unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 16012024

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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 16012024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 16012024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL du

Conseil Communautaire

Séance du 18 janvier 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- En exercice : 42

- Présents : 36

- Votants par procuration : 4

- Total des votants : 40

L’An deux mille vingt-quatre, le seize du mois de janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le vendredi 29 décembre 2024.2

PRESENTS :

- LESAUVAGE Huguette, Maire d’ANGERVILLE-BAILLEUL,

- RIVOALLAN Pierre, Maire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL,

- LEMESLE Michel, Maire de d’AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

- GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,

- FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,

- MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,

- BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

- DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, - DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, - DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,

- GUEROULT Claire, Maire d’ECRAINVILLE,

- PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d’ECRAINVILLE,

- CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,

- GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT,

- GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

- DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

- JEZEQUEL David, Maire d’HOUQUETOT,

- SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

- REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,

- QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

- BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

- BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D’EMALLEVILLE,

- LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D’EMALLEVILLE, - BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,

- GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,

- NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

- MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, - SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE

PROCURATIONS :

- Mme BAILLEUL Marilyne, Conseillère Titulaire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. RIVOALLAN Pierre, Maire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL,

- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d’AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire de d’AUBERVILLE-LA-RENAULT,

- Mme AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC- DE-MORTAGNE,3

- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX

EXCUSES :

- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,

- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

- Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services,

- Mme ESTIVAL Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie,

- Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale,

- Mme MONNIER Kelly, Responsable Affaires Juridiques

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur GIRARD demande qui souhaite se présenter en tant que secrétaire de séance. Monsieur RIVOALLAN Pierre est nommé secrétaire à l’ouverture de la séance.4

Le conseil communautaire

PREAMBULE

Monsieur le Président précise que Madame BAILLEUL Marilyne est la nouvelle conseillère titulaire de la Commune d’ANNOUVILLE-VILMESNIL en remplacement de Monsieur LEVESQUE Jérôme.

Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du conseil communautaire en date du 18 décembre 2023.

Monsieur NIEPCERON a une remarque. Il ne pense pas avoir dit que le terrain était mûr ou alors il devait l’être. Il a sûrement voulu dire que le dossier du terrain synthétique n’était pas encore prêt, mûr. Monsieur MALO a interrogé les services à la lecture du procès-verbal avant de le valider et ce terme lui a été confirmé.

Monsieur GIRARD espère que tout le monde a bien compris le sens de cette intervention. Cela va être retiré du procès-verbal.

Mme SCHUFT a une question car elle était absente à la dernière séance. Sa suppléante est intervenue dans le cadre du CRTE et du projet de Virville. La Sous-Préfecture a demandé de déposer le dossier de leur commune en tant que première demande. Or, au niveau de la délibération, cela est noté « report ». Elle espère que ce mot ne va pas lui porter préjudice pour le traitement de son dossier. Monsieur GIRARD va se renseigner.

Monsieur LEROUX explique que son suppléant était présent et demande s’il doit voter. La réponse est oui car il a été destinataire du procès-verbal.

Le procès-verbal du conseil communautaire en date du 18 décembre 2023 est adopté à 39 voix pour et une abstention de Madame Marilyne BAILLEUL.

L’ordre du jour est le suivant :

EAU :

Délibération autorisant le Président à signer l’offre de la SAUR pour l’installation et la location d’une unité mobile de traitement d’eau potable

❖5

1. Délibération autorisant le Président à signer l’offre de la SAUR pour l’installation et la location d’une unité mobile de traitement d’eau potable

Monsieur FLEURY propose d’amender le projet de délibération présenté en y ajoutant les éléments suivants : « Considérant le code de la commande publique, notamment les articles L2122-2 et R2122-1 stipulant « urgence impérieuse afin de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable » et ceci pour poursuivre sans interruption le service public relatif à la distribution d’eau consommable à la population du territoire ;

Considérant le délai de six mois requis pour la mise en concurrence et la mise en place d’une unité mobile de filtration afin de maintenir une qualité d’eau consommable sans interrompre notre service public ; Considérant l’accord de l’Agence Régionale de la Santé pour la mise en place d’une unité mobile de filtration de l’eau.»

Monsieur FLEURY fait procéder au vote de cet ajout.

A l’unanimité,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de valider ces modifications.

Depuis décembre, la Communauté de Communes Campagne de Caux a la possibilité d’être alimentée par le syndicat d’eau de Fécamp Sud-Ouest. Monsieur FLEURY rappelle que l’achat des bouteilles d’eau a coûté 115 000 € pour 40 jours de distribution et la SAUR a pris en charge 10 000 €, comme il est stipulé dans le contrat de délégation de service public. En complément, la consommation d’eau est de 800 à 1200 m² par jour à 1,22 €, soit 29 000 € à 44 000 € par mois. Lorsque la Communauté de Communes produit sa propre eau, cela rapporte 48 000 €. Il s’agit donc d’argent en moins pour investir.

Le coût de l’installation de l’unité de traitement mobile de 82 659 € HT n’est pas le coût final. Des négociations sont en cours afin de le faire baisser.

Madame GUEROULT demande si l’urgence absolue est avérée en matière de commande publique compte tenu qu’il ne s’agit pas d’un évènement ponctuel.

Monsieur FLEURY explique que c’est pour cela que la phrase est ajoutée.

Madame GUEROULT souhaite savoir si Monsieur FLEURY s’est renseigné en amont. Monsieur FLEURY reste prudent tant que la délibération n’est pas validée au contrôle de légalité. L’accord de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) vient d’être donné, il y a quelques jours. Aucune commande n’aurait pu être lancée avant.

A la lecture de la délibération, Monsieur BLONDEL l’a trouvée un peu juste. Il n’y avait aucun argument justifiant de ne pas lancer l’appel d’offres. Il s’agit d’une délibération qui pourrait être retoquée par le contrôle de légalité. Il pense également qu’il serait possible de mettre les coûts en TTC car la TVA ne sera pas récupérée.

Il rappelle que ce projet avait été évoqué il y a dix ans et l’ARS avait refusé de donner son accord. Aujourd’hui, il s’agit de voter un montant de 400 000 €.

Monsieur FLEURY explique que le vote de ce montant est surtout lié au vote de la continuité de service public pour l’alimentation en eau potable. Il y a eu des changements depuis 10 ans. Le captage connait de la turbidité lors des pluies. Des travaux ont été réalisés sur Angerville-Bailleul afin d’éviter le ruissellement. Fécamp Sud-Ouest a alimenté le territoire, il y a quatre ou cinq ans. Or leur maillage a évolué sur leur territoire. Effectivement, un secours a eu lieu en début d’année mais il faut s’estimer chanceux qu’il n’y ait eu aucun incident sur le réseau. Une nouvelle distribution de bouteilles d’eau aurait été nécessaire en cas de nouvelle casse réseau.

Les études de l’usine définitive ont commencé et la maitrise d’œuvre a été retenue. La démarche est engagée à long terme afin de pérenniser la distribution d’une eau consommable au robinet.6

Ici, il s’agit d’une urgence compte tenu de la pluviométrie mesurée. Si la pluviométrie est aussi importante sur ces six premiers mois, Fécamp Sud-Ouest ne pourra alimenter notre territoire que lors des deux premiers mois.

Monsieur BLONDEL demande si le devis de la SAUR sera signé dès demain sachant que la délibération peut être retoquée par le contrôle de légalité.

Monsieur FLEURY répond que non. Il va attendre le retour du contrôle de légalité. Monsieur BLONDEL précise que cela peut durer deux ou trois mois.

Monsieur FLEURY va faire la demande de réduire les délais de contrôle.

Monsieur BLONDEL s’étonne que la Communauté de Communes ait payé les bouteilles d’eau alors qu’auparavant ces coûts étaient assurés par le délégataire.

Monsieur FLEURY précise que l’ancien délégataire faisait payer cette prestation dans le contrat. Il est rappelé que lors du choix du délégataire, le coût était important. La Commission de Délégation de Service Public a donc fait le choix d’éliminer certaines prestations du contrat afin de faire baisser le coût. Concernant la commune de Manneville-la-Goupil, trois jours d’approvisionnement étaient prévus par le délégataire. Or, il n’y a jamais eu de souci de pollution naturelle hormis le souci avec ORIL.

Monsieur PAUMELLE demande si la Communauté de Communes s’assure que les bandes enherbées sont bien traitées.

Monsieur FLEURY ne maîtrise pas forcément tout ce qui est de l’ordre des ruissellements. Il espère, néanmoins, que les propriétaires jouent le jeu. Il sait, toutefois, que certains refus ne sont pas respectés. Monsieur QUESADA pense que pour que les propriétaires jouent le jeu, il faut que cela soit acté. Monsieur MALO dit qu’il faut déterminer les endroits stratégiques.

Monsieur PAUMELLE ajoute qu’à priori, les éleveurs laitiers vont être dans l’obligation de retourner les prairies.

Monsieur MABIRE demande si l’usine est déjà prête à mettre en service. Il précise que le captage du fonds jauni pourrait alimenter la commune de Goderville et demande pourquoi cette solution n’est pas retenue. Monsieur FLEURY précise, comme évoqué lors du dernier conseil communautaire, qu’il y a des travaux à effectuer sur le captage du fonds jauni. Pour donner suite au passage caméra, il a été constaté que le fond était fortement encrassé. Ce captage sera remis en service à l’issue des travaux. Pour le moment, il y a suffisamment d’eau pour s’en passer en marche normale. Ce captage est aussi sensible à la turbidité que celui de Saint-Maclou-la-Brière.

Monsieur MABIRE interroge Monsieur BLONDEL car il n’a jamais entendu dire que le captage du fonds jauni subissait de la turbidité.

Madame BRULIN revient sur l’installation du filtre à sable qui est existant depuis un certain temps avec l’autorisation des services de la police de l’eau. Trois ans plus tard, ces services ont été rappelés afin d’obtenir le renouvellement de cette autorisation. La police de l’eau ne voulait pas s’engager à autoriser ce renouvellement d’utilisation du filtre à sable.

Monsieur FLEURY précise qu’il n’a pas l’autorisation d’en réaliser un nouveau au même endroit. Une fois l’usine définitive mise en service, il faudra penser à la dissolution entre le fonds jauni et Saint-Maclou-la- Brière sachant que la turbidité ne se dilue pas.

Monsieur BLONDEL ajoute qu’il ne connait pas le prix d’une usine provisoire. Le devis présenté est-il cohérent ?

Monsieur FLEURY a réalisé des recherches. Il n’a rien trouvé sur les consultations de marchés publics. Il a trouvé une usine installée par un délégataire en 2009. Il s’agissait d’une plus petite usine mais les tarifs correspondent à ce qui est proposé.

Monsieur MABIRE dit que tous les ans, il faudra payer 150 000 €.

Monsieur FLEURY répond qu’actuellement, la Communauté de Communes paye beaucoup plus. Il s’agit de prendre une décision : choisir le confort et garantir le service public ou prendre le risque de distribuer des bouteilles chaque année.7

Monsieur MABIRE précise que cette seconde solution représente beaucoup de travail pour les élus, le personnel, les agriculteurs.

Monsieur FLEURY ajoute que cela est également contraignant pour la population d’aller chercher de l’eau. Il rappelle également que l’usine définitive ne sera pas gratuite non plus.

Monsieur BLONDEL demande s’il est possible d’obtenir le budget eau en termes de fonctionnement. Le coût est de 150 000 €, cela ne laisse pas grand-chose pour le renouvellement des canalisations. Monsieur FLEURY a proposé, lors du dernier conseil, de réaliser un emprunt. Il y a des choses qui ne seront pas à faire régulièrement, comme la réhabilitation du château d’eau, par exemple. Il rappelle que la nouvelle tarification anticipe les coûts de l’usine et ajoute que le délégataire paiera les frais de fonctionnement et notamment l’électricité.

Monsieur MABIRE demande s’il est possible de relancer un marché de location dans les deux ans. Monsieur FLEURY répond que oui. Il faut voir cela avec la vitesse d’avancement de l’usine définitive. Actuellement, ce qui est long dans la création d’une nouvelle, est la recherche de pesticide. Monsieur DUBOCAGE demande comment cela se passe en cas de soucis techniques sur l’usine mobile. Monsieur FLEURY répond que cela est au risque du délégataire, de l’installateur. Il ajoute que les pompes sont celles de la Communauté de Communes.

Monsieur MABIRE s’interroge dans le cas où l’unité de traitement ne fonctionnerait pas. Monsieur FLEURY dit que cela serait possible en cas d’évènement exceptionnel de turbidité. Or, le délégataire a l’obligation de résultat. Il ne faut pas oublier que le contrat de délégation de services publics est prochainement à renouveler.

Madame BRULIN n’est pas en capacité de donner l’excédent dégagé sur un exercice. Elle précise le report 2023 de 1 165 000 €.

Après lecture de la délibération,

Par 37 voix pour et 3 abstentions de Mesdames DURECU Annie et LECARPENTIER Véronique et Monsieur BLONDEL André-Pierre

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à valider et signer l’offre de la SAUR, pour l’installation et la location d’une unité mobile de traitement d’eau potable, de solliciter l’autorisation du Préfet pour la mise en place de cette unité mobile de traitement d’eau, d’autoriser Monsieur le Président à prendre et signer tout autre acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et d’inscrire les dépenses correspondantes au budget eau potable.

Questions diverses :

Monsieur RIVOALLAN intervient concernant le nouveau lotissement de sa commune. Les administrés ne sont pas collectés car le bitume n’est pas réalisé. Il s’agit d’un lotissement privé. Or, ils ont reçu leurs factures pour la redevance d’ordures ménagères. Il est irrecevable que les habitants qui ne disposent pas du service soient amenés à payer.

Madame GUEROULT demande où mettent-ils leurs déchets ?

Monsieur RIVOALLAN ajoute que dans un premier temps, les services de la Communauté de Communes ont demandé qu’ils déposent leurs déchets derrière le foyer rural. Cela a donné lieu à des amoncellements de poubelles traités par l’employé communal alors qu’il s’agit d’une compétence de la Communauté de Communes. En décembre, il a alerté les services de l’intercommunalité qui ont immédiatement agi en fournissant deux bacs supplémentaires. Il les remercie. Or, cela s’avère insuffisant car il y a treize nouvelles habitations dans ce lotissement. Cela ne règle pas la problématique de la facture. Il demande si d’autres communes ont déjà été confrontées à ce souci.

Monsieur NIEPCERON demande depuis quelle date a-t-il connaissance de ce problème.8

Monsieur RIVOALLAN explique qu’une solution a été trouvée dès que la commune en a fait la demande. Il a eu connaissance de cette problématique en automne mais cela dure depuis mars. Il ne comprenait pas pourquoi ces amoncellements de déchets car n’avait pas connaissance de la directive de la Communauté de Communes auprès des administrés. Il répète que dès que sa collectivité a sollicité les services communautaires, deux bacs supplémentaires ont été mis en place. Il est difficile d’entendre que les habitants vont payer une prestation qui n’est pas effectuée.

Madame GUEROULT explique que sur le territoire, il y a plusieurs hameaux en apport volontaire. Ce n’est pas anormal de payer.

Monsieur NIEPCERON va régler ce souci avec les services communautaires. Monsieur GIRARD demande pourquoi cette question n’a pas été soulevée lors de la création du lotissement. Il est peut-être possible de créer un point d’apport volontaire au bout du lotissement. Sur sa commune, c’est ce qui est envisagé car la rue du nouveau lotissement ne permettra pas le passage du camion de collecte. Il faut s’interroger sur le fait que la facture est juste ou non par rapport à un administré qui paye une prestation en porte à porte. Il s’agit d’étudier combien d’administrés sont concernés sur le territoire. Monsieur MALO ajoute qu’il impose le point d’apport volontaire à chaque nouveau lotissement sur sa commune.

Dans un second temps, Monsieur RIVOALLAN souhaite revenir sur la refonte du site internet web de la Communauté de Communes. A Annouville-Vilmesnil, on aime la démocratie. C’est pourquoi, il y a des renouvellements du conseil municipal. Il y aura de nouvelles élections en mars prochain. Néanmoins avant cette échéance, il souhaiterait que les élus qui ont démissionné soient retirés du site. Monsieur GIRARD va demander la modification.

Enfin, Monsieur RIVOALLAN rend hommage à son collègue, Monsieur LEVESQUE, qui a son grand regret a quitté ses fonctions de premier adjoint. Il regrette son départ. Il fait partie de l’équipe et restera en conseil municipal. Il est sûr que dès demain, avec l’épisode neigeux, il sera prêt à accompagner les administrés, à aider. C’est un plaisir d’avoir travaillé avec lui pendant deux ans.

Monsieur GOUPIL demande si les conventions avec les agriculteurs sont signées, notamment pour l’épisode neigeux de demain.

Monsieur GIRARD répond que oui et informe l’assemblée que la lame est prête. Les agents de Campagne de Caux vont commencer une tournée dès 20h jusqu’à 2h du matin, puis une seconde équipe interviendra de 2h à 6h et une troisième débutera dès 6h.

Monsieur GOUPIL souhaite savoir si c’est la Communauté de Communes qui indique aux agriculteurs de dégager la route. Les communes n’ont aucun pouvoir là-dessus.

Monsieur GIRARD répond qu’effectivement c’est la procédure. Néanmoins, il s’agit d’un échange en toute intelligence.

Monsieur REMOND demande ce qu’il en est du comité du fonds LEADER. Y a-t-il eu quelque chose en termes d’orientation ?

Monsieur DUBOCAGE répond qu’il n’y a pas encore de premier comité de programmé. Néanmoins, le 26 janvier, le chargé de mission recruté dans le cadre du GAL, Mme VILLERS, agent en charge du dossier et lui- même vont se rencontrer afin de voir comment mettre en place la communication à destination des communes et des habitants.

Monsieur REMOND dit que le 13 février, il y a déjà une pré-sélection et en déduit qu’une première discussion a eu lieu.

Monsieur DUBOCAGE ajoute que le chargé de mission fait un tour dans toutes les collectivités.9

Monsieur MABIRE dit que dans sa commune il a délibéré pour une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat au profit de ses agents. Il demande s’il en sera de-même pour les agents de la Communauté de Communes sachant qu’il faut délibérer rapidement.

Monsieur GIRARD précise qu’un chiffrage est en cours.

Madame GUEROULT souhaiterait revenir sur le droit de préemption urbain afin que les communes puissent le récupérer.

Monsieur GIRARD explique qu’il y a eu un incident. La Communauté de Communes n’est pas responsable. Il s’agit d’un concours de circonstances malheureux. Il n’est pas possible de remettre en question cette délégation pour une affaire.

Monsieur BLONDEL dit qu’il a reçu une demande de préemption d’un notaire sur un emplacement réservé. En temps normal, il écrit sur la déclaration d’intention d’aliéner que la commune ne souhaite pas préempter. Or, il lui a été demandé de ne plus écrire sur le document CERFA. Il a donc renvoyé le document sans annotation malgré le souhait de sa commune de préempter. Il a appris par le notaire qu’il ne pouvait pas préempter car la Communauté de Communes avait déjà envoyé la réponse. En temps normal, la Communauté répond au bout de deux mois. Ici, la réponse a été apportée en deux jours. La Communauté aurait pu au moins regarder la DIA afin de voir où se situe la parcelle, ici un emplacement réservé. Cela aurait dû attirer l’attention de la personne. Il s’est renseigné et la Communauté n’a compétence que sur les zones UX. Il demande donc que le droit de préemption pour les zones U soit redonné aux communes. Madame GUEROULT n’aborde pas le sujet par rapport au souci de la Commune de Bretteville-du-Grand- Caux. Ce sujet lui tient à cœur depuis le départ. Lors de la présentation de la délibération, il a été dit que ce n’était pas possible de faire autrement d’un point de vue légal. Or, ce n’est pas vrai. Les communes peuvent conserver le droit de préemption.

A l’époque, Madame DHERVILLEZ a tenté d’expliquer qu’il ne s’agissait pas d’une obligation légale pour la Communauté de Communes et elle n’a pas été suivie.

Monsieur GIRARD s’engage à regarder juridiquement la situation et représentera une délibération si cela est possible.

Madame GUEROULT demande de déterminer les zones concernées dans la délibération. Madame DHERVILLEZ précise que les permis d’aménager, de démolir, de construire, modificatifs, les déclarations préalables, déclarations d’intention d’aliéner sont présentés en conseil municipal afin que les conseillers puissent se positionner.

Monsieur BLONDEL admet qu’il s’agit d’un raté de sa part mais que la Communauté de Communes devrait transmettre la démarche à suivre. Un courrier devait arriver dans les communes afin de savoir comment répondre.

Monsieur GIRARD précise que le dossier est mis de côté quand il y a intention de préempter. Il ne voit pas l’utilité d’élaborer une procédure qui sera retirée dans quinze jours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h53.

Le Secrétaire de séance Le Président

M. RIVOALLAN Pierre M. GIRARD Serge