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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Davayat.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 17 crm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu de la réunion du
Conseil Municipal de Davayat
17 Novembre 2020
L’an deux mille vingt, le 17 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur FABRE Jean Louis, Maire.
Date de convocation : 13 novembre 2020
Ordre du jour : Projet Solaire-Dôme Autorisation de payer des factures en investissement
Instauration du droit de préemption urbain Conseil municipal des jeunes Questions et infos
diverses.
Présents : Mmes AGOSTINHO Aurélie, DORIAT Cathy, LOUP Julie, TEYSSIER Marie, Mrs
BOURBONNAIS Jérôme, BUISSON Emmanuel, CHALAYER Richard, CONDAT Christophe,
DEMARS Cyril, GAMBIN Pascal, MORIN Antoine, Mr PIGNOL Marc, RUSSO Dominique
Excusé : Mr CHARVOIN Christophe
Secrétaire de séance : Mr DEMARS Cyril,
Le conseil municipal accepte l’ajout de 3 propositions de délibération adressées par la
Communauté de Commune postérieurement à l’envoi de la convocation : Transfert de la
compétence PLUi à la communauté de commune - Adhésion au service RH - Adhésion
au groupement de commandes d’achats Solaire Dôme
Projet Solaire Dôme
Lors du conseil municipal du 21 septembre, Mr le Maire avait présenté une première fois
le projet “Solaire Dôme”, opération collective qui consiste en l’implantation massive de
centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics avec vente de la production
électrique.
A l’issue des débats le conseil s’est exprimé comme suit : Pour : 4, Contre : 1,
Abstentions : 10, car il estimait que l’information n’était pas suffisante pour se
prononcer.
En fait, légalement, le projet était adopté à la majorité des suffrages exprimés.
Comme ce n’était pas ce que la majorité souhaitait, je vous propose de prendre une
nouvelle délibération qui annule et remplace celle-ci.
Le 10 Novembre Mr Gregory Bonnet est venu présenter en détail le projet aux membres
du conseil qui avaient pu se rendre disponibles et sa présentation a été transmise à
tous : Techniquement il s’agirait d’une centrale photovoltaïque de 9 KWc implantée sur le
toit de l’atelier municipal. Les garanties ont été données concernant la durée de vie des
cellules, la maintenance et les onduleurs. La possibilité si nécessaire de transformer
l’installation pour faire de l’autoconsommation
Financièrement parlant, dans les plus mauvaises hypothèses, il s’agirait pour la commune
d’une opération blanche.
D’autre part, le fait d’adhérer au groupement n’engage pas la commune si par exemple
elle ne pouvait pas obtenir de subvention. Les travaux pourront être réalisés entre 2021
et 2023. Participer à ce projet aura, sans doute un effet d’entraînement pour nos concitoyens. La
solidarité communautaire doit aussi fonctionner pour que nous puissions avancer dans la
transition énergétique.
Monsieur le Maire demande donc de prendre une délibération pour participer à celui-ci.
Approbation de l’acte constitutif et adhésion de la commune au groupement de
commandes Solaire Dôme
Le conseil municipal, après délibération :
Considérant la fiche-action « SOLAIRE Dôme » proposée par l’Aduhme pour faciliter le
déploiement d’installations photovoltaïques, à destination des collectivités locales du
Puy-de-Dôme, inscrite au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de Combrailles
Sioule et Morge arrêté le 20 février 2020
Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de
regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent
également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que
techniquement, dans les offres des entreprises,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de DAVAYAT d'adhérer au
groupement de commandes pour l’implantation d’une/de centrale(s) photovoltaïque(s)
d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public et au sein duquel Combrailles
Sioule et Morge exercera le rôle de coordonnateur,
1°) APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de
la présente délibération, pour l’implantation d’une/de centrale(s) photovoltaïque(s) d’une
puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public et au sein duquel Combrailles Sioule et
Morge exercera le rôle de coordonnateur ;
2°) APPROUVE l'adhésion de la commune de DAVAYAT au dit groupement de
commandes pour l'ensemble des bâtiments publics identifiés et dont la liste figure en
Annexe 02 de la présente délibération ;
3°) AUTORISE Mr le Maire de DAVAYAT ou son représentant dûment habilité, à signer
ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures
d’exécution de la présente délibération. Abstention : 1
Autorisation de payer des factures en investissement
Le Conseil Municipal autorise le Maire à mandater jusqu’à 25 % des sommes prévues à la
section d’investissement du budget 2020, soit la somme de 11 590 €uros, pour régler les
nouvelles dépenses de 2021, ceci en attendant le vote des budgets primitifs 2021, sur
lequel ces dépenses seront inscrites.
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en matière de D.P.U.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de déléguer à
Monsieur le Maire la charge :
- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme dans les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser), que la commune en soit
titulaire ou délégataire, - de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l’article L 211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code sans conditions particulières ;
Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de
DAVAYAT
- Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2020 ;
- Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les
secteurs du territoire communal situés en zone U (urbaine) et AU (à urbaniser) (voir
plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière,
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré le conseil
municipal, à l’unanimité :
- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire
communal inscrits en zone U (urbaine) et AU (à urbaniser) du PLU et dont le périmètre
est précisé au plan ci-annexé.
-. Précise que les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ
d’application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à
compter de la présente délibération.
- Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de
la commune le droit de préemption urbain.
Transfert de la compétence PLUi à l’EPCI
Le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) est un document d’urbanisme à l’échelle
de la communauté de communes. Dans ce cas, il se substitue aux documents d’urbanisme
communaux (plan local d’urbanisme, carte communale)
Le PLUi donne une vision globale de l’urbanisme sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
Il permet de mutualiser les moyens pour favoriser une meilleure intégration de
l’urbanisme à l’échelle du territoire pour les 10 prochaines années.
Le PLUi permet également de mutualiser l’ingénierie en matière d’urbanisme, même si
chaque maire reste compétent pour signer les autorisations d’urbanisme sur sa commune.
Le PLUi, tout comme le PLU, est :
le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir
un projet d’intérêt général
un document réglementaire qui gère le droit du sol
un document élaboré en concertation avec la population et les personnes
publiques associées (PPA)
La loi ALUR de 2014 avait prévu un transfert de plein droit de la compétence en matière
de « plan local d‘urbanisme » aux intercommunalités lors du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires (II de l’article 136).
Ainsi, la communauté de communes qui n’a pas pris la compétence en matière de « PLU,
ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales », deviendrait
compétente de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de
la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra
être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y
opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront
rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
A noter toutefois que la communauté peut choisir de prendre la compétence PLU en
cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de
majorité qualifiée. Un débat a eu lieu en conférence des maires.
Le conseil municipal sur proposition du Maire et après délibération :
S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de de communes Combrailles Sioule et Morge
Adhésion au service commun « gestion ressources humaines » de la communauté de
communes
Il a été créé en 2012, entre la communauté de communes et plusieurs communes
membres, un service commun « ressources humaines ». Les missions dévolues à ce
service comprennent outre l’établissement des bulletins de paie, les procédures et
formalités nécessaires à l’engagement d’agents titulaires ou non titulaires, les
déclarations sociales, la gestion administrative des carrières, le traitement des congés
pour maladie.
Par délibération du 22 juin 2020, le conseil municipal s’était prononcé favorablement à
l’adhésion de la commune à ce service.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service « ressources humaines » par
la commune s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service
(L’Equivalent Temps Plein), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement utilisés
par la commune sur l’année.
Compte-tenu du nombre d’agents de la commune de DAVAYAT (5 agents au 01/01/2021),
le cout s’élèverait à 440 € par agent et par an.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de service commun
« ressources humaines » avec la communauté de communes.
Questions diverses :
Le principe de la création d’un conseil municipal jeune est adopté ; les modalités
pratiques seront établies par la commission jeunes
Le dossier relatif au PCAET – Plan Climat Air Energie Territorial – est à disposition
du public du 16 novembre au 16 décembre
Le rapport d’activité du SMADC est à disposition en mairie
le secrétaire de séance,
Cyril DEMARS