Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2024-020

PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024 portant

délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction

de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du

Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

2Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024

portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,

directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le préfet du Cantal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d’Aurillac ;

Vu l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal, à compter du 12 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n°U14761870580053 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 08 février 2023 portant détachement de Mme Elisabeth RISPAL dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjointe au directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal, à compter du 1er mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 3A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de sa direction.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :

- les récépissés de dépôt et d’enregistrement des candidatures pour les élections politiques ou professionnelles ;

- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales engagées par les communes ;

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre) ;

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales d’identité et aux passeports ;

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation ;

- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)).

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des migrations et de l’intégration pour signer :

- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;

- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;

- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le cadre des contentieux d’urgence ;

- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence ;

- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;

- les laissez-passer européens ;

- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :

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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 41. signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

2. viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.

3. valider :

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen d’un document de liaison.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des interventions financières de l’État pour :

1. signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements ;

- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031.

2. rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :

- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements ;

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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 5- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général, délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer :

- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’autorisation de dérogation aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé ;

- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc) ;

- les décisions de versement du FCTVA.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Elisabeth RISPAL, adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Mme Elisabeth RISPAL, la délégation conférée :

- à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d’absence de Mme Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;

- à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration et en cas d’absence de Mme FONTANA, par M. Tristan MOULIN, son adjoint ;

à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau des interventions financières de l’État et en cas d’absence de M Jérôme LIEURADE, par Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;

à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique et en cas d’absence de M. MONIER, par M. Jérôme LIEURADE.

ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.

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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 6En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale.

ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est donnée à M. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.

Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux renouvellements simples, aux duplicatas, aux changements de situation, à la délivrance des cartes de séjour aux bénéficiaires d’une protection internationale, aux documents de circulation pour étrangers mineurs, aux titres de voyage pour réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et à signer les autorisations provisoires de séjour.

Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs.

ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau des interventions financières de l’État à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.

ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024-278 du 01/03/2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, 7ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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