collectifs était 4250. M. FRISCH rappelle les chiffres et données essentielles du rapport. Il indique que les chiffres sont meilleurs que l’année précédentes.
M. BERTHAUD : cela peut s'expliquer par les travaux de la 19°" tranche. Les administrés ont dû faire le nécessaire pour se raccorder au réseau depuis. Ce qui a retiré des non-conformités.
M. FRISCH : si ce n’est pas conforme et qu'il y a une pollution, le SPANC envoit une lettre à la mairie et le maire doit faire son pouvoir de police.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : ce qu'il faut savoir c'est que le SPANC a été transféré à la CC4V ce ne sont pas les communes qui réalisent les contrôles. Il y a toute une procédure dans ce cadre. Quand il y a un système d'assainissement non-collectif qui pollue, on rentre dans le cadre d'une procédure qui relève du pouvoir de police du maire. Le Maire envoie un courrier à l'administré mais en parallèle de ça, la CC4V a des moyens coercitifs pour pouvoir mettre une pression au titulaire de l'assainissement non-collectif afin qu'il mette en conformité son système.
48 ùs CM 28.09.2024
M. BERTHAUD : encore qu'il faille l'appui du Maire pour le faire c'est là où on a des grands débats à l'intercommunalité. C'est-à-dire que les petites communes qui ont les 3/4 de leur service sur l'assainissement individuel disent mais attendez : « vous le SPANC vous êtes en train de prendre décisions et puis après vous vous retournez vers le maire qui doit intervenir ». Parce que la lettre recommandée du maire, c'est la lettre de prévention, c’est sur le soutien à la facturation, c'est sur les infractions et non-conformités. C'est le seul dilemme qu'il y a dans l'état actuel des choses.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : c'est le paradoxe en fait car vous avez transféré la compétence assainissement non-collectif et pour autant vous en avez toujours la police.
M. BERTHAUD : oui mais le problème c'est qu’on n’a jamais souhaïité que les maires laissent leur pouvoir de police au président de la CC4V.
œ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __ Contre(s) : ©
- Abstention(s) : ©
49 #. CM 28.09.2024
17.Institutions et vie politique, affaires intercommunales :
approbation du rapport annuel d'activité 2023 de la
Communauté de communes des 4 Vallées — CC4V
OUÏ l'exposé de M. BERTHAUD ;
VU farticle L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales disposant que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes des Quatre Vallées (CC4V) ;
VU la délibération de la Communauté de Communes des Quatre Vallées n°2024/07/24 en date du 11/07/2024 adoptant le rapport annuel d'activité CC4V pour l’année 2023 ; VU le rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes des Quatre Vallées (CC4V) ;
Il est présenté au Conseil municipal le rapport d'activité 2023 de la CC4V :
Il est proposé au Conseil municipal de :
e PRENDRE ACTE du rapport annuel de la CC4V pour l’année 2023 dont un exemplaire est annexé à la présente.
e AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Discussion et décision :
M. BERTHAUD : on l'a voté à l'unanimité des élus présents de Dordives. Il y a des choses qui ne vont pas, il y a des choses qui vont. On peut être mitigé. Mais il faut aussi savoir qu'il y a des petites communes qui ont des besoins que nous n'avons pas et que nous avons des besoins que les petites communes n’ont pas. Ce qui fait que parfois ça lutte un petit peu. C'est comme ça. On peut regretter qu'il y ait trop de transferts à gérer. On peut regretter plein de choses. Cela dit on ne va pas remettre en question pour le moment d'une part des réglementations et d'autre part les 3/4 de ce qui est en train de se gérer et qui était déjà une continuité de ce qui se géraient en 2019 et 2020 avant les nouvelles élections. Là-dessus c'est vrai qu'il y a beaucoup de choses à dire sur la CC4V et vous connaissez mon sentiment sur le sujet. Il faut voter par solidarité mais c'est vrai que si on devait prendre 2 ou 3 points nous avons voté contre sur un certain nombre de choses où aussi nous nous sommes abstenus sur d’autres. Le problème de la CC4V c'est qu'aujourd'hui on investit beaucoup et que l'on n'anticipe pas pour l'avenir le fonctionnement. On risque d'avoir des surprises.
Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- __Contre(s) : ©
-_ Abstention(s) : ©
50 4. CM 28.09.2024
18. Institutions et vie politique : approbation du rapport annuel
d'activité 2023 du SMIRTOM
OUÏ l'exposé de M. FRISCH ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2000-404 en date du 11/05/2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
VU le rapport d'activités 2023 du SMIRTOM, selon les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent aux établissements publics de coopération intercommunale cette obligation de communication ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel du SMIRTOM pour l’année 2023 tel que présenté en pièce annexe ;
- AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
æ Discussion et décision :
M. FRISCH rappelle la constitution du SMIRTOM et les chiffres clés du rapport.
M. BERTHAUD : ce qu'il faut savoir c'est que ce que nous donnons au SMIRTOM par la CC4V s’est retiré sur nos attributions de compensation.
æ Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
- _ Contre(s) : S
- __ Abstention(s) : ©
51 cu 28.09.2024
19. Finances: vote d’une subvention au bénéfice de
l'association Photo Vidéo Club de Dordives et vote
(formalisation) de la subvention annuelle sur le budget du
CCAS
OUÏ l'exposé de Mme ROBIN ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024.04.11.9 du 11 avril 2024 adoptant les subventions suivantes pour l’année 2024 :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
COMMUNALES
AMICALES DES HIRONDELLES 800,00 €
ARTS & SPECTACLE DE DORDIVES { A.S.D.) 200,00 €
A.S.P.B.V.B.A. 2 000,00 €
C.L.P.E. (PARENTS D'ÉLÉVES) 800,00 €
FA.SI.LA 700,00 €
GROUPEMENT ANCIENS COMBATTANTS 500,00 €
LA GAULE DU LOING 200,00 €
STÉ DE PÊCHE (S.C.D.P.E.D.) 600,00 €
PHOTO VIDÉO CLUB 800,00 €
POKER CLUB DE DORDIVES 1 500,00 €
UNIVERSITÉ RURAL DORDIVOISE ( U.R.D.) 155,00 €
THÉÂTRE PASSION VALLEE DU BETZ 2 300,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS HORS
DORDIVES
ASSOS SECRÉTAIRES DE MAIRIE 50,00 €
REFUGE DE NARGIS 500,00 €
EXEPTIONNELLE
MAIRIE DE CHAINTREAUX 1 000,00 €
TOTAL. nes 12 105,00 €
SUBVENTION CONVENTIONNEE (délibération
n°2023.06.22 du 9 juin 2023)
ESG JUDO (2°"° versement sur 5) 7000 €
TOTAL À VERSER EN 2024 19 105,00 €
CONSIDÉRANT que l'association Photo Vidéo Club Dordivois a engagé des frais pour le compte de la commune pour un montant de 92.90 € TTC ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas légal de rembourser directement l'association et qu'il est nécessaire, pour cela, de délibérer une subvention ;
CONSIDÉRANT que le CCAS a toujours bénéficié d’une subvention annuelle formalisé dans les budgets ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’une subvention à un budget annexe ;
52 4. CM 28.09.2024
CONSIDÉRANT qu'il convient désormais de rattacher (et de formaliser) chaque année à la délibération des subventions, toutes les subventions au bénéfice des budgets annexes ;
Ilest proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention de 92.90 € à l'association Photo Vidéo Club Dordivois sur l’année 2024 et d’attribuer la subvention de 9 000,00 € au CCAS. Ces deux subventions se grèveront sur le chapitre 65.
æ Discussion et décision :
M. BERTHAUD : on a déjà voté des subventions aux associations. Là, il y a eu une particularité technique qui n'a pas pu être résolu. Je crois que ça s'est passé en week-end donc il n’y avait personne. Ils avaient besoin de l'atelier et ils ont acheté du matériel pour le club photo pour 92,90 € donc de leur propre poche. La difficulté c'est que ce sont des gens extérieurs qui ont achetés et qui donnent la facture après. La seule possibilité c'est de passer sous forme de subventions particulières.
Mme ROBIN : parce que les autres subventions ont les a voté.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : on intègre aussi ce que la trésorerie nous a demandé d'intégrer au tableau : la subvention faite au CCAS.
œm Vote:
-__ Pour(s) : adopté à l'unanimité
-__Contre(s) : ©
- __ Abstention(s) : @
20. Décisions prises en vertu de larticle L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales (délégations du
Maire) :
17-2024 du 06/07/2024 : Monsieur le Maire décide de procéder à la signature de la convention de mise à disposition de matériel (6 barnums) avec la commune de Château-Landon (le prêteur) pour les besoins du forum des associations de la commune de Dordives le samedi 31 août 2024. La convention est signée à titre gracieux et requiert la couverture de la responsabilité civile de la commune.
18-2024 du 06/07/2024 : Monsieur le Maire décide de procéder à la signature de l'avenant à la convention de partenariat en faveur du centre de santé des Quatre vallées — site de Dordives afin de permettre le maintien d'une ligne ADSL fonctionnelle. La Mairie facturera chaque trimestre au GIP PRO SANTÉ le coût de l'abonnement ADSL.
19-2024 du 11/07/2024 : Monsieur le Maire décide de procéder à la rédaction d'un arrêté de préemption pour le bien situé lieu-dit « Le Bourg » - rue de la Capioterie - et cadastré AI 146, pour une contenance de 00 ha 01 a 59 ca, dont la valeur vénale est inférieure à 180 000.00 € (13 000.00 €).
20-2024 du 28/08/2024 : Monsieur le Maire décide de procéder à la facturation de deux interventions des services techniques (un passage de la broyeuse et un passage de l'épareuse) pour sécuriser un terrain privé considéré à l'abandon et limiter le risque d'incendie et d'infestation (reptiles), soit deux fois 150.00 € correspondant à un total de 300.00 € à refacturer conformément à la délibération en vigueur sur les tarifs communaux.
53 4. CM 28.09.2024
21-2024 du 25/09/2024 : Monsieur le Maire décide de procéder à la signature du contrat de mise en place d’un programme de lutte contre les chenilles processionnaires du Pin pour la campagne 2024-2025 pour un montant de 2 356.86 € TTC.
22-2024 du 25/09/2024 : Monsieur le Maire décide de signer la convention Projet Artistique et Culturel de Territoire des 4 Vallées (PACT) 2024 engageant la commune à organiser les manifestations précitées actant le montant de la participation financière comme suit : - Musique et Danse, les 3 mars et 13 octobre 2024, 642.00 € pour une dépense subventionnable correspondant au coût artistique de 1834,00 € TTC ; - Estivales 2024 — Atelier cirque, Les baladins dans les étoiles, les 12 et 13 juillet 2024, 427,00 € pour une dépense subventionnable correspondant au coût artistique de 1 220,00 € TTC;
- Estivales 2024 — Concert country, le 24 août 2024, 596,00 € pour une dépense subventionnable correspondant au coût artistique de 1 702,00 € TTC ; - Spectacle de magie, les 13, 14 et 15 décembre 2024, 3 296,00 € pour une dépense subventionnable correspondant au coût artistique de 9 417,00 € TTC.
23-2024 du 25/09/2024 : Monsieur le Maire décide de signer la convention de mise à disposition de la bibliothèque municipale à l'association Antilope jusqu'au 31/12/2024.
21.Informations diverses et remerciements
M. FRISCH : le 14 septembre la pêche a organisé le concours de pêche pour les enfants mais il n'y a pas eu de pêcheur adulte. Il y a eu 30 enfants. Les organisateurs sont contents du service technique. Et m'ont posé la question : qui entretien le chemin qui longe l'étang ?
Mme ROBIN : c’est divers propriétaires, on avait déjà posé la question dont Lafarge.
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : il y a de multiples propriétaires, par contre quand il y a des difficultés les services techniques passent.
M. BERTHAUPD : sauf au bout géré par Lafarge.
Mme ROBIN : de mémoire il y 70 propriétaires.
Mme GAILLARD : on ne leur fait pas de courrier pour l'entretien ?
M. BERTHAUD : si mais bon...
RESPONSABLE DU PÔLE TECHNIQUE : cependant, il faudra peut-être la prochaine fois dans le courrier accentuer sur le problème de sécurité liée à la voie SNCF. Parce que là, s'il y a un arbre de chez eux qui tombe sur la voie SNCF ça va engendrer des frais et là ils ont intérêts à avoir de bonnes assurances.
M. FRISCH : la semaine dernière c'était le week-end sur le patrimoine et l'association ARF de Ferrières-en-Gâtinais organise une très belle exposition sur les puits de la CC4V. Pour Dordives on en a retrouvé trois : à la mairie, à Thurelles et au Château du Metz. Elle se termine demain. Et à la maison des métiers d'art il y a de très beaux instruments. Demain, il y a la fête du sport à Ferrières-en-Gâtinais.
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Point sur la situation de l'EHPAD de Dordives
M. BERTHAUD : j'ai une réunion très importante le 2 octobre 2024 à Orléans en même temps que la réunion sur le transfert de l’eau. La fermeture de l'EHPAD qui ne devait pas fermer de cette façon et qui ferme. Il faut être clair là-dessus on s'est fait avoir. Mais on ils ont lancé une consultation pour voir ce qu'on pourrait faire pour le 3°" âge et les personnes âgées, etc. Donc il y a eu deux référents qui ont proposés un projet et j'ai été invité au dernier moment ainsi que M. LARCHERON (Maire de Ferrières-en-Gâtinais et Président de la CC4V) grâce à l'intervention du député. Donc on sera présent dans le jury. J'ai eu en même temps les documents que je n'avais pas eu auparavant : le cahier des charges. Dedans, on ne parle pas de l'EHPAD de Dordives. Il se pose plusieurs questions. Je vais y aller. S'il n'y a pas d'EHPAD de Dordives qui est intégrée bien évidemment que je refuserai les projets. Il faudra m'expliquer pourquoi. La situation telle qu'elle est c'est qu'on n'a pas la force et les moyens si ce n'est intervenir auprès du ministre de la santé et c'est ce qu'on attend la réunion du 2 octobre 2024 pour voir comment ça se présente. Sur un des projets dont j'ai eu écho c'est l'accueil à domicile. Tout ça veut dire que c'est aussi de l'argent qu'on dépense et qu'on se retrouve avec un équipement qui appartient au département dans un endroit ultra stratégique de la commune et qui fait plus de 2 hectares en centre-bourg. Que va-t-il se passer parce que comme il n'a pas voulu effectuer les travaux pour conserver l'EHPAD. Ils ne referont pas de travaux ou s'ils veulent faire quelque chose il faut qu'ils fassent des travaux de toute façon ils sont coincés de ce côté-là. Soit, ils se mettent dans une opération de vente, ou soit, pour être encore plus tranquille ils donnent à la commune à l'euro symbolique. Et nous, nous retrouver comme la CC4V avec l'ancien collège. Cela engagerait la commune quand même dans des processus à moyen et long terme. Pour le moment on n’en sait pas plus. Vous avez réceptionné les communiqués de presse. Je vous envoie les informations en transparence. Je ne suis plus président de l'EHPAD. Je ne peux agir qu'en tant que Maire. Je suis le plus attristé et le plus en colère car ça fait 10 ans que la sonnette d'alarme avait été tirée et que rien n'a rien été fait. L'équipement est en faillite avec quasiment 4 millions d'euros... SOS senior n'allait pas prendre. C'était intenable.
Ce que je regrette c'est que le Département et l'ARS qui sont responsables de cette gestion cachent cette erreur sous une forme d'enjolivement de choses que l'on fait pour les personnes âgées.
Mme VRAI : oui dans ce qu'ils proposent ils ont interpellé les aides à domiciles sur le territoire mais n'empêche qu'il y a quand même de l’argent à mettre. Je ne vois pas comment on peut débloquer la situation.
M. THIEBAUD : et le personnel ?
Mme VRAI : le personnel titulaire va être réaffecté sur d’autres sites. Moi j'ai vécu la situation à Paris. En général, les titulaires on leur propose des postes ailleurs. Et après pour ceux qui sont contractuels, on essaie de les caser. Mais ce n’est pas leur priorité. En général, les aides- soignantes ne sont pas sans boulot car on en cherche.
M. BERTHAUD : il y a 60 personnes et dont 32 titulaires donc il reste 28 autres personnes. Dans les 28 autres personnes de la dernière réunion que j'ai eue, il y en a 3 qui sont partis en convention de rupture. Il y en a 3 ou 4 qui ont retrouvé un travail. 3 ou 4 qui sont en formation de reconversion avec permis de conduire. En même temps, il reste 21 familles c'est-à-dire qu'il y a encore du personnel qui reste dont on ne connait pas l’avenir. Il y a entre 15 et 20 personnes qui risquent de se retrouver sur le tapis.
Mme VRAI : ils savaient depuis longtemps que cela allait fermer. On m'en a parlé en juin 2024.
M. BERTHAUD : cela fait 3 ans que le Département veut fermer.
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Mme VRAI : cela a été reculé.
M. BERTHAUD : cela a été reculé parce que l'on a essayé de trouver des solutions pour le sauver. Moi j'étais avec Mme ROBIN à une réunion en juillet où s’est fait l'officialisation de la fermeture de l'EHPAD. Jusqu'à la réponse de SOS Sénior. On ne nous a pas parlé de fermeture. On nous a parlé d'appeler des candidats pour voir non pas sur une reprise mais pour voir comment on pouvait sur le territoire de la CC4V gérer et trouver les solutions modernes et contemporaines pour gérer l'accueil des personnes âgées sans tenir compte des personnes qui ne peuvent pas être aidées à domicile. C'est à dire les personnes qui ont besoin d'être accompagnées 24 h sur 24. Il nous avait bien été dit et précisé que dans ces projets l'évolution de l'EHPAD de Dordives serait prise en considération. Ce que l'on n'a pas vu dans les documents que j'ai eus non pas en juillet mais que j'ai eu cette semaine quand ils m'ont invité à la réunion du jury du 2 octobre 2024. Dans la consultation, il n'est absolument pas question de l'EHPAD de Dordives. C'est là où on s'est fait avoir. Quand on a rencontré l'administratrice, celle-ci nous a dit voilà comment je fais. Elle nous a donné les coûts. Elle a même fait rentrer en deux mois de temps 400 000,00 €. Alors qu'on n’a même pas pu faire en 10 ans
Mme ROBIN : personne de capable pendant près de 10 ans avec 60 employés comment voulez-vous que ça marche ? Une entreprise avec 60 employés quand il n’y a pas de direction.
Mme THIEBAUD : je trouve que c'est dommage qu'à la fin du Conseil municipal dans les questions diverses on parle d'un sujet comme ça. Moi je m'attendais que cela soit à l'ordre du jour même si on ne gère pas directement c'est quand même sur notre territoire. Je pense aux concitoyens parce qu'ils ont accès aussi au procès-verbal qu'ils se diront qu'est-ce que la mairie elle a fait ? Je trouve que c'est dommage.
M. BERTHAUD : tu as raison. J'en prends la responsabilité puisqu'on me propose les ordres du jour. Je vais en tenir compte. On a fait une motion où l’on a expliqué beaucoup de choses. Mais je suis d'accord. Le positionnement du Conseil municipal est clair, c'est celui de la motion voté et c'est le positionnement que je tiendrai le 2 octobre 2024.
M. THIEBAUD : nous sommes d'accord, mais que cela soit écrit noir sur blanc.
Mme GAILLARD : il y a des règles à respecter, je ne pense pas que l’on puisse si on ne doit pas délibérer mettre à l’ordre du jour en se tournant vers l'administration.
SECRÉTAIRE GÉNERALE : vous pouvez le présenter sous forme de motion ou sous forme de point d’information. Pour le reste il faut que cela soit prévu à l'ordre du jour.
M. BERTHAUD : attendez on ne va pas faire de motion là. On met à titre d'information tout à la fin mais que ce soit nommé. Il y a des points où on informe où l'on ne vote pas. Par exemple les associations qui remercient. Donc on peut passer des choses. Notre ami à raison on formalise un point spécifique dans information de telle façon à ce que cela soit notifié pour la mairie et la population. J'ai essayé à chaque fin de conseil municipal de vous apporter des éléments en transparence sur la situation.
La séance se termine à : 12h05 |
Le Secrétaire de séance, Pour extrait cértifié conforme,
‘ PERMaire.
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