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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 096 DECEMBRE
Document publié le Mercredi 11 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 096 DECEMBRE)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Vieillesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 96 - DECEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013272-0001 - Extension de 3 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « oustaou de zaou » géré par l'établissement autonome « oustaou de zaou ». .................................... 1
Arrêté N °2014330-0011 - Transfert de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RESIDENCE LES LAVANDINS » sur le nouveau
site quartier La Confrérie, route départementale 16, 13370 MALLEMORT, la transformation de 8 places d'EHPA en hébergement temporaire pour personnes âgées
dépendantes et la modification de l'arrêté n °2007192-4 du 11 juillet 2007.
.................................... 4
Arrêté N °2014363-0001 - Extension de 2 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « le mas des Senes » géré par le CCAS de la commune de LA GARDE. .................................... 7
Décision N °2014322-0005 - Décision portant modification de fonctionneemnt du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "SOCIETE DES LABORATOIRES
BILLIEMAZ"
dont le siège social est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON- .................................... 10
Décision N °2014328-0004 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELARL"BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG" dont le
siège social est situé Place de la Mairie-13127 VITROLLES-
.................................... 17
Décision N °2014335-0008 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 de l'EHPAD Dieudonné Collomp à BANON .................................... 21
Décision N °2014342-0007 - Décision portant extension de 3 places du SESSAD géré
par l'association "Moissons nouvelles" .................................... 25
Décision N °2014343-0001 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ CISS Paca - Marseille .................................... 28
Décision N °2014343-0002 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ CISS Paca - Marseille .................................... 30
Décision N °2014343-0003 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet médico- sociaux de compétence exclusive du directeur général de l'Agence régionale de santé pour le premier semestre de l'année 2015 .................................... 32
Décision N °2014343-0004 - DECISION n °2015 - fenêtres n °1 fixant, pour l'année 2015, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique .................................... 34
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2014346-0001 - Arrete établissant la liste des couples armateurs
navires autorisés à pecher autour des iles de Port Cros ainsi que dans les eaux du coeur marin du Parc national de Port Cros pour 2015 .................................... 38
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014285-0001 - ARRETE DE COMPOSITION DU JURY DU
CAFERUIS SESSION 2014 .................................... 40 Arrêté N °2014330-0010 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE
CONSULTATIVE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CHARGEE
D'EMETTRE UN AVIS SUR
L'AUTORISATION D'EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET INFIRMIER
SPECIALISE
.................................... 44
Arrêté N °2014331-0008 - ARRETE PORTANT NOMINATION DU JURY DES EPREUVES
REGIONALES DE L'EXAMEN DE NIVEAU 2014 EN VUE DE L'ADMISSION DANS LES
ETABLISSEMENTS DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL,
D'EDUCATEUR SPECIALISE ET D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
.................................... 47
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2014345-0003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 49
Arrêté N °2014345-0004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence- Alpes- Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .................................... 52
Décision N °2014342-0005 - Décision portant nomination du Président et des Présidents adjoints de Jury de l'examen du CERTIFICAT D'APTITUDE
PROFESSIONNELLE
AGRICOLE dont l'organisation relève de la région PACA, pour la session 2014 - 2015 .................................... 54
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2014345-0001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes .................................... 58
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014342-0006 - arrêté portant retrait de l'agrément du centre de
formation ASCOTRANS situé à Carry- le- Rouet (nécessaire pour assurer la formation
et organiser l'examen pour l'obtention de l'attestation de la capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises) .................................... 64
Arrêté N °2014345-0002 - Arrêté portant désignation des membres du comité régional de pilotage chargé de coordonner la lutte contre le charançon rouge - Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) .................................... 68 ® » hgence Répona de 3 1e a
Provence-Alpes E LS
Côte d'Azur
Réf : DT83-0914-4829-D
Arrêté DOMS/PA n° 2014-1100
autorisant l'extension de 3 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « oustaou de zaou » géré par l'établissement autonome « oustaou de zaou ».
N°FINESS EHPAD EJ : 83 000 066 7
N°FINESS EHPAD ET : 83 010 143 2
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
| Le président du Conseil général du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1451-1 et suivants
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313- 1, et notamment les articles
L313-1 et D312-8 à D312-10 :
Vu le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités autorisées en accueil jour ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2001 autorisant la transformation de la maison de retraite | publique «loustaou de zaou ». à Aups en établissement d'hébergement pour personnes agées
dépendantes d’une capacité fixée à 58 ls;
Vu l'arrêté conjoint en date du 28 octobre 2003 autorisant l'extension de capacité de 58 à 70 lits de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « l'oustaou de Zaou » à AUPS ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 30 décembre 2003 autorisant la création de 3 places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « l’oustaou de zaou » à Aups :
Vu l'arrêté n° POSA/DROMS/2012-001 en date du 28 septembre 2012 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre ies dispositions réglementaires relatives à la capacité minimale fixée à 6 places en accueil de jour organisé dans un 1 établissement nébergeant des personnes _ agées dépendantes ;
Considérant le compte rendu de la réunion tripartite en date du 10 décembre 2012 projetant la collaboration de deux établissements publics autonomes « l’oustaou de zaou » à Aups et « la source »
DT83-0914-48296D
Arrêté N°2015272-0001 - 15/12/2014
Page 1/3
Page 1 à Salerne visant la mutualisation des moyens et la spécialisation de la prise en charge des personnes agées dépendante atteintes de troubles du comportement ;
Considérant que le projet concerné, pour une capacité de 6 places en accueil de jour présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2014 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AZUr et du président du Conseil général du Var ;
Arrêtent
Article 1° : L'autorisation est accordée à l'établissement public autonome à Aups « l’oustaou de zaou » en vue de l'extension de 3 place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « l’oustaou de zaou ».
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour rattachés à un EHPAD.
_ Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD « loustaou de zaou » est fixée à 70 lits et 6 places en accueil de jour. L ci _. | oo a h Co Lo.
Article5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ)
N° d'identification : 83 000 066 7 |
Adresse : EPA public « Oustaou de Zaou », Quartier Chemin Neuf — 83630 Aups
Statut juridique : EPA
N° SIREN : 268 300 134
Entité établissement (ET)
Le N° d'identification: 83 010 143 2
_ Adresse: EPA public « Oustaou de Zaou », Quartier Chemin Neuf - 83630 Aups.
N° SIRET : 268 300 134 00015
Code catégorie établissement: 200
Code MFT : (tarif partiel sans PUI- HAS) 21
Capacité autorisée à l’aide sociale 70
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées _ Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat _ Code clientèle 7/11 Personnes âgées dépendantes Capacité autorisée | 56 lits
Hébergement permanent Alzheimer oo ei oo oo - Code discipline d'équipement oo ‘924 Accueil pour personnes âgées Code mode de fonctionnement h 11 Hébergement complet internat
Page 2/3
Page 2 Arrêté N°2013272-O001 - 15/12/2014 Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies
| | apparentées
Capacité autorisée | 12 Lits
Accueil de jour | Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies oo | | | apparentées _: Capacité autorisée : : . | 6 Places
PASA
Article 4 : Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 4 juillet 2001.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux porté devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur et le président du Conseil général.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510- 83041 Toulon cedex 9) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification pour | intéressé et à compter de s saà publication au recueil des. actes administratif pour les tiers.” | |
Article 6: La déléguée territoriale du Var de l'Agence. régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général des services du Conseil général, le délégué générai aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Var et au recueil des actes administratifs de la pee de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur. || sera en outre affiché dans le délai de 15 jours. suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie d’Aups. ;
Toulon, le 29 sefi
Le directeur général. Le préëident hs
de l'Agence régionale de santé ce ot Le
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directeur(Génére q e |’ ARS
et ar déléga ION À
|
_ Le Directeur énéral cüpr Horace LANFRANCHI!
Norber} NABET
Page 3/3
Arrêté N°2013272-0001 - 15/12/2014 Page 3 @ 3 Agence Régionale de San
Provence-Âlpes
Côte d'Azur
Délégation territoriale des Bouches-ou-Rnône | Direction générale adjointe de la solidarité
Réf : DT13-0614-2790-0
Arrêté DOMS/PA n° 2014 - 079
Autorisant le transfert de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RESIDENCE LES LAVANDINS » sur le nouveau site quartier la confrérie, route départementale 16, 13370 MALLEMORT, la transformation de 8 places d'EHPA en hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes et la modification de l'arrêté n°2007192-4 du 11 juillet 2007.
N° FINESS EJ: 13 000 827 9
N° FINESS ET: 13 006 8329
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 4
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, titre 7, chapitre 4
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L373-
1 à L313-9 L313-12, D312-8 à 9, D313-2 et D313-7-2 ;
les articles D312-155-1 à D312-161 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
l'arrêté du 16 mai 2002 du Conseil général des Bouches-du-Rhône autorisant la création d'un établissement pour personnes âgées « résidence les lavandins » 2 cours Victor Hugo 13370 Mallemort, fixant la capacité à 21 lits d'hébergement permanent ;
les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 22 mars 2007 du Conseil général des Bouches-du-Rhône autorisant l'extension de la capacité de 44 lits pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées résidence « les lavandins » fixant la nouvelle capacité totale autorisée à 65 lits (43 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire, 15 lits d'hébergement permanent Alzheimer et 5 places d'accueil de jour) ;
DT13-0614-2790-D Page 1/3
run NULL), VU l'arrêté préfectoral n°2007-192-4 du 11 juillet 2007 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes
agées la résidence « les lavandins » (FINESS n°13 000 832 9) sis à 13370 Mallemort pour 21 lits
d'hébergement permanent ; |
VU l'arrêté POSA/DROMS n° 2012. 091 en dats du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental et d’ accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention tripartite du 16 janvier 2008 eutre le représentant de l'établissement la résidence «les lavandins », le président du GÇuriseil généra des: Bouches-du-Rhône et le préfet du département des Bouches-d1-Rhône pour une inédicalisation de 21 lits d'hébergement permanent ; | | Ce
VU la demande en date du 17 juillet 2012 présentée par le directeur de l'EHPAD «les lavandins ». géré par SAS «les lavandins », représentée par son président, sollicitant le transfert de
l'établissement « les lavandins » situé 2 Cours Victor Hugo BP 8 - 13370 Mallemort sur le nouveau site quartier la confrérie route départementale 16 - 13370 Mallemort ;
CONSIDERANT que les 5 places d'accueil de jour autorisées en 2007 (cf. décret 2011-1211 du 29 Septembre 2011 autorisant la capacité minimale à 6 places) n'ont jamais été installées et sont donc caduques à ce jour ;
CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement et qu'il prévoit les démarches d'évaluation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma départemental des Bouches-du-Rhône :
CONSIDERANT la visite de conformité réalisée le 16 novembre 2012 relative au transfert géographique Sur la commune de Mallemort et à la transformation de 8 places d'EHPA en hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes ;:
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et de la directrice des services du Département;
ARRETENT
Article 1” : Le transfert géographique des 60 lits - dont 21 lits d'EHPAD - « les lavandins » (FINESS ET n°13 000 832 9) anciennement implantés au 2 cours Victor Hugo BP 8 — 13370 Mallemort sur le nouveau site quartier de la confrérie route départementale 16 — 13370 Mallemort est autorisé.
Article 2 : L'autorisation est accordée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées « les lavandins » en vue de la transformation de 8 places d'EHPA en hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes « les lavandins » (FINESS ET n°13 000 832 9) situé sur le nouveau site quartier la confrérie route départementale 16 — 13370 Mallemort.
Article 3 : L'article 1 de l'arrêté susvisé n°2007192-4 du 11 juillet 2007 est ainsi modifié : « l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée à Monsieur Joël FABRE gérant de la SAS les lavandins (FINESS EJ n°13 000 827 9) gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées résidence « les lavandins » (FINESS ET n°13 000 832 9) situé sur le nouveau site quartier la confrérie route départementale 16 — 13370 Mallemort, pour une capacité de 31 lits sur les 60 autorisés »
Article 4 : L'article 2 de l'arrêté susvisé n°2007192-4 du 11 juillet 2007 est ainsi modifié : « La mise en œuvre de cette autorisation prend effet à compter de la date de la signature de la convention tripartite pour 21 lits et à compter du 26 novembre 2012 pour 10 lits d'hébergement temporaire».
Page 2/3
Arrêté N°2014330-0011 - 15/12/2014 Page 5 Article 5 : La capacité totale de cet établissement est fixée à 60 lits dont 10 lits habilités à l'aide
sociale,
Les lits autorisés sont répertoriés at codifiés dans la fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suiven'e :
Code catégorie : 200 maison de retraite
Pour 10 lits :
Discipline 097 accueil temporaire maison de retraite
Mode de fonctionnement 11 internat
Clientèle 117 | personnes âgées dépendantes
Pour 29 lits
Discipline 924 accueil en maison de retraite
Mode de fonctionnement 11 internat
Clientèle 701 personnes âgées autonomes
Pour 24lits
Code discipline d'équipement 924 accueil en maison de retraite
Catégorie de clientèle 111 personnes âgées dépendantes
Mode de fonctionnement 11 internat
Article 6 : Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes :
- les travaux préalables au transfert de lits doivent débuter dans un délai de trois ans et au résultat de
la visite de conformité ;
- les caractéristiques du projet indiquées dans la demande doivent être respectées.
Article 7 : La validité de l'autorisation reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 16 mai 2002.
Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats des évaluations prévues à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et la directrice générale des services du Département sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 6
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Le président du Conseil général Provence Alpes Côte-d'Azur, des Bouches-du-Rhône,
À
Jean-Noël GÜERINI He
Page 3/3
Page Ô Arrêté N°20145350-0011 - 15/12/2014 - de 100 lits d'hébergement dont 2 lits d’ hébergement temporaire et 4 places d accueil de jour par le
Provence-AIpes
Côte d'Azur
MESEEL
Direction de ; Autonomie
Réf : DT83-0914-4832-D
Arrêté DOMS/PA n° 2014-109
autorisant l'extension de 2 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « le mas des senes » géré par le CCAS de la commune de LA GARDE. ou
N'FINESS EJ : 83 021 052 2
N°FINESS ET : 83 000 9718
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général du Var ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1431-1 et suivants:
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L313- 1. et notamment les articles ‘
L313-1 et D312-8 à D312- 10;
Vu le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités autorisées en accueil jour ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 29 mai 2006 autorisant la création de la l'EHPAD « le mas des Senes »
| CCAS de la commune de La Garde ;
Vu l'arrêté n° POSA/DROMS/2012- 001 en date du 28 septembre : 2012 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu la lettre du président du centre communal d'action sociale de La Garde en date du 13 décembre 2013, sollicitant l'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD « le mas des Senes » ;
Vu le dépôt d’un dossier de projet d'extension de deux places d'accueil de jour transmis par M. Wilfrid PETIT directeur de l'EÉHPAD « le mas des Senes » en date du 20 décembre 2013 :
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la capacité … minimale fixée à 6 places en accueil de Jour organisé dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes;
Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement pour l'extension de capacité de deux places en accueil de jour de FEHPAD « le mas des Senes » sur la commune de La Garde portant la capacité de cet accueil à 6 places ;
Page 1/3
DT83-091 4-4852-D
enr nnnenrtunn a
Arrêté N°2014363-0001 - 15/12/2014 Page 7 Considérant que le projet concerné, pour une capacité de 6 places en accueil de jour présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de le dotation régionale notifiée pour l'exercice 2014 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil général du Var ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation est accordée au CCAS de La Garde «le mas des Senes » en vue de extension de 2 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « je mas des Senes » situé à La Garde.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour rattachés à un EHPAD.
Article 2: La capacité totale de l'EHPAD «le mas des Senes » est fixée à 100 lits (98 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire) et 6 places en accueil de jour.
Ci Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et SOCiaux (FINESS) de le façon suivante :
Entité juridique (EJ)
N° d'identification : 83 000 971 8
Adresse : CCAS de La Garde — Hôtel de ville — BP 121 — 83130 La garde
17 - CCAS Statut juridique :
N° SIREN : 268 300 464
Entité établissement (ET)
N° d'identification: 83 021 052 2
Adresse: EHPAD « Le Mas des Senes » - Z.I. Pouverel — Rue Anthonioz de Gaulle — 83130 La Garde
N° SIRET: 268 300 464 00032
200 | Code catégorie établissement : _ | Code MFT (ani partiel sans FPUI- HAS). 21
Capacité autorisée a} aide sociale 100
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées Code mode de fonctionnement 11 Hébergement compiet internat Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes Capacité autorisée 84 Lits
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies | | © apparentées ie
7”. Capacité autorisée 14: Lits LL |
Hébergement temporaire
Page 2/3
Page 8 Arrêté N°2014363-0001 - 15/12/2014 Code discipline d'équipement | 657 Accueil temporaire pour personnes
| | | Co agees
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies | apparentées
Capacité autorisée 2 Lits
Accueil de jour
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour . . Code clientèle .: | - : 436 Personnes Alzheimer où maladies | Co | | _- | apparentées Capacité autorisée | 6 Places
Article 4 : Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois
ans. La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 30 mars 20085.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux porté devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et ie président du Conseil général.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510- 83041 Toulon cedex 9) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification pour l intéressé età compter de sa publication au recueil des. actes administratif pour les tiers.
| Article 6 : La déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur, le directeur général des services du Conseil général, le délégué général aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- _Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d’un mois dans les locaux de la mairie de La Garde.
Toulon, le 29 septembre 2014
Le directeur général Le président du Co feil gs AIT
de l'Agence régionale de santé _ Co | LL du vÿ F7 Provence-Alpes-Côte d'Azur, A D
À
Pour le Dire:cteur e ei (304
Le Direci eur Gyré nantes, Horéce LANFRANCHI
Nerker
Page 3/3
Arrêté N°2014363-0001 - 15/12/2014 Page 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-1114-6486-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » dont le siège social est situé au 9, Boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-5456 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision n°69-04-2012 en date du 11 juillet 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation, pour une période de cinq ans à compter du 19 mars 2013 soit jusqu'au 19 mars 2018, de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation selon les modalités de :
- préparation et de conservation du sperme en vu d'une insémination artificielle ; - activités relatives à la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation : - conservation des embryons en vu d'un projet parental
cette activité d'APM étant exercée dans le LBM implanté sur le site de la Clinique SAINT MICHEL, place du 4 septembre et/ ou 63, avenue d'Orient-83 057 TOULON CEDEX- au profit du LBM multi-sites exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » ;
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 septembre 2014 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, dont le siège est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS ET : 830017968), et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » dont le siège social est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS Ey : 8300180657);
Vu la demande transmise par courriel du 17 novembre 2014 ;:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7
un A Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 27 octobre 2014 décidant d’acter : - la cession de l'action appartenant à Madame Séverine ROBINET au profit de Madame Marie- Dominique LEBEURRE épouse BARTHEL, pharmacienne, et d'agréer celle-ci en qualité de nouvel associé de la société
- et la cession de l'action appartenant à Madame Karine MAERFELD au profit de Madame Sandrine BARRIEU-MOUSSAT, pharmacienne, et d’agréer celle-ci en qualité de nouvel associé de la société :
Vu copies des ordres de mouvement ;
Vu la mise à jour de la répartition du capital social et des droits de vote de la société au 27 octobre 2014 ;
Vu le tableau des biologistes coresponsables et des biologistes associés au 27 octobre 2014 ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ », la nouvelle répartition du capital social et des droits
de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-65, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE
Article 1er: Sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites, dont le siège est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS ET: 83001/968), et qui est exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ », dont le siège social est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS EJ: 830018057), suite à l'agrément de Mesdames Marie-Dominique BARTHEL, pharmacienne, et Sandrine BARRIEU-MOUSSAT, pharmacienne, en qualité de nouvelles associés professionnels internes de la société.
Cette opération modifiera donc les annexes n°1 et n°3 ci-jointes :
e la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sont telles que présentées en annexe n°1 ;
e la liste des sites exploités par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » est présentée en annexe n°2 ;
e les biologistes coresponsables et biologistes médicaux de la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sont tels que présentés en annexe n°3.
Article 2 : 1! est rappelé la décision n°69-04-2012 en date du 11 juillet 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation, pour une période de cinq ans à compter du 19 mars 2013 soit jusqu'au 19 mars 2018, de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation selon les modalités de : - préparation et de conservation du sperme en vu d'une insémination artificielle ; -_ activités relatives à la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation ; - Conservation des embryons en vu d'un projet parental
cette activité d'APM étant exercée dans le LBM implanté sur le site de la Clinique SAINT MICHEL, Place du 4 Septembre et/ ou 63, avenue d'Orient-83 057 TOULON CEDEX- au profit du LBM multi-sites exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » ;
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014322-00085 - 15/12/2014 Page 11 Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2014
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 [él 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ss http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/7
Page 12 Décision N°2014322-0005 - 15/12/2014 Annexe n° 1
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « Société des Laboratoires BILLIEMAZ »
N° FINESS Ey : 830018057
Novembre 2014
Tableau de la répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 63.516 Euros
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Associés Actions | % Actions que #3 os ce
1 [Anne COHEN-BILLIEMAZ, (API), Présidente, 1 0,002% 66 089 50,993%
2 | Zoubir ADJTOUTAH, (AP), 1 0,002% 1 0,001%
3 [Raymond DEVOUCOUX, (API), 1 0,002% 1 0,001%
4 |Mireille BILLAUD épouse LAMARE, (API) 1 0,002% 1 0,001%
5 | Laurence LACROIX-SERTHELON, (API), 1 0,002% 1 0,001%
6 | Delphine GIRARD-LAMOULERE, (API) 1 0,002% 1 0,001%
7 | Mireille PAPADACCI-D'AGOSTINO, (API), 1 0,002% 1 0,001%
8 | Jacqueline HAMON, (AP), 1 0,002% 1 0,001%
9 | Sandrine BARRIEU-MOUSSAT, (API) 1 0,002% 1 0,001%
10 | Bruno ROURE, (API), Directeur Général, 1 0,002% 1 0,001%
11 | Bernard SENBEL, (AP), Directeur Général, 1 0,002% 1 0,001%
12 | Patrick DARODES DE TAILLY, (API) 1 0,002% 1 0,001%
13 | Bruno SUDAN, (API), 1 0,002% 1 0,001%
14 | Véronique LEMARQUIS, (API), 1 0,002% 1 0,001%
15 | Jérôme MASLIN, (API) 1 0,002% 1 0,001%
16 | Christophe ARZUR, (API) 1 0,002% 1 0,001%
17 | Clément FIESCHI, (API), 1 0,002% 1 0,001%
18 | Sylvie BISSER, (API) 1 0,002% 1 0,001%
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014322-00085 - 15/12/2014
Page 4/7
Page 15 Marie-Dominique LEBEURRE épouse
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TOTAL
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 14
O0 0 19 BARTHEL, (API), 1 0,002% 1 0,001%
20 | Michel BARTHEL, (AP), 1 0,002% 1 0,001%
21 | Patricia GUEDJY, (APP, 4 0,002% 1 0,001%
1 22 | Catherine AUDENET épouse LEMOINE, (AP) 0,002% 1 0,001%
23 | Fabrice LECCIA, (AP), ; 0,002% 1 0,001%
1 24 |Igal CASSUTO, (API), 0,002% 1 0,001%
1 25 ||Cécile PILEIRE, (API) 0,002% L 0,001%
ge |ELAS € 46 BIO» 63489 | 99,957% | 63489 | 48,987% Associé professionnel externe Association LAMAT (Association de gestion du laboratoire ä ô
al d'analyses médicales Arnault TZANCK) x SR ; 0,002 Tiers porteur,
Fosse | r00000% 129 604 | 100,000%
Décision N°2014322-0005 - 15/12/2014
Page 5/7 Annexe n° 2
Décision relative au LBM multi-sites SELAS « Société des Laboratoires BILLIEMAZ »
N° FINESS EyJ : 830018057
Novembre 2014
Liste des sites
9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-
(Plateau technique ouvert au public)
1 (Plateau technique ouvert au public) AU FIBRES ET LSSSIYÈRS
2 | 20, rue Revel-83000 TOULON- N° FINESS ET : 830208054 Laboratoire d’AMP Clinique « SAINT MICHEL »
3 | Place du 4 Septembre-83057 TOULON- N° FINESS ET : 830018487 (site non ouvert au public)
505, avenue de Rome- Immeuble LE PORTALIS 5 4 83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 830018727
5 | 29, avenue Joseph Clotis-83400 HYERES N° FINESS ET : 8300118735 6 | 26, rue Edith Claveil-83400 HYERES- N° FINESS ET : 830018743 Espace SANTE GASSIN- ZAC de LONGAGNE-
7 | 83580 GASSIN- N° FINESS ET : 8300018776 (Plateau technique ouvert au public)
90, avenue Charles de Gaulle-LE KORYKIA- 5 83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 8300018784
9 | 2, avenue Garibaldi-83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 8300018792
10 | 27, rue de la république-83270 SAINT CYR SUR MER- N° FINESS ET : 830018941
11 | Bâtiment A- Cap SAINT CYR- 83270 SAINT CYR SUR MER- N° FINESS ET : 830018958
Centre commercial AGORA-Bâtiment D-Quartier Soubeiran- 5 12 83310 COGOLIN- N° FINESS ET : 830019063
Immeuble « Le SEMINARIS »-avenue Paul Roussel- 5 13 83990 SAINT TROPEZ- N° FINESS ET : 8300019071
Résidence « LE SAINT ANNE »-105, Montée du Thouar- o 14 83130 LA GARDE N° FINESS ET : 830019246
15 | 16, avenue du Général de Gaulle-83260 LA CRAU- N° FINESS ET : 830019253
Immeuble « LE QUADRIGE »-2, avenue Marcel Dassault é 16 83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 830018594
17 | 2, place Martin Bidouré-83200 TOULON N° FINESS ET : 830018602
Immeuble « LE CORALINE »-avenue du Général Brosset- o 18 83200 TOULON N° FINESS ET : 830018610
19 | Immeuble « LE SICIE »-Place Jean Mermoz-83000 TOULON N° FINESS ET : 830018636
Immeuble « LE SAINT LAURENT »-Quartier Berthe- . | 20 83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 830018628
21 | Site Saint Isidore-448/454. route de Grenoble-06200 NICE- N° FINESS ET : 0600223587
22 | Site Saint Roch-1, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE- N° FINESS ET : 0600235965
Site Blausac-Villa Héléna-13, route départementale 2204- s 23 06440 BLAUSAC- N° FINESS ET : 060023579
Oite La Trinité-5, boulevard François Suarez . 24 06340 LA TRINITE- N° FINESS ET : 060023603
Site Lamat-avenue du Docteur Maurice Donat-
25 | 06700 SAINT LAURENT DU VAR- N° FINESS ET : 060023611
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014322-00085 - 15/12/2014
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Page 15 Annexe n° 3
Décision relative au LBM muiti-sites SELAS « Société des Laboratoires BILLIEMAZ » N° FINESS EJ : 8300018057
Novembre 2014
Liste des biologistes responsables et des biologistes coassociés
Anne COHEN-BILLIEMAZ, Pharmacien, Présidente de la société et biologiste responsable,
Raymond DEVOUCOUX, Pharmacien, biologiste médical,
Mireille BILLAUD épouse LAMARE, Médecin, biologiste médical,
Laurence LACROIX-SERTHELON, Médecin, biologiste médical,
Delphine GIRARD-LAMOULERE, Pharmacien, biologiste médical,
Mireille PAPADACCI-D'AGOSTINO, Médecin, biologiste médical,
Jacqueline HAMON, Pharmacien, biologiste médical,
Bernard SENBEL, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur Général délégué,
Bruno ROURE, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur Général délégué,
10 | Patrick DARODES DE TAILLY, Médecin, biologiste médical,
41 | Michel BARTHEL, Pharmacien, biologiste médical,
12 | Bruno SUDAN, Médecin, biologiste médical,
13 | Véronique LEMARQUIS, Pharmacien, biologiste médical,
14 | Jérôme MASLIN, Médecin, biologiste médical,
15 | Sandrine BARRIEU-MOUSSAT, Pharmacien, biologiste médical,
16 | Christophe ARZUR, Pharmacien, biologiste médical,
17 | Clément FIESCHI, Pharmacien, biologiste médical,
18 | Zoubir ADJTOUTAH, Pharmacien, biologiste médical,
19 | Sylvie BISSER, Médecin, biologiste médical,
20 | Marie-Dominique LEBEURRE épouse BARTHEL, Pharmacien, biologiste médical, 21 | Patricia GUEDJ, Pharmacien, biologiste médical,
22 | Igal CASSUTO, Pharmacien, biologiste médical,
23 | Catherine AUDENET épouse LEMOINE, Médecin, biologiste médical,
24 | Fabrice LECCIA, Médecin, biologiste médical,
25 | Cécile PILEIRE, Pharmacien, biologiste médical,
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à
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
[61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
mm http// www.ars.paca.sante.fr Page 7/7
Page 16 Décision N°2014322-0005 - 15/12/2014 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1114-6629-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée(SELARL) « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » dont le siège social est situé Place de la Mairie-13127 VITROLLES-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 1! de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 24 juillet 2014 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-348, dont le siège est situé Place de la Mairie-13127 VITROLLES-,(N° FINESS ET : 130039357), laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG », agréée sous le n°44, dont le siège social est situé Place de la Mairie-13127 VITROLLES-(N° FINESS Ey : 1300130039340):
Vu la demande transmise par courriel du 6 novembre 2014 du cabinet « AFIREC consultants » au nom
de la société relative à la sortie de la société de Madame Joëlle DUFFES, pharmacien biologiste:
Vu copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2014 actant la réduction du capital social par annulation de la part sociale détenue par Madame Joëlle DUFFES et remboursement de la valeur de la part ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
nn, Page 17 Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6,L 6223-1, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013- 442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
DECIDE
Article 1er: En conséquence, est autorisée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-348, dont le siège est situé (N° FINESS ET: 1130039357), exploité par la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG », agréée sous le n°44, dont le siège social est situé Place de la Mairie-13127 VITROLLES-(N° FINESS EJy : 130039340) concernant la réduction du capital social de la société par annulation de la part sociale détenue par Madame Joëlle DUFFES, exclue le 29 avril 2014, et remboursement de la valeur de la part sociale.
Cette opération ne modifie donc que l'annexe n°1 :
e la répartition du capital social et des droits de vote de la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » » sont telles que présentées en annexe n° 1 ;
e la liste des sites exploités par la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » telle que présentée en annexe n° 2;
e les biologistes-coresponsables, biologistes coassociés de la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Article 2: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » devra être portée a la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 24 novembre 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
_Le Direcleur Génél adjoint
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 18 Décision N°2014328-0004 - 15/12/2014 Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » N° FINESS EJ : 1300393400
Novembre 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1 650 000 Euros
Identité des associés Nombre de parts sociales 4 | SAMBOURG Michel, Pharmacien, D.G., 4 014 2 | NIVET Juliette épouse GARGIULO, Médecin, D.G., 1 3 | CASTAGNE Régine Veuve GALERA, Pharmacien, D.G., 1 4 | ARROUAS Eric, Médecin, D.G., 1 5 | GIULIANI Pierre, Pharmacien, D.G., 1 6 | CHABAS Delphine épouse LANNOY, Pharmacien, DG;, 1 Total des API 4 019
AVEROUS Perrine, Pharmacien, Associé professionnel externe, 42 SAMBOURG Julien, Tiers porteur, 90 SAMBOURG Jessica, Tiers porteur, 90 TOTAL 4 241
Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » N° FINESS EyJ : 130039340
Novembre 2014
Liste des sites exploités et ouverts au public
4 | Site « Sambourg »-Place de la Mairie-13127 VITROLLES- N° FINESS ET : 130039357 2 | Site « de la Clinique de Vitrolles »-ZAC de la Tuilière I|- N° FINESS ET : 130039365 11, rue Bel Air-13127 VITROLLES-
3 | Site « Aix-Jas de Bouffan »-8, rue Charloun Rieu- N° FINESS ET : 1330039373 13090 AIX EN PROVENCE-
4 | Site « de Calas »-Avenue du Commandant Hélion de N° FINESS ET : 130039381 Villeneuve-13480 CABRIES-
5 | Site « Aix-Sud »-14, rue de la Fourane- N° FINESS ET : 130039399 13090 AIX EN PROVENCE-
6 | Site « Vitrolles-Sud »-20, avenue du 8 Mai 1945- N° FINESS ET : 1430039407 13127 VITROLLES-
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— [6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014328-0004 - 15/12/2014
Page 3/4
Page 19 Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELARL « BIOLOGIE MEDICALE SAMBOURG » N° FINESS EJ : 130039340
Novembre 2014
Liste des biologistes coresponsables
Monsieur Michel SAMBOURG, Pharmacien, D.G.,
Madame Juliette NIVET épouse GARGIULO, Médecin, D G.
Madame Régine CASTAGNE Veuve GALERA, Pharmacien, D G.
Monsieur Eric ARROUAS, Médecin, D G,
Monsieur Pierre GIULIANI, Pharmacien, D G,
Madame Delphine CHABAS épouse LANNOY, Pharmacien, D G. D
nn
BR
|
D
—=
N.B. : Monsieur Jean-Marc CHABAS, Pharmacien, biologiste médical, (statut : professionnel libéral)
Madame Marion BERNARD épouse AUDRAS, Pharmacien, (statut : professionnel libéral)
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Page 20 Décision N°2014328-0004 - 15/12/2014 Ar © D Agence Répionale de Santé“ Ÿ Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1991 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
L'EHPAD DE L’EPS DIEUDONNE COLLOMP A BANON - (40785529
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ê
É
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014
pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée
au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et
R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL
en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers la déléguée territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/
12/2012 ;
l’arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d’un EHPAD
dénommé EHPAD EPS D.COLLOMP BANON (040785529) sis O0,
RTE DE FORCALQUIER. 04150, BANON et géré par l’entité
dénommée EPS DIEUDONNE COLLOMP DE BANON (040780124);
la convention tripartite prenant effet le 01/ 121/2014
la décision tarifaire initiale n°476 en date du 19/06/2014 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée
EHPAD EPS D.COLLOMP BANON - 040785529.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée
et
s’élève à 599 503.31 € et se décompose comme suit :
1/3
Page 21 Décision N°2014335-0008 - 15/12/2014 ag ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 22
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 599 503.31
UHR 0.00
PASA 0 00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
49 958.61 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38 49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23 94
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014335-0008 - 15/12/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTI PROVENCE
|
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de 1: présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «EPS DIEUDONNE COLLOMP
DE BANON; (040780124) et à la structure dénommée EHPAD EPS D.COLLOMP
BANON (040785529)
FAIT A DIGNE LES BAINS ; LE 1° DÉCEMBRE 2014
Par délégation, la Déléguée territoriale
Jet-
Anne HUBERT
3/3
23 Décision N°2014335-0008 - 15/12/2014 Page Page 24 Décision N°2014335-0008 - 15/12/2014 MES
D Agence Régionale de Santé
Fravence-Alpes . Éôte di ‘AEU © FE
Réf : DT13-1014-5965-D
DECISION DOMS/PH n° 2014-052
portant extension de trois places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (FINESS ET n° 13 005 880 5), et transfert d’une place de semi internat de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) secondaire vers FITEP Saint Yves principal sis route des Pinchinats — Chemin de la Fontaine des Tuiles — 13100 Aix-en-Provence (FINESS ET n° 13 078 126 3) géré par l'association « moissons nouvelles » (FINESS EJ n° 75 072 083 1)
sise 3 rue Jomard — 75019 PARIS
Le directeur général de l’Agence régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment des articles L313-1, L313-3, L313-4, L314-3
L314-3-1, D312-59-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1®. titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L143-1 et suivants
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Vu la décision POSA/DMS/RO/PH n° 2010-052 du 13 août 2010 autorisant la création d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (établissement Secondaire) dénommé ITEP Saint-Yves Gardanne, rattaché à l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Saint-Yves (FINESS ET n° 13 078 126 3) géré par l'association « moissons nouvelles » (FINESS EJ n° 75 072 083 1) sise PARIS 1 9eme L
Vu ia décision DOMS/SPH n° 2014-014 du 9 avril 2014 portant transfert géographique sur la commune d'Aix-en-Provence de létablissement secondaire de 9 places rattaché à l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Saint-Yves (FINESS ET n° 13078 126 3) géré par l'association « moissons nouvelles » (FINESS EJ n° 75 072 083 1) sise PARIS 19ère -
Vu le procès verbal de visite de conformité en date du 3 juillet 2014 :
Vu le procès verbal de visite de conformité en date du 16 septembre 2014 :
Vu larrêté n°2012DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2014 révisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2014-2017 ;
Considérant que les crédits alloués au département des Bouches-du-Rhône dans le cadrage financier du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2012 — 2017 permettent le financement de trois places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) en 2014 :
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
ntip:/ff wiww.ars paca. sante.fr Page 1/3
ru EU RES
Décision N°2014342-0007 - 15/12/2014 Page 25 Considérant que l'extension de trois places de SESSAD ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :
Considérant que le projet d'extension de trois places de SESSAD présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2014 par la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de lAgence-régionale de santé ;
DECIDE
Article 1er : L'autorisation prévue à l’article L313-1 du code action sociale et des familles est accordée à l'association « moissons nouvelles » (FINESS EJ n° 75 072 083 1) sise 3 rue Jomard — 75019 PARIS, pour une extension du SESSAD (FINESS ET n° 13 003 880 5), rattaché à l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Saint - Yves (FINESS ET n° 13 078 126 3) implanté route des Pinchinats — chemin de la Fontaine des Tuiles — 13100 Aix En Provence de douze à quinze places.
Cet établissement secondaire sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
-code catégorie : 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
-code discipline d'équipement : 839 - Acquisition, autonomie, intégration. scol. Enf.Handi. -code mode de fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
-code clientèle : 200 - Troubles du caractère et du comportement
-tranche d'âge : 4 à 18 ans
-zone d'intervention Commune d’Aix-en-Provence
Article 2 :
L'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP — prise en charge en internat et semi internat) est implanté sur deux sites géographiques distincts. La capacité globale de l'ITEP est fixée à 44 places dont 37 places d’internat et 7 places de semi internat répartie comme suit :
La capacité de l'établissement principal (FINESS ET n° 13 078 126 3) sis route des Pinchinats — chemin de la Fontaine des Tuiles — 13100 Aix En Provence est fixée à trente six places, répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 29 places
-Code discipline d'équipement : 902 Education profession et soins spécial. Enf.Hand. -code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
-code clientèle : | 200 Troubles du caractère et du comportement
-tranche d'âge : 6 à 14 ans
-zone d'intervention Département des Bouches du Rhône
Pour 7 places
-Code discipline d'équipement : 302 Education profession et soins spécial. Enf.Handi. -code mode de fonctionnement : 13 Semi-internat
-code clientèle : 200 Troubles du caractère et du comportement
-tranche d'âge : 6 à 14 ans
-Zone d'intervention Département des Bouches du Rhône
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133234 Marseille Cedex 03
Tét 04.73.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
NÜp:/ www.ars paca sante fr Page 2/3
Page 26 Décision N°2014342-0007 - 15/12/2014 La capacité de l'établissement secondaire sis 765 route de Marseille — Luynes - 13080 — Aix En Provence est fixée à huit places, répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 8 places
-code discipline d'équipement : 902 Education profession et soins spécial. Enf.Hand.
-code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
-code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement
-tranche d'âge : 6 à 14 ans
-zone d'intervention Département des Bouches du Rhône
Article 5: La capacité de ces établissements et services, respectivement 44 places pour lITEP (principal et secondaire) et 15 places pour le SESSAD, ne pourra, à aucun moment, dépasser celle autorisée par le présent arrêté.
Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de ces établissements devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 6 : La validité de lautorisation initiale des ITEP et du SESSAD reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2002.
Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. il correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre lautorisation effective.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des ITEP et des SESSAD.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8 : La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé est chargée de lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur.
Marseille le,
Pour le Directeur G ré éral de l’ARS
Chef de Cabinet
ARS PACA
en Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T6 04.13.55.80.10 / Fax : O4 13.58.80 .40
nitp./f www.ars paca .sante.fr rage 3/5
Décision N°2014342-0007 - 15/12/2014 Page 27 ms Réf : DDPS-1214-7032-D
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Ce.
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D D Agence Régionale de Santé Décision attributive de financement au titre des missions du FIR rovence-Âlpes ee. Lo = 7 % = Côte d'Azur: nn mentionnées à l’article L. 1435-8 du CSP
_— Le directeur général
Direction déléguée aux politiques régionales de santé
Démocratie Sanitaire
as Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
mms Courriel : ghislaine.guigon (@ars.sante.fr Monsieur le président du Collectif Inter associatif Sur la Santé (CISS) Fee Téléphone : 04 13 55 83 75 PACA
ans Télécopie : 04 13 55 85 09
143, avenue des Chutes Lavies
13013 MARSEILLE
PJ : 4 convention
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014DS/12/015 — Contribution à la démocratie Sanitaire - au titre de l’année 2014
Vous avez déposé des projets au titre de l’année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de l'article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer, au titre de l'année 2014, la somme de 25 600 euros dans le cadre du financement des
actions suivantes, visant à informer sur les droits des usagers et à former les usagers pour qu'ils jouent un rôle actif dans leur prise en charge :
a Action 1 - « Organisation de la journée européenne des droits des patients » o Action 2 - « Université des usagers».
Le contrat mentionné 4 l'article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les comptes suivants :
e Action d'information Sur les droits des usagers et de formation des usagers pour un montant de 25 600 euros.
a Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la santé et sécurité sanitaire
os Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
sm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
D N°2014543 5/12/2014 -0001 - 1 Page 28 écision Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du CISS Paca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le al 9 (3
it
Le directeur générai de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
\ Syivie SAVARD-CHAMBAKU
| Ah _=sthargé mission IDE argée de sien
aux politiques régionales de sante
ARS Paca
=. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
RARE PE PAT
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014343-0001 - 15/12/2014 Page 29 Astra et Gare
s N k _ Décision attributive de financement au titre des missions du FIR FOVEFAECG-AIDES ee AS = x « = Côte d'Azur, mentionnées à l’article L. 1435-8 du CSP
Le directeur général
Direction déléguée aux politiques régionales de santé
Démocratie Sanitaire
Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
Courriel : ghislaine.guigon @ars.sante.fr Monsieur le président du Collectif inter associatif Sur la Santé (CISS)
Téléphone : 04 13 55 83 75 PACA Télécopie : 04 13 55 85 09
ee. _ _ _ 143, avenue des Chutes Lavies Réf : DDPS-1214-7034-D 13013 MARSEILLE
PJ : Convention
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014D5S/12/016 - Contribution à la démocratie sanitaire - au titre de l’année 2014
Vous avez déposé des projets au titre de l'année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de l'article L. 1435-8 et des articles K. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer, au titre de l'année 2014, la somme de 8 300 euros dans le cadre du financement de l'action
suivante, visant à recueillir l'expression des attentes et des besoins des usagers :
so Accompagnement des comités des usagers mis en place sur chaque site de l'Assistance- Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les comptes suivants :
e Recueil de l'expression des attentes et des besoins des usagers pour un montant de 8 300 euros.
co Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la santé et sécurité sanitaire
a Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 3 QU NL VUE Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du CISS Paca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le AL (234
À] Le directeur général de l'Agence régionale de santé
| Provence-Alpes-Côte d'AZUr
ÉÉe SAVARD-CHAMBARD
| Chargée de mission
Adjointe du directeur Géisgue
aux pulitiques régionales de santé
ARS Paca
mm Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Tree Nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014343-0002 - 15/12/2014 Page 31 PE ET EN Ee Ts
p P Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes ie.
Côte d'AZUFr
ME
Réf : DOMS-1214-6787-D
Décision DOMS/SPH-PDS n°2014-055
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux de compétence
exclusive du directeur général de l'Agence régionale de santé pour le premier semestre de l’année 2015
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à le santé et aux territoires notamment son article 124 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté n°2012DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 révisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2014-2017 ;
Vu la circulaire n° 52/DGCS/DGESCO du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) et ses annexes ;
Vu l'avis de publication n°2012/DG/01/14 du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Considérant le plan d'action régional autisme PACA2014-2017 intégrant la création d'unité d'enseignement en école maternelle ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 152, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
Téi 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// vww.ars paca.sante.fr Page 1/2
Page 52 Décision N°2014343-0005 - 15/12/2014 DECIDE
Articie 1°°
Les appels à projets médico-sociaux seront organisés pour le premier semestre de l’année 2015 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Catégorie de service
ou d'établissement | Public concerné par l'établissement ou le service Département - Nombre de lits ou de |. Mois de l'avis médico-social médico-social: | “""* ” | places | d'appel à projet
concerné . | È É Le | RE ”
Appels à projets. : La création de 7 piaces par extension de capacité d'une structure médico-sociale (IME ou SESSAD), visant à l'accompagnement médico-social au sein de chacune des deux unités d'enseignement en maternelle prévue pour la rentrée scolaire 2015.
Académie d’Aix- L
Unité Marseille (04, 7
Février 2015
; . 05, 13, 84) d'enseignement 1 19
implantée au sein Enfant avec autisme et autres troubles
d’une école envahissants du développement (TED)
Académie de
temneil
MATeMIene Nice (06)
Article 2
Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse postale suivante :
Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris - CS50039
13 331 MARSEILLE CEDEX 03
Article 3
Le directeur général, la directrice de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ainsi que les délégués territoriaux concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Eee. À Hi
sl, FER SF INASET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellie Cedex 03 cms 161 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http://www ars paca. sante.fr Page 2/2
Décision N°2014343-0003 - 15/12/2014 Page 33 Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-1214-6915-D
DECISION n°2015 — fenêtres n°1
fixant, pour l'année 2015, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et R 6122-30 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté inter-régional n°2014073-0001 du 4 avril 2014 fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter-région sud-méditerranée 2014-2018 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS Paca n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que conformément aux articles L 6122-9 et R 6122-30, les demandes portant sur des activités de soins ou d'équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire, et que le bilan quantifié de l'offre de soins précise les territoires de santé à l’intérieur desquels existent des besoins non couverts :
CONSIDERANT que la mise en œuvre du schéma interrégional d'organisation sanitaire pour l'inter région Sud Méditerranée, arrêté le 4 avril 2014, donnera lieu à la définition de périodes et d’un calendrier spécifiques ;
CONSIDERANT que la permanence des soins et l'intérêt des usagers du système de santé impliquent que des modifications soient apportées à la décision antérieure ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— [61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
Page 34 Décision N°2014343-0004 - 15/12/2014 DECIDE
ARTICLE 1°”
Le directeur général de l'Agence régionale de santé fixe les périodes et les calendriers prévus aux articles L 6122-9 et R 6122-29 du code de la santé publique, pour l'année 2015, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.
ARTICLE 2
Les dispositions de la présente décision sont applicables pour l'année 2015.
Les périodes de dépôt des demandes figurent dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3
Un recours hiérarchique ou contentieux peut être exercé contre la présente décision respectivement
auprès du ministre en charge de la santé, et auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
La directrice de l'organisation des soins et les délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, Q 9 DEC. 2014
ni : NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
nn http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014343-0004 - 15/12/2014 Page 35 Activités de soins et équipements matériels lourds
Périodes de dépôt des demandes de nouvelle autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction.
Périodes 2015
Thème :
e Soins de suite et de réadaptation. du 15/01/2015 au 15/03/2015
du 15/08/2015 au 15/10/2015
Thème :
e Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de
positons en coïncidence, tomographe à émission, caméra à positons,
e Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire,
e Scanographe à utilisation médicale,
e Caisson hyperbare,
e Cyclotron à utilisation médicale.
du 15/03/2015 au 15/05/2015
du 15/10/2015 au 15/12/2015
Thème :
e Médecine,
e Hospitalisation à domicile,
e Chirurgie (à l'exception de la neurochirurgie et de la chirurgie cardiaque),
e Réanimation adulte et réanimation pédiatrique.
du 15/03/2015 au 15/05/2015
du 15/10/2015 au 15/12/2015
Thème :
e Médecine d'urgence,
e Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néo-natale
du 15/03/2015 au 15/05/2015
du 15/10/2015 au 15/12/2015
Thème :
e Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation,
e Activités de diagnostique prénatal.
e Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreinte génétique à des fins médicales
du 15/01/2015 au 15/03/2015
du 15/05/2015 au 15/07/2015
du 15/08/2015 au 15/10/2015
Thème :
e Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale.
du 15/01/2015 au 15/03/2015
du 15/08/2015 au 15/10/2015
Thème :
e Psychiatrie, du 15/01/2015 au 15/03/2015
du 15/08/2015 au 15/10/2015
Page 56
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014343-0004 - 15/12/2014
Page 3/4 Thème :
e Traitement du cancer © du 15/03/2015 au 15/05/2015
o du 15/10/2015 au 15/12/2015
Thème :
e Unités de soins de longue durée ° au 15/01/2015 au 15/03/2015
° du 15/08/2015 au 15/10/2015
Thème :
e Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie e au 15/01/2015 au 15/03/2015 endovasculaire en cardiologie 8
o du 15/08/2015 au 15/10/2015
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= [61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014343-0004 - 15/12/2014 Page 37 DE = "À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
ARRETE DU 12 DECEMBRE 2014
établissant la liste des couples armateurs navires autorisés à pêcher autour des îles de Port-
Cros ainsi que dans le eaux du cœur marin du Parc national de Port-Cros pour 2015
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
= le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
5 le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre IT et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
7
le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
:
VU l’arrêté préfectoral n°2013318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée :
VU arrêté préfectoral n°2013354-0001du 20 décembre 2013 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du cœur marin du Parc national de Port Cros autour des îles
et îlots de Port Cros ;
VU la demande des intéressés ;
VU les avis des organisations professionnelles des pêches maritimes ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer adjointe, déléguée à la mer
et au littoral du Var,
Page 38 Arrêté N°2014346-0001 - 15/12/2014 ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des couples armateurs navires autorisés à pêcher autour des îles et îlots de Port-Cros ainsi qu’à l’intérieur des eaux du cœur marin du
Parc national de Port-Cros, tel que défini à l’arrêté préfectoral
n°2013354-0001du 20 décembre 2013 est établie comme suit pour l’année 2015 (1)
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 3
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
e? 4 a f «
Fait à Marseille, le 1 2 DEC, 2015 Pour le
Préfet et par délégation.
Pour le Directeur interrégional de la mer
Méditerranée et par délégation
Xavier PICHOU
Directeur interrégional adjoint
Se
. Ts »
_
1) Cette liste peut être consultée au siège de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée 40 Bd de Dunkerque CS 91226 13472 MARSEILLE Cedex 02 ainsi que sur le site internet
-WwW.dirm.mediterranee.developpement-durable.souv.fr
Diffusion :
DDTM/DML 83
pour servir les organisations professionnelles des pêches maritimes
et le Parc National de Port Cros
Copies :
- CNSP Etel
- MEDDE DPMA Bureau GR
- Dossier RC
- VRS PM29
- DIRM RC
- CRPMEM PACA
Arrêté N°2014346-0001 - 15/12/2014 Page 39 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bonches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action soctale et des familles, notamment les articles L.451-1, R.491-1 et R4S1-2 : VU le code de l'éducation, notarament les articles L. 335-5 et 1,335 :
VU ie décret n° 2002-6175 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d’une Certification professionnelle :
VU le décret n° 2004-6153 du 25 mars 2094 portant création du certificat d’aptitude aux fonetions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale,
VU l'arrêté du 8 juin 2904 modifié par l’arrêté du 28 février 2005 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale,
VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports ct de la cohésion sociale.
VU l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, n °2013318- 0009 du 14 Novembre 2013, portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion soctale de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
VU la décision n °2014274-0006 du "octobre 2014 prise au nom du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant subdélégation de signature :
ARRETE
ARTICLE 1
Le jury de la session de la session 2014 du Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale (CA FERUIS) est composé comme suit :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du
jury :
Page 40 Arrêté N°2014285-0001 - 15/12/2014 - au titre des formateurs où des enseignants :
Mr
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mine
Mme
Mme
Mme
Mme
- au titre des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale :
Magali
Marina
Marie
M. Hélène
Serge
Alain
Sophie
Olivier
Dominique
liervé
Agrès
Mylène
Monique
Michelle
Stéphanie
Luce
Chantal
Sophie
Christine
Christian
Sophie
Philippe
Martino
Sophic
Paul
Yves
Jean-Luc
Luciano
‘Thomas
Julien
Saveria
Hervé
Vincer
Sylvie
Patricia
Mordine
Wilfrid
ARNOLD
AZNAR
BAN
BELLUCCI
BILEAU
CHARLES
CLAVIPRE
DRAVET
FILHOL
FRAPPAS
GOUTTE
HIGGINS
KAINOU
LAMBERT
LODATO
LOIZEAU
LOREN?T-
COLE
MEUNIER
MILLEREAU
NECTOUX
NUEL VIALA
PAULAY
PHILIPPE
PILLANT
PRADES
ROMANO
SCANDELLARI
SCHEEPERS
SEMERIA
SUE
TORRESE
UCCIANI
ZUCCA
ABDESSELAM
ATTIAS
Arrêté N°2014285-0001 - 15/12/2014 Page 41 Mr
Mme
- au titre des personnes qualifiées dans le domaine social où médico-social ou dans le domaine de la gestion :
Mme
Mme
Mine
Mr
Mme
Mme
Mme
Mr
Page 42
Eric
Laurence
Stéphanie
Martine
Hervé
Elisabeth
Claudic
Thier FY
Cécile
Aurélie
ÂAlain
UF
Michèle
À lain
Laetitia
Aline
Mohamed
Eric
Marcel
Cécile
Luc
Christine
Jean-Marc
Isabelle
Jgan-Maric
Stéphane
Paul
Jacques
Gilles
Mickaël
Noël
Mireille
Marie Claire
Marjorie
Line
Jean Pierre
Aouda
Caire
Régine
Marc
AUBRUN
AYME CUETTE
BAGNIS
BETHENCOURT
BROUSSE
CARUETTE
CASTRO
CHANRON
CHATAGNON
DURAN
BASTIEN
FAURE
FREY
GARDONCINI
GODRIE
HOME IHRY
HOUZET
KARKACH
LASCAR
LOZZI
MARZIO
MATHIS
MICHAUT
MONTAGNE
MORAND
OSANNO
PENNEC
QUIRIN
REVERDY
REYNIER
ROMAN
TOUSSAN
TUZZOLINO
AVAZER]
AVENA
BOTVTIAU
BOUALAM
BRITTEN
COULLET
DANIEL
Arrêté N°2014285-0001 - 15/12/2014 Minc Florence DECOURDEMANCHE
Mme Ingrid DROMARD
Mme Nicole GHRAUDI
Mme Maryse GODRIE
M. Akim GGUELLH,
Mr Stephan JAKOB
Mme Ghislaine JAUSSERAND
Mr Christian KERGOSIEN
Mr André KRITICOS
M Danielle LE BOUIL
Mine (Corinne MASSON
Mme Nathalie MICHEL
Mme Nicole MORCHER
Mme Patricia MORICE
Mme Michèle PAQUENTIN
Mme Michela PASIAN
Mme Noëlle PECHAIRAL
Mine Laurie SALOMON
Mr Gilles WELLECAM
ARTICLE 2
Le directeur régional de la jeunesse, des sports ei de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur.
Fait à Marseille le 12 octobre 2014.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional et par délégation,
AT hrs classe,
Martine MILESI
Arrêté N°2014285-0001 - 15/12/2014 Page 43 +
Libarié * Égalité “f ratrtri té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DIRECTION REGIONALE
HELNESSE SPORTS ET COHESION SDCIALE
POLE FORME TIONS ET FROFESSIONS PARAMEDBICALES
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d’Azur chargée d’emettre un avis sur l'autorisation d’exercer en France la profession d’infirmier et infirmier spécialisé
Le Préfet
de la région Provence-Alipes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU Le code la santé publique;
VU Le décret 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives à caractère consultatif :
VU Le décret n° 2010-334 du 26 Mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
laccord sur FEspace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers:
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Albes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône. n°2013318-0008 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence. Alpes-Côte d'Azur ;
ARTICLE fer:
sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmiers et infirmiers spécialisés :
1. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales ou son représentant, président :
2. Le directeur général de l'agence régionsle de la santé ou son représentant :
Adresse postale : RS Paul Peytral - 13282 MARSENLE CEDEX 20. Tél : SES SO. 00 - Fax: D OT 1S 64.00 - SSARGpaca pref gant
Page 44 Arrêté N°2014350-0010 - 15/12/2014 3. Un représentant du conseil régional de l'ordre des infirmiers :
- Monsieur Patrick CHAMBOREDON — Président Conseil Inter-Régional Ordre des infirmiers
4. Lin médecin:
- Docteur Samuel MALCA — Hôpital Nord, Marseille (titulaire)
- Docteur Mickaël ABOUKHALIL — SAMU 84 (suppléant)
- Professeur Jacques ALBANESE — Hôpital La Conception, Marseille (itulaire}
6. Un pédiatre .
- Docteur Jean-Claude GENTET — Hôpital La Timone Enfants (tituiaire)
- __ Docteur Arnaud VERSCHUUR — Hôpital La Timone Enfants (suppléant)
7. Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social où de Santé, et l’autre dans un institut de formation en soins infirmiers
- Madame Michèle STROUMSA — institut de Formation La Capeiette (titulaire)
- Monsieur Daniel BONIFACE — Institut de Formation Sainte Marguægrite (Suppléant)
- Monsieur Sylvain FILIOL — Hôpital de Jour pédopsychiatre pour adolescents hôpital Salvator/Psvyléa (titulaire)
8. Deux cadres infirmiers anesthésistes, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmiers anesthésistes
- Monsieur Christophe CAPELLI — Inst. de form. Infirmiers Anesthésistes Marseille (Utulaire)
- Madame Cathy JUANEDA - Inst. de form. infirmiers Anesthésistes Marseille (suppléant)
-__ Madame Josiane AVARELLO — Hôpital Nord Marseille (titulaire)
8. Deux cadres infirmiers de bloc-opératoire, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmiers de bloc opératoire
. Madame Pierrette SOULANS — Institut de formation Infirmiers de bioc opératoire Marseille (titulaire)
- Madame Monique IMBERT - Institut de formation infirmiers de bloc opératoire Marseille (suppléant)
- Madame Mariorie MONTAUD — Hôpital Ste Marguerite (titulaire)
Adresse postale: Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél : 04.91.15. 60.00 - Fax: 04.01.15.61.90 . SGAR@paca.pref gouv.fr
Arrêté N°2014330-0010 - 15/12/2014 Page 45 10. Deux cadres infirmigrieis puériculteurs (frices) dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico- social ou_ de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmier(e)s
- Madame Karine ESTEBAN — Institut de formation infirmières puéricultrices Marseille (titulaire)
- Monsieur Philippe HERNANDEZ — Institut de formation infirmières puéricultrices Marseille (suppléant)
- Madame Madeline BASIN -— Hôpital Nord Marseille (titulaire)
- Madame Virginie DUCH — Hôpital Nord Marseille (suppléante)
14. Unirfirmier exercant à titre libéral
- Monsieur Eric CASTELLI
ARTICLE 2:
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3 à 11 de l'article 1° sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2074
ar délégation
de Ja Jeunesse
Pour Le Préfet et 3
Le Directeur Reg à Le
Adresse postale : Bû Paul Povtral . 14283 MARSEILLE CEDEX 26 - Tél : Gé 91.18 60.00 - Fax. G4.81.15.61 80. SGAREtACS nref gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2014350-0010 - 15/12/2014 OR " d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
. 9 Direction Régionale de la Jeunesse, Marseille, le 2 7 NOV, 2014
des Sports et de la Cohésion Sociale
Pôle Professions-Formations Paramédicales et Sociales
ARRETE
portant nomination du jury des épreuves régionales de l’examen de niveau 2014 en vue de l'admission dans les établissements de formation au diplôme d’Etat d'assistant de service social, d’éducateur de
jeunes enfants et d’éducateur spécialisé
Vu le décret n° 533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession
d'assistant de service social :
Vu le décret n° 1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé :
Vu l'Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social :
Vu l'Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants :
Vu l'Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés du 16 mai 1980, 6 juillet 1990, 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé :
Vu la Circulaire n° 95-34 du 16 octobre 1995 relative aux conditions d'admission aux épreuves de sélection des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants
Vu le courrier de la DGCS — service des politiques d'appui/sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires /Bureau des professions sociales - du 26 avril 2013 fixant les dates de l'examen de niveau pour les entrées en formation 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-318-0010 du 14 novembre 2013 donnant délégation de signature Monsieur CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2014-274-0006 du 1°” octobre 2014 prise au nom du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant subdélégation de signature :
ARRETE
ARTICLE er: le jury de la session de décembre 2014 de l'Examen de niveau, sous la
présidence du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale où de son
représentant, est composé comme suit :
Arrêté N°2014331-0008 - 15/12/2014 Page 47 Enseignant de l’enseignement secondaire :
- Madame Ariane SANARENS, Professeur de Français au Collège Versailles à Marseille.
Représentants des centres de formation :
- Madame Marie-Gabrielle MATHELY, formatrice à l'LR.T.S. PACAC à Marseille
- Madame TOUATI PASTICCIO Séverine, Formatrice, I.R.F.S.S. PACA et Corse. — Croix-Rouge Française — Site d'Ollioules
Article 2 : Le Directeur Régional de Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale PACA (DRJSCS) 66A, rue Saint-Sébastien — CS 50240 — 13292 Marseille Cedex 06
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° DU 11 DECEMBRE 2014
portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l’alimentation. de l'agriculture
et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
Recteur pour l’enseignement agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment articles L 811-4-1, R 811-177 et R 813-26
VU le code du travail, et notamment articles R 6251-1 à 10 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT., préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône :
VU l'arrêté ministériel de commissionnement du 23 septembre 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2013 nommant Monsieur François GOUSSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013336-0004 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur François GOUSSE, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, recteur pour l'enseignement agricole.
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément à l'article 6 de l'arrêté n° 2013336-0004 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Nathalie CENCIC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté N°2014345-0005 - 15/12/2014 Page 49 ARTICLE 2
Conformément à l'article 7 de l'arrêté n° 2013336-0004 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles ler, 2 et 3 sera
exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :
- Mme Nathalie CENCIC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Mme Marie ALLEMAND, attachée principale d'administration, secrétaire générale ;
- M. Claude BALMELLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de l’économie et
du développement durable des territoires :
- M. Christian CAZENAVE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de la formation et du développement (à l'exclusion des domaines relevant de l'apprentissage agricole) ;
- Mme Michèle RASPO, attachée principale d'administration, chargée d'inspection de l'apprentissage agricole en relation avec le service régional de la formation et du développement, pour :
. les dérogations d'âge d'entrée en apprentissage pour les candidats âgés de plus de vingt cinq ans,
. les modulations de durée de la formation en apprentissage,
. les décisions de réduction de la durée d'un contrat d'apprentissage,
. les validations de date de début et de fin de contrat,
. le visa des conventions de formation complémentaire entre entreprises pour compléter une formation en alternance pour les apprentis,
. les demandes de mise en conformité des entreprises aux conditions d'apprentissage (mises en demeure),
. les autorisations d'enseignement en centre de formation d'apprentis,
. la formulation d'avis relatif à l'agrément des maîtres d'apprentissage,
. tous les documents courants à caractère administratif relevant de ses attributions (contrôle des conditions d'apprentissage, conseils pédagogiques, animation du dispositif d'apprentissage...) à l'exclusion des demandes aux unités territoriales des DIRECCTE de décision d'opposition à l'engagement d'apprentis en cas de
manquement aux obligations de l'employeur ;
- Mme Véronique FAJARDI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service régional de l’alimentation ;
- Mme Nadine JOURDAN, attachée principale de l’IN.S.E.E, chef du service régional de l'information statistique et économique ;
ARTICLE 3
Conformément à l'article 7 de l'arrêté n° 2013336-0004 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 4 et 5 sera exercée par :
- Mme Nathalie CENCIC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’ Azur :
- M. Claude BALMELLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de l’économie et
du développement durable des territoires ;
- Mme Gaëlle THIVET- LE TREQUESSER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle forêt et
bois au sein du service régional de l'économie et du développement durable des territoires.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les domaines
respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à:
Page 50 Arrêté N°2014345-0005 - 15/12/2014 - M. François ORTOLI, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint :
- Mme Florence BRUNIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, déléguée régionale
à la formation au sein du secrétariat général (dans le domaine de la formation continue) :
- Mme Gaëlle THIVET- LE TREQUESSER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle forêt et
bois au sein du service régional de l’économie et du développement durable des territoires (dans le domaine de la forêt et du bois) :
- Mme Marie CHIEUSSE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef du pôle structuration et compétitivité au sein du service régional de l’économie et du développement durable des territoires (dans le
domaine de la structuration et de la compétitivité) :
- Mme Jeanne SAMAT, attachée principale d'administration, chef du pôle environnement et territoires au sein du service régional de l’économie et du développement durable des territoires (dans le domaine de l'environnement et des territoires) ;
- M. Gaël le SCAON, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de la formation et du développement
- Mme Sylvaine GRECO), attachée principale d'administration, chef du pôle des moyens des établissements au sein du service régional de la formation et du développement (dans le domaine des moyens des établissements) :
- Mme Valérie MAURICE-VIERA, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission
formation professionnelle continue et apprentissage au sein du service régional de la formation et du développement (dans le domaine de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage) ;
- M. Denis FERRIEU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du service régional
de l’alimentation :
- M. Dominique CHAMPETIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service
régional de l'information statistique et économique.
ARTICLE 5
L'arrêté n° 2013337-0014 du 3 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2014
Pour le préfet de région
Le directeur régional de l'alimentation.
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François GOUSSE
Arrêté N°2014345-0005 - 15/12/2014 Page 51 Liberté » Liberté » Égalté Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° DU 11 DECEMBRE 2014
Portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d’ Azur au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Parrêté ministériel du 4 novembre 2013 nommant Monsieur François GOUSSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur à compter du 1° décembre 2013 :
l’arrêté préfectoral n° 2013336-000$ du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur François GOUSSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en qualité de
responsable de budgets opérationnels de programme et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État, à compter du 2 décembre 2013.
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2013336-0005 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature
à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d’absence
ou d’empêchement par Madame Nathalie CENCIC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Page 52 Arrêté N°20145345-0004 - 15/12/2014 ARTICLE 2
Conformément à l'article 9 de l’arrêté n° 2013336-0005 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :
- Mme Nathalie CENCIC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
- Mme Marie ALLEMAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale ;
- M. François ORTOLI, attaché principal d’admimistration, secrétaire général adjoint ;
- M. Claude BALMELLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de l’économie et du développement durable des territoires ;
- M. Christian CAZENAVE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de la formation et du développement ;
- Mme Véronique FAJARDI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service régional de l’alimentation ;
- Mme Nadine JOURDAN, attachée principale de l’IN.S.E.E, chef du service régional de l’information statistique et économique.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 2013337-0010 du 3 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 4
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2014
Pour le préfet de région
Le directeur régional de l’alimentation,
de l’agricultikre et de la forêt
ND
François GOUSSE
Arrêté N°2014345-0004 - 15/12/2014 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE de l’AGRICULTURE ,de L’AGROALIMENTAIRE et de la FORËT
Direction Régionale de
l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
la Région Provence Alpes Côte
d'Azur
DECISION
Portant nomination du Président et des Présidents adjoints de Jury de l'examen du CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
dont l’organisation relève de la région PACA, pour la session 2014-2015
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 4 Novembre 2013, nommant Monsieur François GOUSSE Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 1° octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement agricole;
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre d'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole;
Vu la note de service DGER/SDPOFE/N2008-2008 du 21 janvier 2008 indiquant, en application de la décision du 16 avril 2001 sus-nommée, la liste des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer chargés, au titre d’autorité académique, de l’organisation des examens de l’enseignement technique agricole pour la session 2008,
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes délivrés par le Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 72-989 du 23 octobre 1972 relatif à l’organisation du Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole traditionnel;
Vu l'arrêté du 12 février 1973 modifié par les arrêtés du 13 novembre 1973, du 19 janvier 1977 et du 14 juin 1983 relatifs au Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole traditionnel;
Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole Rénové;
Vu la note de service DGER/POFEGTP/N95-2092 du 19 septembre 1995 relative à la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au C.A.P.A. rénové.
Vu la note de service DGER/POFEGTP/N2000-2025 du 20 mars 2000 relative aux conditions d'application des articles R811-174 à R811-176 du livre VII du code rural, qui codifie le décret n° 92-133 du 7 mai 1992 portant sur la fraude aux examens de l'enseignement technique agricole;
Vu l'arrêté (JO 156 du 12 août 2011) portant création de l'option "Lad-Cavalier d'Entraînement” du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole, option Travaux Paysagers;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole, option Soigneur d'équidés ;
Vu Parrêté du 27 juin 1998 portant création et fixant les modalités du Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole, option Maréchalerie;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1999 portant création et fixant les modalités du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole, opticn Productions Agricoles Utilisation Matériels :
Page 54 Décision N°2014342-0005 - 15/12/2014 Vu l’arrêté du 1 août 1995 modifié par l'arrêté du 16 juin 1998 portant création et fixant les modalités du Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole, option Productions Horticoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les modalités du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole, option Services en Milieu Rural ;
Vu l’arrêté (JO 187 du 13 août 2011) modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "Services en Milieu Rural”
Vu l'arrêté (JO 151 du 1er juillet 2004) modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités
de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "Services en Milieu Rural
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités du Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole, option Travaux Forestiers ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1997 portant création et fixant les modalités du Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole,
option Vigne et Vin
LE DIRECTEUR REGIONAL de l’'ALIMENTATION, de l’'AGRICULTURE et de la FORÊT,
DECIDE
Article 1 :
M. Jérôme QUES { LPA d'isie sur la Sorgue) est désigné en qualité de président du jury et de président-adjoint de jury de filières du Certificat d’Aptitudes Professionnelles Agricoles pour l’année scolaire 2014/2015.
M. Christian DACUHNA ( LEGTA d” Aix Valabre) est désigné en qualité de président-adjoint du jury de filières du Certificat d’'Aptitudes Professionnelles Agricoles pour l’année scolaire 2014/2015.
M. Marc FERRARINI { LPA de Marseille) est désigné en qualité de président-adjoint du jury de filières du Certificat d’Aptitudes Professionnelles Agricoles pour l’année scolaire 2014/2015.
Mme Valérie BERCHET { LEAP Les Chênes de Carpentras) est désignée en qualité de président- adjoint du jury de filières du Certificat d’Aptitudes Professionnelles Agricoles pour l'année scolaire 2014/2015.
Article 2 :
La répartition des filières et des établissements suivis par chaque président adjoint est annexée à la présente décision.
Fait à Marseille, le 8 DEC. 2014
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la région Provetice Alpes Côte d'Azur
M. François GOUSSÉ
Décision N°20145342-000$5 - 15/12/2014 Page 55 X
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Pag& 56 Annexe
à
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décision
Région
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d'Azur
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
Répartition
des
filières
et
des
visites
d'établissements
entre
les
PAJ
(années
2014/2015)
Ftablissement-UAI
Examen
CCF
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DACUNHA
FERRARI
BERCHET
W83K03-LEAP
Saint-Maximin
CAPA/Vigne
et
vin
Oui
X
W84130-LPA
Isle
sur
Sorgue
CAPA/Prod
agricole,
matériels/Productions
végétales
Oui
X
W84130-LPA
Isie
sur
Sorgue
CAPA/Travaux
forestiers(2001
}/Sylviculture
Oui
X
W84K01-LEAP
Les
Chênes
de
Carpentras
CAPA/Services
en
milieu
rural
Qui
X
W84K09-LAP
‘Saint
Dominique’
de
Valréas
CAPA/Services
en
milieu
rural
Oui
X
W84L08-MFREO
de
La
Tour
d'Aigues
CAPA/Services
en
milieu
rural
Oui
X
W84L72-MFREO
'La
Denoves'
à
Monteux
CAPA/Productions
horticoles/Produc.
florales
légum.
Oui
X
W84113-MFREO
de
Richerenches
CAPA/Prod
agricole,
matériels/Productions
animales
Oui
X
W84M04-CAP
de
Vaison
la
Romaine
CAPA/Services
en
milieu
rural
Oui
X
Page 57 Décision N°2014342-0005 - 15/12/2014 gaiité » Fraternité Es A ee
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRETE
portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Préfet des Bouches-du-Rhône.
Officier de la Lécion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1 et D. 231-1I à D. 231-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2014335-0002 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées ;:
Sur proposition de la Cheffe de l’antenne interrégionale de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
ARRETE
Article 1 : sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-Maritimes
- huit représentants des assurés sociaux sur désignation de :
- Ja Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires Madame MOUTON Adeline
Monsieur OTTINO Eric
Suppléants Monsieur FARAUT René
Monsieur GUY Gilles
Page 55 Arrêté N°2014545-0001 - 15/12/2014 - Ja Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaires Monsieur CERTA Bruno
Madame REDOUANE Farida
Suppléants Monsieur LARMET Pierre-Marie
2Madame BÉEAUSOLEIL Cristine
- Ja Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaires Monsieur AGUIRRE Bruno
Monsieur SEPULCRE Jean-Yves
Suppléants Monsieur COSTA Christian
Monsieur FUÜUENTES Michel
- Ja Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire Monsieur TITEUX Patrick
Suppléant Monsieur ROUVE Pierre
- Ja Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
Titulaire Monsieur TRUÜUMPF Léonce
Suppléant Monsieur CHENU Stéphane
- huit représentants des employeurs sur désignation de :
- le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaires Madame BENSA Claude
Monsieur PINEAU-VALLIN Philippe
Monsieur LELAURAIN Dominique
Monsieur GRAYSSAGUEL Jacques
Suppléants Monsieur RIALLANT Claude
Monsieur SECCHI Thierry
Monsieur LIBRATI Jean-Luc
Madame PALLANCA Martine
Arrêté N°2014545-0001I - 15/12/2014 Page 59 - la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaires Monsieur
Monsieur
Suppléant(s) Monsieur
Monsieur
GUIEU Jacques
LAPORTE Dominique
MARLIER Jean-Pierre
PACCINO Michel
- l'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaires Monsieur
Monsieur
Suppléants Monsieur
Monsieur
CASTELAIN Pierre
GALVEZ Jean-Pierre
SEÉRAIN Serge
THEUVENEY Marc
- deux représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française
Titulaires Monsieur
Monsieur
Suppléants Madame
Madame
- quatre représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance-maladie sur désignation de :
PATTOU Thierry
SMITH Paul
ROUX Renée
ROUSSEL Louisa
- l'Union Départementale des Associations Familiales (UNAF-UDAEF)
Titulaire Madame
Suppléant Madame
OLIVIERI Michèle
BERGESIO Sophie
- le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS)
Titulaire Madame
Suppléant Monsieur
Page 60
FISSON Maria-Térésa
GRISONI Joseph
Arrêté N°2014545-0001I - 15/12/2014 - l'Association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire Monsieur CERUTTI Michel
Suppléant Monsieur FIDEL Jean-Pierre
- l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Titulaire Monsieur MARCHE Benoit
Suppléant Monsieur TARTAR Claude
- une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie
Monsieur CRIADO Olivier
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article Ï entrent en vigueur le 29 décembre 2014 pour une durée de trois ans.
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Cheffe de l’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2014
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Pour les affaires régionales
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2014545-0001I - 15/12/2014 Page 61 Annexe
à l’arrêté portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes
Représentants des Confédération générale
assurés SOCIAUX du travail (CGT)
TITULAIRE Madame | MOUTON Adeline
TITULAIRE | Monsieur |OTTINO Eric
SUPPLEANT | Monsieur | FARAUT René
SUPPLEANT | Monsieur | GUY Gilles
Représentants des Confédération Irançaise
ASSUTÉS SOCIAUX démocratique du travail
(CFDT)
TITULAIRE | Monsieur |CERTA Bruno
TITULAIRE Madame | REDOUANE Farida
SUPPLEANT | Monsieur | LARMET Pierre-Marie
SUPPLEANT | Madame | BÉAUSOLEIL Cristine
Représentants des Confédération oénérale
ASSUTÉS SOCIAUX du travail force ouvrière (CGT -FO)
TITULAIRE Monsieur | AGUIRRE Bruno
TITULAIRE Monsieur | SEÉPULCRE Jean-Yves
SUPPLEANT | Monsieur | COSTA Christian
SUPPLEANT | Monsieur | FUENTES Michel
Représentants des Confédération française
ASCUTÉS SOCIAUX des travailleurs chrétiens
(CFTC)
TITULAIRE Monsieur |TITEUX PATRICK
SUPPLEANT | Monsieur | ROUVE Pierre
; Confédération française
SOPHIE Es de l’encadrement CGC
(CFE-CGC)
TITULAIRE |Monsieur | TRUMPF Léonce
SUPPLEANT | Monsieur | CHENU Stéphane
Représentants des Mouvement des employeurs entreprises de France
(MEDEF)
TITULAIRE Madame | BENSA Claude
TITULAIRE |Monsieur |PINEAU -VALLIN | Philippe
TITULAIRE |Monsieur | LELAURAIN Dominique
TITULAIRE |Monsieur |GRAYSSAGUEL |Jacques
SUPPLEANT | Monsieur |RIALLANT Claude
SUPPLEANT | Monsieur | SECCHI Thierry
SUPPLEANT | Monsieur |LIBRATI Jean-Luc
SUPPLEANT | Madame | PALLANCA Martine
Représentants des Contédération oénérale
employeurs des petites et moyennes
entreprises (CGPME)
TITULAIRE Monsieur | GUIEU Jacques
TITULAIRE Monsieur | LAPORTE Dominique
SUPPLEANT | Monsieur | MARLIER Jean-Pierre
SUPPLEANT | Monsieur | PACCINO Michel
Page 62 Arrêté N°2014545-0001I - 15/12/2014 a l'arrêté
Annexe
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie des Alpes Maritimes
Représentants des Union professionnelle
employeurs artisanale (UPA)
TITULAIRE Monsieur CASTELAIN Pierre Henri
TITULAIRE | Monsieur GALVEZ Jean-Pierre
SUPPLEANT | Monsieur SERAIN Serge
SUPPLEANT | Monsieur THEUVENEY Marc
| Fédération Nationale de Représentants de la Le |
Mutualité la Mutualité Française
(FNME)
TITULAIRE | Monsieur PATTOU Thierry
TITULAIRE | Monsieur SMITH Paul
SUPPLEANT | Madame ROUSSEL Louisa
SUPPLEANT | Madame ROUX Renée
Représentants des Union Nationale des
institutions Professions libérales
TITULAIRE | Monsieur MARCHE Benoît
SUPPLEANT | Monsieur TARTAR Claude
Association des
Accidentés de la Vie
TITULAIRE | Monsieur CERUTTI Michel
SUPPLEANT | Monsieur FIDEL Jean-Pierre
Union des Associations
Familiales (UDAF)
TITULAIRE |Madame OLIVIERI Michèle
SUPPLEANT | Madame BERGESIO Sophie
Associations des
membres du Collectif
inter-associatif sur la
Santé
TITULAIRE |Madame FISSON Maria-Térésa
SUPPLEANT | Monsieur GRISONI Joseph
Une personne
qualifiée dans les
domaines d’activité
des organismes
d'assurance maladie
Monsieur CRIADO Olivier
Arrêté N°20145345-0001 - 15/12/2014 Page 63 » =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du 8 décembre 2014
Portant retrait de l’agrément
du centre de formation ASCOTRANS situé
à Carry-le-Rouet
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par l'arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier, notamment son article 7-1,
VU la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles
d'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 février 2012, -
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au
contenu des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y
compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, |
VU la décision du 16 janvier 2014 agréant le centre de formation ASCOTRANS pour
assurer la formation et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises,
CONSIDÉRANT que l'organisme de formation ASCOTRANS ne s'est pas conformé à ses obligations :
I
Eniseire de région Provence-Alpes-Côte d'Azur- SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Page 6 Tél: 04.84.35.40.00 4Fê6 WE 814342400800 - dodt&fhlh.pref.gouv.fr I. Sur l'organisation des stages :
1/ Obligations auxquelles doit se soumettre l'organisme de formation en cas d'absence(s) des stagiaires :
“considérant l'obligation de l'organisme de formation d'informer la DREAL de tout
empêchement que pourrait avoir un candidat, en précisant la durée et le motif de son absence,
*considérant, qu'au vu de ces éléments, il appartient à la DREAL d'autoriser ou non le ou
les candidats absents à poursuivre le stage et d'informer le centre de formation des modalités de rattrapage,
*considérant que l'organisme de formation ASCOTRANS ne s'est pas conformé à cette
obligation en autorisant unilatéralement les stagiaires absents à poursuivre la formation,
*considérant que la DREAL n'a pas été informée de la mise en place ou non de modalité de
rattrapage,
*considérant que l'organisme de formation doit refuser aux candidats ayant été
significativement absents de se présenter à l'examen,
*considérant que l'organisme de formation ASCOTRANS a autorisé les stagiaires à se
présenter à l'examen afin d'obtenir leur attestation de capacité professionnelle en transport public
routier léger de marchandises et a indiqué dans le procès verbal du jury en date du 7 août 2014
relatif à l'examen du 25 juillet 2014 : "quelle que soit la décision du jury à leur égard, leurs états de présence seront transmis à la DREAL et c'est la DREAL qui décidera de délivrer ou non le
diplôme"
*considérant que cette procédure est contraire à celle prévue dans le cahier des charges du
2 avril 2012,
2/ Obligations des centres de formation relatives à la mise en place d'un dispositif d'enseignement à distance :
*considérant que lors du contrôle de la DREAL du 5 juin 2014, le centre de formation
ASCOTRANS n'a pas été en mesure de présenter le dispositif d'enseignement à distance qu'il avait déclaré à la DREAL dans son dossier de demande d'agrément, alors même qu'une partie des
candidats a été déclarée comme ayant suivi une formation à distance (e-learning) pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport public routier léger de marchandises,
*considérant qu'aucun dispositif ne permet de vérifier les temps de connexions des
candidats, conformément à ce qui est prévu dans la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges,
*considérant qu'aucun système n'a été mis en place afin de permettre aux candidats de
suivre la totalité des enseignements prévus par le référentiel de connaissances,
*considérant que le suivi de la totalité des enseignements prévus par le référentiel de
connaissances est le pré requis pour se présenter à l'examen aux fins d'obtention de l’attestation de capacité professionnelle pour le transport public routier léger de marchandises.
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Tél: 04.84.35.40.004Fêé NP8434240000- dédt£Bthleh.pref.gouv.fr Page 65 3/ Obligation du centre de formation de se soumettre à des contrôles de la DREAL :
“considérant que le centre de formation ASCOTRANS n'a pas été en mesure de présenter aux contrôleurs de la DREAL, le 5 juin 2014, les copies des candidats des examens précédents
ainsi que les feuilles d'émargement quotidienne.
4/ Obligation relative à la transmission d'un calendrier à la DREAL comprenant les dates des stages ainsi que les dates d'examen et de réunions des jurys d'examen :
“considérant que le calendrier transmis par l'organisme de formation ASCOTRANS début
2014 ne correspond pas totalement aux dates effectives des stages, des examens et des réunions du
JUrY,
“considérant que le centre de formation ASCOTRANS n'a pas informé la DREAL des
modifications de calendrier.
5/ Obligation de l'organisme de formation de fournir chaque année un bilan annuel des formations
réalisées faisant apparaître les résultats, les taux de réussite et d'échec des stagiaires :
*considérant que le centre de formation ASCOTRANS n'a pas fourni ce bilan pour l'année 2013.
6/ Obligation de l'organisme de formation de transmettre à la DREAL l'évaluation du stage par les
stagiaires :
*considérant que ces évaluations n'ont pas été systématiquement transmises.
II. Sur le déroulement des examens :
1/ Obligation d'élaborer des sujets différents d'une session à l'autre, d'une année à l'autre et cela
pendant toute la durée de l'agrément :
“considérant que certains problèmes (partie questions rédigées) sont identiques d'un
examen à l'autre, seules les données chiffrées ont été changées,
“considérant que la même constatation a été faite après l'analyse des questions des QCM de
toutes les sessions, certains ensembles de questions sont strictement similaires.
2/ Obligation du formateur qui conçoit les sujets de ne pas participer à leur sélection :
*considérant qu'un faisceau d'indices a permis de constater que le formateur sélectionne
lui-même les sujets,
*considérant, à l'inverse, qu'aucun élément n° a été fourni à la DREAL pour infirmer cette
constatation.
3/ Obligation de transmission à la DREAL du compte-rendu du déroulement de l'examen, des
délibérations du jury et du procès verbal validant le résultat de l'épreuve :
*considérant que sur l'ensemble des stages organisés en 2014, la transmission de ces éléments a été faite uniquement pour les deux derniers stages, suite aux contrôles de la DREAL. 3
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Page 66 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax,0%084 28405 Sepgèpagrpref.gouv.fr CONSIDERANT l'article 7-1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité qui dispose que le préfet de région peut retirer l'agrément à tout moment « si le centre de formation (...) agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé » comme «en cas de manquement grave ou répété du centre de formation, organisateur d'examen à ses obligations »,
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE :
Axticle 1%: La décision du 16 janvier 2014 accordant l’agrément au centre de formation
ASCOTRANS est retirée.
Article 2 : La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement est
chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affiché dans les locaux du centre de formation, organisateur d'examen.
Fait à Marseille, le — 8 DEC, /014
Michel CADOT
4
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Tél: 04.84.35.40.00 - ka OWOb2BAL GT bossas/Îma0Ipref gouv.fr Page 67 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
| . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ÿ
è
ARRÊTÉ Fi DEC 2078
portant désignation des membres du comité régional de pilotage
chargé de coordonner la lutte contre le charançon rouge
- Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-1 à L201-13 et D200-2
à D201-44 :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de- France : |
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus
ferrugineus (Olivier) ; |
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE ARTICLE 1
Il est créé un comité régional chargé de coordonner à l'échelle régionale la mise en oeuvre des
actions à mener dans la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
ARTICLE 2
Ce comité de pilotage est notamment chargé:
de coordonner la mise en œuvre des actions à mener pour une déclinaison optimisée des mesures de surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
de prendre part à l'élaboration d'outils au service de cette lutte :
d’être un lieu d’échanges et d’information des représentants des différents acteurs régionaux concernés par la lutte notamment des administrations, des collectivités, des acteurs du domaine de la recherche, des professionnels, et des particuliers :
Page 68 Arrêté N°2014345-0002 - 15/12/2014 e d’être le relais local du comité de pilotage national auprès duquel il devra également faire part des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la lutte.
ARTICLE3
Ce comité est présidé par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, ou son représentant, Il comprend également les préfets des départements des Alpes-
Maritimes, du Var et de Vaucluse ou leurs représentants.
Au titre des représentants des coflectivités territoriales:
+ le Président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
« les Présidents des conseils généraux des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-
du-Rhône, du Var et de Vaucluse ou leurs représentants ;
+ les Présidents de l'association départementale des maires des départements des Alpes- Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse :
e Les maires des communes d'Antibes, de Cannes, de Nice, de Vallauris, de Carry le Rouet, de La Ciotat, de Marseille, du Lavandou, de Hyères, de Toulon, du Pradet ou leurs
représentants.
Au titre des représentants des organisations professionnelles:
+ je Président de l’association sanitaire régionale ou son représentant ;
+ le Président de l'organisme à vocation sanitaire dans le domaine végétai ou son représentant ; e le Président de la chambre régionale d'agriculture où son représentant ;
s le Président de la Confédération paysanne Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
« le Président de la fédération régionale des syndicats d'Exploitants agricoles Provence-Alpes
Côte d’Azur où son représentant ;
e le Président de la coordination rurale Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant : + le Président des Jeunes agriculteurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ; e le Président de la fédération nationale des métiers de la jardinerie ou son représentant.
Au titre des représentants des détenteurs particuliers de palmiers:
+ le président de l'association «Les Fous de Palmiers» ou son représentant ;
+ le président de l'association «Sauvons nos palmiers» ou son représentant.
ARTICLE 4
Sur proposition du président toute personne qualifiée peut être invitée à participer aux travaux de ce comité de pilotage,
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité,
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ‘
DEL, 2gt
Michel CADOT
Arrêté N°2014345-0002 - 15/12/2014 Page 69