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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 315 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 315 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-315
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
26_Centre Pénitentaire Valence /
26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté (8
pages) Page 4
26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 01 (15 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-09-21-00011 - Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence (2 pages) Page 29
26-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme C2M Services à Marsanne (2 pages) Page 32
26-2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence (2 pages) Page 35
26-2026-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme SAURY Tanguy à Combovin (2 pages) Page 38
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-09-28-00001 - RAA Arrêté de composition Comed DALO
2026-2029 (3 pages) Page 41
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités
Agricoles (2 pages) Page 45
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-09-30-00001 -
2026-SLVRU-083-AP-resilation-convention-Montelimar (1 page) Page 48
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2026-09-22-00009 - Annexe arrete R26 RS-2026-03 (1 page) Page 50
26-2026-09-22-00008 - Arrete collectif R26 RS-2026-03 OTS web (2 pages) Page 52
26-2026-09-29-00006 - arrêté subdélégation n2026-12 SMEP 1D (1
page) Page 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-10-01-00002 - Arrrêté MACD collective GGD26 (1 page) Page 57
26-2026-10-01-00001 - Arrrêté MACD collective SDIS (1 page) Page 59
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-09-29-00002 - AP habilitation HAI société "socle urbain" (2
pages) Page 61
26-2026-09-29-00001 - AP habilitation HCC cabinet "Action com
développement" (2 pages) Page 64
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme /
26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la
société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux
miniers de la concession mines de sel de sodium dite "Concession du
Châtelard" à HAUTERIVES (AP1) (15 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-10-01-00004 - Arrêté abrogation B & B AMBULANCES ET TAXIS
(2 pages) Page 83
26-2026-10-02-00001 - Arrêté transport sanitaire site secondaire
DROMOISE (3 pages) Page 86
3 26_Centre Pénitentaire Valence
26-2026-10-01-00010
Délégations de signature 01-10-26 - arrêté
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 4 ES
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la justice
Direction Générale de l'Administration pénitentiaire
Centre pénitentiaire de Valence
Affaire suivie par la direction
A Valence, le jeudi 1° octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° septembre 2026 nommant Madame Claire
DOUCET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Valence,
Madame Claire DOUCET chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Auriane CARRER MAZOYER en qualité d'Adjointe à la Cheffe d'Etablissement à Valence aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Clémence VASSARD en qualité de Directrice des services pénitentiaires à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Fanny BASTIDE en qualité de Directrice des services pénitentiaires à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 5 E 3
MINISTÈRE Direction générale
DELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
BONNET- EYMARD Kalvein en qualité de Directeur des services pénitentiaires à Valence
(SAS) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Solène DACHIER, en qualité d’attachée des services Administratifs et financiers à Valence
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Virginie COMMERÇON, en qualité d’attachée Gestion déléguée à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Johan SAVIGNY, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Patrice CARRIAT, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Audrey RAFFLEGEAU, en qualité d'’officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Flavie BRENIER, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint. |
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 6 E
MINISTÈRE Direction générale
DELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Article 11 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Stéphane BORDOY, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Jean-Daniel AUGE, en qualité de d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Aurore PEDROCCHI, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Elisabeth DUHR, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Lilian CHANTRE en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Sylvie BERNARD, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Philippe JUNCOSA, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 7 E
MINISTÈRE Direction générale
SP rl JUSTICE de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité
Article 18 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Bertrand CHERDEL, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Fouési BOUDOUDA, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Christelle DEGAUGUE DAUBORD, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 21: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Laura LAFOLIE, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Charlotte ROBINE, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Sarah TCHERKECHIAN, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Rabia MOULAY, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 8 En
MINISTERE Direction générale
DELSJNSTICE de l’administration pénitentiaire
Égalité | Fraternité
Article 25 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
BIENASSIS Michaël, en qualité d'officier pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature et de compétence est. donnée à Monsieur
Abdelkader BENMESSAOUDI, en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Yohann PETCHY en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Nicolas FREMINET, en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Laurent HARELLE, en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Charles RANSINANGUE en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Christophe MUSCUMECI en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 9 MINISTÈRE Direction générale
DELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Article 32 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Danny POINSIGNON en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Mathieu DRAGEE en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Anthony GUERABSI en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Mathieu PADRE en qualité de Major pénitentiaire à Valence aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Loic RIVIERE en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Amaury LE GOFF en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux Fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Olivier ADALVIMART en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 10 E =
MINISTÈRE Direction générale
DELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
rs
Article 39 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Aurélien MAURY en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Rémi TAURINES en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Florent LASSEIGNE en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
David SERRALIA en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Fabrice SALAMONE en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 44 : Délégation permänente de signature et de compétence est donnée à Madame
Corinne BEAUMONT en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 45 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Jean-Christophe CALOGINE en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 11 E 3
MINISTÈRE Direction générale
DE JUSTICE de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité
Article 46 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Kévin BOULAY en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Jérémy BOSSE en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Fabien ROCHEFEUILLE en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Jessy DANNEQUIN en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Thomas PIONNEAU en qualité de Brigadier-Chef encadrement à Valence aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La éf d'établissement
laire DOUCET
Ps
PA
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00010 - Délégations de signature 01-10-26 - arrêté 12 26_Centre Pénitentaire Valence
26-2026-10-01-00009
Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et
anonymisation 01
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 13 1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 14 2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 15 3
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 16 4
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 17 5
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 18 6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 19 7
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 20 8
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 21 9
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 22 10
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 23 11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 24 12
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 25 13
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 26 14
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 27 La chef d'établissement,
Claire DOUCET
15
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
26_Centre Pénitentaire Valence - 26-2026-10-01-00009 - Tableau delegations CE VF actualisé QLCO et anonymisation 01 28 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-09-21-00011
Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme DOMALIANCE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-21-00011 - Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence 29 PRÉFÈTE .
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP819577594
N° SIREN 819577594
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’autorisation du Conseil département de la Drôme en date du 18/10/2016
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 16/06/2026 par M. CHAULET Vincent dirigeant de l'organisme Domaliance Valence situé 377 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE,
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Domaliance Valence dont l'établissement principal est situé 377 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
En mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-21-00011 - Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence 30 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-21-00011 - Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence 31 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-09-18-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme C2M Services à
Marsanne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme C2M Services à Marsanne 32 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP109786517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme C2M SERVICES 6 rue de la Marquise 26740 MARSANNE, le 18/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 18/09/26 par Madame POGET PETIT Marie en qualité de dirigeante pour l'organisme C2M SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Marquise 26740 MARSANNE et enregistrée sous le N° SAP109786517 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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&1$ , -'%$&%22/'-& -$!2
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme C2M Services à Marsanne 33 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme C2M Services à Marsanne 34 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-09-21-00012
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DOMALIANCE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence 35 PRÉFÈTE .
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° SAP819577594
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP819577594
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 21/09/2026 à l’organisme Domaliance Valence avec prise d’effet au 02/09/2026
Vu l’autorisation du Conseil département de la Drôme en date du 18/10/2016
Vu la demande d'agrément déposée le 16/06/2026 par M. CHAULET Vincent dirigeant de l'organisme Domaliance Valence situé 377 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE, CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 16/06/2026 par M. CHAULET Vincent en qualité de dirigeant pour l'organisme Domaliance Valence dont l'établissement principal est situé situé 377 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° 819577594 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Département, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :
En mode prestataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées • Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées
Activités relevant de la déclaration et soumises à l’agrément de l’État, qui peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07):
En mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence 36 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21 septembre 2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-21-00012 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DOMALIANCE à Valence 37 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-09-22-00010
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme SAURY Tanguy à
Combovin
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SAURY Tanguy à Combovin 38 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP109823930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SAURY Tanguy 235 rue de Santon 26120 COMBOVIN, le 15/09/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 15/09/26 par Monsieur SAURY Tanguy en qualité de dirigeant pour l'organisme SAURY Tanguy dont l'établissement principal est situé 235 rue de Santon 26120 COMBOVIN et enregistrée sous le N° SAP109823930 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SAURY Tanguy à Combovin 39 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SAURY Tanguy à Combovin 40 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-09-28-00001
RAA Arrêté de composition Comed DALO
2026-2029
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-28-00001 - RAA Arrêté de composition Comed DALO 2026-2029 41 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
33, Avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarités
Service Accès et Maintien dans le Logement
ddets-dalo@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 05 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme. Marie-Aimée GASPARI Préfète de la Drôme ;
VU les articles L.441-2-3 et R*441-13 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-6459 du 28 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation ;
Considérant la décision du Président de Valence Romans Agglomération n°2026-D0260 en date du 28 avril 2026 ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 26-2024-02-22-00003 nommant la Présidente de la commission de médiation du département de la Drôme - 2024-2026
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
La commission est présidée par madame Ghislaine DENISET, en tant que personnalité qualifiée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-28-00001 - RAA Arrêté de composition Comed DALO 2026-2029 42 33, Avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Article 2 :
La commission départementale de médiation est composée de la façon suivante :
1- Représentants des services déconcentrés de l’Etat dans le département :
Titulaire : La directrice départementale à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ou son représentant
Titulaire : Le chef du service accès et maintien dans le logement à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ou son représentant
Titulaire : Le chef du service logement ville rénovation urbaine à la Direction départementale des territoires de la Drôme ou son représentant
2- Représentants des collectivités territoriales :
Désignés par le Conseil Départemental de la Drôme :
Titulaire : Madame Laurence ANTERION, Responsable de Pôle Logement Suppléant : Madame Florence BOURGEAT, Responsable de Pôle Logement
Désignés par un établissement public de coopération intercommunale :
Titulaire : Monsieur Franck DIRATZONIAN-DAUMAS – Valence Romans Agglomération Suppléant : Monsieur Phillipe HOURDOU – Valence Romans Agglomération
Désignés par l’association des maires et des communautés de la Drôme :
Titulaire : Monsieur Yves MONNIER, adjoint au maire d’Albon Suppléants : Madame Christiane ALLEON, adjointe au maire d’Albon Madame Sylvie VERCHERE, conseillère municipale à Montélimar
3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Jean Louis ASTIC, Habitat Dauphinois
Suppléant : Robert REUS, Drôme Aménagement Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 du CCH
Titulaire : Madame Evodie ROURE-SIMARD, SOLIHA Drôme Suppléant : Madame Anne-Lise DESCHAMPS, SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Madame Amélie LAVEILLE BAAZIZ, Diaconat Protestant
4- Représentants des associations de locataires et des associations agrées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation
Titulaire : Madame ZEMALI Rafika, confédération nationale du logement Drôme Ardèche (CNL)
- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Titulaire : Madame REVERBEL Sylvie, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-28-00001 - RAA Arrêté de composition Comed DALO 2026-2029 43 33, Avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Suppléant : Madame Saida BELAID GUERGOUR, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Drôme
Titulaire : Monsieur Rémi TRESCOL, ANEF Vallée du Rhône Suppléant : Madame Nadège ARSAC, ANEF Vallée du Rhône
5- Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département et des usagers
- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département
Titulaire : Monsieur Michel GALIANA, Fédération des Acteurs de la Solidarité Titulaire : Madame Hamel CHAABI JRABA, Les Restos du Cœur Suppléant : Madame Lucie DEPETRIS, Les Restos du Cœur
- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Titulaire : Monsieur Marwan ZANTOUR, Travailleur Pair du Comité D-BASE
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - Service accès et maintien dans le logement – 33, Avenue de Romans – BP 2108- 26021 Valence cedex.
Article 5 :
La commission se réunit mensuellement ou en tant que de besoin, sur convocation de sa présidente.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 septembre 2026
La Préfète,
SIGNE
Marie-Aimée GASPARI
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-09-28-00001 - RAA Arrêté de composition Comed DALO 2026-2029 44 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-09-25-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du
Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du 45 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 25 SEPTEMBRE 2026
portant modification de la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre
les calamités agricoles,
Vu les articles D.361-1 à 42 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D.361-13,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée en qualité de
préfète de la Drôme,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou
organismes à caractère départemental mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-04-20-00003 du 20 avril 2026, portant renouvellement de la
composition du Comité Départemental d’Expertise de Calamités Agricoles,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Le Comité départemental d’expertise est placé sous la présidence de Mme la Préfète de la Drôme, ou son représentant, et est composé ainsi qu’il suit :
• La Directrice Départementale des Finances Publiques ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
• Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, • M. Jean-Philippe MAROTTE, représentant de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, • Mme Chantal CETTIER, représentante des Caisses de Réassurance Mutuelles Agricoles Alpes- Méditerranée, titulaire, ou son suppléant M. Philippe BEDOUIN, • Mme Catherine DE ZANET, représentant des établissements bancaires présents dans le département,
Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
• M. Marc FAURIEL, FDSEA, titulaire,
M. Jean-François GIGUEL, FDSEA, suppléant,
• M. Benjamin AUBERT, Jeunes Agriculteurs 26, titulaire,
M. Justin BROUILLET, Jeunes Agriculteurs 26, suppléant,
• M. Claude SERILLON, Confédération Paysanne, titulaire,
M. Thierry PERROT MINOT, Confédération Paysanne, suppléant,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du 46 • M. Florent SERRATRICE, Coordination Rurale, titulaire.
Dans le cas où des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la DRAAF est invité au CDE avec voix consultative. Il se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.
La commission peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2
Les membres du Comité départemental d’expertise, ainsi que le cas échéant leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.133-3 à R.133-15 du Code des relations entre le public et l'administration, à l’exception de l’article R.133-9.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°26-2026-04-20-00003 du 20 avril 2026 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 25 septembre 2026
La Préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du 47 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-09-30-00001
2026-SLVRU-083-AP-resilation-convention-Monte
limar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-09-30-00001 - 2026-SLVRU-083-AP-resilation-convention-Montelimar 48 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-09-30-00001 EN DATE DU 30/09/2026 PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION
SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 353-12 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements
sociaux ;
VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
VU la demande du 26 août 2026 du bailleur social Habitat et Humanisme de résilier la convention APL
n°23/3/11.1999/97.126/2/158 du 4 novembre 1999 pour 1 logement situé au 46, rue de la Cuiraterie à
Montélimar ;
Considérant la demande du bailleur social Habitat Humanisme recevable pour motif d’intérêt général ; logement de taille trop grand, inadapté à la demande du public logé par le bailleur et situé dans un quartier prioritaire de la ville ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : La convention de location APL n°23/3/11.1999/97.126/2/158 du 4 novembre 1999 qui compte un logement situé au 46 rue Cuitaterie à Montélimar, est résiliée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être déposé auprès de la Préfète de la Drôme. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Drôme.
Fait à Valence, le 30/09/2026
La Préfète de la Drôme
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-083
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-09-30-00001 - 2026-SLVRU-083-AP-resilation-convention-Montelimar 49 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-09-22-00009
Annexe arrete R26 RS-2026-03
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-22-00009 - Annexe arrete R26 RS-2026-03 50 Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Drôme Annexe de l'arrêté RS-2026-03
Organisation du temps scolaire 4 jours - Rentrée 2026
1/1
Légende circonscriptions
C Crest
CVD Crest Vallée de la Drôme
M Montélimar
N Nyons
RI Romans Isère
RV Romans Vercors
SV Saint-Vallier
VH Valence Hermitage
VR Valence Rhône
Date d'entrée en vigueur : rentrée 2026
Circonscription COMMUNE/ECOLE/SIGLE/UAI Lundi Matin Lundi Après-midi Mardi Matin Mardi Après-midi Jeudi Matin Jeudi Après-midi Vendredi Matin Vendredi Après-midi
VR MALISSARD 0 E.M.PU 0260861V 8h30-11h30 13h25-16h25 8h30-11h30 13h25-16h25 8h30-11h30 13h25-16h25 8h30-11h30 13h25-16h25
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-22-00009 - Annexe arrete R26 RS-2026-03 51 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-09-22-00008
Arrete collectif R26 RS-2026-03 OTS web
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-22-00008 - Arrete collectif R26 RS-2026-03 OTS web 52 ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Drôme
SECRETARIAT GENERAL
Téléphone 04 75.82.35.22
Télécopie 04 75.82.35.10
Mél ce.dsden26-sg@ac-grenoble.fr
Adresse postale :
Site Brunet
BP 1011
26015 VALENCE Cedex
Adresse des bureaux :
Place Louis le Cardonnel
Site Brunet
26000 VALENCE
ARRÊTÉ RS-2026-03
autorisant les communes du département de la Drôme
à adapter les horaires scolaires répartis sur quatre jours
à la rentrée 2026
-------------------------------------
La directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme
VU le Code de l’éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13 ; VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; VU le décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale dans sa séance des 7 mars et 10 juillet 2024, 13 mars, 3 juillet et 6 novembre 2025, 2 avril et 2 juillet 2026 ; VU les arrêtés du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme en date des 31 mars, 27 juin et 9 novembre 2023, 28 mars et 11 juillet 2024, 19 mars, 7 juillet et 7 novembre 2025, 8 avril et 7 juillet 2026 ;
VU la consultation des collectivités compétentes en matière de transport scolaire ; VU l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale du 21 septembre 2026.
ARTICLE 1 : Les écoles publiques de la Drôme, figurant dans la liste jointe en annexe RS-2026- 01, ont leur organisation de semaine scolaire modifiée à partir du 1er septembre 2026 pour une durée d’1 an, sur quatre jours.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera notifié à chaque commune ou syndicat concerné et au Conseil Départemental de la Drôme.
ARTICLE 3 : La directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme, les maires de chaque commune concernée et les présidents des syndicats intercommunaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Drôme.
Signé le 22 septembre 2026 par Mme Nathalie KUEHN,
Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme Pour le Recteur et par délégation
Conforme à l’original, disponible sur demande
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-22-00008 - Arrete collectif R26 RS-2026-03 OTS web 53 Délais et voies de recours
Si vous souhaitez contester la décision prise par l'administration, vous avez trois possibilités : 1) Vous pouvez former un recours gracieux devant l'auteur de la décision que vous désirez contester. 2) Vous pouvez former un recours hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Ces deux recours doivent être déposés dans le délai du recours contentieux soit deux mois : ils ont alors pour effet de proroger le délai du recours contentieux.
3) Vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal administratif ; il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification soit de la décision d'origine que vous désirez contester, soit de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique que vous aurez déposé.
La décision contestée ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique peut être explicite ou implicite ; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, et non plus quatre mois comme auparavant, vaut décision implicite de rejet attaquable aux conditions visées ci-dessus.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-22-00008 - Arrete collectif R26 RS-2026-03 OTS web 54 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-09-29-00006
arrêté subdélégation n2026-12 SMEP 1D
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-29-00006 - arrêté subdélégation n2026-12 SMEP 1D 55 ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CABINET N° 2026-12
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2026-19 du 18 septembre 2026 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1e" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 9 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 11 : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY’ délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-08 du 23 juillet 2026. | entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 septembre 2026
L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Education nation rdèche
Thierry AU
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-09-29-00006 - arrêté subdélégation n2026-12 SMEP 1D 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-01-00002
Arrrêté MACD collective GGD26
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00002 - Arrrêté MACD collective GGD26 57 Eu PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant que le département a été confronté à des incendies d’une ampleur hors norme dans le Diois, à partir du 24 juin dans le massif de Justin et à partir du 3 août dans le massif du Claps ;
Considérant que l’ensemble des gendarmes du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme s’est particulièrement distingué par une mobilisation exceptionnelle pendant la lutte contre les feux de forêt durant l’été 2026 ;
Considérant que les militaires de la gendarmerie ont, par leur action, joué un rôle essentiel dans la protection des personnes et des biens notamment à l’occasion des opérations d’évacuation de la population qui ont été parfaitement conduites malgré des conditions difficiles ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée à titre collectif au groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, pour une remise au drapeau.
Article 2 : Cette distinction n’autorise pas l’ensemble des gendarmes du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme au port de la médaille, strictement et uniquement attachée au drapeau du groupement de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la signature, devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 1er octobre 2026
La préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du cabinet
Affaire suivie par : Agnès JOUFFRE
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00002 - Arrrêté MACD collective GGD26 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-10-01-00001
Arrrêté MACD collective SDIS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00001 - Arrrêté MACD collective SDIS 59 Eu PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant que le département a été confronté à des incendies d’une ampleur hors norme dans le Diois, à partir du 24 juin dans le massif de Justin et à partir du 3 août dans le massif du Claps ;
Considérant que l’ensemble des sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme s’est particulièrement distingué par une mobilisation exceptionnelle pendant la lutte contre les feux de forêt de l’été 2026 ;
Considérant que du fait de la sévérité et de l’intensité du feu, dans un secteur particulièrement difficile d’accès, les conditions d’extinctions auxquelles ont dû faire face les sapeurs-pompiers étaient extrêmement complexes ;
Considérant qu’il s’agit des plus importants feux observés depuis plus de 30 ans dans le département ;
Considérant que 39 sapeurs-pompiers de la Drôme ont été blessés dans la lutte contre les incendies;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement échelon or est décernée à titre collectif au Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, pour une remise au drapeau.
Article 2 : Cette distinction n’autorise pas l’ensemble des sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme au port de la médaille, strictement et uniquement attachée au drapeau du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la signature, devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le contrôleur général du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 1er octobre 2026
La préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du cabinet
Affaire suivie par : Agnès JOUFFRE
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-01-00001 - Arrrêté MACD collective SDIS 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-09-29-00002
AP habilitation HAI société "socle urbain"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00002 - AP habilitation HAI société "socle urbain" 61 PRÉFÈTE Préfecture de la Drôme eeFA DRÔME | Secrétariat Général Égalité Service de coordination des politiques publiques Fraternité pref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1° 46 - 2046 - 09. 49 - a0064
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIETE « SOCLE URBAIN »
EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
| : Al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 11 septembre 2026 par la société « SOCLE URBAIN », sise
128 Rue La Boétie à PARIS (75 008), représentée par Mme Fanny CLOUET en sa qualité de
Directrice Générale Déléguée, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société « SOCLE URBAIN », sise 128 Rue La Boétie à PARIS (75 008), représentée par Mme Fanny
CLOUET en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00002 - AP habilitation HAI société "socle urbain" 62 Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HA1/26/2026/42, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
ù Madame Fanny CLOUET
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le
29 SEP. 2026
;
Délais et voies de recours : Patfiine GIRARDOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00002 - AP habilitation HAI société "socle urbain" 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-09-29-00001
AP habilitation HCC cabinet "Action com
développement"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00001 - AP habilitation HCC cabinet "Action com développement" 64 PRÉFÈTE oo | DE LA DRÔME | Préfecture de la Drôme par? Secrétariat Général Fraternité Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL m° 86. 4046 - 09-49. 00004
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ « ACTION COM DEVELOPPEMENT » EN VUE
D'ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 n°26-2021-12-06-00009 portant habilitation en vue
d'établir des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de
commerce pour le département de la Drôme ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 septembre 2026 par la société
« ACTION COM DEVELOPPEMENT », sise 47-49 Rue des Vieux Greniers — BP 60151 à CHOLET
(49301), représentée par M. GONZALES Bernard en sa qualité de Président Directeur Général, en
vue d'établir des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code
de commerce pour le département de la Drôme ;
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
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Tél.:0475792800
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00001 - AP habilitation HCC cabinet "Action com développement" 65 Article 1 :
La société « ACTION COM DEVELOPPEMENT », sise 47-49 Rue des Vieux Greniers — BP 60151 à CHOLET
(49301), représentée par M. GONZALES Bernard en sa qualité de Président Directeur Général, est
habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code
de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2026/24, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
° Monsieur Bernard GONZALES
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2021-18 dans l'arrêté préfectoral du
6 décembre 2021 n°26-2021-12-06-00009, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 2 9 SEP. 2026
La Préfète,
Pour la
Lr
prafata ot nfr délégation,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00001 - AP habilitation HCC cabinet "Action com développement" 66 26_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Drôme
26-2026-10-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société
CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers de la concession mines de sel de
sodium dite "Concession du Châtelard" à
HAUTERIVES (AP1)
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 67 PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Valence, le 1er octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-10-01-00003
donnant acte à la société CHLORALP
de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
de la concession mines de sel de sodium dite "Concession du Châtelard" à Hauterives (arrêté de premier donner acte dit AP1)
La préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des
travaux miniers sur la concession du Châtelard à Hauterives (Drôme), présentée par la société
CHLORALP
- Vu le Code minier, notamment son article L.132-13, ses articles L.163-1 et suivants, son article
L.174-3;
- Vu le Code monétaire et financier, et notamment son article L.518-17;
- Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 43 et
suivants;
- Vu le décret du 5 juillet 1965 accordant à la société PROGIL un permis exclusif de recherches de
mines de sels de sodium et substances connexes dit " Permis de Romans ", pour une durée d’un an ;
- Vu le décret du 23 juin 1966 instituant la concession de mines de sels de sodium et substances
connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la société PROGIL ;
- Vu le décret du 18 juillet 1969 portant extension de la concession de mines de sels de sodium et
substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la société PROGIL ;
- Vu le décret du 5 décembre 1969 autorisant la mutation de la concession de mines de sels de
sodium et substances connexes du Châtelard au profit de la Société financière et industrielle pour
l'industrie chimique (Sofichim) ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 707 du 10 février 1970 approuvant la méthode d'exploitation suite à
l'enquête publique menée du 5 avril au 5 mai 1965 ;
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 68 - Vu le décret du 5 avril 1972 autorisant la mutation de la concession de mines de sels de sodium et
substances connexes du Châtelard au profit de la Société Produits Chimiques Pechiney Saint
Gobain qui change son nom le 17 janvier 1972 en Rhône- PROGIL ;
- Vu le décret du 24 novembre 1975 autorisant la mutation de la concession de mines de sels de
sodium et substances connexes du Châtelard au profit de la Compagnie Industrielle et Minière ;
- Vu le décret du 27 février 1978 autorisant la Compagnie Industrielle et Minière à aménager et à
exploiter un stockage souterrain de propylène liquéfié sur une partie des communes du Grand-
Serre et Hauterives (Drôme) ;
- Vu l'arrêté n° 2127 du 26 mai 1997 autorisant la Compagnie Industrielle et Minière à effectuer et
exploiter un forage (M1) pour prélèvement d'eau dans la nappe de la molasse miocène ;
- Vu l'arrêté n° 2128 du 26 mai 1997 autorisant la Compagnie Industrielle et Minière à forer et
exploiter deux puits (HA13 et HA14 - GROUPE 7) destinés à l'exploitation du sel dans le cadre de la
concession minière du Châtelard ;
- Vu le décret du 2 mars 1998 autorisant la mutation de la concession du Châtelard au profit de la
société Rhône-Poulenc chimie ;
- Vu l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la mutation de la K concession de Chatelard L au profit de
la société CHLORALP ;
- Vu l'arrêté n° 01-1118 du 26 mars 2001 transférant à la société CHLORALP les prescriptions de
l’arrêté préfectoral n° 707 du 19 février 1970 approuvant la méthode d’exploitation employée par la
société PROGIL sur le gisement de sel d’Hauterives dans le cadre de la concession minière du
Châtelard ;
- Vu l'arrêté n° 01-1119 du 26 mars 2001 transférant à la société CHLORALP les prescriptions de
l’arrêté préfectoral n° 2127du 26 mai 1997 autorisant la CIM à effectuer et exploiter un forage pour
prélèvement d’eau dans la nappe de la molasse miocène dans le cadre de la concession minière du
Châtelard ;
- Vu l'arrêté n° 01-1120 du 26 mars 2001 transférant à la société CHLORALP les prescriptions de
l’arrêté préfectoral n° 2128 du 26 mai 1997 autorisant la CIM à exploiter deux puits destinés à
l’exploitation du sel dans le cadre de la concession minière du Châtelard ;
- Vu l'arrêté n°02-2383 du 29 mai 2002 autorisant la société CHLORALP à forer et exploiter un puits
(HR01) destiné à l’exploitation du sel dans le cadre de la concession minière du Châtelard ;
- Vu l'arrêté du 18 mai 2004 acceptant la mutation d’un stockage souterrain de propylène à la
société NOVAPEX (concession du Grand Serre) ;
- Vu l'arrêté n°05-3671 du 12 août 2005 autorisant la société CHLORALP à forer et exploiter un puits
(HR02) destiné à l’exploitation du sel dans le cadre de la concession minière du Châtelard
- Vu l'arrêté n° 08-5504 du 05 décembre 2008 portant modification des conditions d'exploitation
de la mine de sel à Hauterives ;
- Vu l'arrêté du 3 juin 2009 acceptant la mutation partielle d’une concession de mines de sels de
sodium dite K Concession du Châtelard L profit de GAZ DE FRANCE – SUEZ.
- Vu l'arrêté n° 10-3179 du 30 juillet 2010 portant autorisation pour la création et l'exploitation du
forage d'eau M2 et portant modification des modalités d'exploitation du puits M1 sur la commune
d’Hauterives présenté par la société CHLORALP ;
- Vu l'arrêté n°26-2018-10-03-003 du 3 octobre 2018 autorisant la société CHLORALP pour le forage
du puits et la mise en lessivage de la cavité HA15 située sur la commune d’Hauterives ;
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 69 - Vu le décret du 21 juin 2019 accordant la prolongation de la concession de mines de sel de sodium,
dite KConcession du Châtelard L à la société CHLORALP;
- Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44
du décret n°95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des
mines
- Vu le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers, en date du 28 mai 2026, transmis
par la société CHLORALP à Madame la préfète de la Drôme le 1er juin 2026:
- Vu le rapport de recevabilité établi par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes le 15 juin 2026;
- Vu les avis exprimés par les services et collectivités consultés, notamment celui de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes le 8 juillet 2026, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles le 23 juin 2026, de l'Etat major de la zone de défense de Lyon le 2 juillet 2026, de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme le 17 août 2026; - Vu l'avis exprimé par l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques "La Truite de la Galaure" lors de la participation du public suite à la mise à disposition du dossier sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 25 juin au 12 juillet 2026;
- Vu l'absence de réponse de la commune de Hauterives et la communauté de communes de Porte de Drôme-Ardèche et qu'en conséquence, leur avis est réputé favorable; - Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2026;
- Vu les observations formulées sur le projet du présent arrêté par la société CHLORALP en date du
15 septembre 2026;
Considérant que la Société CHLORALP, titulaire de la concession de la mine de Hauterives (26), est
une filiale à 100% du groupe de Vencorex Holding (elle-même détenue indirectement par le groupe
PTT Global Chemical Public Company Limited K PTTGC L) ;
Considérant qu'en 2025, les difficultés économiques rencontrées par Vencorex France ont conduit
à la liquidation judiciaire d'une grande partie des activités de la plateforme du Pont-de-Claix;
Considérant que la saumure produite par CHLORALP à Hauterives constituait la matière première
du site chimique du Pont-de-Claix. Elle y était utilisée pour la fabrication de produits de spécialités:
des composants pour les peintures, les vernis, les mousses et l'automobile (notamment des
isocyanates et des dérivés du chlore et de la phosgénation). L'exploitation de la saline CHLORALP
de Hauterives a ainsi toujours été directement liée à l'activité industrielle de la plateforme
chimique du Pont-de-Claix, et n'avait qu’un seul débouché et client: l'usine exploitée par Vencorex
France;
Considérant que l'arrêt de l'unité chlore-soude de Vencorex France a entraîné la disparition du seul
débouché et exutoire de CHLORALP;
Considérant que le 25 mars 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Lyon a rejeté la seule
offre intégrant une reprise de la mine. Sans l'utilisation du sel en aval, la production de CHLORALP
ne fait plus sens;
Considérant que sans ce débouché sur Pont de Claix et sans offre de reprise pour cette activité, les
activités de la saline de CHLORALP à Hauterives ont été mises à l’arrêt dès février 2025, et il a été
procédé aux opérations de mise en sécurité ;
Considérant que l'arrêt des travaux miniers constitue, faute de repreneur, la seule issue possible
pour CHLORALP;
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 70 Considérant que la procédure réglementaire de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) consiste à mettre fin à l'exploitation des cavités et à assurer la mise en sécurité et la surveillance des cavités conformément au code minier;
Considérant que les connaissances acquises au cours des dernières décennies sur l’abandon des cavités salines, notamment dans le cadre du SMRI (Solution Mining Research Institute), permettent d’anticiper l’évolution à long-terme des cavités de la saline d’Hauterives;
Considérant que pendant une période transitoire, qui pourra s’étendre de quelques années à plusieurs dizaines d’années en fonction de la forme, des dimensions et de l’historique d’exploitation des cavités, l’écart de température entre la saumure et le massif de sel entraînera une dilatation thermique de la saumure, qui tendra à mettre en pression les cavités;
Considérant que pour éviter que la pression au toit des cavités ne dépasse la pression de fracturation des terrains (ou de la gaine cimentée des puits conduisant à ces cavités), il sera nécessaire, pendant cette phase, d’effectuer des purges régulières des cavités;
Considérant que lorsque l’équilibre thermique entre la saumure et le massif de sel sera atteint, la pression de saumure au toit des cavités se stabilisera sur une valeur plateau, différente pour chaque cavité et contrôlée principalement par la compétition entre le fluage du sel et la perméation de la saumure à travers les parois de la cavité;
Considérant que si les cavités ont été correctement dimensionnées (ce qui reste à vérifier dans le cas de la saline d’Hauterives), cette valeur de pression doit rester inférieure à la pression de fracturation des terrains en tout point de la paroi des cavités et qu'il pourra alors être envisagé de fermer définitivement les puits de production;
Considérant qu'une fois ces puits fermés, les cavités se refermeront lentement sur elles-mêmes, par fluage du sel, jusqu’à leur fermeture complète à une échéance de plusieurs centaines ou milliers d’années;
Considérant que la fermeture d'une mine de sel n'est techniquement pas très complexe mais elle demande du temps (30 ans voire plus) avant que les cavités n'atteignent la pression et la température lithostatiques;
Considérant que, dans l’hypothèse où la disparition du concessionnaire est certaine (jugement de liquidation judiciaire devenu définitif, liquidation amiable complètement terminée), c’est à l’État de prendre en charge la réalisation des travaux en vertu de l'article L.132-13 du code minier qui stipule que "en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'État";
Considérant que les mesures prescrites par le présent arrêté préfectoral à la suite de la déclaration d’arrêt des travaux de l’exploitant (AP1) seront mises en œuvre, en application de l’article L.163-6 du code minier et seront exécutées d’office par le BRGM-DPSM (Direction de la prévention et de la sécurité minière), maîtrise d’ouvrage déléguée de l’État;
Considérant que dans ce cadre, un accès libre aux installations (centre d'exploitation, bureaux administratifs, plateformes et têtes de puits, piscines de stockage de saumure…) et un maintien des équipements en place (pompes, réservoirs, manifolds, collectes et tuyauteries...) sont indispensables et qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune cession à un tiers sans accord explicite du service en charge de la police des mines (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes);
Considérant qu'en cas de besoin, en application de l'article L.174-3 du code minier, afin de mener à bien les opérations de mise en sécurité de la mine, une fois l'exploitant reconnu défaillant, le préfet pourra recourir aux dispositions des articles L.153-3 et L.153-4 du code minier pour permettre à la DPSM (direction de la prévention et de la sécurité minière du BRGM) ou tout autre organisme mandaté par lui, d'occuper les terrains nécessaires à la mise en sécurité de la mine;
Considérant que la société PTTGC a apporté sa caution à CHLORALP K en s’engageant à lui fournir
les moyens lui permettant de remplir les obligations lui incombant en tant que titulaire de la
concession du Châtelard, notamment lors de l’arrêt des travaux L;
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 71 Considérant que selon les termes du courrier du 20 février 2026 adressé à Madame la Senior Vice-
présidente de PTTGC, et signé par le ministre en charge de l'industrie, Sébastien MARTIN, PTTGC
sera libérée de son engagement de caution solidaire et indivisible pour la société CHLORALP
concernant l'arrêt des travaux miniers dès lors que le dossier d’arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) aura été constitué et validé par les services instructeurs de l’État et qu'un compte séquestre
à la Caisse des dépôts et consignations dédié à ces opérations d'arrêt de travaux miniers, d’un
montant de 17M€, aura été mis en place;
Considérant qu’il y a finalement lieu de prescrire la consignation d’une somme de 17 millions
d’euros afin de garantir la couverture des dépenses susceptibles d’être engagées par l’État pour la
réalisation des travaux prescrits ;
Considérant que cette consignation doit être réalisée auprès de la Caisse des dépôts et
consignations conformément aux articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier;.
Considérant que les sommes consignées seront restituées à l’exploitant dans l’hypothèse où ce
dernier réaliserait finalement lui-même les travaux;
Considérant que les conséquences de l'exploitation ancienne nécessitent la mise en œuvre des mesures décrites dans le dossier de l’exploitant pour prévenir les effets sur l'environnement;
Considérant qu’il n’a pas été déclaré d’installation hydraulique de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier;
Considérant les échanges avec l’exploitant pour amender la demande, et la relecture par l’expert Après-mine de l’État (Géodéris) ayant donné lieu à son avis du 3 juillet 2026;
Considérant que la présente déclaration d’arrêt des travaux miniers sur la commune de Hauterives doit être complétée pour permettre l’arrêt total des travaux de la concession du Châtelard ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Donner-acte.
Il est donné acte de la déclaration d’arrêt des travaux miniers (DADT) de la concession du Châtelard, à Hauterives, Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d’Août et Tersanne dans le département de la Drôme, déposée par la Société CHLORALP, dont le siège social est situé au 191- 193 Cours Lafayette- Flex-O Lyon Part-Dieu, 69006 LYON.
Les mesures prévues dans la déclaration d'arrêt des travaux présentée par la société CHLORALP, titulaire de la concession, sont complétées par les prescriptions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2: Opérations à mener pendant la phase d'attente de l'atteinte de l'équilibre des cavités.
Pendant la phase d'attente de l'équilibre des cavités:
- la liste précise des actifs nécessaires à la mise en sécurité de la mine sera établie sous 3 mois après
notification du présent arrêté.
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 72 Par K actifs L il est entendu tous les biens, meubles ou immeubles, rattachés au site tels que (liste
non exhaustive) :
• les puits et les forages d’eau, y compris leurs équipements et aménagements de surface ;
• les piézomètres ;
• les conduites, aériennes ou souterraines, y compris leurs équipements et accessoires
(vannes, pompes, piquages, etc.) ;
• les terrains, qu’ils soient la propriété de CHLORALP ou la propriété de tiers avec lesquels
CHLORALP a établi des conventions d’accès ou d’usage ;
• les installations et bâtiments du centre d’exploitation : bassins, réservoirs hors sol,
décanteur, pomperies, dégazeur, locaux techniques, bâtiments administratifs, meubles, machines,
équipements informatiques ou électriques, mobilier, etc. ;
• le château d’eau.
Cette liste, qui constituera un complément à la DADT, concernera les biens et équipements qui ne
pourront pas être cédés à un tiers dans un autre but que pour la mise en sécurité. S'agissant
d'objets miniers, l’article L.132-8 du code minier précise que l'institution d'une concession, même au
profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. Combiné aux dispositions du 3° de l'article L.132-13 du
même code ("En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et
obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat."), cet article permet d'exiger que les objets
miniers nécessaires à la mise en sécurité restent à la disposition de l'Etat pour la mise en sécurité de
la mine, en ce qu'il se substituera à l'exploitant en la matière.
Seront en outre produits dans le même délai:
- un plan des canalisations entre forages d’exploitation, pompages et centre d’exploitation
ainsi que les caractéristiques des ouvrages (diamètre, composition, cotes) comme objets
potentiel de défaillances à l’avenir et sources de pollutions par la saumure.
- un état des lieux du foncier :
- un tableau synthétique des installations avec indication du parcellaire et de la maîtrise
foncière (implantation + accès) complété des titres de propriété, conventions et/ou actes
de servitudes, baux et conventions au profit de tiers sur le foncier CHLORALP. La fourniture
d’un fichier SIG (format .shp ou .xml) reprenant toutes les implantations et canalisations est
aussi nécessaire.
- la surveillance et la maintenance du site seront poursuivies:
Cette surveillance, qui s’opère en continu et implique l’organisation d’astreintes, inclut notamment
le suivi des cavités, les relevés piézométriques et analyses d'eau, les relevés topographiques, ainsi
que des opérations de maintenance telles que le nettoyage (nettoyage régulier des puits, nettoyage
courant des locaux et équipements...), le remplacement d’équipements, dans un but préventif ou
curatif (remplacement de vannes, de pompes, de matériels électriques, de machines...), des
opérations de maintenance générale du site (entretien des locaux, des espaces verts, des
clôtures...).
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 73 Cette surveillance et cette maintenance sont à maintenir, a minima pendant toute la phase
d'attente de l'atteinte de l'équilibre des cavités.
- l'instrumentation des puits et le suivi géométrique des cavités seront mis en place:
Tous les puits doivent être équipés de mesureurs de pression, et des échométries doivent être
réalisées sur toutes les cavités d'ici un an.
L'exploitant a prévu dans sa DADT d'équiper d'enregistreur de pression au minimum un forage par
groupe, mais il est nécessaire d'équiper tous les puits. Une mesure des températures à l'intérieur des
cavités est aussi requise.
Le passage d'un sonar pour chaque cavité est nécessaire, afin d'avoir une vision précise des
dimensions des cavités. Les têtes de puits devront donc, le cas échéant, être modifiées
(positionnement de la vanne de sectionnement) pour permettre le passage de la sonde. Des
mesures de température seront réalisées au moment des échométries.
- la purge des cavités sera réalisée:
Tant que l’équilibre thermique entre la saumure et le massif de sel n’est pas atteint, les cavités de la
saline d’Hauterives doivent faire l’objet de purges régulières.
A partir des connaissances disponibles sur l’état et les prévisions d’évolution des cavités de la saline
d’Hauterives, un K programme de purges L doit être établi, qui détaille pour chaque cavité :
• Les valeurs de pression en tête des puits reliés à cette cavité à partir desquelles une purge devra
être réalisée ;
• Les dates ou périodes estimatives auxquelles ces purges pourraient être programmées ;
• Le ou les puits du doublet (ou du triplet) à partir desquelles ces purges devront être effectuées ;
• Le protocole à mettre en œuvre et les mesures à effectuer au cours de chaque purge ;
• La valeur de pression à partir de laquelle la purge devra être arrêtée ;
• Le volume de saumure attendu à chaque purge ;
• La durée estimative de chaque purge ;
• Les moyens et ressources nécessaire.
Les purges devront être réalisées selon les termes de ce "programme de purge"..
- l'évacuation de la saumure sera organisée et effectuée:
Un calcul sommaire à ce jour fait état d'un volume mensuel de 470 m3 qui devra être précisé et
optimisé.
La saumure excédentaire est actuellement transférée par camions vers un site distant de plus de
200 km d’Hauterives (mine Kem One à Vauvert, dans le Gard). D'autres exutoires devront le cas
échéant être recherchés.
Des solutions alternatives de gestion de ces effluents plus vertueuses en termes d’impact
écologique et de coût seront également recherchées, ainsi que des pistes pour diminuer la durée de
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 74 mise à l’équilibre (par exemple, remblayage par les matériaux de terrils comme c’est à l’étude dans
l’est de la France)..
L’estimation du volume de purge nécessaire à la décompression thermique permettra de confirmer
la bonne adéquation des capacités de stockage.
- les mesures de nivellement seront poursuivies dans les conditions actuelles (phase d'exploitation
de la mine):
Bien que cela ne soit pas mentionné dans la DADT, les investigations conjointes avec Storengy
seront poursuivies pendant toute la phase d'attente de l'équilibre, et au delà une fois l'équilibre des
cavités atteint.
Il convient donc de maintenir les mesures de subsidence à fréquence triennale pendant toute la
durée de l'attente de l'équilibre des cavités.
- une étude permettant d'évaluer l'impact de la subsidence sur le réseau hydrographique, le bâti et
les infrastructures et évaluer la stabilité à long terme des cavités sera menée:
La dernière étude de stabilité des cavités à long terme, produite par le centre de géosciences de
l'école des Mines de Paris en 2016, sera mise à jour au regard des nouvelles mesures d'échométries
et de subsidences. Elle devra évaluer la stabilité à long termes des infrastructures et bâtiments dans
le périmètre de la concession.
- la surveillance des eaux de surface sera poursuive et étendue:
Le suivi quantitatif de la nappe de la Galaure (volumes prélevés, débits, niveaux piézométriques au
minimum en deux points à savoir en amont et en aval du réseau de forages d’eau) sera poursuivi et
étendu en termes qualitatifs (fréquence annuelle) en introduisant a minima le suivi du pH, de la
conductivité, des chlorures et du sodium. La même surveillance sera faite sur la rivière Galaure
(débit et analyses physico-chimiques).
D'après l'exploitant, a minima 3 nouveaux piézomètres sont nécessaires dans la nappe alluviale de
la Galaure. Parmi les forages existants, certains sont déjà utilisés comme piézomètres (T3, T5, T7,
T10, T12, T15, T16, T17); parmi eux, certains pourraient être conservés (T3, T10 notamment).
En termes quantitatifs, la surveillance sera faite en continu, comme c'est déjà le cas pour T10 (1
mesure/ 5 minutes).
- la surveillance des eaux souterraines sera poursuivie et étendue:
Le réseau minimal d’ouvrages nécessaires aux besoins de la gestion de la mise à l’équilibre
thermique des cavités salines ainsi que du suivi de la pollution de la nappe de la molasse devra être
affiné.
D'après l'exploitant, a minima 4 nouveaux piézomètres en aval hydraulique de M1 sont nécessaires
dans la nappe de la molasse, en sus du forage M1 existant.
Un suivi (volumes prélevés, débits et niveaux piézométriques) en continu, comme actuellement sur
M1 et M2 (1 mesure/ 5 minutes), sur ces 4 nouveaux piézomètres ainsi que sur 3 forages existants
(forages T9, T10 et M1) permettra de préciser le sens d’écoulement de la nappe de la molasse et
d’identifier la localisation du panache de pollution aux chlorures autour de M1.
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 75 D'un point de vue qualitatif, l'analyse des critères suivis pendant la période d'activité (conductivité,
pH, titre alcalimétrique complet, nitrates, chlorures, sulfates, calcium, potassium, sodium,
hydrocarbures totaux) sera poursuivie à une fréquence annuelle, sauf pour les chlorures pour
lesquels la fréquence sera trimestrielle.
Une réflexion globale doit être menée pour réaliser un diagnostic et mettre en place une stratégie
et un programme d’actions visant à identifier l’origine de la contamination aux chlorures au droit du
forage M1 et si possible, des mesures de remédiation.
Le programme de surveillance sera adapté en conséquence.
L'annexe 1 présente la proposition d'implantation du réseau de piézomètres.
- le devenir des forages d'eau sera déterminé:
Actuellement, les forages d’eau du champ captant de la saline d’Hauterives sont conçus et destinés
à la production d’eau. Dans le cadre de l’évaluation des possibilités de reprise des forages d’eau
existants, quatre voies de reprise et de reconversion se détachent :
◦ Irrigation ;
◦ Production d’eau potable ;
◦ Activité industrielle ;
◦ Etude et surveillance.
Ainsi, avant de lancer toute démarche de reprise des forages de production d’eau, il sera réalisé une
campagne d’inspection des forages (diagraphie) et plusieurs campagnes (3 a minima) d’analyses
physico-chimiques des eaux de la nappe de la Galaure.
Dans le cas de reprise d'un ouvrage, il sera procédé à la déconnexion du réseau existant et au retrait
des équipements en place puis, dans un second temps, à une adaptation et une mise aux normes
de la tête des forages.
Dans le cas où certains forages ne seraient pas repris, ils seront abandonnés dans les règles de l’art,
comme mentionné dans l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. La norme NF
X10-999 précise également les règles de bonnes pratiques pour l’abandon d’ouvrage.
En toute rigueur, les forages M1, M2, T1, T4, T11, T13, T14 sont à conserver pour la fourniture d'eau.
ARTICLE 3: Opérations à mener une fois l'équilibre des cavités atteint.
Ces opérations seront précisées et adaptées à l'issue de la période d'attente d'atteinte de
l'équilibre, en fonction des données collectées et de l'évolution de l'état de l'art. A ce jour, les
travaux attendus sont les suivants:
- poursuivre les mesures de nivellement pendant une période et une fréquence qui restent à définir.
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 76 - procéder à l'abandon des forages d'eau inutilisés, dans les règles de l'art:
La fermeture correcte des puits requiert le retrait de l'ensemble des équipements du forage, le
comblement du tubage crépiné, la coupe du tube, la mise en place d'un bouchon étanche en tête
d'ouvrage, enfin le recouvrement de la tête de forage avec de la terre végétale.
Pour le forage d’eau M2 qui exploite la nappe de la molasse, un bouchon intermédiaire pour
l’individualisation de l’aquifère molassique et de l’aquifère alluvial de la Galaure sera mis en place.
Les forages M1 et T10 pourront être conservés afin d’assurer le suivi de la contamination aux
chlorures.
- démanteler les puits de production de sel:
Au terme de la phase d’équilibre, après retrait des installations de surface, des annexes aux puits, et
des plateformes en béton, les puits d’exploitation seront abandonnés et comblés dans les règles de
l’art. La fermeture des puits permettra notamment d’isoler des différents aquifères (mise en place
de bouchons intermédiaires individualisant les différents aquifères). Le puits sera rempli avec un
matériau inerte, et un bouchon sera mis en place en surface; la tête de l'ouvrage sera
définitivement fermée par une plaque soudée recouverte de terre végétale.
Ces dispositions seront adaptées au moment de l'abandon selon la réglementation en vigueur.
Afin de répondre à ces exigences, les opérations seront réalisées selon le mode opératoire suivant :
◦ Réalisation d'une diagraphie du cuvelage;
◦ Mise en place d’un bouchon d’obstruction à l’entrée de la cavité ;
◦ Remplacement de la colonne de saumure par une colonne d’eau douce ;
◦ Mise en place de bouchons intermédiaires individualisant les différents aquifères et
réalisation d’un test d’étanchéité de chaque bouchon ;
◦ Coupe et retrait des casings;
◦ Remplissage du puits par un matériau inerte et non sujet au tassement entre chaque
bouchon, en face des niveaux poreux ;
◦ Mise en place d’un bouchon en surface permettant la fermeture du puits. Le tubage sera
coupé à -1 m/TN et recouvert par une plaque soudée et comblement par de la terre végétale
jusqu’en surface.
◦ Ces mesures pourront être adaptées au moment de l’abandon des puits selon la
réglementation en vigueur.
En l’absence de données géologiques précises pour chaque ouvrage, il sera nécessaire de prévoir
une diagraphie pour chaque puits. Elle permettra d’établir, avec une méthode adaptée, le log
stratigraphique précis et de définir les profondeurs adéquates pour les différents bouchons
étanches. Si la qualité de la cimentation des colonnes n'est pas bonne, le programme de bouchage
sera adapté avec par exemple la réalisation de barrières d'isolation à l'intérieur des cuvelages et des
espaces annulaires.
L'annexe 2 présente l'illustration des propositions de fermeture du puits HA15, telles qu'elles
avaient été prévues dans le dossier de demande d'ouverture des travaux miniers de HA15 en 2016.
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 77 - supprimer les installations de surface:
Pendant toute la durée d'attente de l'équilibre des cavités, les installations de surface nécessaires
seront conservées. Après cette période, qui pourra être assez longue, les travaux de
démantèlement du centre d'exploitation et de toutes les plateformes des puits d'exploitation
seront lancés. Ils consisteront à évacuer tous les déchets, démanteler les bâtiments, les
équipements (bassins, canalisations, réservoirs...) et les voies d'accès. De la terre végétale pour
régaler le sol et permettre une revégétalisation du site sera apportée. La surface sera ensemencée
pour éviter la colonisation des espèces invasives.
Le démontage des bâtiments sera réalisé en tenant compte des périodes les moins dérangeantes
pour la faune locale.
ARTICLE 4 : Etude des aléas miniers.
L’analyse des mouvements de terrains (analyse des mesures des subsidences) est en cours et devra se poursuivre jusqu'à l'atteinte de l'équilibre des cavités.
Une cartographie représentant ces aléas devra être produite à l'issue de la période d'observation, dont la durée n'est pas encore déterminée précisément (30 ans environ). A noter que ces aléas devront faire l’objet d’une validation par l'expert Après-mine Géodéris.
ARTICLE 5: Mise en place de servitudes minières.
En application de l'article L.174-3 du code minier, afin de mener à bien les opérations de mise en
sécurité de la mine, une fois l'exploitant reconnu défaillant, le préfet pourra recourir aux
dispositions des articles L. 153-3 et L.153-4.
Ainsi, le préfet permettra l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de
prévention des risques miniers et l'exécution des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes
et des biens, prévus dans la DADT de l'exploitant et complétés par les prescriptions du présent
arrêté.
Le service en charge de la police des mines, la DPSM (direction de la prévention et de la sécurité
minière du BRGM) ou tout autre organisme mandaté par le préfet, sera autorisé, à l'intérieur du
périmètre minier, à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations
indispensables à celle-ci, ainsi qu'à exécuter tous les travaux requis pour la mise en sécurité.
ARTICLE 6: Consignation.
La société PTTGC a apporté sa caution à la société CHLORALP K pour l’exécution des mesures de
police des mines qui pourraient être prescrites à CHLORALP en s’engageant à lui fournir les moyens
lui permettant de remplir les obligations lui incombant en tant que titulaire de la concession du
Châtelard, notamment lors de l’arrêt des travaux. L
Selon les termes du courrier du 20 février 2026 adressé à Madame la Senior Vice-présidente de
PTTGC, et signé par le ministre en charge de l'industrie, Sébastien MARTIN, PTTGC sera libérée de
son engagement de caution solidaire et indivisible pour la société CHLORALP concernant l'arrêt des
travaux miniers, dès lors que les conditions suivantes auront été constatées
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 78 • Mise en place, par PTTGC, d’un compte séquestre à la Caisse des dépôts et consignations d’un
montant de 17M€. Ce compte séquestre doit être à usage exclusif de l’arrêt des travaux miniers de
la concession du Châtelard.
◦ Constitution du dossier d’arrêt définitif des travaux miniers (DADT),
◦ Validation du dossier d’arrêt définitif des travaux miniers par les services instructeurs de l’Etat.
Le DADT ayant été constitué et validé, il est finalement prescrit la consignation auprès de la Caisse
des dépôts et consignations d’une somme de 17 millions d’euros, exclusivement affectée au
financement des opérations liées à l’arrêt des travaux miniers de la concession du Châtelard. Cette
consignation, réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 518-17 du code monétaire et
financier, devra être effectuée par PTTGC, ou par l’une de ses filiales agissant en son nom ou pour
son compte, dès la notification du présent arrêté à CHLORALP. Elle a pour objet de garantir la
couverture des dépenses exposées par l’État, agissant en substitution de l’exploitant défaillant
CHLORALP, pour la réalisation des travaux prescrits par le présent arrêté ainsi que de ceux qui
seraient ultérieurement reconnus nécessaires à la mise en sécurité de la mine.
La consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 17 millions d’euros
sera donc réalisée. Les fonds consignés seront soumis aux dispositions des articles L. 518-17 et
suivants du code monétaire et financier.
L'utilisation de la somme consignée, constituée en exécution de l'engagement de caution, ne pourra
intervenir que pour la mise en œuvre des travaux de mise en sécurité de la mine.
Les sommes consignées seront restituées à PTTGC dans l’hypothèse où ce dernier, ou une de ses
filiales, réaliserait finalement lui-même les travaux. Un arrêté distinct précisera les modalités de
consignation et de déconsignation des sommes concernées.
ARTICLE 7: Mémoire de fin de travaux.
Dès l’achèvement des travaux, il sera constitué un mémoire des mesures prises. Il ne pourra être donné acte définitif de l’abandon des travaux que lorsque le récolement des mesures décrites dans le mémoire aura été effectué.
ARTICLE 8: Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Drôme:
- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre chargé des mines;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun- BP1135- 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr au plus tard avant l'expiration d'une
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 79 durée de deux mois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : Notification
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Hauterives.
Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d’un mois dans la mairie de Hauterives et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 11 : Exécution
La préfète, la secrétaire générale de la préfecture, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à CHLORALP, au maire de Hauterives et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes.
Valence, le 1er octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Pauline GIRARDOT
Liste des annexes :
(consultables en mairie de Hautrives et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Annexe 1 : Proposition d’implantation du réseau de piézomètres pour le suivi des eaux
Annexe 2 : Coupe de fermeture du puits HA15 comme prévu dans la demande d’ouverture des
travaux miniers pour HA15
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 80 Le document 8812
propnéls
8
DE LS ENS Ex
Dossier d'arrêt définitf des travaux miniers - Saline d'Hauterives (26)
PROFITE D IMPLANTATION DE NOUVEAUX PIÉZOMÈTRES
Fond : Orthophotographie - BDortho © IGN - 2024
roupe Cegaucd Fa
Forage d'eau et piézomètre existant
Piézomètre à réaliser - Nappe de la molasse
Piézomètre à réaliser - Nappe de la Galaure
Sens d'écoulement supposé de la nappe de la molasse
miocène - d'après la carte MIO3 agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse
O0 70 140m
|
Version de is carte : Janvier 2026
ANNEXE 1: Proposition d'implantation du réseau de piézomètres pour le suivi des eaux
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date de ce jour,
Valence, le 1er octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Pauline GIRARDOT
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 81 Æ GEOSTOCK | FERMETURE PUITS HA15 | Vencorex
=" Mares grès ETAT DU PUITS HA15 APRES FERMETURE CHLORALP FSa Anyate 8ai pression du puits = pression hydrostatique
ml Déviation |Ciment
Coupe et retrait des bel9" À À
Li, | casings 20", 13°38 bouchon de ciment N°6
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25/41/2015| LGU JMS LGU Non 0
ANNEXE 2: Coupe de fermeture du puits HA15 comme prévu dans la demande d'ouverture des
travaux miniers pour HA15
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date de ce jour,
Valence, le 1er octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Pauline GIRARDOT
26_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Drôme - 26-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL donnant acte à la société CHLORALP de la déclaration d'arrêt définitif des travaux 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-10-01-00004
Arrêté abrogation B & B AMBULANCES ET TAXIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-10-01-00004 - Arrêté abrogation B & B AMBULANCES ET TAXIS 83 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-05-0055
Portant abrogation de l'agrément 26014801 de l'entreprise de transports sanitaires B&B AMBULANCES
ET TAXIS
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 20 avril
2026 ;
Vu l'arrêté n° 2025-05-0008 du 01 avril 2025 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestre à la société sanitaires B&B AMBULANCES ET TAXIS ;
Vule jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-lsère du 11 mars 2026, prononçant la conversion
de la procédure de sauvegarde de la société B&B AMBULANCES ET TAXIS, sise 20 impasse de Fourmilière,
26390 Hauterives, en liquidation judiciaire, et fixant provisoirement la date de cessation des paiements
au 11 mars 2026 ;
Considérant que le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé, par jugement du 11 mars
2026, la liquidation judiciaire de la société B&B AMBULANCES ET TAXIS ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2025-05-0008 du 01 avril 2025 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestre à la société sanitaires B&B AMBULANCES ET TAXIS sise 20 impasse de Fourmilière
26390 HAUTERIVES, agrée sous le numéro 26014801 et gérée par M. BOUJEDRA Mohamed, Mme LE GALL
Nathalie, M. PINAR Nazmi-Hikmet est abrogé ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-10-01-00004 - Arrêté abrogation B & B AMBULANCES ET TAXIS 84 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : La directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 01 octobre 2026
Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne Rhône-Alpes et par délégation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-10-01-00004 - Arrêté abrogation B & B AMBULANCES ET TAXIS 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-10-02-00001
Arrêté transport sanitaire site secondaire
DROMOISE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-10-02-00001 - Arrêté transport sanitaire site secondaire DROMOISE 86 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-05-0059
Portant agrément de la société AMBULANCE DROMOISE pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 63146;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 20 avril
2026;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu la demande d'agrément déposée le 15 septembre 2026 par la société AMBULANCE DROMOISE sur la
plateforme « Démarches simplifiées », sous la référence n° 33719387 ;
Vu l'attestation sur l'honneur déposée le 08 septembre 2026 par la société AMBULANCE DROMOISE,
sous la référence n° 33662694, attestant de la conformité des installations matérielles situées 37 Avenue
Gabriel Péri 26600 Tain-l'Hermitage, comprenant un local destiné à l'accueil des patients ou de leur
famille, un local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la
maintenance du matériel, et une aire destinée au stationnement des véhicules ;
Vu l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société B&B AMBULANCES ET
TAXIS, en date du 18 mai 2026, autorisant la cession de gré à gré, au profit de la société AMBULANCE
DROMOISE, sise 8 rue Jacques de Vaucanson, 26100 Romans-sur-lsère, de cinq agréments de transport
sanitaire délivrés par l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes par arrêté du 21 novembre 2017,
correspondant à deux ambulances de catégorie C et trois véhicules sanitaires légers ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-10-02-00001 - Arrêté transport sanitaire site secondaire DROMOISE 87 VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-lsère de la société
AMBULANCE DROMOISE, immatriculée sous le numéro 952 961 522 R.C.S. Romans, dont le siège social
est situé 8 rue Jacques de Vaucanson, 26100 Romans-sur-lsère ;
Considérant que, par ordonnance du juge-commissaire, la cession de gré à gré des cinq agréments de
transport sanitaire détenus par la société B&B AMBULANCES ET TAXIS a été autorisée au profit de la
société AMBULANCE DROMOISE ;
Considérant que le dossier d'agrément déposé par la société AMBULANCE DROMOISE sous la référence
33719387 est complet ;
Considérant l'extrait d'immatriculation de la société AMBULANCE DROMOISE au registre du commerce
et des sociétés délivrées par le greffe du tribunal de commerce de Romans le 19 aout 2026 ;
Considérant que la liste nominative des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en
service, précisant leur qualification, atteste que la société AMBULANCE DROMOISE dispose de
personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage
conforme aux normes en vigueur ;
Considérant que la société AMBULANCE DROMOISE a attesté sur l'honneur de la conformité aux
exigences réglementaires des installations matérielles situées 37 Avenue Gabriel Péri 26600 Tain-
l'Hermitage ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des pièces produites, la société AMBULANCE DROMOISE
satisfait aux conditions requises pour bénéficier de l'agrément nécessaire à l'accomplissement de
transports sanitaires terrestres ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré à la société :
Société AMBULANCE DROMOISE
Siège social : 8 rue Jacques de Vaucanson - 26100 ROMANS-SUR-ISÈRE
Établissement secondaire : 37 Avenue Gabriel Péri 26600 Tain-l'Hermitage
Adresse du local d'accueil : 37 Avenue Gabriel Péri 26600 Tain-l'Hermitage
Lieu d'implantation des véhicules : 37 Avenue Gabriel Péri 26600 Tain-l'Hermitage
Représentant légal : LAOUCHET Axel Yanis
Secteur de garde : SAINT-VALLIER
Numéro d'agrément : 262026002
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-10-02-00001 - Arrêté transport sanitaire site secondaire DROMOISE 88 Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
Sur le site du siège social : AMBULANCE DROMOISE 8 rue Jacques de Vaucanson 26100 Romans-sur-
Isère
1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A type B;
4 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C type A;
1 véhicule sanitaire léger (VSL).
Sur le site secondaire, AMBULANCE DROMOISE sis 37 avenue Gabriel Péri 26600 Tain-l'Hermitage
2 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C type A ;
3 véhicules sanitaires légers (VSL).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L. 6312-4 du code
de santé publique.
Article 4: La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément
et notamment :
Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification de véhicules indiqués ;
Toute embauche de nouveau personnel ;
Toute cessation de fonction d’un membre de leur personnel ;
Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des
attestations de formation requises ;
Par ailleurs, la liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins
annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la
société AMBULANCE DROMOISE peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée
de la directrice régionale de l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de
l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 octobre 2026
Pour la Directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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