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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 161 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 161 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-161
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle (10
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002
TDR Dorian MEIZEL - Ancelle
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 3 EE 23 Direction Départementale des Territoires 3 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES :
Liberté Gap, le M \ oS | t ST Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté |
autorisant Monsieur MEIZEL Dorian, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ANCELLE.
. Le préfet des Hautes-Alpes
.… Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-04-17-005 du 17 avril 2020 autorisant Monsieur MEIZEL Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-07-00009 du 7 mars 2025 autorisant Monsieur MEIZEL Dorian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 4 VU la demande en date du 28 janvier 2025 par laquelle Monsieur MEIZEL Dorian sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur MEIZEL Dorian.
CONSIDÉRANT que: Monsieur MEIZEL Dorian a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup a travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de far visite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MEIZEL Dorian a mis en œuvre 4 opérations de tirs de défense simple entre le 31 mai 2023 et le 8 novembre 2024 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune d'ANCELLE où il a été constaté 15 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (attaques survenues entre le 20 mai 2024 et le 20 novembre 2024), et que ces attaques ont occasionné la perte de 31 ovins répartis sur 7 troupeaux différents ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur MEIZEL Dorian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité tir de loups ;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ : l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 5 Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune d'ANCELLE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur MEIZEL Dorian, les protections étant en place ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; . la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 6 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recusi des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MEIZEL Dorian, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
LeE-RjSÉetION,
pour le Préfet € Cabinet
Le sous-préfet
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 7 EE LL Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
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ALPES |
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité . nn . . : Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la structure msn ins
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis AE CRASSET NUMÉTO num nana ennemi nude
bour méttre en œuvre Mon autorisation Dréfectoralé Msvsnnnmanesscennesvasramensonstrnsss
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à rss ner ceu nes vue vue suc ue cvs esmeneeene M @ vec conne nccns encens concu eu ere ue
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 8 EE LL. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Égalité , Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
L°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV:
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 11 c
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